RÉPONSE DU ROI

commissaires délégués pour faire cette enquête, le conseil du roi prononcerait en dernier ressort.

§ II. Entretien des pasteurs. Les deniers affectés à l'entretien des pasteurs n'avaient pas été régulièrement acquittés pendant les années 1623 et 1624. Louis XIII promit qu'à l'avenir ils seraient fournis avec exactitude, de même que la somme destinée à remplacer les revenus des bénéfices ecclésiastiques repris en 1620 sur les réformés du Béarn.

§ III. Admissibilité des réformés aux charges publiques . Sur ce point, la réponse de Louis XIII fut conforme aux termes de l'article XXYII de l'édit de Nantes. Elle autorisait aussi le rétablissement des protestants dans tous les droits et biens dont ils avaient pu être dépouillés depuis 1622.

§ IV. Administration de la justice. Il existait en France trois chambres mi-parties, l'une pour le ressort du parlement de Toulouse, l'autre pour le ressort du parlement de

Bordeaux, et la troisième pour le ressort du parlement de Grenoble. Comme leur juridiction, que l'édit de Nantes avait réglée, avait quelquefois été contestée ou entravée, les réformés insistèrent pour qu'elle fût de nouveau consacrée. H fut fait droit à cette requête. Quant aux chambres de l'Édit (il y en avait, ainsi qu'on le sait, une à Paris et une autre à Rouen), elles n'étaient, dans le cahier géné-

ral, l'objet d'aucune observation. Donc Louis Xlll n'eut pas à s'en occuper.

§ V. Places de sûreté. Depuis 1598, le nombre des places d'otage, c'est-à-dire des places possédées par les réformés, à différents titres, avait diminué. Par le brevet de 1692, il avait été stipulé qu'aucune innovation ne serait faite dans lesdites villes. Les protestants eussent voulu que cette clause fût perpétuelle; Louis XIII se borna à la confirmer pour trois années, à partir du 20 octobre 1622. En réalité, il ne leur faisait aucune concession sur cet article, puisque le terme de trois années se trouvait déjà mentionné dans le traité de Montpellier. Néanmoins, il mettait à cette faveur illusoire une double condition : la première, c'était que les réformés des villes d'otage ne se départissent pas de la fidélité et de l'obéissance auxquelles ils étaient tenus envers lui; et la seconde, c'était qu'aucune fortification ne serait élevée dans les villes d'otage sans sa permission spéciale. De môme que les deniers des pasteurs, les deniers des garnisons seraient désormais soldés avec régularité.

Le cahier général, que MM. de Montmartin et Maniald avaient rédigé d'après les cahiers particuliers des provinces, contenait encore les demandes suivantes : 1° suspension des poursuites exercées contre les réformés à raison des actes d'hostilité accomplis antérieurement à 1622 ; 2° exemption des tailles et autres impositions échues durant les troubles des années 1621 et 1622; 3° décharge pour les catholiques des villes où dominaient