‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 56 sur 266 · L'article 282 dit · texte numérisé non relu

L'article 282 dit

qui ont, où dont les père e lequel l'état de ce mine

biens, sont compromis

sur la conduite e

Le mot incaa tutelle, l'édua gestion de ses biens.

«Ne peuvent etre tuteurs :

{mère ont avec le ur, sa fortune où une

1. Tous ceux Mineur un procès dans Partie notable de ses -» Que devons-nous décider si ce procès, dans les conditions voulues par cet article, ne survenait que pendant la durée de !a tutelle? Y aurait-il lieu de demander la destitulion ? Nous le croyons, parce que, d'après l'article, Ceux qui sont dans cette Position sont in ‘apables : mais, ne l'oublions

les Caractères voulus, c'est | COmpromettre l'état, du mineur.

pas, il faut que ce précès présente qu'il soit de nature à

notable des biens

-à-dire, la fortune où une partie

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