SECTION II JURIDICTION

9.—« La tutelle est déférée par les tribunaux compétents. » (C. C. 2149.) Quels sont ces tribunaux ? D'abord celui qui a juridiction

(1) Beaudet et Dunn, 5 L. C. R. p. 351; Dufaux v. Robillard, 7 R. L. p. 471 ; Lafontaine v. Lafontaine, 34 L. C. J. p. 111.

(2) 2 Guillaume {V, ec. 34.

(3) Voir: 1 Mignault, p. 157.

(4) Loi du 27 de juin 1904, modifiée par la loi du 22 avril 1905 et par celle du 18 décembre 1906.

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