SECTION IH PROCÉDURE EN INTERDICTION

Qui peut demander cette interdiction Différences entre cette interdietion et l'interdiction POBRL TOUS nier ere nee Requête doit être assermentée, ..,.,,,,........... TO Er

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Mode de signification de la requête... es esieee..... Conseil de famille doit être convoqué devant le I La demande peut être contestée. ..,,,,,,.., vescercre....

PUBLICITÉ DE L'INTENDICTION Le nom de l'interdit est inscrit sur le tableau des interdits........ SECTION V INTERNEMENT D, L'INTERDIT

L'internement dans un asile pour les ivrognes peut être ordonné par lente... ROUTE OO OS CAN Ne n

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578 DE LA CUHATELLE SECTION VI MAINLEVÉE DE CETTE INTFHDICTION 570, Muinlevée de l'interdiction peut être donnée par le juge. ......... 126 CHAPITRE VI ISTERDICTION DES PERSONNES QUI FONT USAGE DE NARCOTIQUES 571. Ceux qui font usage de narcotiques peuvent être interdits comme les

ivrognes d'habitude ,,,,,,,,0,0ssscseoccssovvevone voretee 5 127 572. Les formalités sont les mêmes,..,.....,,.,,.,,, RSR ARRET ETe 127