CHAPITRE VI La Haute Cour

Article 97. — La Haute Cour sera constituée par décret du Roi et quand les circonstances l’exigeront. Elle se compose de 16 membres dont la moitié est prise au Sénat et l’autre moitié parmi les Conseillers de la Cour de Cassation ou des Cours d'appel. Ses membres seont désignés par le sort dans le sein de leur corps respectif.

Article 98. — La Haute Cour se divise en deux sections : un Chambre d'accusation qui sera composée de 7 membres, dont 4 sénateurs et 3 juges aux Cours d'appel ou de cassation, et un tribunal constitué par.les neuf autres membres.

Article 99. -— L'acte de mise en accusation doit être approuvé par six membres au moins de la Chambre d’accusation et l'arrêt par six membres au moins du tribunal.

Article 100. — L'arrêt rendu par la Haute Cour est irrévocable; il sera exécuté dans ses dispositions conformément aux lois établies. :