TITRE VI

Dispositions pénales.

I. Les diverses dispositions contenues en ce litre sont destinées à assurer la sincérité, la pureté, la liberté des élections : elles portent, dans renonciation même des faits qu'elles prévoient, leur propre justification.

II. Les peines, quoique modelées, sont néanjnoins placées "sous l'empire de l'article 463 du Code pénal; le jury est le seul juge nécessaire ; l'action civile appartient à tout électeur ayant droit de voter dans l'élection à l'occasion de laquelle le crime ou délit aura été commis ; mais, dans l'intérêt même de l'ordre public, l'action, soit publique, soit civile, doit s'exercer sans retard; elle se prescrit par trois mois : au surplus, le fonctionnaire, que ne couvre plus la nécessité d'une autorisation préalable, trouvera dans le jury, contre les vexations d'une plainte méchante et mal fondée, un protecteur naturel; une amende et des dommages-intérêts pourront être infligés à la partie civile.

III. Les dispositions pénales que renferme ce titre sont-elles exclusivement applicables aux élections politiques des représentants et du président de la République? Nous pensons que ces dispositions sont générales et s'appliquent à tous les cas où s'exerce le suffrage universel , par conséquent aux élections des conseils municipaux , cantonaux et départementaux ; que, par suite, le titre 6 de la présente loi ne laisse subsister les dispositions du Code pénal (109 à 113j que pour les élections de la garde nationale, qui du reste sont encore à régler (art. 103 de la Constitution) ; qu'enfin il reste étranger comme le Code pénal lui-

niéiiie aux élections qui ne sont nullement politiques, telles que celles des tribunaux de commerce et des conseils des prud'hommes.

Art. 98. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms et de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé ou obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à uji an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr.

Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de concordat, d'excuse déclarée par jugement, ou de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50 fr. à 500 fr.

Art. 100. Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article 94, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr.

Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

Art. 102. Quiconque, étant chargé dans un

scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr.

Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui, cliarp,é par un électeur d'écrire son sutlrage, aura inscrit sur le bulletin des noms autres que ceux qui Ini étaient désignés.

Art. 104. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes sera punie d'une amende de 16 fr. à 100 fr.

La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées.

Art. 105. Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers , effets ou valeurs quelconques sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr.

Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés, ou de tout autre avantage, soit individuel, soit collrctif.

Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double.

Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeiu', soit

eu lui faisaut craindre de perdre son emploi ou d'exposerà nn dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé on auront tenté de le déterminera s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.

La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.

Art. 107. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné, tenté de surprendre ou de détourner des suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.

Art. 108. Lorsque , pir attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, lescoupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.

Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'interdire ou d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr.

Art. 110. Si les coupables étaient porteurs d'armes , ou si le scrutin a été violé . la peine sera la réclusion.

Alt. 111. Elle seia des tiavaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'uu plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République , soit dans un ou plusieurs départements , soit dans un ou plusieurs arrondissements.

Art. 112. Les membre? d'un collège électoral qui , pendant la réunion, se seront rendus coup;«bles d'outrages ou de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront rétardé oii empêché les opérations électorales , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.

Si le scrutin a été violé , l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1 ,000 fr. à 5,000 fr.

Art. 113. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réclusion.

Art. 114. La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau , soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés , sera punie de réclusion.

Art. Il5. Sera puni d'une amende de 25 à 300 fr. tout président de collège ou de section qui aura fermé le scrutin avant l'heure fixée par l'article 51 de la présente loi.

Dans ce cas, les art. 116 et 117, § P', ne seront pas appliqués.

Art. 116. Les condamnations encourues en vertu des articles précédents eniportrront l'interdiclion du droit d'élire et d'être élu.

Cette interdiction sera prononcée par le même arrêt pour un an au moins et cinq ans au plus.

Art. 117. Les crimes et délits prévus par la présente loi seront jut^és par la cour d'assises.

L'art. 463 du Code pénal leur est applicable.

Lorsque , en matière de délits, le jury aura reconnu des circonstances atténuantes ^ la peine prononcée par la cour ne s'élèvera jamais audessus du minimum déterminé par la présente loi.

Dans le même cas, la cour pourra ne pas prononcer l'interdiction du droit d'élire ou d'être élu.

Cet article consacre, en droit criminel, une innovation importante, en attribuant au jury, pour de simples délits , la déclaration des circonstances atténuantes.

Art. 118. En cas de conviction de plusieurs < crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite , la peine la plus forte sera seule appliquée.

Art. 119. Si le crime ou délit est imputé à un agent du gouvernement , la poursuite aura lieu sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable.

Art. 120. Si le fonctionnaire inculpé est renvoyé de la plainte, la partie civile pourra, selon les circonstances , être condamnée à ime

ameucle de 100 fr. à 5,000 fr. , et aux dommages et intérêts.

Le jury statuera sur le point de savoir s'il y a lieu à amende ; il prononcera de plus, mais a la simple majorité , sur le chiftre des dommages-intérêts, dans tous les cas où il en aura été demandé, soit par la partie civile, soit par l'accusé.

Art. 121. L'action publique et l'action civile seront prescrites nprès trois mois , à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

Art. 122. La condamnation, s'd en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou devenue définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les lois spéciales.

Art. 121. Les électeurs du collège qui aura procédé à l'élection à l'occasion de laquelle les crimes ou délits auront été commis auront seuls qualité pour porter plainte ; toutefois leur défaut d'action ne portera aucun préjudice à l'action publique.

Il est impossible au ministère pubUc, auquel on rend compte d'un crime ou d'un délit, de ne pas poursuivre ce crime ou ce délit, alors qu'on se rend partie civile. Cela résulte des art. 63 et 64 du Code d'instruction criminelle*.

I Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction soit du lieu du crime ou délit,

Cependanl dans certaines circonstances, il peut refuser son concours ; c'est lorsqu'on lui indique, comme constituant un délit, un fait mal caraclérisé et qui ne constitue rien du tout ; mais chaque fois que te titre de la plainte emporte avec lui la preuve que le fait dénoncé constitue un crime ou un délit , le ministère public n'a pas le droit de refuser son concours et de ne pas poursuivre.

Art. 124. Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions de la présente loi.

Ainsi toutes les dispositions de la loi du 19 avril 1831 sur les élections, se trouvent abrogées.

sott du lieu de la résidence du prévenu, soii du lieu où il ])Ourra élre trouvé. (Code d'instruction criminelle, art. 63.} Les plaintes qui auraient été adressées au procureur du roi seront par lui transmises au juge d'instruction avec sou ivquisitoire; celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police seront par eux envoyéi's au procureur du roi, et transmises p;ir lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. — Dans les niatu-res du ressort de la police <'orrectionnel!e, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ciaprès réglée. fC^ode d'insiruction criminelle, arf, ()4.)

/ aoieaii ae lu repai uuun ues raison de la population

Ain 8

Aisne 12

Allier 7

Alpes (Basses-) 3

Alpes (Hautes-)...... 3

Ardèche 8

Ardennes 7

Ariége 6

Aube 5

Aude 6

Aveyron 8

Bouches-du-Rhône, ... 9

Calvados 10

Cantal 5

Charente 8

Gharente-Inférieure.. . 10

Cher 6

Corrèze 7

Corse 5

Côle-d'Or 8

Côles-du-Nord 13

Creuse 6

Dordogne 10

Doubs 6

Drôme 7

Eure 9

Eure-et-Loir 6

Finistère 13

Gard 8

Garonne (Haute-) 10

Gers 7

Gironde 13

Hérault 8

Ille-ei-Vilaine 12

Indre 5

Indre-et-Loire 6

Isère 12

Jura 7

Landes 6

Loir-et-Cher 5

Loire 9

Loire (Haute-) 6

Loire-Inférieure, 11

Loiret 7

Lot 6

Lot-et-Garonne 7

Lozère .'■»

ioU representanis au peuple de cliaqnc département.

I Maine-et-Loire

I Mauche

^Nlarne

Marne (Haute-)

Moyenne

Meurihe

Meuse

Morbihan

Moselle

Nièvre.

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dùme

Pyrénées (Basses-). . . .

Pyrénées (Hautes-).. . .

Pyrénées-C)rientales. , ,

Rhin (Bas-)

Rhin (Haut-)

Rhône

Saône (Haute-)

Saône-et-Loire

Sarihe

Seine

Seine-Inférieure

Seine-et-Marne •

Seine-et-Oise

Sèvres (Deux-)

Somme

Tarn

Tarnet-Garonne

Var.

Vaucluse

Vendée

Vienne

V^ienue (Haute-)

V^osges

Yonne

Algérie

Martinique

Guadeloupe

Guyane

Sénégal

Ile de la Réunion. . . .

IG

loial