MÊME CONSENTANTE

»Oty aura facilité ou favorisé habituellement la prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 200 francs*.

M. Feuilloley souligne la portée de son amendement : il ne laisse subsister aucune ambiguïté sur le caractère délictueux de « Tembauchage », du proxénétisme. Tous les proxénètes sans distinction, le traitant plus ou moins dissimulé par son agent racoleur, le racoleur lui-même, le tenancier de maison publique destinataire, le propriétaire des bouges clandestins de faubourgs de villes de garnison ou de quais de ports, îe souteneur enfin, tombent sous le coup de la loi. Majeures comme mineures sont maintenant sous la protection de la loi (2).

(1) 11« séance. V. également un excellent article de M. Gustave de Morsier, à propos de cet illogisme, sur la Traite des Blanches et la Prostitution officielle. (Uabolitioniste du 15 mars 1906.J

Dans la Conférence tenue en novembre 1905 pour préparer le Congrès de 1906 sur la répression de la Traite, une proposition de M™« Avril de Sainte-Croix : « La réglementation de la prostitution a-t-elle été favorable ou nuisible à la Traite des Blanches? » avait été inscrite à l'ordre du jour du Congrès à une grande majorité.

Le 3 février 1906, une circulaire de M. Bérenger demande aux Comités nationaux de repousser la proposition comme dangereuse pour la paix de la Ligue contre lu Traite des Blanches et comme inopportune.

(2) 16" séance.

M. Bulot se lève à son tour : il donne à la proposition de son collègue son entier assentiment, sans réserve aucune : il presse vivement la Commission « de supprimer Tinqualifiable spectacle de l'infâme métier de proxénète exercé avec l'estampille des Pouvoirs publics. Quant à lui, comme magistrat, il ne peut que renouveler, avec M. l'avocat général Feuilloley, le regret que le législateur du 3 avril 1903, en reconnaissant la maison de débauche, ait donné une consécration à une si dangereuse inmioralité (1) ».

Désormais, les hésitants eux-mêmes cessent d'hésiter. M. d'Iriart d'Etchepare, député, se rallie à l'amendement de M. Feuilloley, que vient d'appuyer M. Bulot.

Le P*" Fournier, qui a longtemps oscillé, partagé entre les inquiétudes que lui cause la menace de la disparition de la Police des mœurs et les répugnances que provoque en lui la médecine et la police de la Réglementation actuelle, ressaisi sans doute aussi par le souvenir des méfaits des maisons observés par lui-même pendant son internat au Midi en 1860 (2), le P*" Fournier demande la parole... Un silence d'attention se fait. Que va-t-il dire? Le maître va-t-il rééditer les discours de MM. Bérenger et Léptne, paraphraser M. Butte? défendre le lupanar classique? Point. Il l'attaque : il le condamne. Sans doute, un peu d'inquiétude persiste encore : « Que sera le lendemain? » Mais il ne taira pas plus longtemps son avis formel.

» La maison de tolérance autorisée doit disparaître, dit M. Fournier ; c'est une école de dépravation et d'ivrognerie; elle donne l'investiture officielle des Pouvoirs officiels

(1) 16* séance.

(2) Note d'Alfred Fournier interne des hôpitaux de Paris, Leçons cliniques, de Ricord, à l'hôpital du Midi (1857-1860) : « Des sources de la syphilis », p. 485-495 (in-8% Paris, 2« édit., Ad. Delahaye, édit.) Cf., t. Il P.-V., 13« séance, p. 110.

au proxénétisme; elle a déconsidéré dans le passé tout le système de la réglementation parla police; elle est incompatible avec la doctrine de ceux qui, comme M. Foumier, voudraient une réglementation légale (1). »

C'en est fait, le dernier coup est porté aux propositions réglementaristes de M.* Bérenger. La déroute de la Police des mœurs est définitive. La Commission adopte à une majorité des deux tiers la proposition de M. Feuilloley. Les maisons de tolérance sont condamnées par une Commission officielle dans le pays où elles ont pris naissance et d'où elles sont parties pour faire leur tour d'Europe et au delàl

Ces lignes sur le proxénétisme seraient inachevées si nous

(1) Depuis cette couraj^euse profession. M. Foumier a dû subir jusque dans la Société de jrropluilaxie qu il a fondée et préside, les critiques et presque les assauts de ses anciens élèves comme les D" Le Pileur, Butte et autres qui ne peuvent s'accommoder de la ténacité gênante du maître sur ce point. M. Foumier de son cdté n*a pas perdu une occasion de protester, comme hygiéniste et sociologue, contre le maintien des maisons. Tout récemment dans la. discussion d'un projet de réglementation présenté parle D*" Le Pileur, il a renouvelé ses paroles de condamnation : « Il y a des municipalités, disait M. Fournier le 10 octobre 1907, où Ton ne veut pas de ces maisons organisées par la police : pour ma part je n'en voudrait pas. » (V. irf., 15" et 16" séances de la Commission.)

Au cours des débats de la Commission extraparlementaire sur les maisons, plusieurs écrits ont paru pour les défendre ; deai, entre autres, sont à mentionner, de MM. les D" Robert Teutsch et Bérault (de Paris) .

Les maisons de tolérance au point de vue social (in-S" J.-B. BaiUière) Paris 1904). de M. Bérault, reproduisent les idées du D*^ Butte.

Xa morale de Vinstinct sexuel; prophylaxie par les maisons de talé' rance réformées^ du D' R. Teuscn, a pour objet d'établir une réglementation humanitaire et môme... agréable. M. Teutsch, en effet, veut que la tenancière dispose un salon de lecture, de musique, de broderie et autres passe-temps mondains à l'usage exclusif des femmes internées; il veut des jardins annexés à la maison, etc.; il veut enfin que les médecins se relayent dans l'établissement, en y faisant des gardes d'une durée de six heures, afin d'examiner de pied en cap tout visiteur et de lui refuser l'entrée s'il refuse lui-même l'examen, etc. Mais le même auteur n'en veut pas moins que la ft^mme internée contracte l'engagement renouvelable de rester, sans sortir seule, deux mois dans la maison et d'y travailler... qud que soit le nombre des dientfl*

ne les complétions par la mention de quelques questions connexes (1) et par une brève étude de plusieurs articles que la Commission a votés, sur la demande de son Comité de rédaction.

n convient d'abord de faire remarquer qu'il est une variété de proxénète, Is souteneur, qui, jusqu'ici, a échappé à l'action de la loi. Le souteneur, qui serait mieux appelé le « soutenu », est ce parasite social qui avise une jeune fille ou une jeune femme, la détourne de son travail honnête si elle était attachée à un atelier, puis la pousse à la prostitution, ou l'y rive si elle y était déjà à demi-tombée, et vit, dans les deux cas, des prélèvements qu'il opère sur le gain de cette débauche imposée ou consentie. Le souteneur vit de la femme, comme la plus vile vermine vit sous la peau du malade (2). Nous ne chercherons pas si c'est la Police des mœurs qui engendre le souteneur, par nécessité pour les femmes, que pourchassent les agents des mœurs, de se donner un soutien : nous croirions volontiers plutôt que le souteneur est le produit inmionde d'une hérédité * préhistorique dans laquelle la femme est naturellement écrasée par l'homme et des épisodes lamentables de la vie

(1) Sans attendre le débat parlementaire sur les travaux de la Commission, le Ministre de l'Intérieur vient, pour protection nécessaire, d^adresser aux préfets une Circulaire relative à la réglementation des café^-concerU où, surtout en province, les femmes-artistes sont exploitées d'une façon généralement scandaleuse par des directeurs-tenanciers dont l'objectif est une recette gagnée de toutes manières. Certains de ces établissements semblent plutôt des lupanars. Un publiciste parisien, M. André Ibels, dans le Matin et dans un fort bon volume <r La Traite des Chanteuses » a dénoncé ces abus et provoqué la circulaire ministérielle du 6 décembre 1906 (V. J.off. du 18 dec. 1906). On consultera dans ce livre les pages 178-179, 187, 306-317 qui relatent, les unes de véritables scandales, les autres la préparation de l'arrêté (in-18, édit. F. Juven, Paris. 1906).

(2) L'argot populaire a, par analogie, baptisé la malheureuse du nom expressif de « marmite » qui traduit les rapports réciproques des individus : a elle nourrit son homme ». V. un excellent chapitre de M. Victor Margueritte {le Journal^ 8 mars 1907).

industrielle de nos sociétés modernes : le souteneur est presque toujours, dans le monde prolétarien dont nous nous occupons seulement ici, un ouvrier jeune sans travail et qui, d'ailleurs, se refuse systématiquement à travailler; aussi le souteneur est-il facilement voleur. Le souteneur devient même pis; il peut devenir assassin quand il se heurte à une femme que ses exigeances et sa tyrannie révoltent et qui s'adresse à la police pour se débarrasser; il se venge, le couteau à la main; il tue (1). Le souteneur est d'ailleurs un produit social que l'on retrouve partout : en Allemagne, on l'appelle non pas « Alphonse » comme nous faisons, mais « Louis ».

La loi du 3 avril 1903 (art. 2 et 3) s'est déjà occupé du souteneur; elle le désigne nominativement et le punit de 100 à 1.000 francs d'amende avec interdiction de séjour de 5 à 10 ans, mais elle ne considère comme souteneur que celui qui opère « au dehors », fournit son assistance à la femme sur la voie publique; tous les individus qui attendent tranquillement à domicile la femme exploitée et préfèrent la rouer de coups entre quatre yeux au lieu de les lui infliger sur le trottoir ou au cabaret, en cas de refus de « prêt » ou de maigres recettes, sont à l'abri de tout dommage.

La loi proposée — et c'a été une des préoccupations de M. Feuilloley dans la rédaction du texte — obvie à cette lacune de la loi précédente, et elle stipule que désormais « le fait d'exploiter habituellement et directement la prostitution » suffira pour entraîner une peine notable que la récidive rendra grave.

La Commission vote donc à la loi sur les récidivistes un texte additionnel dans lequel le souteneur ou proxénète

(1) C'est ainsi que deux des malheureuses qu'a secourues M*» Avril de Sainte-Croix à l'asile d'Auteuil ont été assassinées par leurs ex-souteneurs pour avoir refusé de quitter, avec leur place, la vie de labeur honnête et de revenir à la prostitution.

d'uNE fille, est frappé comme le tenancier ou proxénète d'une collectivité.

Tout ce dispositif n'a pas été sans inquiéter gravement tels membres réglementaristes et plus particulièrement l'un d'eux, le maire du Havre, M. Maillart.

M. Maillart tient qu'aussitôt les maisons de tolérance fermées, on se trouvera en présence d'une éclosion de maisons de débauche privées, de groupements féminins suspects, qui reproduiront la situation actuelle sans les garanties que donne la tolérance surveillée.

L'intention formelle de la Commission étant de poursuivre le proxénète partout où il peut surgir, le Comité de rédaction juridique a cru parer au danger de l'objection, DU mieux au danger de cette reviviscence des maisons en interdisant toute prostitution collective, toute prostitution ie femmes en commun : il lui a paru également que cette interdiction de groupement serait une garantie d'ordre public et en même temps d'hygiène. Aussi, le Comité a-t-il présenté à la Commission un texte additionnel dans lequel « la cohabitation ou la réunion dans les mêmes locaux de plus de deux personnes en vue de l'exercice de la prostitution est interdite ».

En limitant à deux personnes le nombre de femmes \ îvant ensemble ou se réunissant, le Comité se rappelait que M. Bulot avait limité également à deux le nombre des femmes prostituées réunies en promenade et se livrant à la provocation dans les termes de convenance admissibles.

Cette stipulation du Comité a soulevé un assez long débat, dans les conclusions duquel la Commission s'est montrée encore plus restrictive que son Comité : elle a voté un texte qui interdit tout groui)ement, toute réunion môme 3elle de deux personnes !

- Le P^ Le Poittevina protesté, avec sa ïïiesxxT^YvaÎKvVxy^^.

contre ce dispositif en demandant : « La Ciommission ne craint-elle pas de se montrer un peu sévère? {l)'. •

Nous croyons, quant à nous, que la Commission s'est montrée même beaucoup trop sévère.Dans l'organisation générale parfaitement liée et logique qu'elle avait institiJuSe, la loi était de toute maniène suffisamment armée, tant au point de vue du maintien de l'ordre et de l'hygitoe, qu*au point de vue de la répression du ptx)xénétisme, pour ne pitô exagérer son action à ce point : le délit pénal de contamination et le nouveau dispositif légal proposé par le Comité pour remplacer rarticle 10 (parag. â) du décret des 19-22 juillet 1791 et conserver à la police le droit d'entrer de }our et de nuit dans les lieux notoirement consacrés à la débauche, donnaient aux administrations municipales les moyens d'assurer l'observation des diverses prescriptions de la loi organique de 1884 (tranquillité publique, etc.).

On ne peut sans doute méconnaître les motifs de mora^ lité mis en avant par M"** Avril de Sainte-Croix d; nombre de ses collègues, notamment M* Fiquet, maire d'Amiens. pour n'admettne la prostitution des femmes que dans un local babiùé par une seule femme (2); il n'est que ttop vrai que le groupement féminin provoque des turpitudes gynéco et anthroposexuelles suffisamment accusées dans les maisons tolérées, mais l'observation montre auissi que si ces malheureuses se rassemblent et voisinent, cW nioins daifô un esprit de débauche que pour assurer leur sécurité. L'insécurilé est, en effet» sous tous ses modes, la règle de cette vie honteuse et malheureuse : nous ne parkms pas de

<1) 35« séance, (V. idèni observations de MM. Feuiiioley, Hennequin, Fiquet, Bruman, Yves-Guyot, Ch. Gide, Dubief, Butte, etc.).

(2) C'est cette prostitution côte à côte^ si Ton peut s'exprimer ainsi, qtiî a indispfosé la 'Commission... Mais empêchera -t-on les femmes 4e se rendre visite, de se fn'^quenter?... La Police des mœurs faisait de la concenti'ation, de « Tordre profond »; la Commission n'accepte que n l^ordre dispersé », la dissémination.

Talea du pain' quotidien qui peut manquer selon le hasard, la malchance^ mais des dangers matériels constants de toutes ces rencontres fortuites. Ces pauvresses sont cona^ kamment susceptibles d'être pillées, volées, rançonnées, frappées par les malandrins, chenapans, iaroeurs, don Juans (moins le louis), détrousseurs, rôdeurs, escroqueurs de la cohue : le moindre mal qu'il puisse leur arriver est de pâtir du délit qui a son pendant dans la grivèlerie ou filouterie d'aliments! Les meurtres de rixes ou les assassinats prémédités dont elles sont victimes de temps à autre disentassez à quels dangers elles sont exposées 2 le poignard japonais, le couteau à virole ou de boucher, les pouces de l'étrangleur ne fournissent pas de dénouement aux rencontres de carrefours ou de promenoirs que dans les romans sensationnels. Ces femmes en se groupant se protègent réciproquement.

Quoiqu'il en soit le projet de loi a interdit la cohabita-* tion ou la réunion habituelle des prostituées pour se tenir à un principe juridique qui domine toute la matière à ses yeux, l'interdiction du proxénétisme, sous quelque forme qu'il se produise, même sous la forme d'un contrat entre les femmes elles-mêmes.

Cette question des associations, des coopératives (sio)^ des syndicats de femmes (si l'on peut transporter ici les expressions de travail honnête usitées dans la loi du l®*" juillet 1901), a même été presque soulevée au cours des débats : il nous, paraît que le régime de Ja liberté, tempéré par les règles ordinaire des droits civil et pénal, suffisent sans rechercher de telles analogies.

Les femmes auront donc le droit d'habiter où bon leur semblera; elles rentrent dans la foule, et ne sont plus distinguées par les Ordonnances spéciales de police de la masse de la population ; les dispositions du décret des 19 et 22 juillet qui conféraient aux officiets àe ^poWc^^'è ^^^>^

Centrer en tout temps dans les lieux notoirement livrés à la débauche, c'est-à-dire de violer, au demeurant, un domicile privé, sont mômes abrogées. Mais, soucieuse du maintien de Tordre ailleurs que dans la rue, c'est-à-dire dans les domiciles mêmes aux dispositions policières supprimées, est substitué le droit pour la police de pénétrer dans les lieux présumés de débauche, notamment lorsqu'il y a péril — en la demeure — quant à la sécurité des personnes. Nous ne revenons pas sur cette organisation.

M. Denis, conseiller à la Cour de cassation, a enfin soulevé l'importante question des droits et devoirs des logeurs que le Président de la République actuel, pendant sa présence au Ministère de la Justice, n'avait pas dédaigné de traiter, dans un sens il est vrai, tout différent que l'éminent magistrat (1).

Dans le système du droit commun, les femmes prostituées n étant désormais plus connues comme telles juridiquement et policièrement parlant, le droit de se domicilier où bon leur semble leur appartient au même titre qu'au premier citoyen venu. Toutes les restrictions et inhibitions apportées par les arrêtés municipaux en province et ceux des préfets de police (renouvelés des Ordonnances royales) contre les locations faites par les logeurs, maîtres d'hôtels et de meublés, doivent donc tomber et la loi ne doit pas pouvoir les poursuivre comme simili-proxénètes ou proxénètes.

Ce n'est pas parce qu'un hôtelier logera des femmes prostituées de passage, louera même nombre de chambres à des prostituées, ou qu'un propriétaire aura loué un ou deux logements à bail ou usage des lieux, à des femmes

(1) Projet de loi concernant les logeurs, débitants de boissons et autres individus qui facilitent la orostitution des femmes et filles de débauche, présenté à la Chambre des députés par M. Failières, garde des Sceaux (31 octobre 1891 ; n» 1691).

galantes, que Tun ou Tautre pourront être taxés de proxénètes et poursuivis comme tels : une pareille interprétation ne serait pas seulement an ti juridique, elle serait fort souvent profondément inique.

M. Denis a spécifié que Tacte de proxénétisme, au sens même de favoi^iser ou faciliter habituellement' la prostitution, doit être entendu dans les limites formelles, et que dans tous les cas, il doit, pour exister, emporter péremptoirement un embauchage sur le caractère juridique duquel il n'y a pas d'incertitude,

M. le secrétaire général Hennequin, dans une formule heureuse, comme il en a trouvé souvent, a rappelé « que ce qui constitue en réalité le proxénétisme , c'est le prélèvement DIRECT d'un gain sur la prostitution ».

L'hôtelier qui loue un local, des locaux à une femme, à des femmes qu'il sait se prostituer et ne reçoit d'elles que le prix du loyer n'est sans doute pas un personnage d'une délicatesse et même d'une moralité insoupçonnables — personne n'y contredira] — mais, quant à le traiter pénalement, a prioriy comme un souteneur ou un tenancier de maison publique, il y a loin, et la profession do maître d'hôtel deviendrait impossible s'il fallait que cet industriel demandât à chaque locataire l'exhibition d'un certificat de bonnes vie et mœurs, un extrait de son acte de mariage, etc.

Mais si le logeur et îe propriétaire d'immeubles ont le droit de louer à une femme sans entrer dans des investigations inacceplables, la Commission leur interdit, par un article spécial, de louer ou fournir des locaux dès qu'ils sauront que la location est faite pour l'exercice de la « prostitution collective ».

Le fait de savoir que le local loué aura cette destination constitue désormais un délit punissable.

Rappelons que le Préfet de police, le Conseil municipal de Paris (16 mars 1904), la Chambre des députés (sur la

proposition de MM. G. Deville et Ed. Lepelletier, 1^' févier 1004), devançant la Commission extraparlementaire dans la solution relative aux droits et devoirs des logeurs en matière de location spéciale, ont décidé que « l'Ordonnance du 6 novembre 1*778, qui leur interdit de louer des chambres garnies de meubles aux femmes ou filles de débauche, n'est plus applicable actuellement ». Consé^ quemment l'Ordonnance (art. 10) de M. le Préfet Cames-^ casse du 2S octobre 1883 et la circulaire de M. Lépine du 5 septembre 1899 sont rappelées (1).

Tout cet ensemble de dispositions juridiques, notamment celles qui visent nommément le proxénétisme pratiqué contre les mineures et les majeures, ont été très savamment mises au point par le P"^ Le Poittevin, et les articles 334 et 33S du Code pénal refondus ne laissent plus subsister les larges fêlures que la loi de 1903 ménageait encore au libre passage du proxénétisme à peu près respecté.

Il ne reste plus qu'un point à toucher à propos du proxénétisme jusqu'ici autorisé, pour en finir avec la question des maisons de tolérance. Le sujet n'est pas sans importance. L'auteur du présent livre a en effet rappelé à la Commission l'étrange imprudence commise en 1893 par le Préfet de la Seine ordonnançant une somme de quator25e mille francs, sous couleur d'indemnité, au profit de trois tenancières de la commune de Courbevoie (Seine)

(1) Celte situation nouvelle vient de prendre subitement fin. Le Préfet de police, par ordonnance rendue en mai 1907, a interdit de nouveau aux logeurs de louer aux femmes suspectées de prostitution, qu'elles fussent domiciliées ou non dans les locaux loués; cette même ordonnance fait également défense aux débitants de boiggon de leur fournir des consommations ainsi qu'aux individus suspectés d'être souteneurs.

Nous attirons l'attention du lecteur sur le chap. IV de la III» partie qui expose d'après les notes les plus récentes la situation actuelle sur ce point et l'action générale de la Police des mœurs.

dont le Conseil munieipal voulait fermer les maisons de prostituées. Cet acte d'administration, absolument condamnable, qui solidariserait définitivement, s'il se renouvelait, les Pouvoirs publics avec le proxénétisme, doit rester une exception mathématiquement unique. Nous ne concevrions pas qu'il se renouvelât nulle part, à Paris ou eu province, et nous regrettons qu'il n'ait pas été dénoncé en son temps par la vigilance de qui de droit. On ne voit pas le Préfet de la Seine ou le Préfet de police actuels présentant au Conseil général du département ou au Conseil municipal de Paris un mémoire justificatif énumérant les centaines de mille francs ou même les quelques millions à verser à titre d'indemnités aux tenanciers dont les établissements seraient fermés en vertu du nouvel article 335 du Code pénal.

M. Hennequin a sur ce point formulé, dans des termes absolus, la règle administrative dont un ancien professeur de droit,- comme M. Poubelle, n'aurait point dû se départir.

« L'ouverture (Tune maison publique, a dit non sans une certaine solennité M. Hennequin, n'a lieu qu'en vertu d'une autorisation essentiellement précaire et par conséquent révocable du jour au lendemain et sans autre formalité, au gré du maire : c'est là une règle administrative formelle à laquelle il ny a pas à concevoir de dérogations. »

Le lecteur se rappellera que le fonctionnaire qui a fait cette déclaration a double qualité et autorité : M. Hennequin n'était pas seulement secrétaire général de la Commission, nommé à cette fonction par le président du Conseil ; il a été plusieurs fois délégué par le ministre de l'Intérieur a titre de commissaire pour soutenir au Sénat les projets de loi de la Commission extraparlementaire du régime des mœurs; il était, il est sous-directeur, chef du service de la Police administrative, place Beauvau. Pas \Mi fovvOJtf>k\v-

naire présent dans la Commission, directeur de miuistère, préfet, professeur de droit ou magistrat, n'a demandé à contredire, rectifier ou amender — par des distinguo — le veto du représentant du Gouvernement (1).

(1) Tout est resté incompréhensible dans cet incident : comment le Préfet de la Seine a-t-il indirectement coopéré (28 décembre 1893) à la fermeture des maisons dont l'ouverture dépend exclusivement de son collègue, le Préfet de police ? Comment le Préfet de police n'a-t-il pas été saisi? Aucun de ces faits n'a pu être éclairci, ni près M. Poubelle, mort tout récemment, ni près qui que ce soit. (T. II, P.-V., 35* séance, p. 827-832 et Appendice du présent volume.)