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distribution faite par suite d'une transcription sur les registres de la Cour, que ladite Cour a déclarée nulle et illégale par son arrété du 7 de ce mois; déclare ladite Cour, lesdits édit et déclaration incapables de priver la nation d'aucun de ses droits, et d'autoriser une perceplion qui serait contraire à tous les principes, mazximes el usages du royaume; se réservant ladite Cour de délibérer sur le surplus le 27 du présent mois, et sera le Procureur Général du Roi chargé d'envoyer le présent arrêté aux bailliages et séné-

chaussées du ressort pour y étre lu et enregistré (1).

Ainsi le Parlement tenait un langage tel qu’on croirait, à lire son arrêté, qu’il détient un pouvoir bien supérieur à celui du Monarque. Non seulement il déclarait à nouveau que l’enregistrement d'autorité était inopérant, et incapable de produire des effets légaux ; non seulement il préjugeait de l'opinion d’Etats-Généraux dont la réunion était au moins douteuse, mais encore il se permettait à l’adresse du Gouvernement et du Roi lui-même les plus irrespectueuses réflexions, Sallier s’indigne de l’allusion à la petite manifestasion des crieurs : « Le Parlement s’oublia, dit-il jusqu'à s'emparer de cet hommage populaire. Il s’en fit gloire dans le préambule de son arrêté, puis en décla-

rant cette distribution nulle et illégale, il se plut à la

(1) Flammermont, III, 689.

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qualifier de clandestine (1). » Il y a bien d’autres passages plus graves cependant : on dénie au lit de Justice le pouvoir de « donner au Roi un droit légal à un impôt ». N'est-ce donc pas la négation formelle de l’autocratie ?

Par contre, le Parlement montrait assez, dans la discussion de la Subvention Territoriale, à quel point le préoccupait le maintien des immunités fiscales au profit des ordres privilégiés. Et c'eüt été là peut-être une maladresse, si l'excitation de l’opinion avait permis d'y réfléchir.

Mais la décision la plus grave prise par le Parlement était celle qui défendait l'exécution des édits royaux, qualifiés nuls. Elle ne consistait point seulement en une admonestation aux « juges inférieurs » sur « toute l'étendue de leurs devoirs», ou en une menace peu déguisée aux fonctionnaires fiscaux sur « les dangers auxquels ils s’exposeraient en percevant les impositions ». Elle comportait les mesures légales destinées à suspendre l'exécution des édits : ordre était enjoint au Parquet de transmettre sur-le-champ l'arrêté aux Tribunaux du ressort, aux fins de publication et d'enregistrement, ce qui le rendait exécutoire. Même certains membres proposèrent, de crainte que les gens du roi ne se dérobent, de tenir le lendemain une as-

semblée des Chambres pour leur demander compte de

l'exécution de ces mesures. Mais on ne put, dit Joly de Fleury, délibérer sur cette proposition, « MM. les Présidents étant levés » (1). Bachaumont, lui, déclare que l’on devait « bien s'attendre que les gens du roi auraient des défenses de faire exécuter l'arrêté; en conséquence, ils auraient dù faire faire des expéditions sur-le-champ et ne point se séparer que les paquets ne fussent mis à la poste » (2).

En effet, le Parquet, bien que d'accord au fond avec Messieurs des Chambres, hésita à transmettre des actes aussi nettement contraires à la volonté ministérielle. Et son chef, qui paraît avoir possédé par-dessus tout la science des précautions, écrivit le jour même au Garde des Sceaux une lettre pressante : après y avoir rendu compte des événements et des injonctions qu'il avait reçues, il demandait d'urgence des instructions qui le couvrent vis-à-vis du Parlement : «... Il est possible que demain... quelques-uns de Messieurs provoquent une Assemblée des Chambres, et que les gens du Roy y soient mandés pour rendre compte de l’envoidel’arrèté au Châtelet et au bailliage du Palais. — Dans ces circonstances, Monseigneur, je vous supplie

de me faire l'honneur de me marquer les intentions

(1) Joly de Fleury, 187, lettre au Garde des sceaux. Pour le moment d’ailleurs, on se bornait à demander, vu le temps considérable nécessaire à l'écriture des expéditions, l’envoi aux deux plus importants tribunaux du ressort : le Châtelet et le bailliage du Palais.

(2) Bachaumont, XXXV, 14 août.

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du Roy, de manière que les gens du Roy puissent être à portée de s'expliquer à l'Assemblée des Chambres, si elle avait lieu. — Je vous supplie aussi, Monseigneur, de me faire part, ou ce soir ou demain matin à 8 heures, avant mon arrivée au Palais, et j'ai l'honneur de vous envoyer un exprès qui attendra vos ordres (1) ».

La réponse ne se fit pas attendre. Dès que larrêté fut connu à Versailles, un Conseil extraordinaire se tint, le soir même. Aucune sanction définitive n’y fut résolue cependant. Mais le Roi interdit immédiatement à son Procureur Général d'obtempérer aux injonctions de la Cour : « .… Notre intention est que vous n'adressiez pas à vos substituts, dans les bailliages, sénéchaussées et autres juridictions du ressort de notre Cour de Parlement de Paris, l'arrêté de ladite cour, qu’elle vous a chargé de leur envoyer. Si n'y faites faute, car tel est notre plaisir (2). » Le Procureur Général obéit. Le 14, il répond à Montmorin, qui lui a transmis l’ordre en lui demandant d’accuser réception (3) : « Je me conformerai à l’ordre du Roy (4) ». Mais on sent que cet homme prudent se résout presque à contre-cœur, ou qu’en tous cas

il cherche à se justifier d’entraver ainsi l'opposition

(1) Joly de Fleury, 187, lettre précitée.

(2) Joly de Fleury, 189 ; puis on lit : « Ecrit à Versailles, le 13 août 1787. Louis. »

(3) 1bidem, 188.

(4) lbidem, 191.

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de ses collègues. Il accompagne la lettre de Louis XVI de la note suivante : « En conséquence, je n’ai point fait l'envoi aux bailliages, et je n'aurais pu le faire : primo, parce que, du 13 au 14, le Greffier ne m’en avait point donné l’expédition ; secundo, parce que, le Parlement ayant été transféré le 15 à Troyes, cette translation a mis obstacle à ce que le Greffier me donne l'expédition de cet arrêté (1). »

En effet, le 14, un nouveau Conseil fut tenu par le roi. Les circonstances devenaient de plus en plus impérieuses. De graves désordres étaient à craindre. Déjà, le 13 août, des scènes regrettables et violentes avaient eu lieu autour de la séance du Parlement et à la sortie des Conseillers. À ce conseil, Brienne, dit-on, proposa d'exiler le Parlement et d'en disperser les membres. Mais Lamoignon combattit cet avis et Le fit rejeter : & il fit sentir que des magistrats dispersés seraient inaccessibles à toute négociation » ; etil conclut en disant au roi que, si la translation des Cours souveraines pouvait quelquefois être utile, l'exil individuel des Magistrats serait toujours une imprudence du Ministère(2). — Brienne, pour qui cette idée de translation parut toute nouvelle, l’adopta sur-lechamp, et fit signer au Roi des lettres patentes qui

transféraient le Parlement de Paris à Troyes. Le

(4) Joly de Fleury, 190.

(2) Bachaumont, XXXV, 13 août ; Weber, 181; Besenval,