CAUSES D'EXCLUSION ET DE DESTITUTION

s'il se trouvait dans un des cas d'exclusion. Mais comme nous n'avons que la tutelle dative, l'autorité judiciaire ne peut nommer une personne d'une inconduite noloire, infidèle ou incapable,

Cela revient à dire que les causes d'exclusion sont réellement des causes d'incapacité et, Par Conséquent, sont soumises aux mêmes règles. Ces causes ne différent que quant aux motifs qui les ont fait établir. « En eflet, dit Laurent, l'incapacit à rien de déshonorant, elle n'aflecte ni l'honneur, ni les mœurs, ni l'intelligence du tuteur : tandis que les ‘auses d'exclusion impliquent un deshonneur, l'improbité, l'imméralité, le désordre, ou Un manque d'intelligence qui, bien que n'étant pas déshonorant, est cependant une cause de déconsidération, »

?— Convol en secondes noces de la mère ou aïeule

153. «La mère et l'aïeule qui ont élé nommées trices en viduité, sont Privées de cette charge du jour qu'elles contractent un second maricye, et si, avant la célébration de ce mariage, les mineurs n'ont été pourvus d'un nouveau luteur, le mari de la mère où aïeule lutrice demeure responsable de la gestion des biens des mineurs pendant ce second marice, mème au cas où n'y aurait pas de Communauté,» (C. C. 283)

Cet article complète la disposition de l'article 282 relative à la mère et à l'aïeule nommées lutrices en viduité. Par leur mariage subséquent, elles perdent la tutelle de plein droit. Elles peuvent cependant, avant de se remarier, démissionner et faire nommer un nouveau tuteur à leur place: elles peuvent, mème après leur mariage se faire nommer lutrices conjointement avec leur mari, (C, €. 264)

154. — Si aucun tuteur n'est nommé Pour remplacer la mère où l'aïeule remariée, soit avant, soit après le mariage, le mari de la mère ou de l'aïeule demeure responsable de Ja gestion, même s'il est Séparé de biens d'avec sa lemme, et il encourt celle responsabilité tout en n'étant pas tuteur.

L'ancien droit avait une maxime qui établissait en peu de mots cette obligation: « Qui épouse la veuve, épouse la tutelle. » Ceci n'est pas absolument exact dans notre droit où celui qui épouse la veuve, assume les obligations de la tutelle, sar:s en avoir

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les droits, puisque le mari et la inère remariée ne sont pas tuteurs mais simplement responsables de la gestion des biens des mineurs pendant le mariage.

La disposition de cet article est exorbitante du droit commun. Elle impose une peine au mari à raison de son défaut de faire nommer un nouveau tuteur, en même temps qu'elle établit une protection pour le mineur.

L'article 393 du code Napoléon diffère quelque peu de notre article en disant que le mari est solidairement responsable de toutes les suites de la t ‘telle que la mère aura indüment conservée, Les commentateurs discutent longuement la question de savoir si le second mari, dans ces circonstances, es. responsable non seulement de la gestion de la tutelle depuis son mariage, mais encore di estion de la mère antérieure au mariage.

Cette «iseussion ne peut avoir lieu ici, puisque l'article 283 est très formel «, qu'il ne rend le mari responsable que de la gestion pendant ce second mariage. I n'y a pas lieu de rendre le mari responsable de la gestion antérieure.

La mère ou l'aïeule remariée sera-t-elle aussi responsable de cette gestion? Le texte dit que le mari demeure responsable de la gestion, mais il n'eulève pas la responsabilité de la mère. Elle doit, par conséquent, être tenue responsable.

166. On demande si la mère et son mari, dans le cas de la derniére partie de l'article 283, sont tuteurs? La réponse est facile: il ne sont pas tuteurs, puisque la première partie de l'article dit formellement que 14 mère qui se remarie est privée de la tutelle, Si la mère n'est pas tutrice, son mari ne peut l'être. L'un et l'autre sont des gerants d'affaires, et nous verrons dans la suite qu'ils ne sont pas soumis aux lois qui régissent la tutelle.

Il'est à noter que si la mère qui se remarie perd la tutelle per son second mariage, il n'en est pas ainsi du père. Celui-ci, lors mème qu'il se remarie, conserve la tutelle.