CHAPITRE VIII

La Cour des Comptes.

Arlicle 106. — Ta Cour des Comptes se compose d'un. Président et de 4 membres choisis par le Gouvernement dont la nomination devra être approuvée par la Chambre des Députés et confirmée par le Roi. Les membres de la Cour des Comptes sont nommés à vie et ne peuvent être ni mutés, ni révoqués sans l'assentiment des deux tiers des députés présents à la séance de la Chambre et l’approbation du Roi. Si dans l'exercice de leur charge ils commettent quelque infraction nécessitant leur mise en accusation, ils seront jugés par la Haute Cour après l'approbation des deux tiers des députés présents à la séance de la Chambre,