CHAPITRE III DATE DE LA TUTELLE

70. « Le tuteur agit et administre en cette qualité du jour Sa nominalion, si elle à lien en sa présence est notifiée, (C. C. 265)

«ie

+ Sinon du jour qu'elle lui

Il était important de déterminer le moisent où commence Ja responsabilité du tuteur, et c'est ce que Pit l'article 265,

Que devons-nous entendre tuteur? Est-ce celui de la dé celui de son homologation ?

tion à déjà été discutée, nomination date de | notaire,

Par ie jour de la nomination du libération du conseil de

famille ou Le texte n'est pas clair

et la ques- Le juge Day a décidé en 1853, que la a délibération du conseil de famille devant Cette opinion ne fut PaS partagée par la cour d'appel, qui jugea que ce n'est pas l'avis ses Parents qui conère | tutelle, mais seulement le décret du juge homologuant cet avis. C'est l'acte du juge qui, dans l'ancien droit français, donnait la qualité de tuteur et non l'avis des parents. Cette dernière décision était antérieure au code, mais nous croyons que que l'on y trouve à été reproduite

Conséquence, le tuteur ne Sa nomination par le juge, conseil de famille.

la doctrine à l'article 219 du code civil, En peut agir et administrer que du jour de et non de celui où ila été c

hoisi par le Jusqu'à ce moment,

il n'a aucune qualité et

(PDT C A p. 3416.

(3) 13 R. L. NS. p. 213.

(4) 7 CS. p. 486.

P- 344, et2R.J.R. p. 328.

par conséqurnt, n'encourt aucune responsabilité. L'action qu'un tuteur choisi par le conseil de famille intenterait avant le décret de nomination du juge serait déboutée par n'importe quel tribunal ; s'il ne peut intenter une action, il ne peut faire aucun acte d'administration !

Mais, dit-on, l'article 265, parlant de la nomination faite en la présence du tuteur, ne refère-til pas, lorsque le conseil de famille se tient devant un notaire, à l'avis donné par ce conseil ? De plus, d'après l'article 279, celui qui a été élu par le conseil de famille, s'il est présent, doit proposer ses excuses sur le champ, à peine de déchéanche, afin qu'elles soient rapportées au tribunal, au juge ou au protonotaire.

Enfin, d'après l'article 256, le notaire présidant le conseil de famille peut administrer le serment au tuteur choisi. Ces articles, ajoute-t-on, ne sulfisent-ils pas pour démontrer que la nomination remonte réellement au moment où le conseil de famille a fait son choix ?

Nous ne pouvons certainement pas admettre cette interprétation. Elle est contraire à l'article 249, qui confie au juge ou au protonotaire la nomination du tuteur datif, et qui limite les attributions du conseil de famille à une simple expression d'opinion.

La question ne peut faire de doute en France où la nomination du tuteur est faite par le conseil de famille seul.

Nous croyons que les codificateurs ont reproduit trop fidèlement dans ces articles les dispositions correspondantes du code Napoléon, dispositions qui conviennent très bien au système français de nomination du tuteur datil, mais qui ne peuvent être adoptées à celui de notre droit.

71.- Lorsque le tuteur est présent au conseil de famnse qui le choisit, son acceptation produit son etlet au moment mêm: du décret d'homologation. Si le tuteur choisi n'est pas présent, vne copie de la délibération lui est signifiée par 1 notaire ou par un huissier, et sa responsabilité ne peut commencer que le jour où le décret d'homologation lui est notilié. En outre, bien que la notification de sa nomination lui soit faite, le tuteur ne peut pas commencer son administration et devenir dès lors responsable, s'il n'a pu la connaître, par exemple, si, au moment de cette

() Dans ce sens : 1 Langelier, p. 430 ; 1 Mignault, p. 171.

OBLIGATIONS kr POUVOIRS DEs HERITIERS DU TUTEUR 33

notilication il était en voyage, cation faite à son domicile é mais ses effets ne d'absence ou

ILest bien vrai que cette quivaut à la notifie doivent pas être

autre cas exceptionnels :

renversement de toutes les règles de 1 responsabilité, dans ces circonstances, du jour où il à Connu personnelle

ation personnelle, les mêmes dans les autrement ce serait le a justice et de l'équité. Sa ne devrait commencer

que ment sa nomination.‘