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berté de deux magistrats dont le crime est d’avoir uni leur zèle à celui de la Compagnie pour défendre les intérêts de la nation », décida que des mesures arbitraires contre la liberté individuelle « n’obligent pas légalement les citoyens », et mit « MM. Duval et Goislard, et tous autres magistrats et citoyens sous la sauvegarde du Roi et de la loi ». Une expédition régulière de l’arrêté devait être délivrée à chacun des deux magistrats poursuivis.

Puis la Cour décida d'envoyer au Roi, pour le supplier de revenir sur ses décisions, une députation composée de M. le Premier, de deux présidents et de 4 Conseillers de Grand’Chambre, et d'attendre, en permanence, le retour de cette délégation.

Comme on venait de condamner un texte falsifié des remontrances du 3 mai, le major d'Agoult, à la tête d'un détachement de gardes françaises, investit le Palais, occupe les cours et le grand escalier. Après des formalités compliquées, il pénètre dans l’Assemblée, lui fait part des ordres qu'il porte d'arrêter, n'importe où ils setrouveraient (4), Du Val et Gois-

lard, et demande au Président de Gourgues, qui rem-

(1) L'ordre était ainsi conçu, tel que le lut d’Agoult : « J’ordonne au sieur d’Agoust, capitaine de mes gardes françaises, de se rendre au Palais, d'en occuper toutes les avenues, et d'arrêter, dans la grand'chambre de mon Parlement vu partout allieurs, MM. Duval et Goislard, conseillers pour les remettre entre les mains des officiers de la prévôté de l’hôtel. » Signé « Louis ». Voy. Bib. Nat. Lb.5,549,

plaçait le Premier de lui désigner ces Messieurs. De Gourgues ouvre une délibération. La Cour refuse de livrer les deux magistrats. D'Agoult en est réduit à se retirer, interpellé vivement par les pairs, en réclamant du Président un certificat qui constatait le refus. Puis il va en référer à ses supérieurs.

Demi-heure après, vers 3 heures du matin, la députation revient de Versailles. Le roi avait refusé de la recevoir. La Cour reste en séance.

À 11 heures environ, d’Agoult se représente, nanti d'ordres nouveaux. Après avoir, au milieu d'un profond silence, enjoint à d’'Epréménil et à Goislard de le suivre, il fait entrer un exempt de robe courte, et lui demande par deux fois de lui désigner les deux magistrats. Malgré le ton menaçant de l'officier, l’exempt a le courage de répondre qu'il ne voit pas ces Messieurs. Alors d’Agoult s'adresse encore une fois à la Cour. Un silence méprisant est la seule réponse qu'il obtient. Il se retire avec l’exempt.

C'est alors que, pour ne pas compromettre cet exempt, nommé Larchier, les magistrats recherchés décident de se livrer.

On fait rentrer le major. D’Epréménil se lève et annonce son intention, motivée par la générosité de Larchier, qu’il ne veut pas « exposer à être la éroisième viclime immolée au despotisme ». Il demande ensuite à d'Agoult s'il a l’ordre, dans le cas d’un refus, de

« l'arracher par la force de la place » où il siège, au

Parlement. Surréponse affirmative : « C’en est assez», dit le Conseiller. « Pour ne point exposer la Cour des Pairs, le temple de la justice, le sanctuaire des lois à une plus grande profanation, je cède à la force, et je vais vous suivre. » Puis il sort, après avoir « déposé dans le sein de la Cour » une protestation contre la violence dont il était victime (1).

À une heure de l’après-midi, la même scène se répète pour l’arrestation de Goislard. Cette fois, d'Agoult, en se retirant, annonce que le Parlement est libre de se retirer, mais que, par ordre du roi, les portes du Palais resteront fermées et gardées.

La Cour, malgré ses fatigues, délibère encore avant de se séparer et proteste, par un arrèté, contre l’attentat commis par ces « gens qui ont violé l'asile de la libérté publique, » en faisant un pompeux éloge des deux magistrais prisonniers. Cet arrêté est pris, les pairs séant. Cependant ceux-ci avaient reçu dès le matin, vers 9 heures, des lettres de cachet les invitant à ne plus siéger au Parlement. Mais, malgré cet ordre, malgré même que d’'Agoult les eût avertis qu'ils étaient libres de sortir, ils avaient décidé de soutenir jusqu’au bout les magistrats.

Enfin, le jeudi 8, eut lieu à Versailles un lit de justice décidé par Brienne comme dernière mesure.

Le roi y annonça que, fatigué des innombrables écarts

‘ (4) Flammermont, 748.

de tous les Parlements, il avait décidé, en rendant à la nation l'exercice de ses droits légitimes de réduire les magistrats aux pures fonctions judiciaires dont ils n'auraient jamais dû sortir, et de réformer en mème temps la justice qu'il voulait plus prompte et moins. dispendieuse (1). |

Le Premier Président prit la parole et débuta en répétant, mot pour mot, la protestation qu'il avait formulée, en pareille circonstance, le 6 août 1787. Puis il s’éleva avec force contre les mesures de rigueur prises contre la magistrature ; et, liant la cause du Parlement à la question de libertés civiques, il affirma une dernière fois que la Cour était frappée pour avoir voulu soutenir les droits imprescriptibles de la nation. Il termina en affirmant la volonté unanime de ses collègues de se refuser obstinément à siéger, soit dans un Parlement dont les droits auraient été restreints, soit dans toute assemblée qui pourrait être créée pour le remplacer.

On procéda ensuite à la lecture et à l’enregistrement forcé de l’ordonnance sur l'administration de la justice, et de quatre édits portant sur : 1° la supprespression des tribunaux d'exception ; 2° la réduction du nombre des offices au Parlement ; 3° le rétablissement de la Cour plénière; 4° la suspension des fonctions du Parlement jusqu’à complète organisation du nouveau système.

(1) Flammermont, pp. 756 ss.

Chacun de ces édits ou ordonnances fut précédé d'un discours du Garde des Sceaux. Il était l’auteur des projets et il les développa avec beaucoup de science juridique et de talent oratoire.

Les réformes sur l’administration de la justice réduisaient notablement la compétence du Parlement. Les bailliages jugeaient en dernier ressort, dorénavant, jusqu’à quatre mille livres en matière civile. On créait, dans chaque ressort, de grands bailliages, qui statuaient sans appel sur toute matière criminelle, et au civil jusqu’à vingt mille livres. Le Parlement ne gardait plus que quelques causes exceptionnelles et les litiges supérieurs à vingt mille livres. Au criminel, il ne connaissait plus que des causes intéressant les privilégiés. L'Ordonnance assurait le bénéfice des deux degrés de juridiction pour «les questions d’une certaine importance ». Ainsi, concluait Lamoignon, la justice était rapprochée des justiciables et, sans aucun bouleversement, on la rendait plus rapide et moins chère.

Au même résultat devait aboutir la suppression des juridictions d’exception, surtout fiscales (Bureaux des Finances, Chambre du Domaine et du Trésor, Juges des Traites, des Greniers à sel, des Eaux et Forêts, des Elections). Ces tribunaux spéciaux, composés d’officiers dont la plupart n'étaient même pas gradués, contribuaient simplement à embarrasser toutes les pro-

cédures de questions de compétence et constituaient,

par les exemptions d'impôts dont jouissaient leurs titu- Jlaires, des charges onéreuses pour le peuple.

La nouvelle organisation amenait d'ores et déjà deux mesures corrélatives touchant le Parlement. Le roi y réduisait d’abord le nombre des offices, les affaires diminuant. Cette réduction portait en premier lieu sur les offices vacants, puis sur ceux pourvus les derniers dans l’ordre du tableau. Elle entrainait comme compensation l’immédiat remboursement du prix et un droit de préférence de tout titulaire dépossédé, sur les premières charges vacantes. Le Parlement ne compterait plus que 67 membres. Les deuxième et troisième Chambres des Enquêtes étaient supprimées.

De plus, pour attendre l'établissement régulier de la nouvelle organisation, et par une sorte « d’extension des vacances », le roi suspendait provisoirement l’exercice des fonctions du Parlement.

Enfin, Lamoignon retirait aux Parlements le droit « de vérification et de publication des lois générales », pour le confier à une Cour plénière comprenant, outre la grand’Chambre de la Cour, les princes, les pairs, les grands officiers de la Couronne et un certain nombre de prélats, de maréchaux de France, de gouverneurs de province, de chevaliers des ordres et de membres des Conseils. Un magistrat de chaque Parlement de province, deux de la Cour des Aides et deux de la Chambre des Comptes complétaient l’Assemblée.

Et l’on disait « rétablissement » de la Cour plé-

nière, parce que, au dire de Lamoignon, elle avait déjà existé, notamment au temps de Philippe de Valois et de Charles le Sage, et en tous cas, bien avant les Parlements eux-mêmes.

Ce tribunal suprême devait assurer à la législation une unité qui lui manquait. Et, en attendant les Etats- Généraux promis par le roi, il vérifierait provisoirement les édits d'emprunt ou d'imposition auxquels des circonstances particulières obligeraient d’avoirrecours.

Le roi reprit la parole pour annoncer la ferme exécution de ses projets et nomma sur-le-champ les magistrats qui feraient partie de la Cour plénière.

Le lit de Justice du 8 mai fut le signal d’une violente agitation. À Rennes, une insurrection faillit éclater pour défendre le Parlement de Bretagne. De même à Grenoble où des émeutes firent couler le sang à propos de l'exil de la Cour de Dauphiné. Bordeaux se fit encore remarquer par l’opiniâtreté de sa résistance.

À Paris, la Grand’Chambre refusa à l'unanimité de siéger à la Cour plénière, qui ne put mème pas se constituer. Le Parlement tout entier s’engagea dans une lutte acharnée. L'exercice de la justice fut interrompu, la perception des impôts cessa, la vie sociale fut suspendue. Brienne fut acculé à la banqueroute, déclarée le 16 août. Il fut forcé de se retirer le 25, et remplacé par Necker. Celui-ci s'empressa de rappeler le Parlement, et fit convoquer les Etats-Généraux

pour le 1° mai 1789.