PANNES

dispositions, offre partout la séduisante facilité d'une extension pour laquelle les prélextes manquent rarement; l'expérience ne fournit à ce sujet que trop d'exemples: les 2 sols, les 8 sols pour livre, le second brevet de la taille, et tant d’autres inventions, que l'esprit de finance a imaginées pour la surcharge des peuples, ne sont qu'une extension d'un impôt simple dans son origine, extension qui, quelquefois, n’a reçu aucun caractère légal et se perçoit en vertu d'une dettre de Ministre, sans que vos Cours en aient Jamais obtenu la révocation. Elle pourrait même, relativement au Timbre, s’opérer longtemps, avant que les Cours souveraines en fussent instruiles et, quand elles le seraient, on trouve toujours le moyen d’éluder le succès de leurs réclamations.

Votre Parlement, Sire, ne parle point des frais de perception ; il ne parle point de cette multiplicité d'amendes, de précautions et d'entraves dont l'effet immanquable serait une gène et une méfiance réciproques.

Mais cette gène se ferait surtout sentir dans le commerce, la richesse d'un grand Etat, qui ne se perpétue que par le mouvement, qui ne vit que par son activité. Là, tout retard est dangereux, et toute contrainte amène un retard. Cependant une lettre de change mal timbrée soumettrait à une amende du quart; l'amende serait payée d'abord par celui entre les

mains de qui la lettre de change se trouverait; obligé

d'avancer l'amende et d'attendre l'échéance, il débourserait au lieu de recevoir, il souffrirait de la faute d'autrui. Celle faute peut se renouveler plusieurs fois dans un jour, même dans une heure : ses payements doivent en souffrir, son crédit doit en être altéré; de la, la méfiance, la crainte. Tout se tient, tout se correspond dans celte chaîne d'échanges qui unit les commerçants du monde connu ; et nos places perdraient bientôt, vis-à-vis de l'Etranger, l'avantage ou le niveau qu’elles avaient conservé.

Enfin, comme si un pareil impôt n'était pas déjà assez onéreux par lui-même, sa durée indéfinie ujoute encore à l'effroi qu'il fait naître. On n'a vu que trop souvent des impôts limités d'abord à une époque prochaine et continués d’après les besoins et les prétextes ; mais on n'avait point encore vu un impôt établi à perpétuité, dans l'instant même où l'on marquait un terme à la libération des dettes de l'Etat. Louis XIV, en 1695, établit la capitation ; il établit le dixième en 1710. Les malheurs qui avaient affligé la fin de son règne, les invasions des ennemis de la France l'avaient porté à faire une demande dont lui-même espérait peu de succès. Louis le Grand, se croyant obligé de percevoir le dixième, douta qu'il en eut le droit ; et si le Parlement crut alors avoir celui de l'enregistrer, ce fut parce que l'impôt ne devait avoir qu'une courle durée, ce fut surtout parce que la posi-

tion de l'Etat semblait s'opposer à lous délais ; sans