‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 97 sur 266 · EFFETS DES ACTES DU TUTEUR DA · texte numérisé non relu

EFFETS DES ACTES DU TUTEUR DA

Le mineur peut, en vertu de la loi des Banques, ! sans l'autorisation de son tuteur, déposer des argents dans +. banque ei les retirer sur ses Propres reçus. La même faculté ai est doi

née quant aux dépôts dans les caisses d'épargne de l'Etat, pur la

loi concernant les caisses d'épargne ‘*, dans les caisses de petite

‘onomie, en vertu de la loi des caisses de petite économie, et, enfiu, dans la banque d'Epargne de la cité et du district de Montréal, et la Caisse d'Economie de Notre-Dame de Québec, aux termes de la loi des caisses d'épargr le Québec,

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