‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 89 sur 266 · CODE NAPOLEON · texte numérisé non relu

CODE NAPOLEON

« L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avanlage: 1. De n'étre tenu du paiement des dettes de la succession concurrence des biens qu'il a recueillis, méme de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous

que jusqu'a

les biens de la succession aux créanciers el aux légataires : 9.

De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession el de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.

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