DE LA TUTELLE SECTION V DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE FAMILLE

69. « La déclaration mentionnée en l'article 258 est d'abord lue aux parents assemblés ; le notaire prend leur avis et dresse, par écrit, un acte de leur délibération, lequel acte doit contenir mention des opposilions qui ont élé faites et des diverses opinions qui ont été émises, ainsi que de la qualité, résidence et degré de parenté de ceux qui ont composé l'assemblée.» (C. C. 260)

« Avant de donner leur avis sur les matière. qui leur sont soumises, les parents el amis doivent ètre assermentés par celui devant qui ils sont convoqués. » (C. P. 1330)

L'acte de délibération ou procès verbal du conseil de famille est recu en brevet, contient la mention de la prestation du serment des parents, et toutes les autres mentions énumérées dans l'article 260, puis est signé par ceux des membres du conseil de famille qui peuvent le faire ; on fait mention, quant à ceux qui ne signent pas, des raisons qui les en empêchent. (C. P. 1335)

En un mot, ce procès verbal doit être rédigé de manière à faire connaitre au juge ou au protonotaire tout ce qui s'est passé devant le conseil de famille pour qu'il puisse juger en connaissance de cause.

Si les parents veulent faire connaître les raisons et les motifs qu'ils veulent invoquer contre la nomination d'une personne, le notaire doit prendre et rédiger leurs dires et déclarations.

En France, on décide généralement qu'il n'est pas nécessaire de motiver les délibérations, excepté s'il s'agit de destitution ou d'exclusion. ® La chose peut se comprendre en France, parceque le conseil de famille décide, nomme le tuteur. Il n'en est pas ainsi chez nous où l'autorité judiciaire seule décide et nomme. Il peut être important pour cette autorité de connaitre les motifs de chaque membre du conseil de famille.

En France on distingue la délibération du conseil de famille d'avec l'avis. L'avis est l'acte dans lequel le conseil donne son sentiment sur la question soumise. La délibération est l'acte

d) Noël v. Chevretils, 15 C. S, p. 530.

(2) +4 Laurent, No 463.