Le Président du Conseil de Guerre

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verneur général qui,à son tour, les présentera au Conseil des Directeurs: après délibération, les décisions

seront soumises à notre approbation.

Arlcle 4. — Te Conseil des Directeurs est collectivement responsable de la politique intérieure du Gouvernement et chacun de ses membres est personnellement responsable des affaires relevant de son

département.

Article 5.— Les questions qui doivent être soumises à l’étude-du Conseil des Directeurs sont les suivantes:

19° Les questions relatives à la politique intérieure ;

29 Les affaires pouvant engager la responsabilité collective du Conseil ;

30 Les matières nécessitant une décision du Conseil conformément. aux lois en vigueur ;

4° Les questions ordonnées par nous;

5° Réalisation des emprunts;

69 Exécution de mouvements militaires relatifs à la guerre;

79 En cas de nécessité absolue et urgente, ordonnancement de dépenses non prévues au budget;

80 Octroi de concessions et conventions y relatives;

90 Elaboration de règlements administratifs el promulgation d’arrêtés qui auront force de loi en attendant la réunion d’un Conseil législatif;

109 Questions importantes d’ordre politique et

administratif ;

LATE Dress

110 Toutes questions enfin que le Conseil jugera'

utile de discuter en raison de leur importance;

Arlicle 6. — Toutes les décisions du Conseil des Directeurs devront être soumises à notre approbation que Nous nous réservons la faculté d'accorder ou de

refuser.

Arlicle 7. — Les directeurs pourront, sans l’intervention du Conseil, rédiger, pour nous être présenté, un rapport relatif aux questions de leur département pour lesquelles notre approbation est nécessaire conformément aux lois et règlements.

Leurs conclusions ne seront mises en vigueur qu’après avoir été sanctionnées et contresignées par le Gouverneur général militaire et après avoir reçu notre approbation. Dans le cas où le Gouverneur général militaire se refuserait à les sanctionner, il devra sou-

mettre la question à l'examen du Conseil.

Arlicle 8 — Le Gouverneur général et les Directeurs ont le pouvoir de choisir et de nommer des fonctionnaires dans leurs départements respectifs, suivant les lois et règlements en vigueur. |

Ces fonctionnaires, une fois confirmés, exerceront

les fonctions qui leur sont confiées.

Article 9. — Le droit de grâce et d’amnistie nous est réservé. |