‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 57 sur 266 · Le Principe d'inte même pour les ç elles sont de · texte numérisé non relu

Le Principe d'inte même pour les ç elles sont de

rprélation, dit Laurent, auses d'exelusion e

est le t pour les causes d'inc:

stricte interprétation.

1pacite ; P r les ve 6 l'exel H our les causes d'exc usion

1) Charbonneau v. Charbonneau, 4 MAL PARIS Gp:121; Mess ane et Stimson, 7 M, L. R. Q. B. P. 397: St. Picrre v. Tucker, 18 C. $<. p. 451.

(2) Lebœuf v. Daoust, 1 M. [. HAS IC D: 227.

(3) Tessier v, Pinsonnault, 13 C. S. p. 382.

SE

(4) Vol. 4, No 595.

(5) Dalloz, Vo minorité, No 363.

(6) Vol, 4, No 520.

ou de destitution, il y a un motif de plus de les interpréter resirictivement, c'est qu'elles sont déshonorantes, C'est une espèce de flétrissure que la loi attache à l’inconduite et au désordre ; or, le législateur seul a le droit de flétrir et de punir; l'interprète ne peut donc pas, en cette matière, dépasser la lettre de la loi. »

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