DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE FAMILLE

par lequel le conseil prend, nomme ou Dans notre droit, nous n'avons vons indistinctement des mots :

verbal.

aulorise u ne mesure,

que l'avis, mais nous nous seravis, délibération ou procès Est-il nécessaire, dans la délibération, d'indiquer l'âge du mineur? La loi ne l'exige pas.

d'homologuer un acte de tutelle mineur n'apparaissait pas dans aller trop loin.

À notre connaissance, on à refusé sous le prétexte que l'âge du l'acte de délibération. C'était I n'est pas permis de créer des lorm Que l'on mentionne l'âge des très bien, cette mention peut être utile, lument nécessaire,

60. L'article 1208 du code civil! exige que, si les parties ou l'une d'elles à un acte notarié sont incapables de signer, le consentement donné à l'acte, pour chaque partie qui ne sait ou ne peul signer, soit reçu en Ja présence d'un témoin qui signe, Cette disposition s'applique-t-elle au procès verbal du conseil de famille recu par le notaire ? 1] peut V avoir des doutes sur ce point. En etfet, cette loi est générale, elle s'applique à tous les actes notariés sans exception, aux actes en brevet comme aux actes en minute, puisqu'elle ne distingue pas. Or | est un acte notarié en brevet faudrait un témoin.

alités que la loi n'exige pas. mineurs, c'est

mais elle n'est pas abso-

‘acte de tutelle Donc, dit-on, dans ce cas, il

D'un autre coté, l'on peut ré

pondre que ce témoin n'est pas nécessaire, I

-0rsque le code de procédure est deve la loi exigeait également un témoin à un acte, lorsqu'une des parties ne Savait pas signer. Cependant l'article 1335 ne prescrit que deux choses, lorsqu'il s'agit du procès verbal du conseil de famille : la signature des membres du conseil où la mention des qui les empêchent de signer.

Nous adoptons cette dernière Opinion. Il y a une règle d'inlerprétation qui veut que, lorsqu'il e sujet, une loi générale et

nu en vigueur,

raisons

xiste deux lois sur un mème une loi spéciale, la Joi spéciale soit appliquée au cas particulier, de préférence à la loi générale, Or l'article 1208 du code civil tel qu'amendé est général, il s'applique à tous les actes notariés, tandis que l'article 1335 du code de procédure ne s'applique qu'aux délibérations du conseil de famille. De plus, l'article 1335 du code de procédure est

(1) Amendé par 56 V, c. 39.

postérieur à l'amendement de lartiele 1208, et, pour cette raison encore, nous croyons qu'il doit être suivi. Enfin cette délibération a le caractère d'un acte judiciaire et, pour re motif, le notaire n'a pas plus besoin d'être assisté d'un témoin que le juge ou le prolonotaire qui reçoit Favis des parents.

Il a été jugé en France que si un membre du conseil de lamille refuse de signer le procès verbal, on doit admettre que la mention de ce refus tient lieu de signature, car autrement il suffirail à un membre récalcitrant de refuser de signer le procès verbal pour empêcher la délibération d'avoir son effet. Nous n'avons aucun doute que cette décision serait suivie ici,

61. Un membre du conseil de famille peut voter pour luimème, soit comme tuteur ou soit comme subrogé-luteur. On ne peut pas dire alors qu'il se nomme lui-même, puisque la nomination ne se fait que par l'autorité judiciaire et non par le conseil.