ATION DU CONSEIL DE FAMILLE

exemple. qu'il n'y avait pas de parents en nombre suffisant et

qu'il a failu appeler des amis. Dans quelques endroits, l'on

ête demandant l'homologation

exige avec ces documents une requ du procès verbal.

Dans d'autres, l'homolog:

requête,

ation est donnée sans

Ce rapport, dit l'article, est fait au prolonolaire qu'il appartient, l'article 219, la tutell

tribunal, au juge où au [ne faut pas oublier que, d'après e est conférée par le tribunal, de ee tribunal avant juridiction civile dans Le ou le protonotaire. C'est duc

l'un des juges distriet du mineur, à pProlonotaire qui le rapport doit se | Le rapport ne peut-il pas se f circuit du district? La question

ce tribunal, à ce juge où à ce aire,

aire au grellier de la cour de nous parail douteuse, Nous

ue nous avons dit de la juridiction de ce

rélérons le lecteur à ce mn grellier en matière de tutelle. 1