Enumération de ces actes. ......... rt

SECTION X EFFETS DES ACTES DU TUTEUR 952. Distinction à faire................e...e cossssvoseesseooeseee

1° Actes valides

3. Tous les actes d'administration du tu sont valides. 1l en est de même de tous les actes de disposition faits par le tuteur, dans les formes voulues et avec les autorisations requises par la loi......

% Actes annulables

354. L'acte fait par le tuteur pour aliéner et grever les immeubles du miseur sans observer les formalités voulues sont-ils inexistants, ou simplement annulables? Exposition des divers systèmes sur cette question.......... DR ee DO TO TR TC T Deus

355. Jurisprudence..... ........ ......... Des cantoauenas etre AE

356. Que décider quant aux actes prohibés au tuteur?.................

357. La vente par le tuteur en son nom personnel des biens de son pupille est radicalement nulle quart au MIDEUT, seems

358. Le mineur devenu majeur, ses héritiers et successeurs peuvent invoquer la nullité des actes du tuteur faits en dehors de ses pouvoirs. Quid des créanciers du mineur et du tuteur lui-même?..

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TABLE DES MATIÈRES de Cas où le mineur méme lé ne peut étre restitué 359. Enumération...,,,,,.,.,....

4e Effets de la nullité des actes

360. Les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient auparavant, Exception pour ee q ti a tourné au profit du mineur

% Prescription de l'action en nullité

L'action en restitution des mineurs pour lésion se prescrit par dix ANS errors

SECTION XI EXTINCTION DES POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU TUTEUR Comment finit la tutelle? ., 1 Fin de la tutelle de La part du mineur Le tuteur continue à gérer les biens du mineur jusqu'à ce qu'il ait

nistration provisoire ?

L'hypothèque légale du mineur garantit-eile cette administration H 9 RAT LA DO OS RO M A ON ci

Les incapacités dont le tuteur est frappé à l'égard de son pupille

disparaissent à l'expiration de ses fonctions et même avant sa reddition de compte. .....

2 Fin de la tutelle de la part du tuteur

367. Les héritiers majeurs du tuteur doivent continuer la gestion de leur auteur jusqu'à la norination d'un nouveau tuteur ....,..

nus | DE LA TUTELLE SECTION XII