‹ Un Gouvernement Arabe à Damas Le Congrès SyrienChapitre 38 sur 41 · PAU · texte numérisé non relu

PAU

“Article 107. 2 La Cour des Comptes examinera le compte général annuel du Gouvernement et les écritures des trésoriers payeurs. Elle contrôlera l'exécution du budget général et présentera chaque année à la Chambre des Députés, dès son ouverture, un rapport général où elle indiquera le résultat de l'examen et de l'enquête qu'elle a faits durant . cette année. Tous les trois mois, elle présentera au Gouvernement général un rapport sur la situation financière et à la Chambre des Députés la copie de ce rapport.

Article 108. — L'organisation des bureaux de cette Cour, ' les qualités requises de ses membres, leurs attributions et toutes les règles en la matière feront l’objet d’une loi spéciale,

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