Les iiieuibres des collèges électoraux sont 4 vie

Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Empire.

(18 mai 1804).

Des Collèges électoraux»

98. Toutes les fois qu'un collège électoral de département est réuni pour la formation de la liste des candidats au corps législatif, les listes de candidats pour le sénat sont renouvelées. — Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet.

99. Les grands officiers, les commandants et les officiers de la Légion d'honneur sont membres du collège électoral du département dans lequel ils ont leur domicile , ou de l'un des départements de la cohorte à laquelle ils appartiennent. — Les légionnaires sont membres du collège électoral de leur arrondissement. — Les membres de la Légion d'honneur sont admis au collège électoral dont ils doivent faire partie , sur la présentation d'un brevet qui leur est délivré à cet effet par le grand électeur.

100. Les préfets et les commandants militaires des départements ne peuvent être élus candidats au sénat par les collèges électoraux des départements dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Charte constitutionnelle de 1814.

40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de

suffrage s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans*.

Charte constitutionnelle de 1830.

34. Nul n'est électeur s'il a moins de vingtcinq ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

Loi électorale

(19 avril 1831).

Art. 1^'. Tout Français , jouissant des droits civils et politiques , âgé de vingt-cinq ans accomplis et payant deux cents francs de contributions directes, est électeur, s'il remplit d'ailleurs les autres conditions fixées par la présente loi.

2. Si le nombre des électeurs d'un arrondissement électoral ne s'éJève pas à cent cinquante, ce nombre sera complété en appelant les citoyens les plus imposés au-dessous de deux cents francs.

Lorsqu'en vertu du paragraphe précédent , les citoyens , payant une quotité de contribution égale, se trouveront appelés concurremment à compléter la liste des électeurs , les plus âgés seront inscrits jusqu'à concurrence du nombre déterminé par ledit article.

3. Sont en outre électeurs, en payant cent francs de contributions directes,

P Les membres et correspondants de l'In- .stitut ;

* Même dispo<iilion. Loi du 5 f<^vrier 1817, art. ]«'.

2° Les officiers des armées de terre et de mer jouissant d'une pension de retraite de douze cents francs au moins , et justiûant d'un domicile réel de trois ans dans l'arrondissement électoral.

3° Les officiers en retraite pourront compter, pour compléter les douze cents francs ci-dessus, le traitement qu'ils toucheraieut comme membres de la Légion d'honneur.

Constitution de la République française.

(4 novembre 1848).

Depuis 1789 plusieurs constitutions ont été successivement données à la Fiance ;

Constitution monarchique du 3 septembre 1791;

Constitutions républicaines du 24 juin 1793 (restée sans exécution),

— du 5 fructidor an III [Direc-

toiî'e, Conseils des Anciens et rlet Cinq-Cents)^

— du 22 frimaire an YII {Con-

sulat^ Sénat, Corps législatif et Tribu nat) ; Constitutions impériales, 16 thermidor an X,

— 28 floréal an XII;