DÉ LA DÉMISSION DU TUTEUR

162. Un tuteur, au lieu de s'exposer à une action en destitution, peut-il volontairement se démettre de ses fonctions, et le juge, sur avis du conseil de famille, peul-il accepter une telle démission? Nous avons entendu soutenir la négative, sous prétexte que l’article 286 ne donnait que l'action en destitution et, qu'en l'absence d’une disposition spéciale autorisant la démission, l'on ne devait pas admettre cette démission, parce que la tutelle est obligatoire. Cette opinion est-elle certaine et doit-on la suivre ? Il est permis d'en douter.

Ilest très vrai qu'aucun texte ne parle de cette démission, mais nous ajouterons qu'aucun texte ne la défend. En général ce que la loi ne défend pas doit être considéré comme permis. Cette règle d'interprétation, suivant nous, doit s'appliquer à la question qui nous occupe. En outre, l'esprit de la loi justifie cette interprétation. Pourquoi demande-t-on la destitution ? Pour soustraire les biens du mineur à l'administration d'un tuteur incapable et indigne. L'action en destitution entraine des frais et des délais. N'est-il pas rationnel de reconnaitre la validité de la démission qui a absolument le même résultat que l'action en destitution, et ce, sans frais et sans délai ? Ne parait-il pas ridicule d'intenter une action contre une personne pour la faire condamner à abandonner une charge qu'elle se déclare prête à abandonner ? Il est vrai que la tutelle est obligatoire, que le

(1) Vol. 2, p. 197.

DE LA DÉMISSION pu TUTEUR 115 tuteur nommé par

le juge doit accepter Ja charge, à moins qu'il n'en soit excusé

où qu'il n'en soit in ‘apable, Mais si tous les intéressés sont unanimes, si Je tuteur offre sa démission, si les membres du conseil de famille sont d'opinion qu'elle acceptée, et que le juge accepte l'avis du Conseil de ne pouvons voir Pourquoi le invoqué contre la validité de I

Le code Napoléon n° point. Voici cepend pacité du tuteur :

« La question est plus dilfie donne sa démission, en la

doit être lamille, nous Principe de l'obligation peut a démission ?

4 pas non plus de ant ce que dit Laurent 1

ètre

texte formel sur ce * parlant de l'inca-

ile quand Je tuteur fondant sur l'ine Sa gestion. [1 pourrait être destitué, lution, à plus forte raison, doit-on permettre venir une destitution Par une démission volont en quelque sorte lui-même, ce sens. » ‘?

en exercice apacilé constatée par S'il y a une cause de destiau tuteur de préaire: il se destitue La jurisprudence francaise est en

a tutelle devient VaCante, plutôt qu'elle le tuteur meurt, lorsqu'il est excusé où destitué seil de famille agrée sa démission. »

L'honorable M. Langelier, faire décharger pour

ne cesse, lorsque et lorque le con-

parlant du tuteur ‘ause d'excuse, dit :

Par une requête à l'autorité décharge. Le conseil de famille sera convoqué et juge, ou le Prolonotaire décideront S'il doit être déc « Je crois même que le tuteur peut faire de une déclaration de son désir de se faire décharger, Le notaire alors convoquera et tiendra le conseil de famille, et l'autorité

judiciaire 1, aura qu'à décider si les causes de décharge doivent être admises ou rejetées, »

qui veut se CIE suffit que le tuteur, Judiciaire compétente, demande sa la cour, ou le hargé,.

Vant un notaire

Au même volume, % l'honorable NT mère tutrice, sur le point de se marier avant son second m que lorsque la mère

angelier dit que Ja » peut se ariage, et il ajoute :

où l'ascendante tutri

faire remplacer « Je crois qu'il faut dire ce est pour se remarier,

(D) Vol. 4, No 509.

C2) Dalloz, Vo minorité, No 36:

Personnes, Vol. 1, p. 347: 7 De pan N° 627.

(3) 5 Laureat, No EISS (4) Vol. 1, sur art. 281.

(@) Page 456.