‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 30 sur 266 · Si l'homologation est refusée, tous les procédés du · texte numérisé non relu

Si l'homologation est refusée, tous les procédés du

nolaire sont absolument sans effet. (C. C. 262) Par conséquent,

tout tuteur désigné par le conseil de famille, même à l'unanimité, n'a aucune autorité, si sa nomination n'est pas homologuée.

() Beiser v. O'Brien, 27 C. S. p. 444.

2) Ex parte Wood, 24 C. S. p. 277.

€) Ex parte Raymond, le 24 novembre 1899, 7 R. de J. p. 342.

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