L'ORDONNANCE DE

L'Édil de décembre 1685 inappliqué — Mémoire de Joly de Fleury — Ordonnance du 9 avril 1736 — Son exéculion — Déclaration de 1774.

Alors que les persécutions, un moment assoupies, allaient se raviver, avant le mouvement d'opinion qui devait forcer la main à la royauté, une ordonnance, donnée par Louis XV en 1736 reconstituait, sur un point, l’état civil que tant de lois successives avaient abattu.

I peut paraître curieux de voir publier une ordonnance qui règlementait la preuve du décès des réformés, alors que lopinion publique ne paraissait pas encore s'intéresser à cette minorité, Et en effet, l’opinion publique qui avait peut-être forcé la main de Louis XIV et devait certainement imposer sa volonté à Louis XVI n’est pour rien darts la promulgation de cette ordonnance. Ce sont des magistrats, Rippert Monclar, entre autres, qui, ayant pu juger des inconvénients de la non-application de l’arrèt de décem-

bre 1685, demandèrent qu'on légiférat à nouveau sur la question des sépultures. Le gouvernement se décida facilement à accorder l'ordonnance demandée par les tribunaux.

Il ne faut done pas s'étonner si, dans notre deuxième partie, nous trouvons après 1736 des lois restreignant l’état civil protestant et si dans la troisième, nous avons à étudier une déclaration rendue avant la fin des persécutions. Ce fait nous montre seulement que ces deux périodes de désorganisation et de reconstitution de l’état civil des :prôtestants ont chevauché l’une sur l’autre. Ilnous montre les évènements, plus fortsque la volonté royale, s'imposer au gouvernement et faire naitre, une fois de plus, une loi de circonstance,

Louis XIV avait parfaitement senti qu’il était nécessaire de permettre aux réformés de se réserver la preuve légale du jour de leur décès. Son ordonnance du 11 décembre 1685 était malheureusement restée inappliquée ; après 1724 le besoin d’une loi nouvelle se faisait plus que jamais sentir. Aussi dès 1739, Joly de Fleury, soulevait-1il le problème en présentant au chancelier d’Aguesseau, un mémoire qui exposait Îles moyens de résoudre la question.

Il rappelait d’abord la législation en vigueur qui ordonnait que ceux qui décèderaient dans les sentiments dela R. P. R. seraient trainés sur une claie et jetés à la voirie : «A l'égard de la sépulture ecclésiastique, les magistrats de Police, ne cessent de représenter les inconvénients de ces sépultures inconnues dont il ne setrouveaucune preuve juridique, rien n’est

SA RECONSTITUTION 159 Re ue 0 eV bn nn dl

si commun à Paris, et surtout dans certaines provinces..... [’établissement d’une forme juridique est très difficile, d'autant plus que ce serait annoncer qu’il y a dans le royaume des religionnaires, mais la nécessité d'assurer l’état des familles est un objet important. N'y a-t-il pas à Paris des Juifs, des Mahométants, des Etrangers protestants qui y décèdent ? Ce serait le prétexte qu’on pourrait prendre pour établir une règle ; on ajouterait — el autres ; on ordonnerait que tous les Etrangers qui ne professeraient pas la religion catholique et qui décèderaient dans le royaume sans avoir participé aux sacrements, et ne pourraient, par ces motifs, avoir la sépulture ecclésiastique, et généralement tous ceux à qui elle serait refusée, seraient inhumés en vertu d’une permission donnée par le juge du lieu. » (1)

Tel était, d’ailleurs, le système suivi en général, et en fait par les pouvoirs publics. On avait souvent permis d’inhumer les calvinistes dans lescimetières qu’un arrêt du conseil du 24 mars 1720 (2) avait réservés aux Hollandais, Anglais et Suédois protestants qui décèderaient en France. On confondait ainsi, après leur mort, avec les non catholiques étrangers, ceux qu’on affectait de confordre pendant leur vie avec les catholiques français. Une déclaration du 9 avril 1736, qui n’était, toutefois, pas spéciale aux protestants mais qui traitait de l’état-civilen général (3) résolvait d’une

(1) Rulhières op. cit. II 322.

(2) Édits, Déclarations et Arrêts p- 558.

(3) Nous en avons dit quelques mots dans notre chapitre préliminaire.

manière définitive la question des sépultures. Son article XIII décidait que le juge du lieu, sur les conclusions du Procureur du Roi, rendrait une ordonnance pour déterminer la place de linhumation, laquelle ordonnance serait copiée sur un registre. Ces ordres furent assez exactement suivis ; néanmoins dans certaines régions, où la crainte des persécutions régnait toujours, beaucoup de protestants se refusèrent à signaler le décès d’un parent, et préférèrent l’enterrer en secret, plutôt que de rappeler leur propre religion aux pouvoirs publics. Pourtant;on peut dire, qu’à partir de 1736, la preuve des sépultures des réformés est faite légalement. Sur ce point l’état civil des protestants était reconstitué. C'était, d’ailleurs, le moins important, car la preuve testimoniale était toujours admissible (4). En application de ce même article XIII

(1) Nous extrayons du Bulletin de la Société de l'Histoire du Protestantisme Français (I p. 484) une ordonnance d’inhumation tenant lieu d'acte de décès. « L'an !737, le dimanche, 4 août, à 9 heures du matin, en l'hotel de M. ]. B. de Soucy, conseiller du Roi, commissaire au Châtelet de Paris, sont comparus sieur Etienne Perrinet, marchand de vin à Paris, y demeurant rue léthisy paroisse de Saint Germain l'Auxerrois, et sieur Jean Rouillé Bourgeois de Paris, demeurant rue du Chevalier du Guet, susdite paroisse, lesquels nous ont dit que dame Anne Gresset, veuve du sieur Claude Perrinet Bourgeois de Paris, leur mère et belle mère, est décédée ce jourd'hui sur les trois heures du matin, agée de quatre vingt trois ans, dans la maison du dit sieur Rouillé, et comme elle est de la R P.R. ils vous requiérent de permettre de la faire enlever pour être inhumée où il plaira à M. le lieutenant général de police. Etant signé en cetendroit de notre minute, nous, commissaire susdit,nous étant informé, nous avons appris que la dite dame, veuve Perrinet est décédée ce jourd'hui daus les sentiments de la religion protestante. Nous en avons

étaient faits les enterrements des Juifs, des Mahométans et de ceux qu’on a appelés les excommuniés ordinaires du roi, c’est-à-dire les artistes de la Comédie Française.

Mentionnons, dès maintenant, pour ne pas revenir ultérieurement sur les actes de décès, une autre déclaration datée de 1774 par laquelle Louis XV avait prescrit aux religionnaires de dresser la liste de leurs morts. Les pasteurs qui, jusqu’en 1736, avaient autant qu’il était en leur pouvoir, noté les décès de leurs fidèles etquiavaient cessé de prendre ce soin de peur d’être accusés d’aller contre les droits des magistrats s'étaient empressés de se conformer à la nouvelle ordonnance. Ils avaient même pendant quelque temps

référé à M. le lieutenant général de police pour ordonner ce qu'il appartiendra. Sort montré au procureur du roi — Fait ce 4 août 1737. Signé : Hérault lieutenant général de police. — Vu le présent procès verbal, je n'empêche pour le roi le dit cadavre de la dame veuve Perrinet être inhumé nuitamment sans aucun bruit ni scandale de la manière accoutumée, dans un chantier destiné à cet effet, et être enjoint aux chevaliers du guet de prêter main forte si besoin est. — Fait ce 4 août 1737. Signé : Moreau, Procureur du Roi au Châtelet. M. le lieutenant général de police, après avoir vu les conclusions du Procureur du Roi, a ordonné qu'attendu que la dite veuve Perrinet est morte dans les sentiments de la R.P.R., son cadavre sera enterré secrètement, sans éclat, ni scandale, dans le grand chantier du Port-au-Platre, rue Traversière. faubourg Saint Antoine, et que les officiers du guet et de police, seront tenus de prêter main-forte, si besoin est, et la présente ordonnance exécutée nonobstant opposition, ni empéchement généralement quelconque et a mondit sieur lieutenant général de police signé en notre minute. Sur quoi, nous, commisaire susdit, avons, en exécution de l'ordonnance ci-dessus, délivré autant du présent procs-verbal aux dits sieurs Perrinet et Rouillé pour leur servir et valoir ce que de raison. — Signé : de

Soucy. »

porté ces actes de décès sur les mêmes registres que les baptêmes et les mariages. Ils renoncèrent, cependant à tenir un seul registre, quand le bruit se répandit que le gouvernement voulait être éclairé sur le nombre des réformés du royaume afin d’en combattre plus sûrement l’accroissement.

Plus que toute autre loi, cette dernière ordonnance montre l’incohérence absoluedu régime auquel étaient soumis les protestants : le roi donnait des ordres et confiait une mission à des pasteurs qui, depuis 1685, étaient exilés, et, bien plus à des. calvinistes qui, depuis 4715, n’existaient plusen France. Aussi Malesherbes pouvait-il dire justement : « Le système suivi à l'égard des protestants pendant les dernières années du règne de Louis XV est un aveu formel du vice des lois, puisqu’il n’a été imaginé que pour les éluder. »