CHAPITRE IX Les Fonctionnaires
Article 109. —- Les conditions requises pour être fonctionnaire du Gouvernement sont la nationalité syrienne, la compétence et le mérite.
Article 110. — Des lois générales sont édictées pour spécifier les attributions des fonctionnaires, leur classement, le mode de nomination et d'avancement et les limites de leur responsabilité.
Article 111, — Tout fonctionnaire est responsable de ses actes dans l’exercice de sa charge conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 112. — Un fonctionnaire ne peut être ni révoqué ni remplacé par un autre en dehors des cas prévus par les lois et les règlements.
Article 113. — Tout fonctionnaire doit obéir aux Drdre de son chef tant que ces ordres ne sont contraire ni aux lois ni aux réglements.
GPA PIPRERX Les Tribunaux.
Article 114. —Les tribunaux sont indépendants et
garantis contre toute atteinte.
. Article 115, — La formation des tribunaux, leur classe-
ment, leurs fonctions et leur compétence seront indiqués dans une loi spéciale applicable à toutes les provinces.
Article 116. — Le choix des juges, leur nomination, leurs qualités requises, leurs grades ainsi que leur avancement et les sanctions dont ils sont passibles seront indiqués dans
. une loi spéciale applicable à toutes les provinces.
Article 117. — Un juge ne peut être révoqué ou puni qu’en vertu d’un jugement.
Article 118. — Les audiences des tribunaux sont publiques sauf celles pour lesquelles la loi autorise le huis clos.
Article 119. — ‘Toute personne a le droit de se défendre dans les tribunaux par toutes les voies légales., Article 120. — Les procès en cours entre les particuliers
et les administrations officielles sont de la compétence de tribunaux ordinaires.
Article 121, — Il est défendu de constituer d’autres tribunaux que ceux prévus par la Loi, ni de constituer des commissions, ayant pour but de juger, autres que les commissions d'arbitrage prévues par la loi.
Article 122, — Une même personne ne peut cumuler avec la fonction de juge une autre fonction officielle.
