‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 258 sur 266 · CTION IV CURATEUR A L'INTERDIT · texte numérisé non relu

CTION IV CURATEUR A L'INTERDIT

Le curateur à l'interdit pour folie a sur la personne de l'interdit et ses biens les pouvoirs du tuteur sur les biens du pupille

Énumération d. ces pouvoirs et de ces obligations, ....

Ce curateur ne peut pas interner l'interdit dans un asile sans l'autorisation judiciaire.

I ne peut appeler d'un jugement sans l'autorisation judiciaire. ….

Ce curateur doit rendre des comptes sommaires comme le tuteur.

Le curateur à l'interdit pour prodigalité n'a de contrôle que sur les biens, et il représente l'interdit quant à ses biens ..... :

Nul n'est tenu de conserver la euratelle d'un interdit au-delà FA dix ans. Exceptions......

580 DE LA CURATELLE SECTION V CURATELLE ad hoc

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