Comment se En suivant les proc tuteur ordinaire
fait la nomination du tuteur ad hoc édures usitées pour la Orsqu'il s'agit, dit l'article procédure, de pourvoir les mineurs, les interdits, substitués de tuteur, où de tuteur ad hoc Curaleur, où d'autoriser ces
liculier, où à l'aliénation des biens.… - le juge ou le tribunal ne peut agir sans au préalable prendre l'avis du conseil de famille.» Le conseil de famille, ajoute l'article 1332, est convoqué et composé les dispositions contenues dans le code civil. I faut done suivre la même procédure que celle de la nomination du tuteur et ne pas perdre de vue que le protonotaire à juridiction c le juge, en vertu de l'article 1310 du code de Le notaire, en vertu de | céder d'office à Ja nominalion d'un tuteur homologuer l'avis du conseil de famille.
cussion sur ce point. Laurent prétend qu'en règle générale l'on doit s'adresser directement au tribunal et que le conseil de famille n'a aucune juridiction. # La plupart des auteurs combattent cependant l'opinion de Laurent et sont appuyés par la jurispru-
nomination d'un 1331 du code de les absents ou les
où de subrogé-tuteur ou de
tuteurs où curateurs à quelque acte par-
suivant
oncurrente avec procédure,
‘article 257 du code civil, peut proad hoc, sauf à faire En France il y a dis-
dence, ®
La convocation du conseil de famille, ad hoc, peut être faite par le tuteur, le lui même et tout autre personne c pour la tutelle ordinaire.
102. Peut on appliquer au tuteur ad hoc et d'incapacités du tuteur ordin le contraire, il faut ré et Suivants ne disting
pour choisir le tuteur subrogé-tuteur, le mineur
apable de convoquer le conseil
les causes d'excuses aire ? En l'absence de texte disant pondre dans l'affirmative. Les articles 272 uent pas.
Il a été jugé par la cour de re s'il etait vivant et idoine et ordinaire, devait être
vision que le père du n'était pas, par hasard, dé nommé tuteur ad hoc à son enf
mineur, jà tuteur ant mineur. “
(D Vol, 4, No 420.
(2) Dalloz, Vo minorité, No 724.
C3) Corp. de Saint-Norbert d'Arthabask R. p. 376.
a v. Champoux et Pacaud, 1 Q. 4.
ÉD en an er ere ne —
