Peine infamant

1566. «La condamnation à une peine infamrule emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle : elle eriporte de même la destitution dans le cas où il s'agit d'une tutelle antérieuremen’ diférée. »

CAUSES D'& NCLUSION &T DE DESTITL FION

Nous n'avons aucune loi définissant lu peine infumante, et, en l'absence d'une telle délinition, nous croyons peine infamante signilient Simplement Ja Nous ne connaissons aucune nutre peine infamante,

Suivant M. Langelier *, l'on considé QUE avait été condamné pour trahison, de faux,

L'article 443 du code Napoléon Correspondant

sert des mots peine afflictive

que Les mots dégradation civique,

ruit comme infâme celui où félonie où Pour crime

à cet article se où infamante, et l'article K du code penal francais dit que les peines infamantes sont le

et la dégradation civique, Notre article 284 se trouve quelque peu modifié par Ja abolissant la mort civile, I Où à une peine alflictive perpéluelle, d'après cette loi, dégradation civique à compter du jour de }n la dégradation civique consiste dans d'aucun conseil de famille, d'être OU conseil judiciaire.

banissement

loi 4 condamnation à la mort naturelle emporte la condamnation : et l'incapacité de faire partie

tuteur, subrogé-tuteur, Curaleur

Ainsi, toute personne frappée de dégradation civique est done de plein droit incapable d'exercer la tutelle; par conséquent, elle ne peut ee nommée, et, si elle gère déjà la tutelle, elle est des'ituée de plein droit, et l'on peut faire un autre tuteur pour le remplacer.

de faire prononcer cette destitr

nommer immédiatement n'est donc

ition par un tribunal, remarque que, d'après l'article 24, ] infamante entraine

pas nécessaire M. Langelier:

a condamnation à une de plein droit l'exclusion de a celle-ci n'est pas encore déférée,

peine tutelle, si el elle emporte aussi la destitu-

tion, si elle est encourue par quelqu'un qui à été tuteur : mais, ajoute-t-il : « remarquez qu'au lieu que l'exclusion a lieu de plein droit, il n'en «st Pas ainsi de la destitution d'après le texte de l'article, La condamnation ne produit donc décision d'un tribunal sur une action en destitution. » Nous ne Pouvons voir dans cet article Ja signale M, Langelier. Lin effet, | emporte de plein droit l'exclusion : elie emporte de méme la destilution. Que veulent dire les mots de méme dans ce texte, S'ils ne Signilient pas de plein droit? C'est aussi l'opinion de M. Mignault, +

son eflet que par une

distinction que 4 condamnation, dit cet article,

(1) Vol. 1, p. 457.

(D 6E. VIL, ce. 38.

(3 Vol, 1, p. 458.

() Vol, 2, p. 192,

De plus, comme la loi abolissant la mort civile déclare que la dégradation civique consiste dans l'incapacité d'être tuteur, il nous semble qu'il n'y a pas lieu de faire déclarer cette incapacité pas les tribunaux, mais qu'elle a lieu de plein droit.

}— Autres causes

157. - D'après l'article 285, «sont aussi exclus de la tutelle, et méme destiluables s'ils sont en exercice :