TUTELLES AD HOC PRÉVUES PAR NOS LOIS

1°—Mariage de l’enfant naturel

103. « L'enfant naturel qui n'a pas alteint l'âge de vingt-un an révolus, doit, pour se marier, y ètre autorisé par un tuteur ad hoc qui lui est nommé à cet effet.» (C. C. 121)

L'autorisation du père ou de la mère ne suffit pas, même s'ils ont reconnu leur enfant, pour valider le mariage d'un enfant naturel mineur. Par leur naissance illégitime ‘es enfants naturels n'ont pas de famille régulière. Nullam gentem, nullam familiam habent.« Cependant, dit Portalis, * comme il fallait veiller pour eux, on leur nomme, dans les cas prévus, un tuteur spécial, chargé d'acquitter à leur égard la dette de la nature et de la patrie.» L'on exige que ce soit un tuteur nommé spécialement. Y eut-il un tuteur ordinaire, il n'en faudra pas moins procéder à la nomination d'un tuteur ad hoc qui pourra, d'ailleurs, être le tuteur ordinaire. Rien dans la loi n'empèche ce tuteur d'être tuteur ad hoc. :

Le conseil de famille sera composé de tous les amis et de tous ceux qui prennent intérêt au mineur. «Si, dit Loranger, ® le père de l'enfant mineur reconnu est vivant, quoique n'exerçant pas sur son enfant l'autorité paternelle, il ne saurait être douteux qu'il doive étre convoqué en conseil.» Nous croyons que le juge a une grande latitude d'appréciation en cette matière.

Vous verrons plus loin, en commentant l'article 1267, que le mineur, habile à contracter mariage, peut valablement consentir en faveur de son futur conjoint et des enfants à naitre, toutes conventions el donations dont ce contrat est susceptible, pourvu qu'il y soit assisté de son tuteur, s'il en a un. et des autres ‘rsonnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage ; comme le consentement du tuteur ad hoc est nécessaire b pour consentir au mariage de l'enfant naturel, il résulte que le tuteur ad hoc doit intervenir au contrat de mariage de cet enfant.

) Corps Législatif, 16 Vendémiaire, an XL.

2 Vol. 2, p. 141.

TUTELLE AD Hot

®—Opposition au mariage

104. — «Lorsque l'opposition Par une des personnes énuméré époux mineur n'« ni tuteur, en faire nommer un :

senti au mariage

est faite dans les circonstances et es en l'article précédent, si le futur ni curateur, l'opposant S'il a déjà un tuteur où curate Sans Consulter le conseil de lui faire nommer un lüteur ad hoc

luleur ad hoc, représenter les intérèts du Mineur sur celte opposilion.» (C. C. 146)

esl lenu de lui ur, qui ait confamille, l'opposant doit pour les tuteur, Curaleur ou

Le tuteur doit consulter le

conseil de famille avant de donner -0nN aulorisalion au mari

age de son pupille. Il ne l'a pas fait et

Son approbation au projet manqué à ses devoirs :

sentés et l'opposant :

hoc qui lera ce que de son pupille.

M. Langelier 1 fait, cieuse :

a donné de lui-même de mariige. I] à les intérêts du mineur ne

sont plus repréloit provoquer Ja

nomination d'un tuteur ad le luteur aurait dû faire : protéger les intérêts

sous cet article 140, € I va sans dire que le au mariage d’un mineur de où d'un curateur avant de être signifiée à

une remarque judi- Parent qui veut S'apposer ainsi it provoquer la nomination d'un tuteur faire l'opposition, « son tuteur, ou Curateur, sont chargés de le représenter, peu regrettable car, comme | Curateur peut que il pourrait arrive avant que le

car l'opposition doit Puisque ce sont eux qui Il faut avouer que cela 4 nominalion d'un tuteur ou d'un Iquelois prendre un lemps assez corsisrable.

r dans certains cas, que S personnes dont ii s'

est un

le mariage ait été célk bré

agit aient pu y faire Opposition,» "?

F—Desaveu d'un en fant