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tout à fait élrangers aux affaires qui sont soumises à leurs décisions ; que la surchage du Timbre, s’il élait possible qu'il eût son exécution, rendrait impraticable tous comptes de tutelles, tous comptes d’associés pour des opérations de commerce, tous comptes d'armement ou négociations maritimes, même les comptes du Trésor royal, qui se trouvent déjà retardés de plusieurs années à raison des frais qu'entraine la reddition des comptes, avant qu'ils soient redigés et apurés en la Chambre des comptes,suivant les formes anciennes ; que le Timbre tiendrait en échec toutes les affaires du royaume, tous courant le risque de la solidarité des amendes... &

Que, dans la nécessité pénible cù se trouve la Cour de faire connaître aux collecteurs, à leurs préposés ou à leurs sous-ordres, les dangers auxquels ils s'exposeraient en percevant des impositions nullement et illégalement établies, aux juges inférieurs du ressort toute l'élendue de leurs devoirs, et aux administrations provinciales ce qu'exige d'elles l'espoir que la Nation fonde sur leur existence moderne.…, désirant la dite Cour les attacher plus que jamais par la recon-

naissance à un monarque quine serail que bienfai-

sant s’il consultait son propre cœur, à ce souverain auquel la Cour a juré un attachement et une fidélité sans bornes ;

A déclaré la distribution clandestine desdits édit

et déclaration nulle et illégale, comme étant la dite