CHAPITRE PREMIER

Étude rapide de la loi de 1898 au point de vue de la délivrance des certificats et des devoirs qu'elle impose aux chefs d’entreprise.

Le 10 avril 1898, le Journal Officiel publiait le texte d'une loi, votée quelques jours avant a la Chambre des députés et au Sénat sur les rapports respectifs de MM. Ricard et Maruéjouls et de M. Thévenet, etconcernant« les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur trayail ».

Aux termes de cette loi tout « accident survenu par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers et employés... donne droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité a la charge du chef d'entreprise... » (1).

La nouvelle loi stipulait en outre, qu'a la déclara-

(1) Journal officiel. Loi du 9 avril 1898. Art. 1er.