SECTION III FORMES

Il faut une requête contenant l'articulation des faits... vesseos 398

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TABLE DES MATIÈRES 579 SECTION IV AVIS DU CONSEIL DE FAMILLE Pages Le conseil de famille est convoqué par l'autorité judiciaire, ....... 399 Le notaire ne peut procéder d'office. ....,.,,. ere... 100 L'avis du conseil de famille est de PIRROUT sc erreurs + 401 SECTION \ INTERROGATOIRE Quand l'interrogatoire est-il nécessaire ? 401 Si l'interrogatoire est impossible, l'interdiction peut être pronon-‘e, 403 L'interrogatoire n'est pas nécessaire en cas de prodigalité. ......, 403 Signifiation à faire à celui ont on demande l'interdic:ion. ........ 103 SECTION NI DÉCISION DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Le juge veut prononcer l'interdiction ou rejeter la demande......, 104 SECTION VII APPEL Cas où la sentence peut être revisée ...... ben repart Nes 104 Suite du paragraphe précédent .,,,..,,..., ...,..... er soit 404 Qui peut demander cet appel? L'interdit le MAR LOTO MR ee 105 SECTION VIII PUBIICITÉ DE LA SENTENCE Inscription sur le tableau des interdits. Avis aux notaires du CR ÉTIC ER Ar ner ne ee re ee NE DRE 405 L'interdiction prend effet du jour de la sentence... FER 407 Il n'est pas nécessaire de déposer un extrait du jugement au greffe du tribunal du lieu de la naissance... .........,.. ess ee sens 107

976 DE L'INTERDICTION SECTION IX EFFETS DK L'INTEN DH TION POUR FOLIE ET POUR PRODIGALITÉ

532. L'interdiction produit son effet malgré l'appel..,,..,,,,,,,,,,,,,. 533, Effets de l'interdiction quant aux actes faits après la sentence... 5H. L'article 334 s'applique-t-il aux actes moraux ?.,,,4,4 vessie. 535, Quid des actes antérieurs à l'interdiction 7,444 vues. 536. Preuve à faire pour obtenir l'annulation de l'acte antérieur à l'inter-

MOtlO Lean res Cri ra Dee Te OO OT UT REA TST 537. [Il n'est pas nécessaire que l'état notoire de démence soit connu de

RON ANR COBIMARIR ere rnrarr se arr as care in 938. Le juge « toute discré 539. I n'y 4 pas à distinguer entre les actes péruninires et les actes

tion pour annuler l'acte fait avant l'interdiction.

MOMENT nr id rer sien OU PO RE TP Re à Hu. Importance de connaître la date des actes....,.,.,....,........ 541. L'article 335 ne s'applique pas à l'interdit pour prodigalité. ....... 942. Jurisprudence ....... A CN OT TT 543. Quelle est la valeur du testament de l'interdit pour tolie?........ 514. Nos codificateurs n'ont pas reproduit l'article 504 du code Napoléon. M5. L'interdiction produit certaines incapacités partivulières..... ....

SECTION X MAINLEVÉE DE L'INTERDICTION 946, L'interdiction ne cesse pas de plein droit ; il faut une sentence... 517. Qui peut uemander la mainlevée d'interdiction ?....,.,, ce... 518. Il n'est pas nécessaire de publier cette mainlevée.................

52. Au lieu d'accorder la mainlevée, le juge peut nommer un conseil

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