DEUXIEME PARTIE

OBSEUVATIOiNS GÉNÉIIALES

Lois d'ordre médical et pénal destinées à remplacer la Police des mœurs.

Nouvelles Institutions d'enseignement

et de moralité

pour réducation de la jeunesse.

Un programme do sociologie médicale, juridique et morale.

Donc le vote de la Commission n'était pas seulement un vote négatif qui commandait, sans retour logique admissible, l'abolition absolue de la Police des mœurs quelle qu'elle fût, discrétionnaire ou autre, c'était aussi un vote positif, un vote emportant avec lui une organisation effective, et, dans ces conditions, l'abolition n'en était que plus significative, plus définitive. Les abus ne disparaissent pas en effet devant la simple dénonciation bien intentionnée qui les flétrit, mais seulement quand, en leur lieu, sont implantées des institutions dont l'humanité, l'équité et l'utilité rendent leur restauration impossible. Tant il est vrai — en la présente matière surtout — que l'on ne supprime radicalement que ce que l'on remplace.

C'est ce que MM. le Procureur général Bulot et le P' Augagneur, en complet accord, expriment avec un sens très net de la situation et du problème médico- J^u social lui-môme, dans le double et définitif projet qui va devenir, au fur et à mesure des travaux, le projet de loi de la Commission.

Le texte définitif et complet du projet porte, A. — Dans Tordre sanitaire et prophylactique :

La réforme absolue de rassistar^ce hospitalière et mutuelliste, en matière de secours publics aux maladesvénériens f soit :

1° L'ouverture d'office des hôpitaux généraux, et des salles hospitalières générales aux maladies à l'état aigu; l'assistance statutaire des Sociétés sans réserves quant à la maladie

2"" La suppression des hôpitaux dits « spéciaux »;

3^ Une organisation nouvelle des consultations externes.

Trois mesures connexes, en rapport logique entre elles, s'ajoutent à la réforme de cure et de prophylaxie : /'o6/tgation des études vénévéologiqves pour les étudianis m médecine, avec sanction d*un examen probatoire; les poursuites instituées contre les médecins charlatans (affiches des docteurs de vespasiennes); la vulgarisation dans la jeunesse^ à partir de l'adolescence, des notions d'histoire naturelle et d'hygiène indispensables en matière de maladies d'ordre inlersexueL

A ce premier groupe des projets de médecine et d'hygiène, la Commission joint le délit pénal de contamination intersexuelle qui peut être également étudié au point de vue moral et juridique, mais dont le but réel est sanitaire : ce délit vise, non la maladie en soi mais l'acte socialement

coupable de la personne quelle qu'elle soit, qui, informée de son mal, le transmet sciemment ou par imprudence fautive à autrui.

Par une plaisante ironie des choses, ce dernier projet de loi pénale qui ne peut figurer que dans un système de prophylaxie librement organisé et fonctionnant sans contrainte, c'est M. Bérenger qui le proposera lui-même au cours des travaux et se trouvera ainsi collaborer fort involontairement au régime de liberté dont il combat la doctrine et la pratique (1),

B. — Dans Tordre juridique et de police, le projet porte :

(1) Six mois après le vote décisif qui a formellement tranché dans un 86ns absolument négatif la question de Texigtence de la Police des mœurs, M. Bérenger, qui ne désarme ni ne désespère, déposait en effet sans plus de souci de tout le travail antérieur et interméaiaire, comme si la place était nette et le» débats à leur ouverture, un lot de propositions réglementaristes gui organisent et lortifient la Réglementa tioa {W séance, ^0 décembre 1904).

Les Projets de M. Bérenger soat au nombre de quatre : Deux d'entre eux sont de véritables contre-projets à la proposition votée le 10 juin précédent; ils maintiennent : 1° les maisons ae tolérance avec déclaration substituée à r autorisation; t" V emprisonnement coercitif des femmes arrêtées pour racolaoe^ examinées sexuellement d'office et trouvées malades; en un mot ils maintiennent la Police des mœurs telle qu'elle existe actuellement et cela non plus même sous le couvert d'une régularisation de l'institution par la loi, puisque la Réglementation /epa/isée a été condamnée en même temps que la Réglementation actuelle.

La 3» proposition de M. Bérenger est l'institution du délit pénal de contamination qu'il emprunte à une proposition que nous avons faite nousmême à la hédération abolitioniste, en 1900, et qu'il place illogiquement dans un système de œercition préventive^ en sorte qu'une malheureuse fille inscrite dont la santé sexuelle a été mal estampillée au Dispensaire de la Préfecture ou indûment considérée comme rétablie à baint-Lazare et aue la Réglementation a laissée libre de ses actes, peut en cas de maladie persistante tomber sous le coup de la loi et être punie comme contaminatrice, après avoir été déclarée saine et relâchée comme telle! La Commission, en faisant sienne la proposition de délit de contamination après l'avoir dégagée des autres articles de ce programme de coercition administrative, remettait l'équité et l'ordre juridique là où il n'y avait (jue confusion.

La quatrième et dernière proposition de M. Bérenger est l'organisation delà Protection des mineurs^ mesure éducative d ordre général qui n'appartient en réalité à aucun système soit de Réglementation, soit de droit commun.

r La création d'un délit de racolage nominativemerit visé pas le Code pénal: ^

2** La répression absolue du délit de proxénétisme quelles qu'en soient les formes, quelles qu'en soient les victimes — majeures ou mineures,

A ce second groupe de mesures juridiques, la Commissioa non moins heureuse que pour le délit pénal, joindra'wwe/ot issue de la collaboration partielle de M. Bérenger et de M. le ?*• A. Le Poittevin, Téminent maître de droit pénal de la Faculté de Paris, sur la protection des mineures préma- ' turémenl prostituées. M. Bérenger en fera la proposition de principe : M. Le Poittevin en amendera heureusement les pratiques draconiennes comme sont souvent les propositions de M. Bérenger dans leur premier jet, et en établira pratiquement toute la procédure, également soucieux de respecter les droits des parents et ceux des enfants qu'il s'agit de sauver d'une immoralité, mère malheureusement non putative de beaucoup d'autres vices antisociaux.