PERTE PRÉ TPE STE AT EE
négative, il est vrai, & été décidée dans les causes Francis % et de Lavoie v. Lajoie, dus sous l'ancien code de procédure, ce poini la loi antérieure, et | reconnu le changement, en ce sen, dans la cause de Sainte Marie v. Bourette en 1907. La cour Supérieure av ce sens, dès l'année 1898, dans la cause de | min de fer de Ja Vallée Est du Richelieu
de Clément v.
mais ces arrèts ont élé ren-
Le nouveau à modifié sur a cour de revision, à Montréal, a ail déjà décidé dans 4 Compagnie du chev. Mesnard #.