ji1 fixe les taux applicables aux différents tra

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vaux, les provisions à verser par les sociétaires et le taux du prélèvement à effectuer sur les ventes aux sociétaires, | 10°- 11 désigne l'administrateur-délégué, dont 11 soumet le choix à l'agrément de l'autorité de contrôle, Il peut être pris en dehors des membres de la société. 6 Article 22,- Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites, les membres du Conseil d'Administration ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. L'administrateur-délégué signe conjointement avec le président du Conseil d'administration, les engagements pris à la suite de l'attribution des avances des établissements. de crédits publics, les certificats des parts souscrites et les

certificats de cession de parts.

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L'administrateur-délégué signe conjointement avec le président les autres actes d'administration, les extraits de statuts, les procés-verbaux de délibération de l'assemblée. générale, la correspondance, promesses, traites, billets à ordre et autres valeurs engageant la coopérative vis-à-vis des tiers, Article 23.- L'administrateur-délégué exerce ses fonctions sous la direction du Conseil d'administration, Il représente lsatoraeir vis-à-vis des tiers, dans la limite des pouvoirs qui\iul sont conférés par celui-ci. |

Tous les actes de l'administrateur-délégué, mentionnés à l'article 22, paragraphes 2 et 3, sont soumis préalablement à toute exécution, au visa de l'autorité de contrôle.