‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 254 sur 266 · CHAPITRE HI · texte numérisé non relu

CHAPITRE HI

Pages Définition de l'imbécillité, de la démence et de la fureur.......... 391 Il faut que l'état de folie soit habituel... etre sovs ssssrooer 302 La prodigalité........ CO RE Sas den 5. OR L'ivrognerie d'habitude et n usage des GE ide vesocessse 908 Ces causes ne peuvent être étendues. ....,,......... ses 393

CHAPITRE IV INTERDICTION PG X FOLIE ET POUR PRODIGALITÉ SECTION PREMIÈRE PERSONNES QUI PEUVENT DEMANDER CETTE INTERDICTION

Le rente AR ss icue NU RS RENrR MUST S 394 L'allié ne peut faire cette demande en Fr TADCC ire eee 395 Les étrangers intéressés ne peuvent demander r editiee. érosss — 300 Une personne ne peut demander sa propre interdiction. ......., 397 Le ministère public ne le peut pas... ro ee Navesereseescese OUZ

L'épouse peut demander l'interdiction de son — Finales nes es COÛT SECTION II JURIDICTION

L'autorité judiciaire qui nomme le tuteur est compétente en matière d'interdiction. . TS RS RE RC Me sesooserososooses 398

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