Les personnes d'une inconduite notoire
2, Ceux dont la gestion atteste l'incapacité ou l'infidélité. »
L'inconduite ne suffit pas pour autoriser la destitution, il faut qu'elle soit notoire, c'est-à-dire, publique, en ce sens que tout le monde la connaisse. Dans le langage ordinaire, inconduite signifie déréglement des mœurs. Faut-il lui donner un sens plus large dans cet article 285? « Les auteurs et la jurisprudence, dit Laurent, l'étendent au défaut d'ordre dans les affaires, de sorle que celui qui gérerait mal son patrimoine serait exclu de la tutelle pour inconduite notoire. C’est, nous semble-t-il, donner à la loi une extension que ses termes ne comportent pas. Peut-on dire de celui qui gère ses affaires avec incurie qu’il a une inconduite notoire? Tout en décidant cette question affirmativement, la cour de Bruxelles à jugé que la faillite à elle seule n’est pas une preuve d'inconduite notoire; en effet, elle peut avoir été occasionnée par des malheurs. sans qu'il y ait aucune faute à reprocher au failli. Done, la faillite ne peut pas être considérée, par elle-même, comme une cause d'exclusion La question se réduit en définitive à un point de fait: Y a-t-il inconduite notoire ? Dans notre opinion, la mauvaise gestion n'est pas une inconduite; on doit la considérer plutôt comme une incapacité de gérer la tuteile. La différence n'est pas seulement dans les mots; la loi exige que l'inconduite soit notoire, elle ne demande pas que l'incapacité soit notoire. Cela prouve encore que l'inconduite ne concerne que les mœurs. »?
Notre jurisprudence paraît établie sur le point que l’insolvabilité ou la déconfiture n'est pas un motif de destitution, et qu'il
d) Vol. 4, Ne 523
(2) Dans ce sens : 5 Baudry-Lacantinerie, Ne 451.
CAUSES D'EXCLUSIO
N ET DE Di STITUTION 111
faut des raisons graves pour autoriser un tribunal à destituer un père de la tutelle de ses enfants, ‘!
Quant à l'incapacité, le juge Jetté une cause de destitution, ell Sonne inaple à €
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Îl'a été jugé en France que la négligence du tuteur à veiller « 5 o''»
Esur les mœurs du pupille est une cause de deslitution, car c'est Je plus important de ses devoirs,
Pacité comprend donc toute l'administration de l cation du mineur, tout aussi bien que ]
