ATION DU CONSEIL DE FAMILLE
67.—Un notaire peut-il recevoir en minute Ja déclaration demandant la Convocation du conseil de famille et l'acte de délibération ? La négative est certaine. Le notaire ne peut jam départir des minutes qu'il reçoit, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, comme, par exemple, lorsqu'une inscription en faux est prise contre l'un de ses actes, Or, d'après l'article 261 code, le notaire doit faire au juge où au protonotaire gné des actes de déclaration
ais se
du un rapport
de ces procédés accompa qu'il est de
son devoir de rédiger.
La loi ne permettant actes, il faut nécessaire doivent être produits.
brevet.
pas la production des ç nent en conclure que Îles De là la nécessité de
opies de ces originaux seuls rédiger ces actes en L'article 3679 des Statuts refondus pouvait peut-être | un léger doute sur ce point dans l'esprit de celui tenu à la lettre de la loi. « Peuvent ètre reçus et délivrés en brevet disait cet article, les déclarations, avis de conseil de fainille. » Ce doute n'est plus possible aujourd'hui avec | cel article ‘!! d'après lequel ces reçus en brevet
aisser qui s'en serait )] ‘amendement à
déclarations et avis dowent être
SECTION Vi]
RECOURS CONTRE LA DÉLIBÉR ATION DIt CONSEIL DE FAMILLE
68. « Dans tous les cas cour, le tribunal, sur requéle l'assemblée du conseil de
annuler sa nomination et
où un tuteur à été nommé hors de
de toute personne aple à provoquer famille, peut, après avoir entendu ce luteur, eh ordonner une nouvelle, » (C. C. 263)
let s'applique à tous le à élé nommé par le juge ou le
Cet article est génére S Cas où un tuteur Prolonotaire, que l'assemblée ait été tenue devant lui, où qu'elle ait été présidée par un notaire. En effet l'ordonnance rendue Par un juge en chambre est une ordonnance rendue hors de cour.
Qui peut porter cet appel ?
l'article 250, à le droit de
Toute personne qui, en ve
rtu de provoquer la convocation du c
onseil de (1) 8E. VIE, c. 58, art. 5, reproduit à l'artic de 1909.
le 4645 des Statuts refondus
famille, Ainsi tout parent où allié du mineur, le mineur luimême, ses créanciers et tous autres intéressés, et le subrogé
tuteur peuvent exercer ce droit.
L'article 263, bien qu'il ne soit pas indiqué comme de droit nouveau, va plus loin que l'ancien droit !, suivant lequel les plus
proches parents seuls pouvaient demander la nullité de l'élection.
La règle de cet article 263, quant au protonotaire, est, en outre, reproduite à l'article 1310 du code de procédure.
Cet appel doit ètre lait au moyen d'une requête contenant les allégations nécessaires. Mais comme le tuteur doit être entendu sur cet appel, 4 faut lui signilier une copie de cette requête avec un avis du jour et de l'heure où elle sera présentée au tribunal. Au jour fixé, letribunalentend les parties et peut simplementou annuler la nomination ou en ordonner une nouvelle. Il n'est pas au pouvoir du tribunal de nommer lui-même de suite un nouveau tuteur. Ceci se comprend, car lout tuteur ne peut être nommé que sur avis du conseil de famille. Cette disposition démontre que appel, dans ce cas, n'a pas le caractère d'un appel ordinaire, puisqu'une cour d'appel en général peut rendre le jugement qu'aurait dû rendre le tribunal de première instance.
La demande au tribunal de réviser la décision du juge ou du protonotaire doit-elle être faite dans un délai déterminé? La loi n'en dit rien ; celte révision doit être accordée chaque fois qu'il ne s'est pas écoulé un délai suffisant pour faire présumer que le requérant y a acquiescé. ©
69. 11 peut aussi y avoir appel à la cour de revision où à la cour d'appel de la décision du tribunal ou du juge, mais l'on ne peut pas en appeler directement à la cour de revision ou à la cour du banc du roi, de la nomination faite par le protonotaire. M. Langelier * applique la même règle à la nomination faite par le juge. Cette dernière opinion nous parait con aire à l'article 72 du code de procédure,suivant lequel les décisions rendues par le juge en chambre ont les même valeur et effets que les jugements du tribunal et sont, de mème que ces derniers, sujets à revision, à appel et aux autres recours contre les jugements. Suivant nous, il v a appel direct à la cour de revision et à la cour du banc du roi de la décision du juge en chambre, en matière de tutelle. La
(@) S. R. BB. C. ce. 86, art. 4.
(2) Longtin v. Longtin, 9 R. de J. p. 217.
(3) Vol. 1, p. 426,
