TITRE IV

Des cil cibles,

L Ce titre de la loi est le développement des art. 27, 28 et 29 de la Constitution du 4 novembre 1848. Il établit des incapacités o^.fo/f<ei, s'appliquant à toutes personnes , et des incapacités/r/a/fP'ej, s'appliquant à certaines Jl0^itions particulières. Ces dernières se divisent elles-mêmes en incapacités len-ilorialcs, qui s'appliquent d'une manière absolue dans toute la France ; mais seulement relativement aux fonctionnaires dans la partie du territoire où ils exercent leurs fonctions , et en incompntibiUlés^ applicables également dans toute la France; mais seulement à l'égard Je certaines fonctions jugées incompatibles avec les fonctions de représ rn tan t.

IL L'art. 27 de la Constitution porte que la loi électorale déterminera les causes qui privent

— bl —

lia citoyen français du droit d'élire ou d'être élu. Pour l'un et l'autre droit , ces causes sont les mêmes; nous les avons déjà, pour ce qui concerne le droit d'élire, vues écrites dans l'art. 3 de la loi ; pour le droit d'être élu , nous les trouvons dans l'art. 79 , sauf toutefois la condition que la condamnation pour vol, escroquerie ou abus de confiance ait été d'un emprisonnement de plus de trois mois. Quelle que soit la durée de la peine, l'admission au nombre des représentants du peuple d'un condamné pour vol , escroquerie ou abus de confiance souillerait la majesté de la représentation nationale.

Art. 79. INe peuvent être élus représentants du peuple ;

1" Les individus privés de leurs droits civils el politiques par suite de condanination , soit à des peines ojfliciwes et infamantes *■ ^ soit à des peines infaman'es seulement ^ ;

2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote, d'élection ou d'éligibilité , par application des lois qui autorisent cette interdiction;

3° Les condamnés pour crime à l'emprison-

' Les peines affliciives et infamantes sont : !<> la mort; 2" les travaux forcés à perpétuité; 3° la dcportaiion; 4" les travaux forcés à temps; S** la détention; 6 la réclusioD, [Code pénal, art. 7.)

^ Les peines seulement infamantes sont : 1** le bannissement; 2" la flégrad;ition civique. [Cote pénal ^ art. 8.'!

ueiiient pai application de l'art. 463 du Code pénal * ;

4° Les condamnés pour vol , escroquerie , abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires de deniers publics, ou attentat aux mœurs prévu par l'art. 334 du Code pénal - ;

5° Ceux qui ont été condamnés par application des art. 348 ^ et 423 du Code pénal ^ ;

6° Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure ^ ;

7° Ceux qui ont été condamnés pour adultère ^ ;

8° Les accusés contumax ' ;

' Cet article a rapport à la moditlcaiion que peuvent subir les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances attcnuanles.

* Quiconque aura attenté aux mœurs , en excitant, favorisant habitaellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe, au-dej^sous de l'âge de 21 ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans cl d'une amende de 50 fr. à 500 fr. {Code pénal, art. 334.)

3 Quiconque aura vendu ou ilébilé des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. (Code pénal , art. 348.)

4 Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera ])uni de l'emprisonniment pendant trois mois au moins, un au au ])lus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. (Code pénal, art. 423.)

5 Code civil, 1907, et loi du 3 septembre 1807."; ^ Code pénal, 339.

^ Code d'instruciiou criminelle, art. 2-44, 46-5 à 478.

9*^ Les interdits \ les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire- ;

1 0° Les faillis non réhabilites, dont la faillite a été déclarée soil par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France '.

Toutefois, le paragraphe troisième du présent article n'est applicable ni aux condamnés en matiè 2 politique, ni aux condamnés pour coups et Dlessures , si l'interdiction du droit de vole, d'élection ou d'éhgibilité n'a pas été, dans le cas où la loi l'autorise , prononcée par l'arrêt de condamnation.

— Cet article est modifié par Tart. 8 de la loi nouvelle.

Art. 80. Sera déchu de la qualité de représentant du peuple tout membre de l'Assemblée nationale qui , pendant la durée de son mandat législatif, aura été frappé d'une condamnation emportant , aux termes de l'article précédent, l'incapacité d'être élu. La déchéance sera prononcée par l'Assemblée nationale, sur le vu des pièces justificatives.

Art. 81. Ne peuvent être élus représentants du peuple :

1° Les individus chargés d'une fourniture

' Cotle civil , 489 et suivant.

2 Code rivil, 51.3, 5l4 et .ôl.5.

3 Code de commerce, 60i et suiv. Cette cause d'incapacité jjoiir l'éligil)iliié rentre dans celle déjà prononcée par le I 8 de l'art. 3 pour le droit électoral; mais on l'étend ici au cas où la faillite aurait été prononcée même par un jugement rendu à l'élranrrpr et dcveuii exécutoire en Fr;i«ce.

pour le gouvernement ou d'une entreprise de travaux publics ;

2° Les directeurs et administrateurs de chemins de fer.

Tout représentant du peuple qui, pendnnt le cours de son mandat, aura entrepris une fourniture pour le gouvernement ou accepté une place soit de directeur, soit d'administrateur de chemin de fer , ou qui aura pris un intérêt dans une entreprise soumise au vote de l'Assemblée nationale , sera réputé démissionnaire, et déclaré tel par l'Assemblée nationale.

Tout marché passé par le gouvernement avec un membre de la législature, dans les six mois qui la suivent . est nul.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas, pour l'élection de la prochùne législaime, aux individus ayant passé des maich's avec le gouvernement antérieurement à la promul^a- j tion de la présente loi. '

Art. 82. Ne peuvent être élus par les dé- j partements compris en tout ou en partie dans t leur ressort : j

Les premiers présidents , les présidents et î les membres des parquets des cours d'appel; ;

Les présidents, les vice- présidents, les juges ! d'instruction et les membres des parquet» des ) tribunaux de première instance; ]

Le commandant supérieur des gardes natio- ' nales de la Seine; [

Le préfet de police, les préfets, les sons- S préfets , secrétaires généraux et conseillers de ) préfecture ;

Les ingénieurs en chef et d'arrondissement;

Les recteurs et inspecteurs d'académie ;

Les inspecteurs des écoles primaires;

Les archevêques , évêques ou vicaires généraux ;

Les officiers généraux commandant les divisions et les subdivisions miUtaires;

Les intendants divisionnaires et les sous-intendants militaires ;

Les préfets maritimes ;

Les receveurs généraux el les receveurs particuliers des finances ;

Les directeurs des contributions directes et indirectes, des domaines et de l'enregistrement, et des douanes;

Les conservateurs et inspecteurs des forêts.

Cette prohibition s'applique, pour les colonies, aux gouverneurs et à tous les citoyens y ri^mplissant une fonction correspondant à l'une de celles énumérées au présent article.

Art. 83. La prohition continuera de subsister pendant les six mois qui suivront la cessation de la fonction par démission, destitution, changement de résidence ou de loule autre manière.

Toutefois , cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé soit avant la promulgation de la présente loi , foit dans les dix jours qui la suivront.

Les mots ou de toute autre manière ont été introduits dans l'article à cause des juges d'instruction, contre lesquels l'incapacité est pro-

— m — noncée. Ils peuvent cesser leurs fonctions de juges d'instruction sans être ni destitués, ni démissionnaires , ni avoir changé de résidence.

Art. 84. Tout fonctionnaire rétribué élu représentant du peuple, et non compris dans les exceptions admises par les art. 85 et 86 de la présente loi , sera réputé démissionnaire de ses fonctions, par le seul fait de son admission comme membre de l'Assemblée législative, s'il n'a pas opté , avant la vérification de ses pouvoirs , entre sa fonction et le mandat législatif.

Art. 85. Sont, en vertu de l'article 28 delà Constitution, exceptés de l'incompatibilité prononcée par cet article entre toute fonction publique rétribuée et le mandat de représentant du peuple:

Les ininisLrcs ;

Le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine;

Le procureur général à la cour de cassation ;

Le procureur général à la cour d'appel de Paris ;

Le préfet de la Seine ;

Les citoyens chargés temporairement d'un commandement extraordinaire ou d'une mission extraordinaire, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur.

Toute mission qui aura duré six mois cessera d'être réputée temporaire.

Les ministres ont été exceptés de Tincompatibilité. La même exception , proposée pour les sous-secrétaires d'Etat , a élé rejetée; ces fonc-

lions ont été ainsi déclarées incompatibles avec celles de représentants. ( Moniteur du 14 mars. ) Le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine ^ frappé de l'incapacité territoriale établie par l'art. 82 , a été i eplacé dans les exceptions au principe d'incompatibilité établies par l'article ci-dessus : il peut donc être élu dans les départements autres que celui de la Seine.

Art. 86. Sont également exceptés :

Les professeurs dont les chaires sont données au concours ou sur présentation faite pai leurs collègues, quand ds exercent leurs fonctions dans le lieu où siège l'Assemblée nationale.

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à une administration dans lesquels la distinction entre l'emploi et le grade est établie par une loi.

I. On voulait étendre aux suppléants l'exception accordée aux professeurs ; mais elle a été rejetée, dans la crainte d'arriver à suspendre l'enseignement dans certaines Facultés.

IL Les mots donnés au concours s'appliquent aussi bien au cas où il s'agit d'une première nomination sans concours à une chaire nouvelle, qu'au cas où il s'agit des nominations subséquentes qui doivent avoir réellement lieu par voie de concours.

IIL L'exception ne s'applique pas aux membres de l'Institut et du bureau des longitudes.

IV. Tout fonctionnaire qui peut garder son grade , en quittant son activité , peut être nommé représentant.

Art. 87. Les fonctionnaires désignés dans le dernier paragraphe de l'article précéilent seront, par le seul fait de leur admission à l'Assemblée législative, réputés avoir renoncé à leur situation d'activité.

En conséquence , à dater du jour de leur admission, et pendant la durée de leur mandat, les officiers de tous grades et de tout^'s armes nommés représentants du peuple seront considérés comme étant en mission hors cadre , les sou<-officiers et soldats comme étant en congé temporaii e.

Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines seront réputés d('missionnaires de leur emploi, et ne cons''rveront , pour être remis en activité, quand l'incompatibililé aura cessé, que l'aptitude constatée par leur grade au moment de leur admi>sion dans l'Assemblée législative.

Art. 88. Les fonctions publiques rétribuées, commandements ou missions auxquels , par exception à l'art. 28 de la Constitution , les membres de l'Assemblée nationale peuvent être appelés pendant la durée de la l-gislature, par le choix du pouvoir législatif, sont ceux énumérés en l'art. 85.

Ai^t. 89. La prohibition exprimée par le deuxième paragraphe de l'article 28 de la Constitution comprend toute la durée de la législature , et six mois au delà.