LES MÉMOIRES DE GOSWIN DE FIERLANT
§ I. — Le gouvernement autrichien et la torture.
Vers la fin du XVIIIe siècle, la justice criminelle était encore régie, dans les Pays-Bas, par les lois de Charles- Quint et de Philippe II. On n'avait guère louché au système général de la législation, hien qu'à plus d'une reprise cependant, le gouvernement autrichien se fût préoccupé d'y introduire des améliorations nécessaires. Dès 1728, Charles VI avait prescrit une enquête sur la procédure suivie en matière criminelle; les dépositions des fiscaux révélèrent de nombreux abus, et établirent notamment que les magistrats Taisaient de la question un usage excessif. Malgré ce fâcheux étal de choses, la cour de Vienne recula devant une mesure énergique; sans interdire la torture, elle se borna à recommander aux tribunaux d'en user avec une grande modération, et fil remarquer que les ordonnances de 1570 défendaient aux juges de mettre à la
question les accusés contre lesquels il y avait preuve complète (1).
C'était un premier pas dans la voie des réformes. Bientôt les institutions criminelles devinrent l'objet d'ardentes attaques; en France, en Angleterre, en Allemagne, en Italie, des publicisles de talent protestèrent avec force contre la cruauté des supplices. Le mouvement atteignit son apogée en 1764, lorsque parut à Milan le Traité des délits et des peines du marquis César Beccaria Bonesana.
Ce pamphlet fameux résumait d'une manière frappante tous les griefs de la philosophie contre la législation pénale (2). Annoté par Diderot, commenté par Voltaire, traduit en français par l'abbé Morellcl, et bientôt dans toutes les langues, multiplié par d'innombrables éditions, il provoqua une émotion générale. Il venait à son heure et trouvait l'opinion merveilleusement préparée, car depuis longtemps les philosophes travaillaient à développer dans les cœurs la compassion pour les soulîrances humaines. Beccaria rencontra des contradicteurs, mais leurs cri-
(1) Celle stipulation des ordonnances criminelle- de Philippe II était fréquemment violée; la plupart des tribunaux belges refusaient de considérer une condamnation à mort comme légitime, si elle n'avait pas été précédée de l'aveu du condamné. [Cf. E. Polllet, Histoire du droit criminel dans le duché de Brabant, depuis l'avènement de Charles-Quint jusqu'à la réunion de la Belgique à la France à la fin du XVI II* siècle, t. XXXV des Mém. in-4° de l'Acad. royale de Belgique, p. 553.]
(2) On verra dans le mémoire de de Fierlant sur la toiture que les arguments les plus probants de Beccaria avaient été employés par le canoniste belge Van Espen dès 1680.
liques acerbes ne trouvèrent d'écho que dans les cours de justice et demeurèrent sans action sur le public (1).
Sur tous les points de l'Europe, des voix éloquentes s'unirent à celle du jeune publicisle milanais (2). La torture avait é;é abolie en Prusse dès 1740; trois ans après l'apparition du livre de Beccaria, elle était rayée des codes bavarois et russe; bientôt la Saxe, le Danemark et la Suède devaient suivre cet exemple. A Vienne, les idées réformatrices étaient éloquemment défendues par un groupe de juristes distingués dont le chef, Joseph von Sonnenfels, jouissait d'un grand crédit auprès de l'impératrice Marie-Thérèse (5). Aiguillonné par Joseph II, corégent depuis 17G5, le gouvernement autrichien fut entraîné dans le mouvement réformiste.
Le 16 avril 17G6, Charles de Lorraine adressa aux conseils de justice des Pays-Bas une circulaire les « invi- » tant à s'expliquer sur le point de savoir s'il ne convienj> droit pas d'abolir la torture et la marque » (4).
(1 ) Par exemple, Muyakt de Voiglans, Réfutation des principes hasardés dans le Traité des délits et des peines. Paris, 1767. Cet ouvrage fut mis à prolit par les magistrats belges partisans du maintien de la torture. On en retrouve l'esprit et même parfois le texte dans leurs représentations.
(2) Voir Nypels, Bibliothèque choisie de droit criminel (en tête de la Théorie du Code pénaltûe Chauveau et Hf.lie).
(ô) Voir von Arneth, Geschichte Maria Theresià's, t. IX Les idées de Sonnenfels sur la torture sont exposées dans le tome I de ses Grundsatze aus der Po'itzei, Handlung uni Finanzwissenschaft. Vienne, 1765, 3 vol. in-8°. Nous étudierons prochainement, dans un autre travail, les origines et l'histoire de l'abolition de la torture dans les Pays-Bas. Ici, nous nous bornerons à fournir les indications nécessaires pour faire comprendre les mémoires de de Fierlant.
(4) Minute dans le reg.406 du Conseil privé, fol. 9, publiée par Gachard dans le Bulletin de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de la Belgique, I, 325.
Les tribunaux se montrèrent hostiles à l'innovation proposée. Seul, le Conseil de Gueldre reconnut que l'usage de la torture présentait de grands inconvénients, mais il ne se rallia pas au projet de l'abolir d'une manière absolue (1).
L'impératrice et le prince Charles, doués tous deux d'une prudence extrême, demeurèrent lidèies au principe qu'ils s'étaient imposé de ne pas heurter de Iront les résistances routinières des corps constitués. Mais, avec leur persévérance et leur esprit de suite coutumiers (2), s'ils ajournèrent la question, ce fut avec l'idée bien arrêtée d'y revenir à la première occasion favorable. Cette occasion se présenta bientôt.
Le 24 février 1771, l'abolition de la torture fut de nouveau mise à l'ordre du jour du Conseil privé par un billet du secrétaire d'Étal et de guerre ainsi conçu :
a S. A. le Ministre (3) aianl vu par l'extrait du protod cole du Conseil privé du 21 de ce mois relatif à la grâce » sollicitée en faveur de Pierre Hoffman, que cet homme » avoit essuie les lormens d'une torture pendant près de r> vingt-quatre heures, a été frappé de celte circonstance, » et S. A. trouve qu'il est de la justice et de l'humanité » de faire cesser le cruel usage de la torture, ou du moins » d'aviser sur les mesures à prendre pour parvenir à la j> conviction des délits sans se mettre dans le cas d'avoir
(1) Ces avis, conservés aux Archives du royaume dans le reg. 406 du Conseil privé, ont été publiés par Gachard dans le Bulletin précité, III, 97-1E5, de Fierlant s'attache à les réfuter dans son premier mémoire.
(2) Sur les procédés de Marie-Thérèse et de Charles de Lorraine dans le gouvernement des Pays-Bas, voir P;ot, Le règne de Marie-Thérèse dans les Pays-Bas autrichiens. Louvain, 1874; et Discailles, Les Pays- Bas sous le règne de Marie-Thérèse, Bruxelles, 1875.
(3) Georges-Adam de Slarhemberg.
» à craindre de n'arracher l'aveu que par la force et la
» longue durée des tourmens. Et sur ce que je lui ai dit
» que le Conseil étoit déjà chargé de consulter sur cet
» objet (\) après avoir entendu les tribunaux supérieurs
> de justice, Elle m'a chargé d'en écrire à Votre Excel-
» lence et de La prier de disposer les choses de manière
» que, soit en établissant un autre raporteur, ou autre-
» ment, on puisse parvenir à en établir une nouvelle
ï règle, ou au moins à rectifier ce qu'il peut y avoir de
» mauvais ou de dangereux dans l'usage qui subsiste
d actuellement.
t> Je suis avec un respect infini, Monsieur,
» de Votre Excellence, » le très humble et très obéissant serviteur
» CRUMPIPEiN.
» A M. le comte de Neny (2). »
Le Conseil privé chargea un de ses membres, Gosvvin de Fierlant, de rédiger un rapport sur la question. Ce rapport fut déposé le 13 avril, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de la séance de ce jour :
« M. de Fierlant rapporta que S. A. R. a chargé le j> Conseil par billet du Secrétaire d'Étal et de Guerre du » 24 février de cette année, de consulter sur les moiens » de faire cesser le cruel usage de la torture, ou du moins » sur les mesures à prendre pour parvenir à la conviction
(1) Le Conseil privé n'avait jamais été régulièrement dessaisi , mais, découragé sans doute parles avis défavorables des tribunaux, il ne s'était plus occupé de la question.
(2) Original au reg. 406bi* du Conseil privé, fol. 1.
> des coupables sans se mettre dans le cas d'avoir à » craindre de n'arracher l'aveu que par la force et la lon- » gueur des tourmens. Le Conseil observa pendant la » délibération qu'en 1766 les tribunaux supérieurs de » justice aianl été entendus sur la question, s'il ne con- » viendroit pas d'abolir la torture, celui de Gueldre seul » s'est déclaré pour ce parti, en voulant cependant con- » server l'usage des tourmens pour découvrir les com- » plices d'un crime atroce: tous les autres conseils ont
> été pour conserver entièrement l'usage de la torture » dans tous les cas.
* .Mais comme ils s'appuient tous sur le prétendu dan- » ger qu'il y auroil pour l'État, et sur les inconvéniens » qui résulleroienl de la cessation de cet usage, le Con- » seil estime qu'il convient de les entendre de nouveau » sur un objet aussi intéressant, et de leur adresser un » mémoire sur les moiens de s'en passer sans danger.
j> En conséquence, le rapporteur lut un mémoire sur » ces objets, qui, étant lié au plan d'établir des maisons v de correction dans chaque province, et d'y faire cesser 9 les peines afflictives, proposé par consulte du M dé- » cembre dernier, le Conseil résolut de présenter en même j> temps à S. A. R. un mémoire sur ce second objet alin » d'entendre les tribunaux supérieurs de justice dans le » même teins sur l'un et l'autre, si ce Sérénissime Prince » le trouve convenir. »
En marge : « Je me conforme et le Chef et Président » fera expédier les lettres à adresser en conséquence aux » tribunaux supérieurs de justice.
» Ch. Alex. » (I).
(1) Reg. aux consultes du Conseil privé, 13 avril 1771. Copie au reg. 406bi«, fol. 2-3.
Dès le 22 juin, le gouverneur général adressa un exemplaire des deux mémoires aux divers conseils de justice, les chargeant de les discuter et de lui faire connaître au plus tôt le résultat de leurs délibérations (1).
Ce sont ces deux mémoires que nous transcrivons plus loin.
Plusieurs conseils montrèrent peu d'empressement, et
(1) « Charles-Alexandre, etc. Sur le compte qui nous a été rendu de » votre avis de 1766 au sujet de la question s'il couvieul ou non d'abolir o l'usage de la torture, nous vous faisons la présente pour vous dire que » rencontrant diversité d'opinions dans les tribunaux supérieurs de jus- » tice, et ne trouvant point notre apaisement dans les raisons que vous « alléguez pour la conservation de cet usage, nous avons trouvé convenir » de vous entendre de nouveau sur cet objet important. A cet effet, nous « vous envoions le mémoire ci-joint, vous chargeant d'en examiner » attentivement le contenu, et de vous expliquer avec tout le détail
• nécessaire sur chacun des objets qui y sont discutés, sur les demandes
• qui y sont faites pour éclaircir la matière, ainsi que sur les dispositions » par lesquelles nous pourrions remplacer la torture en cas que nous » trouvassions convenir de la faire cesser à tous égards. Nous y joignons » un second mémoire dans lequel on fait voir l'insuffisance des peines » alïlictives et les avantages qu'il y auroil à les remplacer par des déten- <■• lions dans une maison de force à établir dans chacune des provinces
• de S. M. aux Pais-Bas, notre intention étant que vous vous expliquiez » sur son contenu avec toute l'accélération possible. A tant, etc. « (En minute au reg. 406bis du Conseil privé, fol. 52-53.) Cette circulaire fut adressée aux conseils de Iîrabant, Hainaut, Namur et Tournai-ïournésis. L'expédition envoyée au conseil de Gueldre porte de plus : u C'est notre » intention qu'après avoir résumé la matière, vous examiniez si d'après » les raisons que vous alléguez contre l'usage de la question en général, » il ne seroit pas convenable de l'abolir aussi dans le seul cas où vous » avez cru d'abord qu'on pouvoit le maintenir, savoir lorsqu'il s'agit de » la recherche des complices d'un homme condamné à mort. • — Les conseils de Flandre et de Luxembourg sont en outre invités à s'expliquer sur les irrégularités qui se commettent dans l'administration de la justice eu général.
il fallut de nombreuses lettres de rappel pour obtenir leur réponse (1).
L'avis des magistrats reste généralement défavorable à l'abolition de la torture. Mais si Ton compare l'ensemble des opinions exprimées de 1771 à 1781 avec les rapports qui avaient suivi la circulaire de 4766, il semble que la résistance des autorités judiciaires ait faibli. On voit encore les conseils soutenir que sans l'aide de la question on serait obligé de laisser presque tous les crimes impunis; que la torture n'est pas une peine, qu'elle est un simple procédé d'investigation, « qui sert admirablement (sic) à tranquilliser la conscience et le cœur du juge p (2); que, si on la supprime, « le pays sera inondé de vagabonds et de gens pernicieux » (3); mais on ne défend plus ni la torture des convaincus qui persistent à nier, ni la torture d'inquisition, ni celle des contumaces; on ne lutte plus avec une ardeur réelle que pour maintenir le droit de mettre à la question les criminels non convaincus qui persévèrent dans leurs dénégations, et les condamnés à mort qui ne veulent pas révéler le nom de leurs complices. Dans le Conseil de Hainaut, une importante minorité se prononce pour l'abolition complète, ainsi que le lieutenant général et l'avocat général du bail-
(1) Les réponses parvinrent dans l'ordre suivant : Gueldre, 23 juillet 1771; Matines, S novembre 1771; Namur, 18 novembre 1771; Luxembourg, 20 décembre 1771 ; Tournai-Tournésis , 11 février 1772 ; Flandre, 28 décembre 1775 ; Brabanl, 29 mars 1774; Hainaut, 28 janvier 1781.
(2) Avis du Grand Conseil de Malines.
(3) Avis du Conseil de Namur. Ces réponses sont inédites. Nous en avons extrait les passages les plus intéressants et nous les avons mis en note dans les mémoires de de Fierlant. M Visschers en a donné une analyse très sommaire dans la Revue belge de 1835.
liage de Tournai. Certains conseils, celui de Tournai, par exemple, concèdent que des abus existent dans la procédure suivie par les échevinages, et proposent que, seuls, les tribunaux supérieurs soient désormais investis du droit d'appliquer un accusé à la question.
Les répugnances contre les « spéculations nouvelles » subsistaient toutefois, quoique moins absolues, et le gouvernement ne crut pas pouvoir passer outre. Tandis qu'un billet impérial du 3 lévrier -177G (1) abolissait la torture dans les Étals héréditaires d'Allemagne, on n'osait introduire la réforme dans les Pays-Bas que pour les tribunaux militaires (2).
Lorsque Joseph II eut succédé à sa mère, il recourut
(1) < D'après l'exemple de ce qui s'esl fait dans plusieurs autres « Etats, la question doit être abolie généralement et sans restriction : ce » dont on informera, pour leur direction, tous les tribunaux de justice » de mes pays héréditaires eu Allemagne, y compris le bannat de Temes- » var et la Gallicie, sans cependant que la publication s'en fasse par « l'émanation d'un édit. H s'ensuit de là que, lorsqu'à l'avenir, en matière » criminelle, le juge reconnaîtra, d'après le prescrit actuel, des indices » sutfisans pour décerner la torture, et qu'il ne lui reste plus d'autres » moyens pour parvenir à la conviction du coupable, il doit terminer là » les informations. « [lîillet de Marie-Thérèse à ses ministres. Il en existe une expédition dans le carton 7551 du Conseil privé.]
(2) Charles de Lorraine ayant consulté le Conseil privé sur le point de savoir si le rescrit que le Conseil aulique de la guerre avait adressé au commandant des troupes des Pays-Bas pour lui dire que la torture était abolie dans les tribunaux militaires autrichiens, avait force de loi, le Conseil privé répondit le 26 février 177G : « Il est d'autant plus intéres- » sant que, de quelque manière que ce soit, la torture soit abolie dans ». les tribunaux militaires, que c'est chez eux qu'on en a souvent vu » faire les plus tristes abus; rieu n'était plus commun que Je faire, dès ». le premier interrogatoire, donner des coups de bâton à un accusé sur sa »> dénégation, quoiqu'il n'y eût encore aucun commencement de preuve, » [Carton 753* du Conseil privé.]
d'abord à des moyens indirects pour léaliser ses vues. Un décrel du 5 février 1784 défendit à tous les juges, « tant supérieurs que subalternes », de mettre un accusé à la question avant d'en avoir obtenu l'autorisation des gouverneurs généraux (1). En dépil des protestations que lirent entendre les conseils de Namur et de Flandre (2),
(1) « L'Empereur et Roi. Chers et féaux, voulant pourvoir à ce que la » question ou torture ne soit employée, à charge des accusés, qu'avec » beaucoup de circonspection, et prévenir tout abus à cet égard, nous • vous faisons la présente, à la délibération des sérénissimes gouverneurs- » généraux des Pays-Bas, pour vous dire que, par provision et jusqu'à » autre disposition, c'est noire intention que tout juge, tant supérieur >• que subalterne, avant que de prononcer ou faire exécuter un jugement » portant condamnation à ia torture ou question, devra dorénavant nous » envoyer le projet de la sentence, avec son avis contenant les circon- » stances du cas, et attendre nos ordres .. Au surplus, vous tiendrez celte » disposition secrète, et vous enjoindrez auxdiles cours de la tenir égale- » ment secrète. A tant, etc. » En marge : * Doit être tenu secret afin de » prévenir les inconvéniens qui pourront être à craindre si les malfai- « leurs savoient ou pouvoieut présumer d'avance une disposition équiva- » lenle à l'abolition de la torture, (s) M*niE-At.BtaT. » [Conseil privé, carton Too*.]
(2) Ce sont les seules protestations que nous ayons trouvées dans les archives du Conseil privé. Voir carton 755bis. Le Conseil de Namur fail observer que le secret sera mal gardé par les justices subalternes et que les conséquences seront pernicieuses. [Corresp. du Conseil de Namur avec le Gouvernement. Keg. de 1785-84, f° 216, aux Archives de l'État, à Namur.] La représentation du Conseil de Flandre, adressée aux gouverneurs généraux dès le 15 février 1784, est d'un ton assez aigre : • L'on » pourrait dire, de la manière dont le décret est conçu, que tous les juges » sont mis sous la curatelle du Gouvernement, et que celui-ci veut être » le seul juge des causes criminelles, lorsqu'il s'agit de condamner à la » torture; nous ne pensons pas du tout que ce soit là l'intention du Gou- » vernement, mais la tournure et le sens du décret n'en paroil pas moins » tel, et puis en supposant que l'on veuille seulement faire dépendre » l'application à la torture, lorsqu'elle est ordonnée par le juge, de la » volonté momentanée du Gouvernement, convient-il que ce moien de » preuve, qui est reçu par les lois, dépende de cette volonté dans chaque
( 13) le gouvernement veilla à la stricte exécution du décret, et, chaque fois qu'un tribunal demanda l'autorisalion nécessaire, il fut nettement éconduit (1).
L'usage de la question avait en réalité disparu depuis trois ans, quand l'article 63 de l'édit impérial du 3 avril 1787 le supprima d'une manière formelle : « Nous » avons aboli et abolissons dans tous les tribunaux de » justice de nos dites provinces des Pays-Bas l'usage de » la torture ou question extraordinaire. »
Cependant les partisans de la torture parvinrent à la faire revivre après la révolution brabançonne et nous voyons, en 1792, le magistrat d'Anvers autorisé à torturer un nommé Merlens, accusé d'assassinat (2).
« cause spécifiquement? Convient-il que le législateur soit juge? Montes- » quieu a démontré que ceci ne convient nullement. » Le gouvernement répondit le 8 mars qu'il exerçait de plein droit la haute surveillance sur tous les tribunaux et que le Conseil de Flandre avait à se soumettre.
(1) Le 7 avril 1784, interdiction au Conseil de Namur de torturer L. R***; le 5 mai 1784, idem au Conseil de Luxembourg en cause de Angélique S***, Pierre S*** et Anne C***; le 15 septembre 1784, idem au même Conseil en cause des frères Joseph et Bernard S***; le 17 mai 1784, idem aux hommes de fief de la cour féodale de la baronnie d'Ielmooreghem, en cause de D***; dans celte dernière affaire, la consulte du Conseil privé est formelle: * Le Gouvernement aiantpris pour principe t> de ne plus permettre que les accusés soient mis à la question, etc.; » le 1er octobre 1785, idem au drossart de Brabant,en cause de Jacob D***, Alexandre B"**, Isaac D*** et Joseph L***, le 9 novembre 1783, idem aux échevins d'Ypres, en cause de Ignace G***. Voir aussi l'affaire Bauwens, dans le Bulletin de la Commission pour la publication des anciennes lois et ordonnances de la Belgique, VU, 99-121, communication d'A. Du Bois.
(2) L'affaire Mertens donna lieu à une volumineuse correspondance qui est conservée aux archives du Conseil privé. Kaunitz se fit rendre compte de l'affaire quand l'autorisation avait déjà été accordée. L'énorme dossier de ce procès se trouve aux archives communales d'Anvers.
La lorlure fut définitivement effacée des lois belges par la proclamation des représentants du peuple français auprès des armées du Nord et de Sambre-et-Meuse, datée de Bruxelles, le 23 brumaire an III (17 décembre 1794), et dont l'article 1er porte :
a La torture est abolie. »
§2. — GOSWIN DE FlERLANT (1).
Goswin-Anne-Marie-Félix de Fierlant, né à Tumhout en 1756, d'une famille vouée à la magistrature par une tradition plus que séculaire (2), fil de brillantes études à
(1) MM. le baron Ch. de Fierlant et J. de Fierlant, procureur du Roi à Turnhout, ont bien voulu mettre à notre disposition beaucoup de renseignements inédits tirés de leurs archives de famille. M. Al. Diercxsens, président du tribunal de première inslance de Turnhout, a eu l'obligeance de nous fournir des notes tirées de Y Histoire (inédile) du Grand Conseil de Matines, de F. Brenart, dont il possède le manuscrit. Nous leur exprimons ici tous nos remerciements pour l'aide bienveillante qu'ils nous ont apportée.
(2) Nous citerons parmi ses ancêtres son bisaïeul, le jurisconsulte Simon de Fierlant, seigneur de Bodeghem, né à Bruxelles en 1602, et qui mourut chancelier de Brabant en 1686. Voir dans la Biographie nationale l'article de J. Delecourt. Nous observerons en passant que cette biographie présente certaines lacunes. Nous en signalerons une: M. Delecourt ne mentionne pas un important ouvrage de S. de Fierlant : Christianissimi Régis in Brabantiœ ducatum prœtentio refutata authore D[omhw] S[imone] D{e) F[ierlanl] A C[onsilo] S[iatus] Z?[rabantiae] C[ancellario]. [Colonise apud Judocum Calckovium M DG LXV1I, in-4", 244 pp ] C'est une intéressante et solide réfutation du prétendu droit de dévolution invoqué par Louis XIV. Simon de Fierlaut avait été membre du Conseil suprême d'Étal pour les affaires des Pays-Bas à Madrid; les Archives générales du Royaume conservent ses remarquables correspondances adressées aux gouverneurs généraux pendant son séjour en Espagne. — Remarquons aussi que la Biographie nationale n'a pas consacré de notice à Gosvvin de Fierlant.
l'Université de Louvain et fut appelé, en 1766, aux fonctions de conseiller-pensionnaire de la ville de Bruxelles. Il était inscrit au lignage de Rodenbeke depuis 1754 (1).
H devint secrétaire du Conseil privé en 1768, et, dès l'année suivante, il fut nommé conseiller ordinaire au même Conseil. La présidence du Grand Conseil de Malines étant devenue vacante par la mort de Guillaume Pycke, Goswin de Fierlanl fut investi de celle haute dignité en vertu de lettres patentes du 26 décembre 1773; en même temps il allait siéger au Conseil d'État.
Il avait épousé à Bruxelles, le 21 août 1771, sa cousine, Marie-Thérèse de Neny, fille du comte Patrice-François de Neny ou Mac-Neny et d'Alberline-Isabelle de Wijnanls, née le 14 octobre 1742.
De Fierlant occupa les plus hautes charges de l'État avec beaucoup de distinction, de science et d'intégrité. Les mémoires qui suivent témoignent de son érudition et de sa clairvoyance. Quoiqu'il fût imbu des idées de son siècle et, d'une manière générale, partisan des théories novatrices de Joseph II, il observa scrupuleusement la réserve que lui commandait sa dignité de magistral. Aussi
(1) Les armes des de Fierlant sont : Parti d'argent et de gueules à la quintefeuille de l'un en l'autre. Vécu surmonté d'un heaume couronné d'or, doublé de gueules, aux hochements d'argent et de gueules. Cimier: Une queue de paon au naturel chargée de la quintefeuille de Vécu et accostée de deux bois de cerf d'argent et de gueules. Tenants: Deux indiens ceints et couronnés de plumes d'argent et de gueules, tenant des bannières, à dextre aux armes de Vécu, et à sénestre d'argent à trois pals coupés de sable qui est de Van Eyck. [V. le diplôme concédé par Philippe IV d'Espagne en 1664, dans Christv.n, Jurisprudenlia heroica. Kd. de Vivier, Bruxelles, 1668, in-f», p. 566.]
v 16 ) constatons-nous que les pamphlets les plus violents, répandus dans nos provinces à l'époque de la révolution brabançonne, épargnèrent le président de Fierlanl, que ses hautes fonctions et sa fidélité au gouvernement déchu semblaient cependant désigner à leurs attaques.
Cet attachement du magistrat à l'Empereur n'enchaînait pourtant passon indépendance. Lorsque, en 1781, Joseph II visita Malines, il reçut le Grand Conseil en audience, et eut ensuite un entretien particulier avec le président. Celui-ci osa dire respectueusement au monarque qu'il n'approuvait pas certains projets de réforme encore tenus secrets, et ajouta qu'il en appréhendait de fâcheuses conséquences. Joseph, piqué, lui demanda si lui aussi se trouverait bientôt parmi les adversaires de sa politique. — Non, Sire, répondit-il, je ferai toujours mon devoir de loyal et fidèle sujet de Votre Majesté, mais j'accomplis aujourd'hui ce devoir en lui exprimant franchement mes craintes (I).
L'Empereur ne lui garda pas rancune de sa sincérité. Lorsque, en 1787, il remplaça les conseils de Malines et de Brabant par un Conseil supérieur de justice siégeant à Bruxelles, il en conféra la présidence à de Fierlant; en même temps il l'appelait au Conseil général de gouverne-
(l) Déjà, quelques jours auparavant, M de Stassart, président du Conseil de justice, avait dit à Joseph II, qui lui exposait ses plans, au moment de son passage par Namur : • Les Belges ont besoin d'être pré- » parés à ce qu'on exige d'eux; il est un proverbe flamand qu'il est bon » de se rappeler parfois : Ce qu'on n'est pas sûr de faire le lundi, il faut » «avoir le différer jusqu'au samedi. » [Gachabd, Voyage de Joseph II en Belgique en 1781. Bulletin de l'Académie royale des science» de Belgique, 16 décembre 1838.]
menl, et, l'année suivante, il lui envoya la croix de l'ordre de Saint-Êtienne de Hongrie.
Pendant la révolution brabançonne, de Fierlant demeura simple spectateur des événements. Après la première invasion française et la retraite de Dumouriez, il remplaça le comte de Crumpipen comme chef-président du Conseil privé, et présida également le Conseil d'État jusqu'à la retraite définitive des Autrichiens. Il suivit les autorités à Vienne et fut porté sur la liste des émigrés. Rayé de cette liste en 1802, il revint à Bruxelles, mais, en dépit des brillantes propositions qui lui furent faites, il refusa d'entrer au service du gouvernement nouveau. Une attaque d'apoplexie l'enleva le 19 février 1804; il laissait un fils unique, le baron Antoine de Fierlant, qui mourut à Vienne le 1er mars 1830.
§3. — Les manuscrits du mémoire.
Nous connaissons cinq exemplaires du mémoire intitulé : Observations sur la torture.
1° L'original, qui fut lu à la séance du Conseil privé tenue le 13 avril 1771 (1). Il est relié dans le registre 406"" des archives du Conseil (fol. 4 à 43) ; il compte 79 pages et porte des surcharges et des corrections assez nombreuses de la main de l'auteur.
2° Une copie appartenant à la Bibliothèque de Bourgogne (n° 15406); c'est un petit in-4°, de 72 pages, d'une
(1) El non en 1788, comme le dit M. Gilliodts-Van Severen dans le tome I des Coutumes du Bourg de Bruges, p. 549.
belle écrilure. il porte l'ex-libris de Van Hullhem. Sur la feuille de garde, on lit : « ex lib. J.-B.-J. Crabeels j. lie. »; au verso : « Note. L'auteur de ce Mémoire est Monsieur de Fierlant, président du Grand-Conseil séant à Malines. » Le litre est indiqué de la manière suivante :
Mémoire
sur LA
Torture
PRÉSEMÉ AU GOUVERNEMENT DES PaYS-BaS AUTRICHIEN
en 1778 (1).
Homo sum, etc.
Au verso du litre nous trouvons : « Adverlissement.
» Ce mémoire, quoiqu'imprimé, n'a jamais été commu- » nique au public. On n'en a lire que le nombre d'exem- » plaires requis pour l'usage particulier des membres qui d composent le gouvernement, ce qui le rend extrêmement j> rare (2) et m'a obligé à en faire cette copie manu- » scrite. »
3° Une copie, appartenant également à la Bibliothèque de Bourgogne (n° 15407). Elle esl intitulée : Observations sur la torture, et comprend 44 pages petit in-folio. Il ne
(1) Ce qui est une erreur, ainsi que nous l'avons vu,
(2) Nos recherches dans les bibliothèques et les dépôts d'archives nous ont fait découvrir deux de ces exemplaires imprimés : un aux Archives de l'État, à Mous, dans le registre intitulé : Avis rendus au Gouvernement par le Conseil de Hainaul, 1781 à 1783, n° 2862 ; l'autre, aux Archives de l'Étal, à Namur, dans un Reyislre de la Correspondance du Conseil avec le Gouvernement, de 1771.
s'y trouve ni avertissement ni notes. Nous y avons relevé quelques variantes sans importance.
4° Une copie, petit in-4°, de 69 pages, dont 9 pages de notes, appartenant à M. le baron Ch. de Fierlant.
5° Une copie insérée dans le volume R de la collection dite Recueil de quelques pièces intéressantes, provenant de F. Brenart, ancien évêque de Bruges, et conservée aux archives communales de Bruxelles. [Voir A. Wauters, Inventaire des cartulaires et autres registres faisant partie des archives anciennes de la ville, I, 31-59.] Les deux mémoires de de Fierlant y sont transcrits, fos 469 à 200. Brenart y a mis in fine cette note manifestement erronée : a M. Kulbert, conseiller privé, est l'auteur de ce mémoire. »
Le second mémoire (1) nous est connu par la minute, écrite de la main de de Fierlant. Les ratures et les surcharges y abondent. Il est également relié dans le registre 4066" du Conseil privé et comprend 13 pages (fol. 44 à 51); il y en a une copie dans la collection précitée de Brenart.
(1) Ce second mémoire n'a pas, pensons-nous, été utilisé jusqu'aujourd'hui. Poullet en connaissait l'existence, mais il déclare que ses recherches pour le retrouver n'ont pas abouti. [Voir Histoire du droit pénal, 505.]
Observations sur la Torture.
Depuis que les beaux-arts ont adouci les mœurs en Europe, l'usage d'extorquer la vérité, par des tourmens, a paru révoltant à tout ce qui s'est piqué tant soit peu de philosophie.
Des beaux esprits en assez grand nombre ont publié en différens teins des dissertations sur celte matière, dans lesquelles la voix de l'humanité, appuiée de toute la force de l'éloquence s'est fait sentir si puissamment, qu'il n'est plus possible de rester dans l'indifférence sur un objet aussi intéressant.
Mais, ce qui pourroit paroilre surprenant, c'est que dans ce païs ci, où certainement on n'ignore pas les bons principes en matière criminelle, presque tous les magistrats, même les plus doux et les plus humains, se déclarent pour la torture, tandis que tout ce qui n'est point juge, tout ce qui n'est pas tenu par état de se servir de la question, l'envisage comme un reste de la férocité des siècles de barbarie. En voici la raison : les particuliers, ne jugeant de la torture que d'après les traités qu'ils ont lus sur cet objet, la doivent nécessairement trouver affreuse parce qu'elle ne leur présente que des tourmens peu propres à convaincre les coupables, et très efficaces pour faire périr les innocens.
Nos magistrats, au contraire, jugeant de la chose par l'usage qu'ils en font eux-mêmes, sont très sincèrement persuades que la torture, telle qu'un juge éclairé la pratique, n'est pas un moïen équivoque et incertain de découvrir la vérité comme celles que les auteurs décrient avec tant de raison; et après avoir lu des dissertations qui ne séparent pas la chose de
iV. B. Les notes indiquées par les lettres de l'alphabet sont de de Fier- 1 ant. Les nôtres sont indiquées par un chiffre.
l'abus qu'on en fait, nos magistrats restent persuadés que la question, dirigée d'après les bons principes, est sans inconvéniens réels, et que l'usage en est non seulement utile, mais, ce qui plus est, d'une nécessité indispensable pour la recherche des grands crimes, qui ne se commettent guères en présence de deux témoins irréprochables, et dont, sans ce moïen fâcheux, mais salutaire, on ne parviendroit jamais à convaincre les coupables.
Sentant aussi vivement que personne combien il importe à l'Etat de délivrer la société civile des scélérats qui troublent le repos public, qui attaquent la vie, la sûreté, ou la propriété des citoïens; je ne saurois être qu'édifié des soins prévoians des magistrats à cet égard; et je suis bien éloigné de blâmer en eux un sentiment sur l'usage de la torture, qui tire sa source dans des principes si purs, sentiment dont jusqu'ici j'ai été moi-même et que j'ai cru fondé à tous égards.
Mais depuis que je commence à douter de la chose, son importance me force à rompre le silence; et je croirois manquer à ce que je dois à l'Etat, à mes concitoïens et à l'humanité, si je me dispensois de présenter mes doutes sur un objet qui les intéresse de si près.
Voici donc mes observations sur la torture en général, et particulièrement sur celle qui tend à convaincre les accusés; c'est la principale et la plus usitée; je l'examinerai, non telle qu'on la voit mettre en usage par des juges ignorans et cruels, mais telle qu'elle se pratique par les tribunaux les plus prudens et les plus éclairés de ces provinces.
Si le Gouvernement trouve mes doutes raisonnables, j'espère qu'il voudra bien les faire éclaircir par les cours supérieures de justice; et en ce cas, je suis bien persuadé que ces tribunaux, également éloignés de l'attachement opiniâtre de quelques magistrats à tout ce qui tient aux anciens usages, cl de cet esprit de légèreté avec lequel on les blâme souvent
sans en peser les principes et les conséquences; examineront la matière sans prévention, et jugeant de la torture comme s'il s'agissait, non d'en proscrire, mais d'en introduire l'usage.
La question est une recherche de la vérité au moïen de tourmens emploies à cet effet.
% i. — Torture contre les contumaces.
Dans les endroits où on l'emploie contre les contumaces, il faudroit ajouter que c'est un moïen sûr de faire parler les gens qui s'obstinent à se taire : mais un juge éclairé et rempli d'humanité est bien éloigné de se servir de la question en pareils cas : lorsque l'accuse refuse de répondre aux interrogatoires, il examine attentivement la cause de ce silence; si c'est le trouble et la terreur, il rassure l'accusé, et lui donne le tems de se remettre; mais si c'est une obstination affeclée et une désobéissance formelle qui l'empêche de parler, il l'admoneste, le laisse en prison, la lui rend plus dure, et le met au pain et à l'eau jusqu'à ce qu'il réponde.
Un juge équitable reconnoil que les tourmens de la question ne sont pas proportionés à la nature de la contumace; les moïens dont il se sert sont plus annalogues au cas, et le conduisent à son but sans blesser les règles de la modération et de la douceur que l'humanité recommande dans toute l'instruction des procédures criminelles.
Mais dira-t-on, il est des prisonniers dont l'opiniâtreté est à l'épreuve de tous les moïens mentionnés ci dessus. Que fera le juge en pareil cas, s'il ne lui est pas permis de se servir de la torture?
Je répons que, s'il arrivoit que ces moïens se trouvassent insuffisans pour vaincre la contumace, ce qui arrivera très rarement, je ne suis pas du sentiment de l'auteur de ïEssai
sur la torture (A), qui pense qu'on pourroit juger le prisonnier coupable comme s'il avoit avoué son crime, en tempérant cependant la peine, si la preuve n'est point completle.
C'est renverser tous les principes que de raisonner ainsi; ce qu'il y a à faire en pareil cas est tout simple et se présente de soi même : il faut tenir le Rée invinciblement obstiné à se taire, pour déniant les crimes que l'officier accusateur pose à sa charge, admettre celui-ci à preuves, forclore le prisonnier de reproche, etc., comme cela se pratique eu matière civile (i).
(A) Cet Essai sur la torture se trouve à la suite des Observations sur la procédure criminelle par Paul Risi, imprimées à Lausanne en 1768. Voici ce que dit l'auteur: « S'il étoit possible qu'un homme chargé d'un crime capital par les circonstances, ou par des indices graves, persévérât dans un silence obstiné, peut-élre pour s'épargner la confusion d'avouer son crime, on ne lui feroit aucun tort, et l'on procéderoit même plus régulièrement à mon avis en prononçant sa sentence, et en le jugeant coupable comme on le feroit sur son aveu; surtout si le juge tempéroil la peine en considération de ce que la preuve ne paroitroit pas complelte, et qu'il ne seroit pas dans le cas de la pleine conviction. Ce procédé seroit sûrement plus juste que celui de la torture. »
(1) La torture contre les contumaces n'est pas en usage dans le ressort du Grand Conseil de Malines (Rapport du Grand Conseil, en date du o novembre 1771 ; Registre 406bis des archives du Conseil privé. — Même observation du conseil de Namur en ce qui concerne sa juridiction, le 18 novembre 1771 (lbid.). Le Conseil de Namur rappelle que le cas s'est présenté devant lui le 12 février 1754. Extrait des procès-verbaux tenus devant le conseiller Grosse entre le procureur général contre le chanoine Close : a Vu la besogne que-dessus et raport fait à la cour, icelle » ordonne que le prisonnier soit interpellé sur le champ par trois fois » différentes de répondre à l'interrogal qui lui sera proposé par le » demandeur, en lui notifiant à chacune d'icelles, qu'en cas de refus de » répondre, son procès lui sera fait comme à un muet volontaire, et » qu'après il ne sera plus reçu à répondre sur ce qui aura été fait en sa f présence pendant son refus de répondre; lui accordant néanmoins « après les dites trois interpellations un terme de vingt-quatre heures » pour tout délai pour répondre. » (Voir La Haye et de Radiglês, Inven-
g 2. — De la question qu'on emploie contre les convaincus qui persistent à nier leur crime.
Presque toute l'Europe a été pendant très longtemps dans la persuasion, qu'il n'étoit point permis de condamner un homme à mort, à moins qu'il n'eût avoué son crime.
taire analytique des pièces et dossiers de la correspondance du Conseil provincial et du Procureur général. Namur, 1892, in-4°, p. 518.) Le Conseil de Namur admet cependant la torture des contumaces dans un cas : « S'il arrivoit cependant que les preuves du procès seroient dans un tel » degré que le criminel devroit être torturé, nous croions qu'il ne devroit " pas moins y être appliqué, ainsi que l'on feroit de celui qui auroit » répondu, parce qu'en ce cas la torture ne se douneroil pas à ce crimi- » nel pour son refus de répondre, mais bien par raport que le trouvant » plus qu'à demi convaincu, il seroil nécessaire de le mettre à la question » pour sa conviction, en lieu que de torturer un criminel pour le faire » uniquement parler, il nous paroit qu'il y auroit en cela de la cruauté • et qu'il pouroit y avoir souvent de l'injustice ». — Ce genre de torture n'est pas pratiqué à Tournai. [Avis du Bailliage du 11 février 1772.] — En Brabant, « un contumace n'est jamais condamné à la torture par cela » seul, et, si on l'y condamne, c'est qu'il y a d'ailleurs des preuves » suffisantes pour lui en faire subir les tourments, afin qu'il procure au » juge par ses réponses un appaisement que celui-ci ne croit pas pouvoir » trouver par quelque autre moien ". [Avis du Conseil de Brabant du 29 mars 1774.] — Le Conseil de Hainaut estime que « les tourmens de » la torture ne sont point proportionnés à la nature de la contumace par » le silence, conséquemment il seroit injuste d'en user en pareil cas ». [Avis du 29 juillet 1781.] — « En Flandre, lorsqu'un accusé s'obstine à » ne vouloir répondre, on le fait recomparoître à différentes reprises » pour le déterminer à répondre, et, s'il s'obstine encore, l'on procède » contre lui par un emprisonnement plus réservé, soit par l'application » des fers, soit en le réduisant pour toute nourriture au pain et eau » pendant quelques jours. La torture des contumaces seroit déplacée « et tendroil à la barbarie. » [Avis du Conseil de Flandre du 28 décembre 1775.]
En conséquence de ce principe, quoique le criminel fût convaincu par des preuves légales, portées à ce degré d'évidence qu'on compare à la lumière du jour, s'il persistoit à nier son crime, on auroit cru commettre un assassinat en le condamnant à mort; il faloit nécessairement son aveu. On tàchoil de le lui arracher par les tourmens; et si on ne réusissoit pas, il échappoit au dernier supplice, iût-il d'ailleurs demonstrativement convaincu du plus attroce de tous les crimes.
L'Empereur Charlequint abolit cet abus dans ses États d'Allemagne par sa constitution criminelle qui a été reçue par tout l'Empire en 1 552 (B). Le Roi son fils, ainsi que les Princes ses successeurs, en firent autant dans les Païs-Bas, mais ils eurent bien de la peine à y déraciner entièrement celte extravagance qui y étoit accréditée par son ancienneté.
Plusieurs villes soutinrent que c'étoit un privilège formel que de ne pas pouvoir condamnera mort un homme complètement convaincu d'un crime capital s'il refusoit constamment de joindre son aveu à l'évidence des preuves par lesquelles il étoit reconnu coupable.
Philippe II commença par déclarer ce prétendu privilège nul et abusif, avec défense aux juges d'y faire attention ou de s'y conformer dans leurs jugemens et sentences à peine qu'il seroit pourvu à leur charge (C).
(B) « Que si le délinquant est convaincu du crime commis, par des preuves suffisantes, et que nonobstant cela il refuse de se reconnoitre coupable, on doit lui remontrer qu'il est convaincu d'en être l'auteur, quoique pour cela on ne puisse tenir de lui sa confession ; si après cette remontrance, il persistoit encore à ne point vouloir avouer, quoiqu'il en fût suffisamment convaincu, on doit néanmoins sans l'appliquer à aucune question, le juger suivant le mérite du crime. » Constit. Caroline, art. 69.
(C) « D'autres (villes) observent que personne ne peut être condamné à mort, à moins qu'il n'avoue le crime, fût-il trouvé en flagrant délit, ou convaincu par plusieurs témoins au-dessus de toute exception... voulant
Il leur ordonna bien expressément par ledit du 5 juillet 1570, de se conformer a cet égard à la disposition du Droit commun. Or, il est très certain que suivant les loix romaines, un criminel convaincu par des preuves légales, peut être condamné tout comme celui qui l'est par sa confession (qui sentenliam, 16 cod : de pœnis) et qu'il n'est permis au juge de faire usage de la torture qu'à l'effet seulement de parvenir à la connaissance d'une vérité, dont il ne lui conste, ni ne peut lui conster par d'autres moïens quelconques. (L : 8 ff. de quœstion.)
Lors donc que la vérité se trouve déjà constatée par des preuves évidentes, les commentateurs du Digeste et du Code conviennent avec tout ce qui est capable d'entendre la voix de la Raison, qu'il y a autant d'extravagance que de cruauté à se servir de la torture, et à faire subir au coupable un supplice inutile, plus long et souvent plus douloureux que celui de la mort auquel les lois le condamnent.
Dès que Philippe II avoit ramené les choses aux termes du Droit commun, dès qu'il avoit proscrit l'usage de requérir comme chose nécessaire l'aveu du Rée pleinement convaincu de son crime, il ne pouvoit plus être question de l'appliquer à la torture pour lui arracher cet aveu; cependant ce prince trouva bon d'y pourvoir par une défense expresse, et de s'en
y pourvoir, nous ordonnons que pareils abus dans quelqu'endroit qu'on les observe, viennent à cesser; déclarons, de noire Puissance Roïale, autorité souveraine et pouvoir suprême, loules ces coutumes, privilèges et statuts nuls, de nulle valeur et abusifs ; défendant à qui que ce soit d'en faire usage ou de les alléguer, à peine que ceux qui les allégueront ou en voudront faire usage, comme aussi les officiers qui dissimuleront à cet égard, ainsi que les juges qui s'y conformeront, seront punis et corrigés. Voulons que dans tout ce que dessus l'on suive le droit commun, civil et écrit, à moins que quelqu'une de nos ordonnances n'en disposât particulièrement, qui en ce cas devra être observé. » Art 61 de t'Édit criminel du 0 juillet )o7(J.
expliquer nettement dans l'instruction criminelle qu'il fit publier le 9 juillet de la même année, en défendant bien sérieusement à tous juges généralement quelconques d'appliquer à la question un criminel dont le crime seroit légalement constaté (D).
C'est la chose du monde la plus difficile que de faire revenir les hommes de leurs préjugés.
Celte disposition si sage, appuiée de tout le pouvoir de l'autorité souveraine soutenue par la justice et l'équité qui s'y font sentir si puissamment, cette loi qui devoit trouver dans l'esprit de douceur et d'humanité qui caractérise les habitants des Païs-Bas, un sûr garant de son observation inviolable, heurtoit malheureusement les anciens usages de quelques-unes de ces Provinces; elle eut bien de la peine à s'y établir : plus de cent soixante ans après sa promulgation, ni le Grand-Conseil, ni celui de Brabant, ni les Magistrats des villes des deux Provinces, ne purent encore se résoudre à l'observer.
La Flandre qui trouva la disposition de Philippe II conforme à la plupart de ses coutumes (E) se rendit sans difficulté à une lettre de Don Louis de Requesens de 1574.
(D) •> Où la preuve est certaine et indubitable, interdisons de faire usage de la torture; abolissant aussi dans le même cas toutes coutumes, usages, statuts ou observances contraires, qui sont plutôt des abus qu'autrement, comme il a été observé plus particulièrement dans notre ordonnance susdite sur le redressement de la justice criminelle. « Art 42 de L'Instruction criminelle du 9 juillet t'ô'O.
(E) Franc de Bruges, art. 16. « En toutes les causes criminelles où il paroitra clairement et suffisamment du fait pour satisfaire la justice, il ne sera pas besoin de l'aveu du délinquant pour le punir de peine capitale ou autrement. «
Ville de Bruges : Titre 31, art. 1. a Lorsque dans la ville de Bruges ou son écbevinage, il est arrivé quelque meurtre, les Ëchevins avec le Bailli et le Greffier vont pour visiter le cadavre, faisant toutes diligences pour s'enquérir de témoins et autrement, aûn d'appréhender qui en est coupable, et en quelle manière le fait est arrivé ; faisant aussi les devoirs
La Gucldre fut dans le même cas; elle reçut sans répugnance une loi conforme à son Droit coutumier (F).
Le Luxembourg ignoroit encore en 1629 qu'il y eût une disposition au monde en vertu de laquelle un crime capital prouvé à suffisance de Droit pouvoit être puni sans l'aveu du coupable. Ceux du Conseil de celte province, n'osant condamner ni absoudre un criminel, pleinement convaincu des crimes dont il était accusé, pareequ'il persisloit dans la négative, exposèrent au Gouvernement l'embarras dans lequel ils se trouvoient, et on leur répondit par dépêcbe du 2 avril 1629, que si le criminel étoit pleinement convaincu, ils n'avoient qu'à le condamner quoiqu'il n'eût pas avoué son crime.
Quant aux provinces de Hainaut et de Namur, il semble qu'elles se soient conformées aux articles 61 et 42 de l'Edit et de l'instruction criminelle, en se contentant d'une preuve claire et eomplette, sans insister sur l'aveu des criminels.
Mais si les provinces de Brabant et de Malines sont dans les mêmes principes, ce n'est assurément pas depuis longtcms.
En 1731, un bourgeois de Malines convaincu à suffisance de Droit d'avoir assassiné son frère et d'avoir blessé mortellement son père persista obstinément à nier son crime. Ceux
pour prendre le malfaiteur; et étant en prison, l'on procède premièrement par interrogatoire simple, et par informations; ensuite (s'il ne veut pas avouer le fait, ou qu'il n'en soit pleinement convaincu) par la torture, selon que les indices, les présomptions et les informations sont fortes et suffisantes. »
Gand. Rub. 11, art. 11. o On ne peut condamner personue à mort pour délit, si ce n'est qu'il soit appréhendé et convaincu du fait par les recherches, les preuves tenues contre lui et trouvées par ses propres interrogatoires, reconnoissances et aveu, ou autres suffisantes au juge. •
Ostende Rub. 24, art. 5. « Bien entendu que lorsque tels clélinquans sont suffisamment convaincus du fait dont on les accuse, on ne peut les appliquer à la question pour avoir encore leurs confessions. »
(F) Coutume de Ruremonde : Tit. 3, nombre i, verb : « El qu'on ne puisse pas connoilre autrement la vérité, on les appliquera à la torture. »
du Magistrat, n'osant pas le condamner sans son aveu, quoiqu'ils convinssent que les preuves étoient plus claires que le jour, et qu'il ne leur restoit pas le moindre scrupule ni doute, le condamnèrent à une question illimitée. Le coupable la subit quatre fois sans avouer son crime, et quatre fois il perdit connoissance dans les lourmens. Ce forcené se moqua des juges et de la torture; froid cl tranquille sur la sellette, ne montrant ni impatience ni sensibilité, il ressemblait à une statue de marbre; il se disoit résolu de ne jamais rien avouer, dût-on le brûler membre par membre, en ajoutant qu'il aimoit mieux expirer sur la torture que de devoir subir par son aveu une mort cruelle et ignominieuse.
La femme de ce malbeureux en fit des plaintes au Gouvernement et demanda grâce pour son mari, eu égard aux tourmens qu'il avoit endurés.
Le Magistrat de Malines, ouï sur cette requête, demanda de son côté d'être autorisé à faire appliquer le prisonnier à la torture la plus efficace qui fût usitée en ce Pais ou dans les Étals voisins, et telle qu'on trouveroit nécessaire pour lui arracher l'aveu de son crime, ou bien qu'il lui fût permis de condamner le coupable sans son aveu.
Tous les Fiscaux du Pais furent entendus dans celte affaire (i ). Le résultat des avis de ceux de Flandre, de Gueldrc, de Uainaul, de Luxembourg et de Namur fut que les Conseils de ces Provinces passoient tous à la condemnation des coupables dès qu'ils éloient convaincus des crimes dont on les accusoit, et que tous ces tribunaux étoient persuadés que cétoit une cruauté inutile et de très dangereuse conséquence que de faire usage de la Question pour extorquer l'aveu du coupable lorsque sa conviction entière résulloit évidemment des preuves légales qu'on avoit faites à sa charge.
Le Conseil de Brabant n'avoit jamais été dans les mêmes
(1) Les rapports des Fiscaux sont résumés daus une consulte du Conseil privé insérée au Registre n° 360, f° 236.
principes : on n'a qu'à voir le Traité De publicis judiciis, tit. 18? où le raisonnement de l'auteur, qui a écrit au commencement de ce siècle, revient à ceci :
< Les Loix romaines ne permettent pas de condamnera la » torture un criminel déjà convaincu par des preuves comp plcttes et la chose semble se défendre d'elle-même, attendu » que la Question est un moïen de rechercher la vérité. Cepen- » dant nous en faisons usage lors même que la preuve est » complelte, non afin de démêler une vérité dont il nous « conste déjà, mais pour forcer le Rée de s'avouer coupable. »
Le Procureur-général de Brabant s'en expliqua de même dans celle occasion-ci. Il observa dans son avis que le Conseil de cette Province avoit pratiqué de tout tems de condamner à la Question les accusés pour avoir leur confession, en matière criminelle où il écheoit peine de mort, quand même le crime des accusés seroit prouvé à suffisance de Droit. Cet officier ajouta cependant que cet usage du Conseil de Brabant lui paroissoit assez irrégulier, directement opposé à l'article 61 de l'Édit du 5 juillet 1570, et absolument contraire à la disposition du Droit écrit.
Mais les Fiscaux du Grand Conseil raisonuèrent tout autrement; ils avouèrent que c'étoit une règle invariable dans la théorie du Droit que dans les causes criminelles, où l'accusé est suffisamment convaincu des crimes et délits qu'on lui impute, le juge procède à la condamnation et au décrètement des peines staluées par les Loix, sans insister ultérieurement sur la confession, et à beaucoup plus forte raison sans la vouloir extorquer par la torture.
Ils observèrent à cet effet que la Question n'a été inventée ni reçue en Droit qu'afin d'arracher de la bouche du prisonnier par l'effet des tourraens une vérité qu'on se trouve dans l'impossibilité de démêler par d'autres moïens; et qu'en conséquence tous les criminalistes conviennent qu'il n'est jamais permis de décerner la torture lorsqu'il conste déjà de la vérité,
ou lorsqu'il est possible de la constater par un autre moïen quelconque.
Les Fiscaux du Grand Conseil allèrent même jusqu'à relever avec force les inconvéniens qui résultent de l'usage contraire : « si l'accusé persiste avec opiniâtreté sur la torture à dénier le » fait, disent-ils, omnes probationes etiamsi luce meridianâ » clariores purgabunlur elidentur et enervabutitur, nec ques- » tio repeti poterit novis indiciis supervenientibus, adeoque » multo minus reus, quanlumvis aut satis convictus condem- » nari poterit sed erit impunitus dimittendus. »
Après des observations aussi judicieuses, qui ne seroit surpris de voir ces officiers se déclarer finalement pour l'usage, et proposer au Gouvernement de le munir du sceau de son autorité, en déclarant que la conviction des coupables ne suffit pas pour les condamner, mais qu'il faut avant tout qu'on les fasse avouer leur crime, soit de gré ou de force, et ce afin de les priver du Droit d'appeller de la sentence suivant la maxime : confessus non appellat.
Voilà toute la raison des conseillers fiscaux du Grand Conseil; elle était bâtie sur une supposition erronée, savoir qu'un criminel qui n'auroit pas avoué son crime pourroit appeller dans ces Provinces.
Partout dans ce Pais où on ne peut pas appeler en matière criminelle, c'est pareeque les loix et les usages n'accordent point celte faculté, et nullement parce qu'on a été condamné sur son aveu (I ); exemple dans ceux qui sur des preuves com-
(1) Le Conseil de BrabaDt, dans son avis du 29 mars 177-i, s'explique ainsi sur ce point : * Cet usage (de ne pouvoir appeler des sentences ren- » dues en matière criminelle) doit son origine à une circonstance qui » devroit, ce semble, ne plus être considérée dans l'état actuel des » choses, pareeque elle consiste en ce qu'anciennement presque toutes » les affaires pénales et criminelles se déterminoient au moien d'une » composition avec l'officier de justice à prix d'argent, de quoi par con- » séquent ii ne pouvoit pas écheoir d'appel, ou s'il s'en suivoit une
pleltcs sont condamnés en Flandre au dernier supplice sans
• punition afflictive. comme elle n'avoit régulièrement lieu que pour des » crimes qui intéressoienl directement le Prince ou l'État, la condamnan lion se faisoit par le juge qui déciJoit immédiatement au nom de son » Souverain et des sentences duquel il n'y avoit point d'appel non plus. » Mais à présent, il est défendu aux officiers de justice décomposer dans » les affaires criminelles .. Le premier édit qui fait mention de l'usage
• de ne point admettre d'appel dans les affaires criminelles en parle « comme d'un objet douteux et qui n'éloit rien moins que constaté ou
• reconnu comme absolument bon et salutaire pour toujours, puisque » l'empereur Charles-Quint, qui le porta en 1530, y dit simplement qu'il » veut bien que cet usage ait lieu, mais ajoute que ce sera seulement » jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé. Et il est très apparent que » cette disposition, faite par forme de concession aux États de cette o province, n'aura été accordée que sur ce que les seigneurs haut justi- » ciers d'alors, qui n'étoienl point encore en aussi grand nombre, se » seront prévalus de l'usage antérieur, pour tâcher d'obtenir le privilège » qu'il n'y auroit pas d'appel des sentences de leurs juges portées dans » les affaires criminelles, dont l'instruction est toujours à leur charge, et
• auxquelles ils ont toujours assés généralement tâché de se soustraire » autant qu'ils ont pu. El si ce souverain des Pays-Bas a bien voulu le « souffrir ainsi par provision, ce n'a été vraisemblablement que dans la » conliance que les juges de ces seigneuries auroient été assés éclairés
• et assés prudents pour décider ces affaires criminelles d'une façon qui » donnerait un appaisement entier et ne laisserait rien à désirer au » public. Mais tout cela est bien changé maintenant par la raison que » presque toute l'administration de la justice au Plat-Païs se trouve « entre les mains des cours subalternes, composées de gens qui n'en- » tendent rien aux affaires, et dont plusieurs ne savent souvent ni lire ni » écrire, et, quoique depuis le siècle passé on leur ait défendu de porter » aucun décret un tant soit peu essentiel, sans l'avis de deux juriscou- « suites, auxquels ils n'avoient recours auparavant que lorsqu'ils le » irouvoient bon, il est de fait que ceux-ci, nommés presque tous par les » seigneurs haut justiciers, sont souvent si peu éclairés, comme on l'a » déjà dit, qu'ils n'inspirent point du tout au public la confiance qui » serait nécessaire pour justifier la règle ou l'usage qu'ils jugent par arrêt
• et sans appel ni revision en matière criminelle. » (Reg. 406biâ du Conseil privé, fos 93-94.)
avoir avoué leur crime qu'on ne reçoit jamais comme appelons; exemple enfin dans ceux qui en Brabant sont condamnés à la fustigation, à la marque et au bannissement, qui sont privés de la faculté d'appcllcr soient qu'ils aient dénié ou avoué leurs crimes.
Pour en revenir au fait, il suffira d'observer que le 27 janvier 1751 cette affaire fut terminée par un décret envoie au Magistrat de Matines, dans lequel il leur fut ordonné de se conformer à l'article 61 de l'Édit du 5 juillet, et à l'article 42 de l'Instruction du (J juillet 1570, le Gouvernement déclarant abusifs tous les usages contraires, comme Philippe II l'avait fait par les Édits que je viens de citer (G).
(G) Le décret est conçu en ces termes :
« L'Empereur et Roi,
• Chers et Biens amés, nous avons fait examiner en Notre Conseil Privé l'avis que vous avez rendu sur la requête de Marie P*'*, femme de Joseph De B***, détenu dans vos prisons, tendant à avoir grâce pour son dl mari; et principalement à l'égard du doute que vous rencontriez; à (a vuidange du procès criminel fait au dit Joseph De B*** sans avoir sa confession selon les preuves el la qualité du crime, par raport que le d» De B*** aïant été appliqué à la question jusqu'à quatre fois en suite de votre sentence, icelui avoil persisté dans sa dénégation de n'avoir commis l'assassinat en la personne de son frère Jean-Baptiste De B*** sur quoi nous vous faisons cette pour vous dire que si vous avez appaisement de la preuve par laquelle il consteroit que le <!' Jcseph De B*** seroit suffisamment convaincu d'avoir commis le crime dont il est accusé, vous pourrez passer ouire à la condamnation, selon que vous le trouverez convenir en justice sans que la confession de l'accusé soit requise selon la disposition de l'article du Placcard émané le 5 juillet 1570, «l de l'article 42 du Placcard du 9 juillet de la dite année 1570. Déclarons autrefois tous usages à ce contraires, abusifs, comme ils l'ont déjà été par le susdit Placcard du 5 juillet 1570, selon que vous aurez à vous régler. A tant, etc. De Bruxelles, le 27 janvier 1731. » A ceux du Magistrat de Malines. »
On m'assure qu'aujourd'hui le Conseil de Brabant est entièrement dans les bons principes à eel égard, mais je doute fort que les autres Magistrats de cette Province soient revenus de leur préjugé.
Beaucoup d'Éclicvins lettrés de villages [qui sont très souvent des jeunes Liccnliés Magistrats apprenlifs et qui décident à deux de la vie et de la mort des ciloïens] ignorent la disposition de TÉdil du ii et de l'Instruction du 9 juillet 1570. La plupart ont ces Loix en horreur parceqif elles ont été publiées pendant le gouvernement du duc d'AIbe, et celle prévention ne contribue pas peu à faire croire que l'article Gl de l'une et l'article 42 de l'autre, par lesquels l'abus dont il s'agit se trouve abrogé, n'ont jamais été reçus en cette Province.
Les décrets postérieurs n'ont pas été rc\èlus de la forme brabançonne; ceux qui les connoissent n'y trouvent point le caractère de loix, et la plupart en ignorent jusqu'à l'existence, attendu qu'ils n'ont point été publiés. Cela fail qu'on se persuade encore assez communément que c'est un usage constant en Brabant qu'un criminel complellcmeut convaincu d'un délit punissable du dernier supplice ne peut être condamné à mort, à moins qu'il n'avoue son crime.
Un nommé Tombeur, armé d'un fusil, alla trouver dans l'église de Wamont, village du Wallon Brabant, son ennemi capital qui y assistoit aux vêpres; vers la lin du service, Tombeur sortit de l'église et se posta sur le cimetière pour y attendre son ennemi. Lorsque celui-ci sortit de l'église, Tombeur lui donna un coup de fusil à brûle pourpoint, dont il mourut le cinquième jour.
Le coupable appréhendé avoua le fait, mais en ajoutant qu'il y avoit été contraint pour se sauver la vie.
C'est une règle invariable en matière criminelle qu'on ne peut pas séparer les aveux; c'est-à-dire qu'il n'est point permis de se servir contre le criminel de la partie de sa confession qui le ehaige, sans admettre pour lui celle qui tend à le disculper.
L'aveu de Tombeur ne pouvoit donc pas opérer contre lui, el on se trouvoil dans le cas de devoir prouver d'ailleurs le crime avec celte évidence qu'exigent les loix. La chose étoit bien facile : une foule de témoins conslaloit le meurtre le plus noir commis sans la moindre nécessité de défense en présence de tout le peuple.
Cependant l'office du Prévôt de l'Hôtel, cet office qui n'a jamais été soupçonné d'être trop formaliste ni trop doux, n'osa point condamner le coupable, quelques completles que fussent les preuves d'une conviction entière, et cela parce qu'il étoit dans l'idée que selon l'usage du Brabant un criminel convaincu ne pouvoit pas être condamné à mort à moins qu'il n'avouât son crime.
Le Prévôt consulta le Fiscal de Brabant, qui fut d'avis, ainsi que l'assesseur criminel, qu'il falloitappliquer le prisonnière la torture pour le forcer à un aveu pur et simple,c'est-à-dire poulie contraindre par les tourmens d'avouer que ce n'éloil point citm moderamine inculpalae tutelœ qu'il avoit commis le guetà-pens que nombre de témoins lui avoit vu commettre. Le Fiscal de Brabant ne sentit point cette contradiction. Les hommes les plus instruits, lorsque des préjugés les guident, donnent souvent dans des absurdités qui révoltent le bon sens. Une circonstance particulière empêcha la torture d'avoir lieu : une ernie négligée avoit mis l'assassin dans un élat déplorable, le médecin et le chirurgien déclarèrent que la pression de la torture lui causerait une inflammation et la gangrène dans des parties où elle serait mortelle.
Dans la persuasion où l'on étoit que sans l'aveu du criminel il n'éloit pas permis de le condamner à mort, il falloit se résoudre à opter entre cette alternative, ou de laisser échapper le criminel au supplice faute d'avoir son aveu, ou d'enfreindre à son égard toutes les règles de l'humanité, en appliquant à la torture dans l'état où il étoit, pour lui arracher sa confession. Le Prévôt dcl'Escailles ne voulut faire ni l'un ni l'autre : il
exposa le cas au Gouvernement, et après avoir allégué le prétendu usage du Brabant, qu'il qualifie de lirannique et de contraire à l'humanité et à la droite raison, il supplia S. A. R. de vouloir déclarer quelles étoient ses intentions à cet égard. Ce S"" Prince, sur le rapport qui lui fut fait de cette représentation, déclara par décret du 15 juin 175:2, que si le nommé Tombeur étoit suffisamment convaincu d'avoir commis le crime dont il étoit accusé, l'office pouvoit passer outre à sa condamnation, selon qu'il le trouveroit convenir en justice, sans que sa confession fût nécessaire à cet effet (H).
Un exemple si récent me fait croire que, quelques que puissent être les principes que le Conseil de Brabant tient actuellement, l'abus doit subsister encore assez généralement dans la Province, quoique j'y connaisse des Magistrats chez lesquels comme au Conseil de Frise « fatuus dicitur esse judex qui reum criminis satis superque convictum queestioni subiciendum pronuntiat » (J).
Dans cet état des choses, et d'après les observations que je
(H) Charles-Alexandre, etc. « Sur le compte qui nous a été rendu de la représenta lion que vous nous avez faite le 8 de ce mois, au sujet de la difficulté que vous rencontrez pour la condemnation de Daniel Tombeur, par rapoit à l'usage qui s'observe dans la province de Brabant de ne point condamner un criminel à une peine capitale à moins qu'il n'ait fait l'aveu de son crime, et que persistant à le nier, cet aveu lui doit être arraché par les lourmens de la torture; nous vous faisons la présente par avis du Conseil Privé de Sa Majesté, pour vous dire que le dl Daniel Tombeur étanl suffisamment convaincu d'avoir commis le crime dont il est accusé, vous pourrez passer outre à sa condemnation, selon que vous le trouverez convenir en justice, sans que sa confession soit nécessaire à cet effet, conformément à la disposition de l'article 61 de l'Édit du 5 juillet 1570 et de l'article 42 de celui du 9 juillet de la même année. A Tant, etc. Le 15 juin 1572.
» Au Prévôt de l'hôtel de l'Escaille. » (J) Joan. a Sande. Decis Frisisi: L. 5, Tit. 9, def. 14.
viens de faire, j'estime qu'on conviendra aisément avec moi qu'il seroit important de faire cesser cet abus partout où il peut subsister encore; et pour en venir à la conclusion de ce paragraphe, j'interpelle tout magistrat qui pourroit lire ce Mémoire de s'expliquer sur la question suivante :
Ne convicndroit-il pas d'abroger la torture si l'on ne s'en servoit que dans les deux cas suivans :
1° Lorsque l'accusé refuse de répondre aux interrogatoires;
2° Lorsqii après avoir été démonstrativement convaincu , par des preuves complettes et claires comme le jour, il persiste à nier son crime (1).
§ 5. — De la torture nu on emploie pour découvrir les complices d'un criminel convaincu.
Dans quelques Provinces des Païs-Bas de la domination de Sa Majesté on décerne encore, comme en France, la torture contre les criminels convaincus, pour leur faire révéler leurs complices : mais l'on m'assure que les tribunaux brabançons
(1) • Il faudroil abolir la lorture à l'égard des convaincus qui pei- » sistent à nier. Dans le Namurois, l'aveu n'est pas nécessaire quand les » preuves sont complètes. « [Avis du Conseil de Namur du 18 novembre 1771. Conseil privé, reg. 406bis, f° 220.] — Ce genre de lorture est inusité à Tournai [Avis du Bailliage du 11 février 1772.] — * Celte torture peut » êlre interdite conformément à l'article 42 du Plac. du 9 juillet 1570. » [Avis du Conseil de Flandre du 2s décembre 1775.] — Cet avis est partagé par le Conseil de Brabant [29 mars 1774]. — « L'usage de la torture » pour tirer de la bouche du criminel convaincu en règle de droit l'aveu » de son crime est inhumain et tirannique; c'est une corruptelle qui » devroil êlre abolie en tout pais, puisqu'on lui fait souffrir des tourmens • affreux sans cause légitime. » [Avis du Conseil de Hainaul du 29 juillet 1781.]
et bien d'autres encore en ces Pais ont cessé d'en faire usage en pareil cas(l).
(I) Ce mode de lorture est inusilé dans le ressort du Grand Conseil de Malines. [Avis du a novembre 1771.] — « Il n'y a pas de milieu à trouver : » ou de voir mourir le criminel avec son fatal secret, ou bien de lui faire
• subir la torture, même la plus rigoureuse au besoin, pour voir si, par » ce moïen, on peut le lui arracher. S'il faut être cruel envers le public, » ou quelques uns de ses membres innocens et menacés, ou envers le » malheureux déjà privé par la sentence de ses droils à la société des » humains, il n'y a pas à balancer. Il ne se rencontre aucun des incou- » véniens ici qui datis les autres cas font si justement proscrire l'usage » de la torture; il ne se trouve rien ici qui puisse le remplacer. » [Avis du Conseil de Gueldre du 25 juillet 1771.] — On pourrait supprimer la torture pour découvrir les complices dans les crimes ordinaires, mais il faut la conserver pour les crimes atroces tels que lèse-majesié, empoisonnement, etc. [Avis du Conseil de Namur du 18 novembre 1771.] — « Il » ne suQit pas en Luxembourg que le prisonnier soit convaincu d'un » crime punissable de mort, il faut qu'il soit aussi pleinement constaté, « soit par la nature du crime, ou par les informations, qu'il y avoit des « complices qu'il refusoit de nommer malgré toutes les exhortations « qu'on lui a faites • [Avis du Conseil de Luxembourg du 20 décembre 1771.] — « H faut maintenir la torture pour la révélation parle coupable » de ses complices. S'il suffit de punir l'accusé convaincu sans pousser les
• recherches plus loin par l'usage de la torture, ce seroit un hidre dont » on ne viendroit jamais à bout, et l'assurance qu'acquerreroient les » autres coupables, qu'on ne pourroil contraindre les arrêtés à la révéla- » tion de leurs complices par la force des tourmens, les enhardiroit. » [Avis du Bailliage de Tournai-Tournesis du 11 décembre 1772] — Ce mode de torture n'est pas usité en Flandre. « Nous convenons avec l'au- » teur du mémoire qu'il n'est point juste de tourmenter un homme pour » les crimes d'un autre; mais nous ne sçaurions admettre que l'usage de » la question emploie pour découvrir les complices d'un crime atroce, » tels que celui de Lèse-Majesté, homicide, incendie et autres dont il •» importe de découvrir jusqu'à la moindre circonstance, ainsi que de ■> connoître tous ceux qui pourraient y avoir trempé ou en avoir eu cou- » noissance, puisse être traité d'injustice ou de barbarie. Un coupable de
• ce crime aura été puni, mais, par le supplice de celui-ci, le but de la loi, » l'extirpation du crime ne sera point atteint eu ce sens que tous les » complices n'auront été ni découverts, ni punis. • [Avis du Conseil de
L'auteur du Traité des délits et des peines demande s'il est juste de tourmenter un homme pour le crime d'un autre (1). Je ne trouve point cette demande tout à fait si ridicule qu'elle paroit à bien des gens; je ne trouve pas non plus que cet usage soit sans inconveniens.
Voici mes raisons :
Il ne peut être question que d'un prisonnier convaincu d'un crime punissable du dernier supplice. Ce seroit le comble de là barbarie que d'appliquer à la question un homme qui ne peut être puni que d'un bannissement ou d'une autre peine afflictive.
Il s'agit donc d'un homme prêt à subir la mort. Si dans cet état, et sur le point de rendre un compte rigoureux de toute sa vie devant le tribunal de l'Être Suprême, cet homme ne peut être porté par aucun moïen de persuasion ni motif de conscience à répondre avec sincérité au juge qui lui demande
» Flandre du 28 décembre 1773.] — Ce genre de lorture n'est pas usité en Brabaal. [Avis du Conseil de Brabiinl du 29 mars 1774.] — Le Conseil de Hainauta été unanime en faveur du maintien de la lorture pour forcer un condamné à mort à révéler le nom de ses complices. <> Du reste, il •> n'est d'usage en ce pais de l'emploier que dans les cas graves, et lors- » qu'il résulte des informations que le coupable n'a pu moralement être • seul pour commettre le crime. • [Avis du Conseil de Hainaul du 29 juillet 1781.] — « Il y a danger de voir un criminel monstrueux, qui ne » craint rien, pas même les peines éternelles, s'umuser à dénoncer » comme complices des innocents L'expérience nous a d'ailleurs démon- » tré que cet usage devient aujourd'hui inutil, puisque depuis l'espace » de vingt ans ou environ, nous avons vu trois ou quatre criminels subir » la lorture sans avoir rien avoué. « [Avis du Lieutenant-général et Avocat général de Toumai-Tournésis de février 1772.]
(1) « Nous sommes d'accord qu'il n'est pas juste de tourmenter un t homme pour le crime d'un autre. Mais, dans le cas que nous traitons, » il est tourmenté pour son propre crime, qu'il continue de commettre » en voulant obstinément garder un secret qui menace la société qu'il » va quitter. » [Avis du Conseil de Gueldre du 23 juillet 1771.]
qui sont ses complices, ce sera une marque certaine que ni la Religion, ni la crainte de l'Éternité ne peuvent rien sur son esprit (I).
Qu'on applique un scélérat pareil à la question pour le forcer à découvrir des complices qu'il refuse obstinément de nommer; que coûtera-t-il à cette âme atlroce de nommer l'innocent pour le coupable? Et quelle certitude aura le juge s'il dit ou ne dit pas la vérité? Toutes les apparences sont pour le mensonge (2).
(1) « Celte appréhension ne prouveroit-elle pas trop? Ne s'en suivroit- » il pas qu'on ne devroit jamais interroger de ses complices un criminel » convaincu? >> [Avis du Conseil de Gueldre du 23 juillet 1771.] — • Jl
* ne dira rien à la torture, cela se peut; le publicq aura du moins la » satisfaction de voir qu'on a fait tout ce que l'on pouvoil et que l'on » devoit pour le délivrer de ceux qui l'ont troublé el désolé . C'est par » ce moïen que, passé quelques années, on a découvert les complices de » ceux qui vouloient trahir la ville el mettre le feu aux magazins, el » qu'on a découvert celui qui éloit l'associé de l'incendiaire BocholU... » Passé quelques années, des bandes des Égipliens passoienl el repas- » soient en celte province; ils s'eloienl choisis les bois les plus épais » pour leur retraite, et en d'autres endroits ils se lenoient de la nuit » dans des rochers, d'où ils ne sortoient que vers le soir pour piller les
* maisons et les églises. Quelques uns d'entre eux furent heureusement
* appréhendés, el ce n'est que lorsqu'ils furent appliqués à la torlure » qu'on a pu apprendre le lieu de retraite des autres. » [Avis du Conseil de Luxembourg du 20 décembre 1771.]
(2) • L'homme prêt à subir la mort, et sur le point de rendre un » compte rigoureux de toute sa vie devant le tribunal de lÉlre suprême » ne sçauroil être soupçonné de vouloir encore en imposer aux juges... » Et supposant l'atrocité d'àme que l'auteur croit possible dans un tel » criminel, pour déclarer l'innocent pour le coupable, il n'est point à » croire que le juge en puisse être induit en telle erreur, qui le déiermi- » neroit à procéder contre un prétendu complice calomnieusemenl » déclaré, puisque, après telle déclaration, il est encore du devoir d'un > juge éclairé de prendre des éclaircisseinens uliérieurs avant de procé- « der suivant la rigueur des loix contre un complice simplement accusé
Je ne m'étendrai point davantage; on peut lire VEssai sur la Torture imprimé à la suite des Observations sur la Procédure criminelle de Paul Risi page 80 (I).
Mais j'interpelle tous les tribunaux qui ont cesse de se servir de la toiture pour découvrir les complices, de s'expliquer, si depuis celte cessation les crimes sont augmentés dans leurs ressorts et s'ils trouvent la moindre nécessité de faire revivre cet usage chez eux.
N'est-il pas bien vrai que lorsqu'un criminel se trouve arrêté, ses complices prennent presque toujours la fuite, et que par là ils se décèlent eux-mêmes?
N'cst-il pas bien vrai encore, qu'au moïen de persuasions, on vient aisément à bout de tirer d'un homme, déjà condamné au dernier supplice et prêt à paroitre devant Dieu, des éclaircissements sur ses complices et qu'il est très rare, et presque sans exemple dans ce Païs, de trouver des criminels invinciblement obstinés à se taire sur un objet dans lequel ils sont assurés que le silence ne leur sauroit procurer le moindre avantage, surtout lorsque leur sentence est déjà prononcée?
Et si le cas arrivoit, un juge éclairé, et qui veut se donner la peine de faire avec attention des recherches exactes, se trouve-t-il jamais dans une impossibilité morale de découvrir les complices d'un criminel quelconque?
Ne peut-il pas s'informer des personnes avec, lesquelles le
» par le convaincu; le juge est dans l'obligation d'enquérir de la vérité • par tous les moïens licites; la torture, suivant le droit, en est un; ainsi » nous ne voions pas qu'elle puisse être un abus ou une barbarie; étant » pratiquée par un juge prudent, nous la croions même nécessaire. » [Avis du Conseil de Flandre du 28 décembre 1773.]
(1) Animadversiones ad criminalem jurisprudenliam pertinentes. Milan, 1766, in-8°. Observations sur des matières de jurisprudence criminelle, traduites du latin de Paul Risi par Seigneux de Correvou. Lausanne, 1768, 2 vol. in-8°.
criminel avoit accoutume de vivre, et parmi celles-ci, de celles avec lesquelles il avoit une liaison plus marquée; ne peut-il pas s'informer de leurs mœurs, de leur conduite et si elles se sont trouvées avec le prisonnier vers le tems que le crime a été commis? Mille autres eirconslances, tirées de la nature de chaque crime, se joindront à cc< moïens, et en fourniront de nouveaux; une inimitié mortelle entre l'occis et celui qu'on suppose le complice du criminel qui est convaincu de l'avoir tué; une liaison particulière entre ces deux derniers, des menaces faites par l'un comme par l'autre, et d'autres indices pareils, qui n'échappent ni à la sagacité, ni à la pénétration d'un juge instruit, s'ils échappent à l'officier accusateur, ne manqueront jamais de lui procurer des éclaircisscmens, s'il lui arrive une seule fois dans la vie d'avoir dans les fers un criminel qui a des complices qui restent tranquilement chez eux, dont les témoins n'ont aucune connoissance, et que le coupahle persiste jusqu'à la mort à ne pas vouloir révéler.
Je m'en rapporte volontiers à l'expérience des tribunaux qui ont cessé d'user de la torture pour découvrir les complices d'un criminel convaincu. Ce sont eux, et non pas ceux qui ont retenu cet usage, qui sont en état de juger s'il résulte quelque inconvénient réel de sa cessation.
Si ces Magistrats m'assurent que non, j'en conclus qu'il convient de faire cesser la torture partout en pareil cas; parce que l'humanité veut qu'on l'abolisse dans tous les cas où l'on peut s'en passer.
§ 4. — De la torture d'Inquisition,
En 1540, on chargea le Conseil en Flandre de publier sous le nom du plus sage de tous les Princes une Loi d'une sévérité excessive. Elle contenoit un ordre précis à tous justiciers et officiers de police d'appréhender les féneants et vagabonds qu'ils trouveroient sous leur ressort et de les interroger atten-
tivemcnt sur leur conduite et sur les moïens qu'ils emploient pour gagner la vie. S'ils no donnoient point de réponse satisfaisante, quoiqu'il n'y eût pas un seul indice à leur charge, quoique même il ne constat point qu'il y eût un délit commis, les juges éloient chargés de les appliquer à la torture pour découvrir si par hazard ils n'avoient point commis quelque crime (1); et, si ces malheureux avouoient seulement dans les tourmens d'avoir vécu sur le public en mangeant et buvant dans les villes ou au Plat Païs, sans paier leurs hôtes, quoique ceux-ci ne se plaignissent point et déclarassent ne rien exiger pour leurs dépens, il falloit les pendre, les brûler, s'ils avoient été trouvés avec des armes à feu, et leur trancher la tète s'ils portoient d'autres armes; avec défense aux juges de changer la peine, ou de différer la condcmnalion, à peine d'être déportés de leur charge et d'être punis arbitrairement (K).
(1) La torture d'inquisition à l'égard des vagabonds n'a jamais élé en usage à Namur. [Avis du Conseil de Namur du 18 novembre 1771.] — Même observation du Bailliage de Tournai en ce qui concerne son ressort. [Avis du 11 février 1772.] — Même observation pour la Flandre. [Avis du Conseil de Flandre du 28 décembre 1773.] — Id pour le Brabant. [Avis du Conseil de Brabant du 29 mars 1774.] — « La turlure d'inquisi- » tion n'a jamais été reçue ni pratiquée en Hainaut. Les ordonnances de » 1540 et autres, rappellées au Mémoire, qui l'avoient établie contre les » fainéans, vagabonds et gens sans aveu, n'ont point été promulguées • audit pais, et nous croions qu'une pareille loi seroit d'une très dange- » reuse conséquence et contraire à la bonne administration de la justice.» [Avis du Conseil de Hainaut du 29 juillet 1781 .]
(K) Voici les termes de redit du 15 avril 1540: « Aussi que nul de quelque élal ou condition qu'il soit, ne s'avance d'aller par nostre dict Païs de Flandres, soit es villes ou dehors, vivant et mangeant sur le peuple, sans payer ses despens, sus peine de la hart ; à sçavoir tous ceux qui seront trouvés avec harquebuses, colleuvrines, ou autres basions à feu, avoir vécu ou mangé sur le peuple, d'estre exécutés par le feu, et les autres par l'espée. Ordonnant et commandant à tous nos justiciers et officiers et ceux de nos vassaulx appréhender tous oyseux et vagabonds
Je sais qu'on tient qu'il faut sévir davantage quand les désordres sont plus fréqucns; je suppose que celte loi ait été proposée dans des circonstances pareilles. Mais s'il m'est permis de dire ma pensée, j'estime qu'il suffit en ce cas de songer à faire exécuter les anciens Edits, de redoubler d'attention à ce que le châtiment soit assuré et suive de près toute action qui blesse les loix; je pense d'après les principes du Président de Montesquieu qu'il ne faut pas mener les hommes par les voies extrêmes; qu'on doit être ménager des moïens que la nature nous donne pour les conduire, crainte de les corrompre davantage, de les rendre féroces en les familiarisant avec les supplices, et d'afjfoiblir ainsi le ressort de la puissance coercitive. « Qu'on examine la cause de tous les relàchemens, dit Montesquieu, on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes, et non pas de la modération des peines. » Mais si on étoil dans le sentiment qu'il convenoit de commincr des peines plus sévères, falloit-il pousser les choses jusqu'à celle extrémité? falloit-il faire pendre un gueux qui n'éloit point coupable que d'avoir vécu aux dépens du public? Et si ce malheureux muni d'armes à feu avoit extorqué des alimens falloit-il le condamner au bûcher, et épuiser contre lui ce qu'il y a de plus cruel dans tous les supplices? falloit-il dans des circonstances particulières statuer, par forme d'Edit perpétuel que l'oisiveté seroit un indice suffisant pour la question, établir et consacrer pour toujours l'usage attroce d'une lorture d'inquisition?
Qu'est-il arrivé de cette loi? Ce qui arrivera de toutes celles
qu'ils trouveront à leur pouvoir et jurisdictiou, et les interroger de leur vie, conduyele et conversation et sur quoy ils vivent ; et s'ils ne savent donner response souQisante et vraijsemblable, de les metlre à lorture et question, sans aullre indice : declairanl et statuant pour édiet perpétuel, l'oysivelé de ceulx qui n'ont aucun revenu ou service, et non exerçant mesliers, estre indice souffisant à torture et question : n'est qu'il soil vaillablement purgé. » Plac. de Flandre, t. I, p. 18.
(jui sont trop sévères : elle ne fut point observée, quoiqu'on y eût menacé les juges de privation de leurs charges et de peines arbitraires en cas qu'ils y manquassent.
Deux ans après, on se trouva dans la nécessilé de charger de nouveau le Conseil en Flandre de faire publier une pareille disposition par laquelle cette torture étrange fut de nouveau prescrite aux juges sous les peines comminées par ledit de 1540 (L).
On la prescrivit une troisième fois par l'article 16 de l'édit du 15 juin 155C, en y ajoutant qu'elle ne purgeoit point le délit de fainéantise, et qu'en conséquence si le féneant apliqué à la question n'y avouoit aucun crime, il falloit le bannir à perpétuité, s'il étoit étranger, et l'enfermer dans l'endroit de son domicile s'il étoit du Païs (M).
(L) Ce second édit est du 3 février 1542; il porte ce qui suit : « Ausquels mandons en enebargeons par cestes de les interroger de leur vie, eonduicie et conversation et sur quoy ils vivent. Et s'ils ne sçaivent donner response suffisante et vraysemblable, de les meltre à toriure et question sans aullre indice : et après en faire justice selon leurs démérites conforme à noslre ordonnance. Déclarant et statuant pour édict perpétuel, que l'oysiveté: / en ceux qui n'ont aulcun revenu ou service, et ne font aulcuns mestiers; / est indice suffisant à torture et question : n'est qu'ilz soyenl vaillablement purgez. El ainsi voulons par tous juges, et ceulx de nos vassaulx estre, jugé et déterminé, sans contradiction ou difficulté quelconque. » Plac. de Flandre, t. I, p. 24.
(M) Article 16. Traduit du flamend.
« Et s'ils ne donnent point de reponçe satisfaisante, ou si, dans le tems à leur préfixer, ils ne font point constater duemeut qu'ils vivent de quelque trafic ou métier honnête, ou qu'ils subsistent de leurs revenus, travail ou service, ils seront appréhendés par les officiers, qui pourront .les appliquer à la torture pour découvrir la vérité, quoiqu'il n'y eût d'ailleurs aucune suspicion, ni présomption à leur charge; déclarant/: comme il a été fait par les édits de Notre dl Seigneur et Père : / telle oisiveté suffisante pour appliquer à la question des gens de cette sorte sans autre indice quelconque, afin que si par cet examen on les trouve coupables de
Ce genre de torture fut encore confirmé par les articles 51 et 52 de redit du mois d'octobre 15G5 (N).
Le duc d'Albc l'abolit par la disposition générale de l'article 42 de l'instruction du 9 juillet 1570 (0).
Mais le comte de Fuenlcs la fit revivre en 1595 en faisant republicr ledit de 157G (P).
Elle fut de nouveau confirmée du temps des Archiducs, tant pour le Brabant que pour la Flandre, par les édils du 8 juillet 1599 (Q), du 2G octobre 1G07, republié le 5 août 1G11 (lt), et finalement par ceux du 1" juin 1G09 (S) et du 15 octobre 1615 (T).
Les bons principes en matière de torture, perdus de vue depuis tant d'années, commencèrent à rcparoilrc en 1G17.
Les Archiducs déclarèrent, par l'édit du 28 septembre de celte année, que leur intention étoit que les officiers de justice
quelques autres délits, on les punisse selon leur mérites; et quoiqu'ils n'avouassent rien de plus, voulant cependant que pour leur feneantise qui ne se trouve pas purgée, on les bannisse à perpétuité sous peine de la vie, ou autre arbitraire, pour l'exemple des autres, s'ils sont étrangers; et, s'ils sont du Pais, qu'on les enferme dans les villes ou endroits de leur demeure, également sous peine de la vie ou autre correction arbitraire. » Plac. van Vlaenci, t. I, p. 35.
(N) Plac. de Fland., t. II, p. 138.
(0) Article 42, par traduction : « Défendons bien sérieusement à tous juges et justiciers quelconques de se servir de la torture ou question autrement que dans les cas où de droit il est permis d'en faire usage, savoir quand la chose est si claire et la preuve si apparente qu'il ne semble rester que l'aveu ou confession du prisonnier pour le convaincre indubitablement.... abolissant... toutes coutumes, usages, statuts ou observances contraires qui sont plutôt des abus qu'autrement, etc. •> Plac. de Brabant, t. II, p. 405.
(P) Plac. de Flandre, t. Il, p. 131.
(Q) Ibid., t. Il, p. 153.
(H) Ibid., f' 157, voïez l'article 18.
(S) Voiez, l'article 31 du Plac. de Brabant, t. II, p. 4i8.
(T) Article 31, ibid., I. II, p. 457.
se bornassent à interroger attentivement les (encans et vagabonds sans les appliquer à la torture, pour leur faire avouer des délits dont ils n'éloient point accusés, et ne fissent usage de la question que lorsqu'il s'agiroit de la recherche d'autres crimes détermines, dont les indices prouvés les rendoient suspects, en quel cas les Archiducs chargèrent les officiers de procéder en règle à la charge des accusés (U).
Depuis cette époque, on ne trouve plus la moindre mention de celle espèce de torture dans les édils qui ont été successivement émanés en grand nombre contre les féneans, vagabonds cl gens sans aveu.
Je la tiens donc pour abrogée, et j'ai trop bonne opinion des tribunaux de ces Provinces pour pouvoir m'imagincr qu'il y en ait un seul qui l'observe encore, ou dont les membres aient l'esprit assez mal tourné pour penser qu'il convient de faire revivre celte pratique atroce, dont l'auteur du Traité des délits et des peines fait sentir tout le ridicule, en faisant voir sur quelle logique elle est fondée.
e Donner la torture, dit-il, pour découvrir si le coupable a » commis d'aulres crimes que celui dont il est convaincu, » c'est se conduire d'après le raisonnement suivant que le
(U) Article 13 : « Aen aile vvelcke [ : officieren : ] ende aen elcken van hun ordouneren vvy die in hunne handen ende gevaugheuisse wel le bewaeren ende seherpelicken le ondervraegen, ende vernemen naer hun leven, conduicie, conversalie ende handel, mils goeders waer by dat sy leven. » — Ait. 14 : « Willende oni hun deughnielerye ende landt-looperye aleenelyck, ende indien sy glieen pertinente anlvvoorde en vveten te geven, dal sy gegheesselt, ende daerennoven geteeckent met een heedt yser, ende voor aliyt gebannen vvorden op peine van den lyfve indien sy uyllauders syn, ofl van andersens geconiyierl le vvorden, ten exempel van andere, ende dal die van den Lande geconfineert sullen wor- .den ter [ilaelse van hunne geboorle op geliecke peynen ende indien boven de voors. deu^hnieterye eenighe indicien vùlen van andere quade feylen soo sullen sy 1er peynbanck moghen geleyl vvorden, ende zal men thegen lien procedereu naer redene. » Plac. van Vlaencl., t. II, pp. 165 el 160.
» juge peut être suppose faire à l'accusé : tu es coupable d'un » crime, donc il est possible que tu en aies commis cent » autres, je veux m'en éclaircir avec mon critère de vérité ; » les loix te feront tourmenter, non seulement parce que tu » es coupable, mais parce que tu peux être plus coupable. »
§ 5. — De la torture dont on se sert pour convaincre l'accusé.
Il semble que Philippe II ait deffendu de se servir de la question dans d'autres cas que dans celui où il s'agit de convaincre l'accuse. Si cela est, il n'est pas permis de s'en servir pour une autre fin quelconque, et mes quatre premiers paragraphes se trouvent presque sans objet direct.
Voici comme le roi s'explique, article 42 de l'instruction criminelle : « Défendons bien expressément à tous juges et » justiciers quelconques, d'user de la torture ou question » autrement que dans les cas où de droit il est permis d'en » faire usage, savoir quand la chose est si claire et la preuve » si apparente, qu'il ne semble rester que l'aveu ou con- » fession du prisonnier pour le convaincre indubitablement. »
Quoique le Prince semble d'abord permettre l'usage de la question dans tous les cas où il est permis de s'en servir selon le droit commun, le mot savoir par lequel il explique sa disposition la restreint au seul cas dans lequel la torture a pour objet la conviction de l'accusé; et le sens de l'article revient à ceci : « Défendons de faire usage de la torture, autrement » que dans les cas où la chose est si claire et la preuve si appa- » rente qu'il ne semble rester que l'aveu du prisonnier pour » le convaincre indubitablement. »
Si on entendoit autrement cette disposition de Philippe II, et qu'on voulût y comprendre tous les cas dans lesquels il est permis de droit commun de se servir de la question, il en résulteroit qu'il seroit permis d'y appliquer aussi les témoins
lorsqu'ils sont d'une condition vile, ce que personne, à ce que je pense, n'oseroit soutenir dans ces Provinces.
Quoi qu'il en soit, la torture qui a pour but la conviction de l'accusé, est celle dont se servent tous les jours nos tribunaux de justice, et c'est sur cet objet que portent les observations que je fais dans ce cinquième paragraphe.
Des juges ignorans ou cruels en abusent étrangement, et c'est d'après ces abus que bien des auteurs examinent, s'il convient ou non, d'en proscrire l'usage. Il me semble lire des dissertations contre l'usage des couteaux qui ne les présentent qu'entre les mains des enfans, des fous et des assassins. Tâchons de séparer la chose d'avec l'abus qu'on en fait, et de présenter des doutes raisonnables sur la question s'il convient ou non d'abolir la torture telle qu'un juge éclairé en fait usage (1).
(1) « S'il y avoit un moïen plus doux que la torture, nous n'hésiterions » pas; mais, nous devons l'avouer, l'impunité des crimes les mulliplieroit, » el l'abolition de la torture mettroil les choses au point qu'on ne pour- » roit presque jamais en convaincre les coupables, tellement qu'on devroil « les renvoier commettre de nouveaux crimes, cl augmenter le nombre » des scélérats... Le devoir du législateur n'est point rempli si les crimes » restent impunis; s'il ne peul parvenir à les faire punir sans le secours » de la torture, il faut conclure que non seulement il peut, mais qu'il doit » en permettre et ordonner l'usage. » [Avis du Grand Conseil de Malines du o novembre 1771.] — « De tout temps la torture a été la dernière » ressource pour parvenir à la certitude : les Grecs, les Romains, les Ger- » main*, les Français l'ont pratiquée .. est-il d'ailleurs un moïen plus » simple el plus naturel pour avoir la certitude d'un fait, que de l'ap- » prendre de celui qui doil l'avoir commis ? « [Avis du Conseil de Brabant du 29 mars 1774.] — » Toutes les nations ont adopté l'usage de la torture. » Point d'aulhorité plus foi le pour la conserver; elle renferme le témoi- -» gnage de tous les tems de sa nécessité. L'on doil convenir que rien » n'esl au-dessus de ce grand témoignage; le créateur a donné la raison » au premier homme, il l'a donnée à toutes les générations pour se gou- « yerner selon son esprit. . La procédure par témoins n'a de valeur suffi-
