CHAPITRE X
Réformes concernant la sauvegarde
de l'ordre et de la morale publics
et la protection de la jeune fille et de la femme
(Suite et fin,)
Protection et rééducation des jeunes filles mineures en danger d'immoraUté prostitutionnelle.
La question de principe : droit de la société de sauvegarder et rééduquer Tenfant immoraU — Historique théorique et positif. — Le projet de M. Bérenger. — Le projet du ?■■ Le Poittevin. — Mesures de police ou de droit commun. — Procédure protectrice des droits de Tenfant et de Tautorité paternelle. — Écoles de réforme. — L'Assistance publique et les pupilles immoraux. — Régime intérieur des nouveaux établissements à fonder. — Métier et moralité. — Conditions de la sortie provisoire de la mineure, de sa sortie définitive avant la majorité, son mariage, etc.
Pour la pleine intelligence des dispositions légales arrêtées à l'égard des mineures en danger de prostitution chronique ou définitive, il ne faut point les considérer isolément, non seulement par rapport aux précédentes mesures, cela n'a pas besoin d'être dit puisqu'elles font corps avec elles, mais par rapport à tout un ensemble juridique antérieur et surtout récent dont l'objectif double çt continu a été la proteç-
tion secourable de Tenfance et de Tadolescence et leur rééducation soit préventive, soit répressive.
Que Ton prenne toute la législation de secours ou toute
la législation pénale depuis la Révolution, ces deux idées- oa
mères d'éducateur public et de législateur se font jour parai- or
lèlement ; aujourd'hui, il y a plus : elles semblent se con- IR
fondre. Sans doute ces idées se dégagent lentement et leur ic
parallélisme n'est point progressivement égal : celle du ^
secours prend et garde toujours la tête sur celle de réédu- i'
cation pénale, mais en dépit de cette inégalité et de tous ^
autres défauts dans l'application que la critique juridique i-
et administrative relève facilement, il faut, pour classer les e
réformes contemporaines, se souvenir des précédentes : à t
celles-ci tiennent les autres; de celles-ci viennent les s
autres. <
Voyons d'abord la législation secourable.
La loi du 28 juin 1793 (T. P% sect. II), vise les enfants abandonnés (alias trouvés : elle les appelle « orphelins de la nation », peu de jours après, un décret du 4 juillet les appelle « enfants naturels de la Patrie ») ; elle ie charge de leur éducation physique et morale. La loi du 27 frimaire an V stipule (art. 1^0 que les enfants abandonnés nouvellement nés seront reçus gratuitement dans tous les hospices de la République ; si les hospices n'ont pas de fonds, le Trésor national fournira à la dépense (art. 2) ; le préaident de l'Administration municipale (de l'arrondissement de de l'hospice) sera leur tuteur jusqu'à la majorité ou leur émancipation, les membres de T Administration munici[Mil6 constituent les conseils de tutelle. Pour l'exécution de cette loi, un règlement paraît presque aussitôt le 30 ventôse suivant : il vise l'élevage, l'éducation et l'instruction des enfants abandonnés ; plusieurs de ses dispositions sont si pratiques qu'elles sont encore appliquées.
Vient le décret du 19 janvier 1811 que l'on considère toujours comme la <( charte » du service d^ enfants secourus; il divise les enfants en trois catégories selon leur prove^ Qance : les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les orphelins pauvres ; selon leur âge, il les partage adminis* trativement d'autre part en trois classes; les entknts i nourrice (chez les habitants des campagnes) de 1 à tS an les enfants en pension (chez des cultivateurs ou artisans . de 6 à 12 ans avec obligation gratuite de fréquenter les écoles communales publiques; les enfants au-dessus de 13 ans, mis en apprentissage agricole ou industriel; les en&nts estropiés, maladifs ou infirmes resteront dans les hospices et s'y occuperont dans les ateliers à des travaux appropriés à leur état. Toutes les dépenses sont mises à la charge des hospices, sauf contribution limitative de l'État. La Restauration et la Monarchie de Juillet ne changent rien à ces dispositions, sauf amendements de finances qui abro- ^eat temporairement la contribution de l'État et rejettent toutes les dépenses sur les administraticMis départementales, hospitalières et communales.
La Seconde (République réoi^ganise l'Assistanoe publique à Paris avec la loi du 10 janvier 1849 : le directeur de cette administration devient le tuteur des enfants trouvés^ abandonnés et orphelins.
Sous le Second Empire, l'importante loi du 5 mai 1869 reprend la question financière ; elle rétablit le principe de la participation de l'État dans les dépenses, posé dans la loi du 27 frimaire an V, et fait supporter le reste de ces dépenses aux départements avec le concours des communes. Les hospices ne conservent que la tutelle. Le service devient départemental. L'Inspection dirige désormais officiellement le service.
Enfin une série de lois rendues sous la Troisième République achèvent d'organiser l'assistance aux enfants sur des
bases définitives. La loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux leur donne le droit de statuer sur le service des enfants assistés, ainsi que sur la part de la dépense communale. La loi du 23 décembre 1874 (loi Th. Roussel) organise la protection des enfants du premier âge (1). La loi du IS juillet 1893 sur T Assistance médicale organise sur de nouvelles bases le domicile de secours.
La loi du 24 juillet 1889 sur les enfants moralement abandonnés fait un pas de plus et, dans un esprit de protection plus accentuée et même différente : elle protège l'enfant contre les parents indignes. L'autorité paternelle mal exercée n'est plus un dogme familial ni légal : l'Assistance publique lui est substituée dans la fonction et les devoirs.
La loi du 19 avril 1898 réprime les violences commises envers les enfants, leur exploitation, etc. ; elle ne s'arrête pas à protéger l'enfance quand les enfants sont victimes ; elle les protège encore quand ils font des... victimes! Nous reviendrons dans un instant sur cette loi.
Nous voici arrivés aux extrémités de ce parallélisme que nous signalions entre les lois de secours et les lois de pénalités. Les deux lignes vont se rapprocher, se joindre et se confondre.
Pour assister à ce confluent, gros d'une philosophie nouvelle et de conséquences fécondes, voyons maintenant les lois d'ordre exclusivement pénal.
Ce sont encore des lois de la Révolution qui inaugurent un régime de plus intelligente humanité à l'égard des enfants.
Un décret initial du 16 août 1790 crée une première dis
(1) X.Les enfants assis/es de M. Henri Monod; la série des Rapports && MM. Thulié et Païenne au Conseil général de la Seine sur le Service -f^s Enfants assistés.
tinction en faveur des mineurs ; il institue les maisons de correction destinées aux enfants âgés de moins de 16 ans détenus à la demande de leurs parents : seront aussi renfermés dans cette môme maison de correction, les jeunes gens au-dessous de 21 ans, détenus par voie correctionnelle.
Les décrets des 25 septembre-6 octobre 1791 confirment ce premier décret et formulent d'avance, dans leur article 2, l'article 66 du Code pénal de 1810 : « Si les jurés, dit-il, déclarent que le coupable a commis le crime sans discernement y il sera acquitté du crime ; le tribunal suivant les circonstances rendra Tenfant à ses parents ou le fera conduire dans une maison de correction pour y être détenu et élevé pendant tel nombre d'années fixé au jugement et qui toutefois ne pourra excéder l'époque à laquelle il aura atteint l'âge de vingt ans. »
L'article 66 copie fidèlement le législateur de la Constituante; l'article 67 y ajoute un fléchissement de toutes les peines encourues quand le coupable a agi avec discernement, de façon que — d'abord — il ne soit jamais frappé de mort dans les cas les plus criminels, et que — toujours — il soit placé dans une maison de correction.
Corriger et élever tel est le programme, dès cet instant, de l'intervention pénale.
Sans doute ce n'a été longtemps qu'une ligne de sommaire juridique, une bonne intention.
Ainsi les maisons de correction qui devaient être des établissements de réforme, d'éducation pénitentiaire, ne furent pas créées, et les enfants et adolescents, les mineurs de moins de 16 ans, jugés irresponsables furent envoyés dans des maisons de détention où il n'existait même pas de quartiers spéciaux à leur destination (1).
(1) La Révolution n'avait pas eu le temps de modifier le régime intérieur des prisons de l'Ancien régime, elle n'avait pu qu'abolir les cruautés ou les abus les plus criants du vieux droit criminel. L'Empire
Sans doute Tinitiative privée foit la leçon aux Pouvoirs publics.
Ainsi se sont des particuliers qui provoquent la substitution du régime du plein air au régime des prisons et à Tisolement cellulaire, et les colonies pénitentiaires, comme celles de Fontevrault (1842), Clairvaux (1843), Loos (1844), Gaillon (184S;, sont devancées par la fondation humanitaire de MM. de Courteilles et Demetz, à Mettray, près Tours (1839).
Mais enfin c'est^ans les indications de Tarticle 66 du Code pénal conservant Tesprit des décrets de la Constituante qu'il faut chercher la genèse de la loi capitale du 5 août 1850: FÉtat cette fois aborde pratiquement et de front la réforme capitale, celle de la rééducation.
La loi de 1850 supprime pour les mineurs de 16 ans la prison centrale ou départementale, die décide rétablisse-
oui avait eu plus de temps pour réformer et fonder des tméliorations durables, avait totalemeot n^ligé ce côté de Tadministration pubÛque et la donation forcée (dt'Hîret de 1811) des prisons départementales aux départements ne pouvait, en raison des faibles ressources de<;eaK-ci, avoir un résultat favorable. Quand on se reporte aux relations du temi>s on croit relire le rapport de Pa^nel à la Convention, rien n'était changé : les prisonniers couchaient sur la paille devenue vite fumier; les gardiens les exploitaient: la nourriture était immonde et insuffisante; les malades dans les infirmeries couchaient encore trois ou quati« dans le même lit; quant aux mineurs, il ne leur était pas encore attribué de quartiers séparés.
La préoccupation pénitentiaire effective du sort des nûneurs commence en 1817; le Gouvernement les fait placer dans des quartiers isolés ; les maisons centrales venaient d'être constituées.
La fondation de la Société des Prisons (9 avril 1819) eréée pour mettre fin aux scandales des régimes intérieurs des établissements pénitentiakes, acëve la sollicitude officielle en faveur des mineurs. En 1832, la Société de patronage des jeunes détenus et des jeunes libérés du département de la Seine se fonde à son tour. Les jeunes détenus après avoir été groupés dans hb quartier spécial de la prison de Sainte- Pélagie (1831), sont transférés aux Madelou nettes, et enfin, sous le protectorat de M. Delessert, h la Petite-Rocjuette (1836-11^) où le régime cellulaire employé toujours dans un but de moralisation (mission des avocats Baumont et de Tocqueville aux Etats-Unis, 1831), bat crm «ki^in^ jusqu'au jour où la colonie privée de Uettray vient le détrôla théorie et la pratique pénitentiaires.
son plein ner dans
-mi -
méat général de colonies pénilentiaires pour les petite djélinquants de Tarticle 66 et les jeunes détenus condamnés à un emprisonnement de plus de six mois et de deux ans au plus; elle décide également l'établissement decolojiies correctionnelles ^oux les jeunes détenus qui auront été condamnés à un emprisonnement de plus de deux ans ouqui^ dans les colonies pénitentiaires, auront été déclarés insubordonnés. Elle établit Vobligation de Véducation dans toutes ces maisons ainsi que celles de l'enseignement professionnel agricole ; enfin elle pose le principe de la libération provisoire et place, non sous lasurveillanse des administrations de police, mais sous le patronage de V Assistance publique les jeunes détenus après leur libération.
La loi de l&W a marqué le début d'une époque nouvelle dans l'histoire du droit pénal, et cela non pas seulement en France, mais de l'aveu de tous les criminalistes et hommes publics, en Europe et peut-être au delà.
Sans doute encore les articles de cette loi célèbre n'ont été trop souvent qu'une déclaration de principes. La loi stipulait par exemple que les maisons d'arrêt et de justice comprendraient un quartier distinct pour les jeunes détenus. Or, à l'heure où nous écrivons, nombre de prisons départementales n'ont même i)as encore ce quartier distinct.
La loi stipulait encore la création des colonies pénitentiaires et des colonies correctionnelles. En 1895 seulement fut créée la colonie correctionnelle d'Eyssesl Enfin jamais l'Assistance publique n'a organisé le patronage dont elle était légalement chargée (1).
C'est alors qu'intervient la loi du 19 avril 1898 dont nous venons de parler à propos du régime d'assistance; cette
(1) n'existe 51 pénitenciers pour garçons dont 10 entretenus aux frais de l'état, 41 aux frais des particuliers ; 26 po»jir filles, dont 2 aux fraÎB de FËtat, 24 aux frais des particuliers.
même loi vise la pénalité effective des enfants : mais ce n'est pas pour punir, a pinoin, d'emblée, les coupables. De la même main elle retient les enfants sur qui le crime ou le délit a été commis et secourt les enfants par qui le crime ou le délit a été commis.
C'est M. Bérenger qui a eu le mérite pour les uns, a fait cette imprudence pour les autres, de réunir dans la formule juridique d'un même texte protecteur, sous le toit de la même maison, ces deux catégories d'enfants, les victimes et les coupables : le juge d'instruction (art. 4) peut, en cas de délits ou de crimes commis par des enfants, ordonner que le jeune délinquant soit confié à un parent, à une personne ou à une institution charitable ou enfin à V Assistance pjLbliqvAi. Le même article s'applique à l'enfant victime.
Nous voici aux limites extrêmes de ce parallélisme dont nous parlions plus haut : les deux lignes convergeaient déjà, elles se confondent maintenant. Réformes secourables et réformes pénales aboutissent à un seul et même régime. Les pénalités ne doivent plus servir à punir le mineur, mais à le rééduquer — nous allions écrire — à le guérir.
La loi du 16 juin 1904 n'altère pas le caractère essentiel de la loi de 1898 : elle maintient à l'Assistance publique le rôle humanitaire que cette loi avait arrêté en lui confiant les enfants devenus ses pupilles, seulement elle lui donne le pouvoir, à l'égard de ceux reconnus difficiles on vicieux, de mieux approprier ses moyens éducatifs en l'invitant à placer les mineurs difficiles dans des écoles professionnelles (dites aussi de préservation), et à remettre les mineurs vicieux à l'Administration i)énitentiaire ; celle-ci, après stage dans un quartier d'observation, les place soit dans les colonies pénitentiaires, soit dans les colonies correctionnelles. C'est l'Inspection des enfants assistés qui propose,
au Préfet, selon les résultats obtenus, de mettre fin au placement et d'opérer le retrait des pupilles (1).
La loi du 14 avril 1906 — la dernière en date — qui reporte l'âge de majorité pénale de 16 à 18 ans, c'est-àdire augmente la période pendant laquelle Tenfant sera susceptible d'être jugé avoir commis le délit ou le crime sans discememeut, achève d'indiquer le mouvement progressif du droit (2).
Le projet de loi de protection et de moralisatjon des mineurs déjà compromis au point de vue des mœurs, vient prendre place à son tour dans cette panoplie pacifique d'armes sociales réunies pour défendre et rééduquer la jeunesse en danger d'immoralité publique. Il était difiBcile, cette phase venue, que la Réglementation qui, jusqu'ici a trouvé pour unique solution du problème l'inscription des fillettes de 11 à 14 ans, des jeunes filles de 15 à 20 ans, ne sombrât pas dans cette poussée de bonne civilisation.
Que le lecteur le remarque de suite : il ne s'agit plus ici de mineurs coupables de délits de droit commun; ce ne sont plus les petits voleurs, vagabonds, escrocs, violents, meurtriers, les petits hypersexuels coupables d'attentats
(1) V. Appendice du présent volume, une note sommaire sur les règles du aroit anglais vis-à-vis l'enfance coupable.
(2) Ce mouvement juridique de protection continue à se manifester en ce moment même par le dépôt d'un projet de loi sur les enfants anormaux et d'un autre projet de loi qui accentue vis-à-vis des parents les moyens de rendre robligation d'assiduité scolaire réelle de platonique qu'elle est trop souvent.
Nous devons mentionner les lois qui instituent la protection des mineurs dans le travail industriel et autre : leur place est marquée dans cette histoire de la protection. Telles les lois du 10 mai 1874, du 2 novembre 1892 et la loi du 30 mars 1900, dite loi Millerand (modifiant les lois du 2 novembre 1892 et des 9-14 septembre 1848) sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
vulgaires fiux mœurs et autres délinquants visés par les lois ordinaires au même titre que les autres citoyens (1). 11 s'agit des mineurs et des mineures qui mènent purement et simplement une vie répréhensible au point de vue des mœurs sexuelles, jeunes filles et jeunes garçons; ceuxci s'adonnant activement ou passivement au vice dont les adeptes étaient poliment appelés au xvm® siècle, les « efféminés, les desnaturés, les prépostères » et sont plus ptosaïquement aujourd'hui dits les « homosexuels » ; celles-là se livrant malgré leur âge, à des actes déjà incontestablement prostitionnels.
(1) Cette statistique de M. le juge d'instruction Albanel dont on eonnait la haute science juridique et le dévouement mis au sert ice do redressement de l'enfance coupable, donne une idée de la fréquence de ces divers délits commis par les mineurs.
5.663 affaires de droit commun, crimes ou délits commis par deë enfants se répartissent ainsi.
Ont été arrêtés pour :
Vols 3.045
Vagabondage 890
Délits de droit commun 661
Mendiants 295
Abus de confiance 136
Coups et blessures 112
Attentats aux mœurs 106
Escroqueries 56
Cette autre statistique dressée sur un groupe de 167 enfants de 10 à 12 ans de la colonie de Chanteloup, par M. H. Joly, donne à peu de chose près la même répartition.
Ont été arrêtés pour :
Vol simple et escroquerie 132
Mendicité et vagabondage 62
Vol qualifié et lausse monnaie 31
Attentats â la pudeur et aux moeurs .... 13
Meurtres, coups et blessures 12
Incendie 11
Autres crimes et délits 13
Le lecteur sait, du reste, quels développements la criminalité précoce a pris dans ces defnléres années. On peut s'en rendre compte en consultant les statistiques criminelles établies depuis 1826. Pour leà mineurs de moins de 16 ans cette augmentation est de 40 0/0; pour les mineurs de 16 à 21 ans eUe est de 247 0/0. En 1841, les délits commis par les mineurs donnent un chiffre d'ensemble de 13.500; en 1901, de 34.457.
Évidemment, de ces deux groupes, l'un, celui des filles, est incomparablement beaucoup plus considérable que l'autre, et il n'y a, ni numériquement, ni même moralement, aucun rapprochement à faire entre eux : mais M. le Procureur général Bulot, dont la documentation sur ce triste sujet est prise aux sources et malheureusement abondante, a pesé de toute son influence sur la Commission pour l'amener à étendre ses mesures de protection aux mineurs de « l'autre sexe », et la Commission l'a suivi sans lui opposer les réserves que tel ou tel parlementaire un peu trop pudibond avait faites, dans une de nos assemblées législatives, quand il y a été question d'aborder la question de la protection spéciale de la jeunesse sans attendre l'ensemble des projets sur le Régime des mœurs (1).
Disons de suite, pour en finir avec cette vilaine matière, que les rapports des colonies de rééducation pénitentiaires justifient les observations de M. Bulot et montrent en effet « l'autre prostitution » sévissant d'une façon fréquente et déprimante sur leur petite population masculine, avant leur arrivée dans l'établissement. Il est vrai que cette population est composée de délinquants de droit commun, déjà familiarisés avec beaucoup de chutes et toutes sortes de vices (2).
(1) L'incident auquel nous faisons allusion s'est produit à la séance du Sénat, le 30 mars 1906. Les susceptibilités de Thonorable M. Monis ancien ministre de la Justice, ont provoqué de justes répliques de la part du président du Sénat et de M. Tamiral de Cuverville.
(2) Nous lisons dans Tintéressant volume de M. H. Joly : A la recherche de VEducation correctionnelley au chapitre Les Colonies de Garçons en France :
a Ces enfants {il s'aait des petits colons de Mettray, de Saint Uilaire, etc.)j souffrent d'un mal difficile à suérir : ce mal est l'immoralité, l'immoralité précoce, l'immoralité de tous les instants, tarissant toutes les sources de la vie physique et de la vie morale... car elle est descendue depuis longtemps aux derniers degrés de la turpitude... L'amour du vol, l'esprit de violence, la paresse même tout cela se guérit encore avec une facilité relative quand il n'y a pas autre chose. Mais le vice soit isolé, soit surtout collectif!...
» Sur 100 enfants qui arrivent à la colonie, 75 ont souffert ou recherché les pratiques antiphysiques et ce qu'on me permettra d'appeler.
Quoi qu'il en soit des légitimes préoccupations soulevées par ce dualisme de la dépravation, nous nous occuperons plus particulièrement, comme Ta fait la Commission ellemême, des jeunes filles mineures.
Et tout d'abord rien n'est changé à la déclaration qu'elle a faite dès sa première séance : « La proslilution en soi n'est pas un délit ». Parce que la prostitution est exercée par une jeune fille, même nubile, elle ne prend pas le caractère délictueux qui lui manquait, exercée par une femme adulte. La Commission n'entend pas punir les jeunes prostituées : elle les rééduque; seulement » elle ne peut toucher ce but social dont la nécessité s'impose avec une évidence qui supprime tout débat sur le principe, sans les atteindre dans leur liberté individuelle.
De cette liberté ces jeunes filles, ces fillettes faisaient un usage où l'ordre de nature est aussi fort lésé que l'ordre social : par une précoce immoralité presque vulgivague elles marchaient, elles couraient à la prostitution (1) et à
pour abréger, le vice passif. Tous ceux là par leurs aveux, ont fait connaître l'organisation de certaines bandes qui non seulement à Paris mais dans les villes comme Caen, Angers, procèdent à l'aide de rabatteurs ou de souteneurs (car il y a des enfants de 7 ou 8 ans qui en ont comme les filles publiques). Je m'arrête ici... » (Un vol. in-18, V. Lecoffre, 1902, 2« edit., p. 63-64.) V. idem., de M. Stevens. L'éducation coi^ectionnelle en Belgique.
C'est cette autre prostitution qui a provoqué un échange intéressant d'observations entre les P"Le Poittevin et Gide, et M. Feuilloleysurla terminologie à employer a mineurs » en général ou seulement ff mineures ». M. Gide a proposé pour le texte définitif : u Tout mineur de l'un et l'autre sexe... » (25% 30« et 35« séances).
(1) 13* séance. V. les observations typiques du D' Auffret sur la prostitution des petites bonnes mineures clans les cabarets des ports et villes de province : elles se faufilent dans les arrière-boutiques des débitants de boissons, leur panier de provisions au bras, en quittant le marché... ; elles sortent par une porte de derrière.
Nous pouvons ici rappeler une très belle conférence de M* Henri Robert, l'éminent avocat si généreusement dévoué à l'étude des questions sociales, sur la prostitution des mineures et les devoirs de relèvement qui incombent à la solidarité sociale de ce chef, faite à la salle de la Société de géographie, sous la présidence de M. Bérenger, le 4 février 1904.
toutes les dégradations connexes (alcoolisme, association avec le souteneur, fréquentation de délinquants de droit commun, etc.).
Les parents laissaient faire, ignoraient... Des parents non pas complices — ceux-ci sont justiciables de la loi de déchéance de Tautorité paternelle du 24 juillet 1889 — des parents comme il y en a tant dans les classes ouvrières des grandes villes, braves gens parfaitement honnêtes mais ou indifférents ou travaillant eux-mêmes de leur côté tout le jour et dans l'impossibilité d'exercer une surveillance convenable ; des parents trompés par des enfants vicieux qui simulent la présence à l'atelier et courent l'aventure à travers les rues, même la nuit; des parents souffrant, sans pousser les enfants au vice, qu'ils s'y exposent en s'adonnant à ces petits passe-temps parasites, à ces petits métiers de trottoir, qui empêchent l'apprentissage et l'exercice d'un véritable métier (vente de fleurs, de lacets, d'oranges et autres misérables industries infructueuses qui confinent à la mendicité) (1).
(1) Dans le procès du jeune assassin Kaps, il fut établi que la victime, Léontine D..., avait été inscrite par la Préfecture de police comme fille soumise à l'âge de 17 ans, « sans que la famille, qui habitait Paris, (et chez qui Léontine D... habitait!) connût rien de Tinconduite vulgivague de cette jeune fille et de sa situation administrative ».
M. H. Joly, M. le député G. Berry, le D' Commenge, M. Albanel ont étudié la condition des mineurs des deux sexes et notamment celle des filles mineures (arrêtées) dans ses rapports avec la taoralité des
Earents, et il ressort de leurs études : 1" ^ue les familles de ces maleureuses ne doivent pas être représentées comme prêtant toutes la main à leur inconduite; 2° que le vagabondage mène invariablement les filles à la prostitution.
Une statistique de M. Albanel (Patronage familial) sur 60 mineurs arrêtés donne 40 enfants de familles honnêtes et 14 de familles mauvaises dont 7 indignes.
Une autre statistique de M. RoUet (Maison de travail) montrerait, au contraire, que 85,50 0/0 des enfants patronnés ont une famille défectueuse.
V. H. Joly : V enfance coupable (Lecoffre, Paris, 1904, 2' édit.), p. 38-
C'est M. Bérenger qui, dans la Commission, a posé le principe de la protection morale et rééducatdce. Le rappctft qu*il a présenté à Tappui de sa proposition tout d'abord fort sommaire, fait un exposé historique très clair de la protection spéciale des mineurs, un peu écourté, il est vrai, mais cependant suffisant pour montrer les préoccupations constantes sur ce point de la Troisième République (1). Le Conseil municipal de Paris et un parlementaire dont le nom honore le pays, le D'' Théophile Roussel, avec des associations privées comme le Comité des Enfants traduits en justice, la Sociétë générale des Prisons, et nombre d'autres ont engagé ou favorisé la réforme particulière, provoqué les lois protectrices, pris l'initiative de fondations modèles ou arrêté des projets d'une exécution prochaine qui sont en harmonie avec le mouvement général de protection et de rééducation dont nous avons cherché à tracer les grandes lignes. M. Bérenger lui-même avec des hommes éminenté tels que, (outre feus le D' Th. Roussel, Duftiure, Adolphe Guillot), MM. Georges Picot, Félix Voisin, Charles Petit, Henri Joly, a pris une part importante à cet épisode de notre histoire morale et juridique : son nom est lié à la
39, 58-59. et D' Commenge : La prostitution des mineures à Paris (Reinwald, Paris, 1897-1904).
Plusieurs statistiques sont à considérer : l'une de M. Raux, directeur du quartier correctionnel (enfants) de la prison de Lyon, donne la répartition suivante au pourcentage : 13 des mineurs avaient une famifle normale; 38 une famille, mais sans surveillance aucune; 41 une famille avec une surveillance, mais alternativement faible et brutale ; 8 seulement avaient été poussés au mal par leurs parents. V. l'excellente monographie de M. Raux qui a dirigé la 20" circonscription pénitentiaire, ouvrage scientifique par le groupement des faits et la lucidilé du commentaire ; statistiques des p. 3-4, 9, 12, 209 et 211. {Nos jeunes déteîius ; étude sur l'enfance coupable avant^ pendant et après son séjour correctionnel. Storck et Maloine, édit., Lyon et Paris, in-8« de 372 p., 2« édit., 1890-1902.)
(1) Rapport de M. Bérenger sur les mesures à prendre à Végard des mineurs se livrant à la prostitution (in-8** de 8 pages. Imp. administra'tive, Melun, 1905).
confection notamment des lois du 14 juillet 1889 et du 18 avril 1898.
. Mais une grande lacune subsiste. Dans l'état de la législation présente, quand la société se trouve en présence d'une jeune fille mineure, d'ailleurs parfaitement indemne de tout délit de droit commun, qui par sa conduite sexuelle évolue de telle sorte qu'on va pouvoir la qualifier trop certainement de « fille prostituée », quelle intervention publique est permise?
M. Bérenger n'en connaît que deux modes.
L'un, légal, est d'une portée et d'une durée également insuffisantes. Les articles 375, 376, 377 et suivants du Code civil permettent au père ou au détenteur de la puissance paternelle de requérir près le juge la détention de l'enfant « dont la conduite donne de graves sujets de mécontentement » pendant un mois au plus si l'enfant à moins de 16 ans; pendant six mois au plus s'il a plus de 16 ans (1).
L'autre est offert par la Police des mœurs et M. Bérenger le flétrit de toute son indignation. La Police des mœurs
(1) Lesparguets ajoutent souvent cet antre mode d'intervention légale. Les fillettes immorales de 11 à 16 ans arrêtées par la police sont inculpées de vagabondage (art. 66 C. p.) et sur la demande instante du Comité de défense des enfants traduits en jtistice^ elles sont généralement considérées comme ayant agi sans discernement. Quelques chambres correctionnelles les envoient en correction. Le plus souvent elles sont renvoyées par ordonnance de non-lieu ou par classement sans suite. Le Comité de défense des Enfants a même donné la définition suivante à l'adresse des petites et petits immoraux : « Sont considérés comme en état de vagabondage, les enfants âgés de moins de 16 ans, ayant quitté leurs parents, tuteurs, patrons ou surveillants, soit pour se livrer à la mendicité, à IHnœnduUe ou à la prostitution^ soit j)our vivre de la prostitution d'autrui. » Ajoutons d'après de récents débats sur les filles que de 16 à 18 ans (avant la loi du 14 avril 1906) Tart. 66 G. p. ne leur est plus appliqué, et la police les relaxe ou les inscrit quand eUes ne sont pas réclamées par leurs parents. (Bull, de la Soc des prisons, ianv. 1904, p. 57-58.) Communication de M. Honnorat, chef de la 1" div., à la préfecture de police ; discussion sur la Police des mœurs à propos du rapport de M. Tanclen préfet Gigot; V. idem les observations de MM. Gigot, Berthélemy, F. Voisin, p. 50, 55, 56; Grébauval (numéro de mars 1904, p. 374-376) ; Taudière (numéro d'avril 1904, p. 537),
inscrit les mineures sur les registres de ces femmes soumises : elle les « relève moralement » par Finspection corporelle au quai de l'Horloge et l'incarcération en commun à Saint-Lazare! (1).
Ce sont là les deux seuls moyens offerts tant aux familles ouvrières dont les toutes jeunes filles constituent une partie du personnel de la prostitution prolétarienne, qu'à la société pour tout ensemble se débarrasser, se défendre, et refaire le dressage.
(1) Le 23 avril 1902, à la Conférence annuelle de la Fédération^ M»* Avril de Sainte-Croix citait le fait récent d'une fillette de 13 ans inscrite par la Police des mœurs de Versailles, venue à Paris avec sa carte et naturellement réinscrite. La Préfecture de police interrogée au sujet de cette réinscription, fit la réponse suivante : « Que vouliezvous que nous fissions de cette enfant, ^i ce n'est une fille publique? Elle est syphilitique! » {Bull, aboi., mai 1902, p. 56, 2« col.).
Le service des mœurs se plaint d'être obligé pour fait de racolage, d'arrêter des jeunes filles de 16 à 18 ans jusqu'à 20 et 30 fois dans l'année.
M. Honnorat a produit (Communication citée, p. 58-59) la statistique parisienne suivante des arrestations et des inscriptions de mineures pour 1902 :
Mineures (insoumises) arrêtées à Paris en 1902 : 1.832.
Rendues à leurs parents 400
Renvoyées dans leurs familles 35
Placées dans des refuges 142
Mises en correction paternelle 4
Relaxées non réclamées 753
Agées de moins de 16 ans et livrées au Parquet (Art.
Inscrites commes filles soumises âgées de 18 à 21 ans. 457
Total 1.832
Pour la province, M. Hennequin a présenté la statistique suivante, s'appliquant à l'année 1904 et portant sur 174 villes. Sur 3.809 jeunes filles arrêtées^ 2.036 ont été inscrites comme filles publiques. (T. 11, 24* séance, 462-463). La statistique ci-dessous indique la répartition par âge, les relaxes et les inscriptions :
Année i904 14 ans is ans 16 ans i7 ans is ans igans 20 ans Totaux
Inscrites .... 2 43 106 279 430 575 591 2.036 Relaxées .... 39 87 212 272 402 398 363 1.773
Totaux. .. 41 130 328 551 83i 973 954 3.809
La Commission est unanime pour condamner une fois de plus la Police des mœurs et pour renouveler Tintervention exclusivement légale, en la rendant effective et digne des progrès du temps.
M. Bérenger avait fait la proposition suivante : « Tout mineur saisi en état habituel de prostitution sera conduit devant le juge de paix qui ordonnera, suivant les circonstances, sa remise à ses parents, son envoi dans un établissement approprié à sa réformation morale ou sa remise à r Assistance publique pour être retenu soit jusqu'à sa majorité, soit jusqu'à ce qu*il ait achevé Tapprentissage d'un métier. »
Sur le principe tout le monde est d'accord. Malheureusement M. Bérenger une fois de plus se montre réfractaire, volontairement fermé à Tintelligence de tous les travaux et de tous les votes de la Commission. Après la série de ses échecs, la grande majorité des membres avaient pu légitimement croire que ITionorable sénateur sinon abandonnait la partie et se retirait sous sa tente, du moins ne militerait plus pour aucun de ses projets sans l'avoir sagement retaillé et ajusté au modèle accepté (1) : il n'en est rien.
La proposition de M. Bérenger tout entière moulée sur les pratiques de la Police des mœurs fait saisir, hic etnunc, nianu militari, la jeune fille ; l'agent des mœurs (ou l'agent ostensible de la police municipale) lui saute dessus, l'appréhende corporellement, comme il est fait aujourd'hui, et la conduit au posté (2), puis, de là, à l'heure des audiences
(1) 11* séance et 18* séances.
(2) M. Bérenger sur ce point a louvoyé et Ton n'a point retrouvé sa rectitude de parole habituelle : il a dit successivement : « On conduira la jeune lille devant le juge de paix\ si le juge de paix n'est pas à la mairie, on la conduira à son domicile privé ; si le magistrat n est pas chez lui, on la conduira chez lejtige de paix suppléant, etc. » C'est
là beaucoup de subterfuges et toutes ces promenades ne sont pas le fait d'une procédure juridique. Entre le temps de l'arrestation et celui
privées ou publiques, devant juge de paix : alors le magis- io trat — magistrat de juridiction, il est vrai, mais agissant comme un vrai Lieutenant de la police de l'Ancien régime — ordonne soit son renvoi dans sa famille, soit sa déieniwn. C'est-à-dire qu'en un tour de cadran, de main et de langue, i voilà une jeune fille de 14, de 16, de 17, de 18 ans enlevée du corps social et privée, jusqu'à sa majorité peut-être, de sa liberté! Du recours contre cette décision expéditive, aucttoe mention! M. Bérenger ne concède même pas aux enfants et aux parents les mesures protectrices qu'organisent à leur double profit les lois du 24 juillet 1889, du 19 avril 1898 et du 28 juin 1904, des lois instituées pour frapper soit de» parents, soit des enfants coupables de bien d'autres délits que des délits de simple immoralité personnelle!
Contre un tel système si insuffisamment étudié, contre une telle pratique quasi-impulsive, le P' Le Poittevin s'élève d'une façon absolue : le P** Le Poittevin qui tenait prêt un projet de protection légale au cas où Mé Bérenger se fût abstenu, l'oppose à la proposition combattîve de l'éminent sénateur, à titre de contre-projet.
M. Le Poittevin écarte d'abord tout cet appareil de force à la fois violent et insuffisant qui saisit la jeune fille et ne s'exerce par conséquent que sur la voie publique, tous autres lieux où la prostitution enfantine ou adolescente se réfugie étant ignorés. Une loi de protection des enfants et des adolescents B immoraux ne doit pas faire revivre la Police des mœurs (1), ni calquer ses procédés sur ceuï d'une Police des mœurs, ni limiter son action à la répres-
de l'ordonnance, il faut bien que la jeune fille saisie et qu'on ne ramène pas à ses parents, soit mise à couvertl Où Vagent laconduirat-il sinon au poste de police, puis de là au Dépôt? C'est exactement ce que l'ait la Police des mœurs aujourd'hui.
(1) T. II, 30« séance, p. 652-654. « L'inconvénient du texte dl M. Bérenger {saisie de l'enfant) est de laisser croire que Ton ressuscite la Police des moeurs. » (Observations du P' Le Poittevin, p. 654).
aion de la prostitution entre les devantures des boutiques ert le ruisseau.
Sans sa courtoisie coutumière, M. Le Poittevin aurait pu rappeler que M. Bérenger, qui ne veut plus saisir les racolantes que sur la voie publique, avait voulu, de prime Gissaut, les poursuivre jusque dans les promenoirs des cafés-concerts, jusque dans les coulisses des théâtres! M. Le Poittevin ne s'est point attardé à relever ces contradictions qui, d'ailleurs, n'ont nullement embarrassé leur auteur. Il n'était pas indifférent de les relever ici (1).
M. Le Poittevin instaure ici toutes les formes de la loi : il écarte en effet le Tribunal de M. Bérenger, la Justice de paix devenue en l'espèce une sorte de tribunal d'exception ; il restitue au magistrat ordinaire, au juge civil, la juridiction que lui attribuent déjà toutes les lois protectrices de l'enfance en danger; il organise toute une procédure sagement calculée de façon à respecter, tant qu'il sera possible, la liberté individuelle de l'enfant, à faire cesser la privation de cette liberté le plus tôt possible, et en même temps à respecter tous les droits de la puissance paternelle, à n'y toucher que dans la plus étroite limite (2).
La nouvelle loi de protection ne suppose pas en effet, comme la loi du 24 juillet 1889 ou la loi du 19 avril 1898,
{V Cf. t. II, 30" séance, p. 644 M. Bérenger : « Je suis convaincu qu'il suffit de s'occuper de la voie publique. » — Au contraire, t. I*''^ 9* séance, p. 597-59» M. Bérenger : « Je blâmerai encore le texte de M. Bulot {nouvel art. 330 C. p.) qui ne réprime que la provocation au dehors, au grand air, comme si la prostitution ne s'exerçait point dans vingt autres endroits où elle doit être gênée et punie aussi bien que dans la rue... »
(2) Depuis plusieurs années fonctionnent aux États-Unis des Tribtinaux spéciaux pour enfants (V. le livre publié sous ce titre par la Renue L'Enfant où sont réunies d'excellentes études de MM. Edouard Julhiet, H. RoUet, Marcel Kleine et Maurice Gastambide, et une intéressante
§ réface de M. Bérenger (un vol. in-18 de 240 p.) V. irfem, un article e M. Brueyre sur ces mêmes Tnimnaiia; dans \di Revue philanthropique de M. Paul Strauss, sénateur, n*> du 15 nov. 1906).
rindignité des parents (1); elle ne doit point faire doubhlc'e emploi avec elle; ceux qu'elle vise, dit avec accentuatialtei M. Saint- Aubin qui a pris une part importante à ce débat, |$it « ne sont ni des délinquants ni des Alphonses. »
La nouvelle loi, nous le répétons, prévoit les ca^ si fréquents dans nos milieux ouvriers citadins, où les familles laborieuses sont dans l'impossibilité matérielle et souvent morale (sans qu'il y ait immoralité au sens délictueux da mot) de surveiller leurs enfants, notamment les jeunes filles travaillant au dehors. Les petites ouvrières non surveillées sont les coureuses du jour, les polissonnes du lendemain, les prostituées du surlendemain. C'est cette série de chutes qu'il faut conjurer.
Que les familles y consentent ou n'y consentent pas, i elles nont ni les moyens moraux, ni les moyens matériels & préserver leurs enfants, la loi a le droit d'intervenir et d'empêcher ces jeunes filles de sombrer dans la prostitution et de devenir un élément de trouble, de dépravation, de maladies, au demeurant de déchéance partielle pour une fraction du corps social, disons mieux, pour le corps social tout entier.
M. Le Poittevin entend l'œuvre de moralisation si intégralement qu'il propose pour parfaire l'article i^'^ de la loi de protection, ce dispositif : « Le mineur de 18 ans qui se livrera à la prostitution — sans même faire aident de la vente de son corps — pecunid non quœsità, verum etiam non accepta — tombera sous le coup de la loi (2) ». Au début,
(1) Jules Simon désignait d^un mot tristement et éloquemmeDt expressif les entant» secourus par la loi du 24 juillet 1889, il appelait les moralement abandonnés ce les orphelins dont les parents sont yivants ».
(2) 24«, 30% 35« séances, 835-838. (Observations du P^ Le Poittevin, de MM. Feuilloley, Bruman et Yves Guyot. et amendements du Cpmité de rédaction). — M. Le Poittevin entend la prostitution des mineurs laiissinu) sensu : c Tabus prématuré, dégénéré en habitude, des rap-
c'eat souvent moins Tappât de Targent, la cupidité qui détermine la jeune fille aux chutes renouvelées, que la curiosité sensuelle, le goût du plaisir, la coquetterie, Tentraînement, le mauvais milieu familial, les compagnies vicieuses et toutes circonstances connues favorables aux immoralités successives.
L'article premier du projet, celui qui en formule la lettre capitale et en résume Tesprit est ainsi libellé par le P^ Le Poittevin :
« Tout mineur de 18 ans. qui se livre habituellement à la prostitution, même sans idée de gain, est appelé à comparaître devant le Tribunal civil en chambre du Conseil, qui décide, suivant les circonstances, s'il doit être rendu à ses parents, ou placé soit dans un établissement public spécialement autorisé à cet effet et approprié à sa réformation morale. 8oit enfin chez un parent ou un particulier, pour y être retenu jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son mariage. »
M. Bulot apporte à ce texte son appui : il repousse lai saisie de M. Bérenger qui constitue d'emblée une véritable « interdiction » d'ordre civil et se rallie à la procédure du droit commun (citation, etc.).
Le Procureur général retrouve dans le fonctionnement du tribunal du juge de paix, tel que Ta proposé M. Bérenger, tous les traits du tribunal de police : il n'y manquera vraisemblablement pas, pour requérir, le Commissaire de police faisant fonction de ministère public ! La Commission
ports sexuels avec tout venant ou avec telles catégories de personnes ». M. Yves Guyot a contesté la légitimité de l'amendement, en objectant cjue ridée de la prostitution et Tidée de gain qui en est le prix, sont inséparables.
vote et adopte Tarticle premier du projet opposé à celui de M. Bérenger. Encore une fois, M. Bérenger est mis enécheb et la Police des mœurs subit une nouvelle déroute (1).
Toute l'organisation de la procédure issue de ce premier article porte Tempreinte d'une connaissance approfoi^ du sujet et un soin constant des intérêts des personnes en cause. Il n'est surtout pas une mesure prescrite qui n'ait le double souci de la liberté de l'enfant et des droits de la puissance paternelle.
M. Le Poittevin a bien senti entre quelles doubles difficultés louvoyait Toi^anisation nouvelle; les uns pouvaient la trouver trop inactive, les autres trop rigoureuse; il s'est attaché d'avance à instituer dans le projet une série de mesures qui d'avance répondissent à ces objections contradictoires.
Et tout d'abord, pour critiquer les lenteurs de la Id, M. Bérenger s'est donné beau jeu à énumérer les forma^ lités auxquelles le contre-projet opposé au sien donnait lie» et il a montré l'alerte et immorale mineure prenant sans retard la poudre d'escampette et disparaissant au premier éveil !
A l'objection, M. Le Poittevin avait répondu en conférant au présidentdu Tribunal, avant la comparution des mineurs en chambre du Conseil, le droit de prescrire, illico^ le ministère public entendu, toutes mesures provisoires utiles, dont la première sera le placement dans une maison de réforme. Le jugement définitif interviendra plus tard. L'arrestation du reste n'a été faite qu'en vertu d'une décision judiciaire : elle ne rappelle en rien celle de la Réglementation ou l'arrestation pseudo-policière de M. Bérenger.
Les objections de l'autre camp visaient au contraire l'at-
(1) i8% 24% 25", 57% 30« (contre la Saisie de l'enfant : M. HennequJn); 3i% 32% 35« séances.
teinte, à leurs yeux trop empiétante, portée aux droits de la puissance paternelle et à la liberté individuelle dans la personne du « futur réformé » .
Toute la procédure de M. Le Poittevin tend précisément à mettre les parents et les enfants en mesure d'user de toutes les ressources du droit commun (un peu resserré) pour défendre leurs droits (1). Remarquons-le de suite : les frais de procédure sont nuls, remploi de « simples lettres et lettres recommandées » étant spécialement autorisé dans le projet et le dû aux greffiers et aux officiers ministériels restant à la charge de TÉtat.
Le tribunal compétent, celui du domicile ou de la résidence des personnes investies de la puissance paternelle, est saisi, soit par ces mêmes personnes, soit d'office par le hiinistère public. La demande est introduite par simple lettre au Président qui doit, dans les vingt-quatre heures, la communiquer au Procureur de la République. Dans le même délai, le Président ordonne la comparution des parties ; il désigne le défenseur d'office. Dans les vingt-quatre heures, le ministère public notifie Tordonnancc au mineur et â ses ayants droit. Le délai do comparution est de trois jours francs à partir de la réception de la lettre recommandée. Nous avons dit que dès qu4l était saisi, le Président pouvait toujours prescrire telles mesures provisoires jugées utiles dans Tintèrent du mineur : ce même droit appartient au tribunal pendant toute la durée de Tinstance. Le tribunal statue en chambre du Conseil : il peut demander Tavis du conseil de famille (en cas de tutelle) ou d'une réunion de parents qu'il désigne et que préside le juge de paix; tout parent du mineur a le droit de présenter ses observations verbales ou écrites au cours de l'instance et
(1) 27* séance, 31. Le Poittevin (sur les différences existant entre la procédure de la future loi et celle de la loi du 24 juUlet 1889).
même en appel ; le délai d*appel de dix jours peut être porté à un mois par le procureur général.
M. Le Poiltevin en organisant les mesures provisoires pare au reproche; de se laisser gagner de vitesse par des délinquants évidemment vicieux, mais il se refuse à tomber dans Textrème opposé d'une promptitude génératrice d'erreurs, de décisions provoquées par la colère momentanéeet même les calculs des familles.
Une jeune fille, une gamine, un peu garçonnière, va se promener avec des gavroches du voisinage, du quartier; elle renouvelle, malgré la défense de ses parents, son ou ses escapades : il peut n'en falloir pas davantage pour provoquer, dans un moment d'irritabilité, une demande d'internement sous prétexte d'immoralité non justifiée. M. Bérenger veut « une décision bienveillante et rapide ». « Ce qui vaut mieux, réplique M. Le Poittevin, c'est une décision « bienveillante et sans erreur (1)! »
A côté de ces parents irritables, d'une susceptibilité insuffisamment clairvoyante, qui 'prend pour un cas pendable, de simples légèretés, voici d'autres parents qui ont un grief — en apparence — plus réel, mais en apparence seulement. Une jeune fille a une liaison; son cœur a parlé; ce qui serait un flirt à trois ou quatre degrés sociaux au-dessus s'est accentué au niveau où nous sommes ; elle s'est don* née; elle a « fauté ». Assurément le cas est cruel pour la famille, mais cette enfant à aucun prix ne doit être, a priori^ confondue avec des jeunes filles de débauche qui se sont prostituées ou même « ont fait la noce »; c'est vouloir compromettre son avenir que de la parquer en une telle compagnie, après l'avoir marquée du jugement spécial.
Même observation pour le cas de la jeune fille qui s'enfuit'
(1) 24« et 30' séances iCommeataire du P' Le Poittevin sur le projet de loi.)
avec un tout jeune homme — le cas est fréquent — pour forcer sa famille et celle de son amant à consentir à un mariage précoce immédiat ! Les familles refusent leur consentement : « Le fiancé imposé n'a pas encore fait son service militaire! etc.. » Le couple de jouvenceaux espère faire tomber le veto.,.
M. H. Joly qui a si bien étudié ces matières dans son livre, l'Enfance coupable, nous montre par d'autres exemples et leur dénouement à quel point la prudence de M. Le Poitevin estopportune. En tous ces cas, les formalités proposées se justifient d'elles-mêmes; elles parent aux inconvénients d'un régime qui fonctionnerait à la diable, sans procédure légale humaine et prévoyante à la fois.
La jeune fille à punir a « une cowwamance qu'elle ne veut pas quitter... » Les parents vont se plaindre au Commissaire de police; ils dénoncent leur fille comme se livrant à la débauche; ils demandent ce qu'ils doivent faire? On leur présente une lettre toute préparée : c'est une demande d'internement ; ils signent et la fille est envoyée tout de suite àNanterrel (1)
Qu'est-ce que cela? autre chose que les procédés de l'Ancien Régime et la restauration de la lettre de cachet? M. H. Joly, malheureusement toujours un peu aiguillonné même en traitant des plus calmes matières par son animation contre un Gouvernement organiquement républicain, s'indigne et dénonce les « bastilles démocratiques ».., Ici a-t-il tort?
A côté de parents si pressés et d'une disposition d'ailleurs si honorable, il est nombre de catégories diverses de parents dont les demandes doivent être examinées de fort près. Il ne s'agit pas de familles comme celle à laquelle M"® Avril
(1) Venfance coupable, (Lecoffre, Paris 2« édit., un vol. in 18 de 250 pages, p. 214.)
de Sainte-Croix avait récemment affaire à son refuge d'Au- ïteuil : une mère indigne conduisant sa fillette de 10 aoi i|i: poser le nu, pour cartes postales illustrées, chez des plK>tographes suspects, flanquée du père, époux authentique) ^ véhémentement soupçonné d'avoir donné à l'ea&nt \m i initiation précoce! (1) De tels personnages relèvent delaloi ji de 1889 ou purement de la loi correctionnelle... re
Il s'agit de ces braves gens, les uns chargés de « p^ies i familles » qui n'ont pas fait mentir l'étymologie du mot prolétariat {prolem agere), et de ces autres braves ooaipa- ï gnons, des habiles, des malins^ pas dûment malboBB^es, i mais que la gêne rend « truqueurs » ; les uns et le» auto c (( montent le coup à la justice » et, pour se débarraâs^de leurs enfants, d'ailleurs pai^faUement innotienls^ vont les représenter à qui de droit comme des indélicats^ des vagir bonds, des rebelles; ils disent de leurs filles qu'elles ne rentrent pas de l'atelier, qu'elles découclient.,, I>e toutes eei histoires, il n'y a pas un mot de vrai I mais les charges du foyer sont accablantes; le salaire du père, de la mère ne suflisent pas; l'assiette à soupe du soir est demi-pleine; la plus petite marmaille piaille la faim ; les grands sont des gêneurs ; on les « expédia » au dehors ou l'on peut, comme on peutl
Il y a encore les foyers désunis par la présence d'uofi marâtre, d'un second mari, d'un concubin haioeux am enfants d'un premier lit. Ici la calomnie jaillit encore plitf prompte.
Les enquêtes ont déjà fait le jour sur tous ces dessous.
En France, il est arrivé trop sauvent pour les eo£9fits envoyés en correction paternelle que les requêtes dei parents ont été reconnues scandaleuses. Un diiveeteuf de quartier correctionnel de prison de province écrivait
{\) 24« séance.
M. Joly : « Ce ne sont pas les enfants, ce sont les parents qui devraient être ici !... »
En Belgique, où les institutions protectrices de l'enfance fonctionnent avec une boinie organisation, les « truqueurs » n'en jouent pas moins leur jeu et avec succès. On a remarqué que — selon que les saisons sont plus ou moins rigoureuses — les enfants se conduisent plus ou moins mal I ils sont dénoncés plus ou moins nombreux !
En Italie, où l'éducation professionnelle est également soignée (car nous sommes devancés partout), il se mêle aux éjMsodes, l'inévitable scène de gaîté finale, l'incident de comédie, de bouffonnerie.
Les parents amènent les enfants par les oreilles, à grands cris de malédiction et de désespoir : « Se peut-il que d'aussi honnêtes gens aient engendré de pareille canaille, sûrement destinée — une fois grande — au carcere duro, durissimo, sauf une longue et sévérissime correction !... » Puis, l'enfant admis, père et mère se radoucissent : « Ils confessent que, dans le premier moment, ils ont été un peu loin ; leur mécontentement s'est traduit sur un ton un peu chaud : au fond, l'enfant n'a pas une mauvaise nature ! » Quinze jours après « l'enfant est en réalité tout à fait recommandable ! » Le mois suivant, « il a droit à toute bienveillance (1).
M. Le Poittevin entend que toute cette expérience ne soit point perdue.
Ces bases de la loi de protection établies, M. Le Poittevin, d'accord avec la Commission, passe aux règles du régime intérieur.
L'article premier, nous l'avons vu, a fixé les limites de l'âge d'admission à 18 ans qui coïncide avec le nouvel
(1) VEnfanoe coujKtble^ p. 112-115.
âge de minorité pénale de la loi du 14 avril 1906; il fixe paiement Tâge maximum de la sortie, 21 ans. Pour Vâge d'admission, il a paru avec raison qu'il ne pouvait pas être reculé davantage. On peut certainement espérer de créer une moralité, une conscience, chez une fillette de 13 ans, une jeune fille de 16 et 17 ans qui ont poussé sans conseils ni éducation et qui ne sont pas naturellement d'inclinaisons mauvaises; l'espoir est beaucoup moins assuré si cette jeune fille de 17 ans a grandi dans un milieu de vice où l'exemple contagieux a déjà eu son influence pénétrante; pour redresser l'arbrisseau mal incurvé, il faut le prendre plus jeune ; l'âge de 17 ans et demi est en tout cas la limite extrême ; passé 18 ans, les résistances sont trop fortes, les torsions sont trop accentuées et trop récalcitrantes ; ce n'est plus l'école de simple réforme qui convient ; d'ailleurs le mineur de 18 ans, garçon ou fille, ne peut plus être traité au point de vue sexuel comme le petit mineur.
Pour rage de la sortie de droit, il est celui de la majorité — ou celui du mariage. Quelques-uns trouvaient exagéré de reporter à 21 ans la date de la sortie de droit : ils auraient voulu l'avancer, la placer même assez tôt, à 18 ans, en faisant l'hypothèse que les mineurs avaient été placés suffisamment tôt, ce qui, malheureusement, n'a pas lieu dans la réalité : leur opinion n'a pas prévalu. M. Le Poittevin (appuyé par le D'^ Jules Voisin, un maître en pédagogie morbide, dont l'opinion a été rapportée durant le débat), a montré que le rééducateur n'aurait pas trop d'une longue période assurée pour façonner ou restaurer la moralité chez l'enfant et l'instruire d'un métier. Une date trop rapprochée en excitant l'espoir certain d'une prompte libération chez le mineur, lui créerait d'ailleurs une mentalité d'agitation et d'insubordination peu compatible avec sa réformation. Il faut que la date relativement éloignée de la sortie de droit soit au contraire l'incitant continu d'une
bonne conduite pour mériter une sortie anticipée (1).
Restaient à déterminer d'importante» solutions subsidiaires.
Et tout d'abord dans quels établissements seraient placés les mineurs? M. Bérenger dans son texte avait comme unique établissement de placement, désigné V Assistance publique,
La grande Administration autonome par sa fortune et ses constitutions, dépendante par les subventions qu'elle reçoit, s'est donc trouvée de suite l'objet d'une discussion critique des plus intéressantes.
On ne saurait se dissimuler que l'Assistance publique voit se préparer en ce moment, tout au moins à Paris, une crise qui n'a guère d'analogue que celle qu'elle a traversée il y a un peu plus de cent ans, de 1789 à Tan V.
L'Assistance publique se trouve aujourd'hui, du fait des lois directoriales et consulaires, sous un régime qui est celui de l'Ancien Régime. Avant 1789, comme présentement, l'Assistance représentait la charité privée organisée par une administration et une réglementation autonomes plus ou moins oflicielles. Tout établissement charitable était propriétaire d'un patrimoine particulier et vivait d'une vie propre, presque indépendante des Pouvoirs publics.
A cette conception et à cette pratique, la Révolution française, pendant sa période ascendante et sa période d'état si courtes l'une et l'autre, a substitué une doctrine et une organisation absolument contraires : elle n'accepta pas que les misérables et notamment ceux qui le sont doublement quand ils sont abandonnés dans l'enfance, infirmes dans la vieillesse, malades à tous les âges de la
(1) Le D' Jules Voisin, chef de service clinique à Thôpital de la Sal- Ijétrière, est également placé à la tête de VÉcole de réforme de jeunes lilles (ancienne école d'izeure, Allier), installée dans cet établissement d'assistance.
vie, fussent secourus à titre de grâce, de piété, de philanthropie, ou de magnificence volontaire par aumône de classe.
Le principe de la Révolution en matière d'assistance fut la solidarité sociale. Ce principe fut posé par les constitutionnels royalistes les plus modérés sous la Constituante^ retenu et appliqué par les législateurs démocrates de la Convention. T/assistance devint un devoir, une fonction des Pouvoirs imblics; elle devint article de loi. L'assistçi^ce devint en un mot nationale. Les privilèges et Tautonomie des établissements hospitaliers furent abolis, leur patriinoine mis à la disposition de la nation ; les secours furent inscrits dans l'impôt (1).
Le gouvernement du Directoire, moins peut-être par antagonisme de principe, hâtons-nous de le dire, que par uppui^ sance financière, ne maintint pas Tordre nouveau. Obligé de faire face aux armées de l'Europe coalisée, il ne pouvait répondre aux demandes de fonds des administrations civile» créées par les propres lois de la Convention, ni subvenir aux besoins généraux de l'assistance sur tout le territoire. D'autre part le^ anciens partis relevaient la tète dans les Assemblées mêmes qui « reprenaient conseil du passé »,
(1) Le principe de solidarité est posé dans les rapports du c Cumité de mendicité » à la Constituante et notamment dans le troisième rapport du duc de La Rochefoucauld-Liancourt qui en était le président; il était consacré dans le projet de décret soumis à TAssembl^ nationale le 27 septembre 1791. La Constituante qui touchait à l'expiration de son mandat (elle se dissolvait le 30 du même mois) « recommanda à la législation suivante de remplir cet important devoir. » La courte période troublée par la chute de la royauté et la préparation de la guerre ne permit pas à la Législative de légiférer autrettient q|ie pour subventionner les établissements de bienfaisance, privés Qe leurs exemptions et privilèges.
Les trois décrets des 19 mars, 28 juin et 19 août 1793 de la Convention, investissent l'Etat de toutes les fonctions et de tous les droits de propriété de TAssistance : le décret du 25 vendémiaire aa U (15 octonre 1793) relatif à l'extinction delà mendicité, la loi du 22 floréal an 11(11 mai 1794) et la loi du 23 messidor an II (11 millet 1794) qui ordonne la vente des biens hospitaliers, complété rent l'œuvre de la Révolution.
Une série de lois et de décrets commença à restaurer Totdte de choses ancien. Successivemebt, les lois de la Convention furent rappelées, Tautonomie patrimoniale, financière, administrative des établissements hospitaliers restaurée. A la fin de Tannée 1796, le système de secours publics déclaré par la Constituante, codifié par la Convention est formellement abrogé (1).
Le Gouvernement de Bonaparte ne pouvait que confirmer et surenchérir, avec toutes les modifications adminis> tratives toutefois que comportait la nouvelle constitution de l'administration départementale et communale du pays, la loi du 28 pluviôse an Vm (17 février 1800). Paris fut doté d'un régime exceptionnel par la loi du 5 ventôse an IX (24 février 1801). La loi du 10 janvier 1849, en remplaçant la Commission administrative de la loi du 28 pluviôse par un directeur assisté d'un Conseil de surveillance, ne fit qu'accentuer la confusion hybride du maintien des institutions de l'ancien régime combiné avec le système consulaire et césarien (2).
(l) Les lois directoriales sont au nombre de trois :
1* La loi du 16 veodémiaire an Y (7 octobre 1796) qui restitue aux hôpitaux leur personnalité civile et les replace dans la jouissance autonome de leurs biens ;
a« ta loi du 7 frimaire an V (IS novembre 1796) qui réorganise le service des secours à domicile (les bureaux de bienfaisance, ex-Grand - Bureau des Pauvres d'avant 1789) ;
3» La loi du 27 frimaire an V (17 décembre 1796) avec l'arrêté du 30 ventôse qui confie la direction du service des enfants assistés aux Commissions administratives des hospices.
(3) Les lois, et arrêtés consulaires et impériaux qui visent TAssistance sont:
!• La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) ;
2» Les trois arrêtés de Bonaparte: 1" du 27 nivôse an IX (17 janvier 1801) qui confie l'Administration civile des hôpitaux de Paris à un conseil jgenéral assisté d'une Commission executive ; 2" du 15 pluviôse an Ia (4 février 1801) qui institue le Préfet de la Seine président du Conseil général des hospices et le Préfet de Police membre de droit duait conseil; 3* du 29 perminal an IX (19 avril 1801) qui réunit les hospices et les secours i\ domicile dans la même administration ;
3" La loi du 15 pluviôse an XIlI (4 février 1805) qui place sous la
Aujourd'hui la Municipalité de Paris revient aux conceptions doctrinales de 1789 : elle considère que le droit à l'Assistance, inscrit dans plus d'une des constitutions que la France s'est donnée au cours du xix® siècle, ne doit plus rester une déclaration platonique; que les lois du 15 juillet 1893 et du 14 juillet 190o qui ont établi l'assistance sociale obligatoire, la première pour les malades, la seconde pour les infirmes et les vieillards ont d'ailleurs rouvert la voie qu'il convient de suivre sans laisser subsister les sentiers de traverse et les impasses sans issue. Une subvention municipale considérable, près de 23 millions, qui, en dehors des droits attribués (droits des pauvres, etc.), dépasse les revenus patrimoniaux de l'Institution, a créé enfin pour l'Assemblée de l'Hôtel de Ville la nécessité d'une véritable co-gestion des finances hospitalières de l'Assistance publique.
La Municipalité n'accepte plus « le mauvais fonctionnement de son Assistance régionale, non plus que la loi caduque qui la régit depuis plus d'un demi-siècle. Alors que tout s'est transformé, mœurs, coutumes, situation économique, que la population parisienne a triplé, que des lois ont profondément modifié les organisations départementale et communale, et leur ont permis, en se modernisant, de rendre, par un fonctionnement plus facile, leurs services plus effectifs, l'Assistance publique de Paris seule est restée immuable dans sa réglementation surannée, avec cette aggravation que son budget et ses services ayant plus que décuplé, elle s'est trouvée obligée d'assurer leur fonctionnement en les adaptant à la loi, alors que c'est le con-
tuteUe des Commissions administratives les enfants admis dans les hospices ;
4» Le décretdu 19 janvier 1811 qui règle définitivement la situation des enfants abandonnés aux secours publics et met leurs dépenses à la charge des hospices avec contribution de TÉtat.
traire qui eût dû se produire, de sorte que toutes les créations et améliorations amenées par les découvertes de la science n'ont pu recevoir leur complet développement (1). »
La question du rappel de la loi du 10 janvier 1849 est nettement posée et l'on ne s'en tient point là au Conseil municipal. L'Hôtel de Ville ne s'arrête plus aux demimesures, aux demi-réformes; il réclame une réforme complète, soit la conversion de l'administration de l'Assistance en un service purement municipal, en un mot sa municipalisation.
Les promoteurs de cet intégral changement ont reçu l'adhésion de M. de Selves, le préfet de la Seine, et ils croient pouvoir compter sur celle du Gouvernement, bien plus, sur son initiative et son concours (18 janvier 1907).
Si ces idées réformatrices étaient depuis longtemps dans l'atmosphère communale, déjà même au temps où nous siégions nous-mème à l'Hôtel de Ville, l'affirmation doctrinale n'en avait cependant pas encore été .publiquement et comme officiellement faite en des termes aussi décisifs.
Ajoutons de suite que, pour ne pas compliquer la discussion, personne n'y a fait allusion dians la Commission; mais la mention de ce projet dans les présentes pages n'en était pas moins indispensable : elle fera mieux comprendre lorientalion du débat et l'intention du vote.
En l'état actuel des choses, il y a déjà plusieurs années que l'Assistance publique reçoit des enfants et des mineurs des deux sexes non pas seulement à élever mais à sévèrement rééduquer. Nous laissons de côté la législation exclusivement relative aux Enfants assistés.
La loi du 24 juillet 1889 verse parfois des petits sujets
(1) Rapport général de M. A. Ranson sur le Projet de Budget de V Assistance publique à Paris pour 1907 (p. 5, 6, 34, 61, 62. n* 131).
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noil iri*éprochable9 : c'est d'ailleurs riiifitne minorité (1). La loi du 19 avril 1898 autorise les tribunaux à conflei* à l'Assistance publique des mineurs non plus seulement victimes, mais auteurs de crimes et délits.
Le principe est philosophiquement digne d'approbation, mais l'application ne doit pas être faite à l'aveugle et surtout ne doit pas être systématique. La loi du 28 juin 1904 a servi de correctif. La culpabilité des enfants et des àdolesèents doit être appréciée sur des données tout à fait individuelles : tel petit délinquant et même criminel n'a Certainement point la même mentalité, la même responsabilité que tel autre qui aura commis la même faute. Un violent ne doit pas être confondu avec un préméditateur. Le triage doit aiguiller sur TAssistance les uns et sur tm autre service, fût-ce le service pénitentiaire, tels autres. C'est à quoi visent la loi de 1904 et même celle de 1898.
L'Assistance publique qui a ses traditions invétérées, ses Constitutions antiques, malgré l'importance sociale nouvelle
(1) La loi relative à la protection des Enfants moralement abandonnés, bien combinée en ce qui concerne Torganisation de la déchéance de l'autorité paternelle, présente quelques lacunes relativement à la protection des enfants une fois admis par l'Assistance, c'est-à-dire
Qu'elle ne fixe pour l'admission d'autre limite d'âge que la majorité es enfants. On lui a reproché, dans ces conditions, de verser dans le service des sujets déjà grands et parfois de^mœurs et de caractère asseï mauvais, assez vicieux même pour constituer un véritable danger à l'égard de leurs plus jeunes camarades : par suite, ces jeunes gens sont justiciables de moyens rééducatours exceptionnels. (V. l'excellent petit volume de M. E. Prévost, avocat à la Cour d'appel : Maisons de informe et colonies pénitentiaires (un vol. de 100 p., aux bureaux de la Revue VEnfanty 1905, p. 23-25. (V. l'Enfance coupable^ p. 178-179, 183, et r Education correctionnelle, p. 64.)
M. H. Joly, dans ses deux volumes, s'il n'a pas souligné autant que nous le faisons ici, les résistances propres de l'Assistance publique ellemême, a insisté sur l'altération que faisait subir à ses services normaux de secours l'invasion de mineurs déjà plus ou moins disqualifiés. Malheureusement l'honorable moraliste ne se garde pas assez de la passion politique dans le débat et il ne voit pas quel éloge des institutions d'assistance privée peut se produire en toute impartialité, sans apporter de passion côtitre le principe du concours de l'Assistance publique elle-même ou des fondations a'Etat.
qiie lui. conférait la création de ces grands services, ne paraît pas avoir Vu avec une satisfaction exempte d'un amer mélange, cette législation dont l'objet est tout à fait différent de son grand objet propre. Elle a organisé en toute loyauté et utilité le service des enfants moralement abandonnés dont elle est la bonne et prévoyante tutrice, comme elle avait maintenu depuis un siècle le service des enfents assistés; mais la loi dii 19 avril 1898 l'a trouvée récalcitrante. L'Assistance notamment n'a pu admettre d'emblée, a priori, et ce, au nom des intérêts et de la bonne renommée des enfants dont elle a l'élevage et l'éducation â faire, que ses pupilles comptassent obligatoirement dans leurs rangs des petits sujets déjà déchus, déjà vicieux, déjà retenus judiciairement poUr leurs vices exhibés ou pour des délits de droit commun.
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 août 1902 a dû intervenir pour reconnaître aux tribunaux le pouvoir d'imposer à l'Assistance la garde des mineurs délinquants a sans tenir compte du refus qui pouvait leur être opposé ».
Tout cet état d'esprit de l'Assistance a reparu dans le débat soulevé à la Commission.
L'un après l'autre, M. H. Monod et son successeur à la direction de l'Assistance publique au ministère de l'Intérieur, M. Mirman, ancien député, sont venus manifester leurs appréhensions sur le versement nouveau des petites individualités suspectes dont la proposition de M. Bérenger menaçait sans réserve l'Assistance publique. L'un et l'autre ont déclaré que la dénomination de « pupilles » qui est celle de leurs jeunes filles des Enfants assistés et des Enfants moralement abandonnés, d'ailleurs fusionnés aujourd'hui, ne peut être attribuée à ces nouvelles venues de mœurs authentiquement déplorables puisque la future loi ellemême les qualifie de « prostituées ». L'Assistance a déjà assez grand mal à placer et à marier ses filles parfaitement
irréprochables sans que ce voisinage désastreux, vicieux, en éclaboussant leur bonne renommée, complique les difficultés de leur établissement, M. Monod Ta répété à diverses reprises avec animation : la loi du 28 juin 1904 a eu précisément pour objet de faire sortir les mineurs vicieux des services de l'Assistance, en Tautorisant à demander aux Tribunaux leur renvoi dans des colonies pénitentiaires; la loi nouvelle ne doit pas avoir pour objet de les y faire rentrer (1).
M. Mirman va plus loin ; il n'a même pas voulu que le texte de la future loi contînt pour ses règlements intérieurs la mention d'un exemple à suivre pris « dans les dispositions réglementaires de la loi du 28 juin 1904, parce qu'elles visent, des pupilles vicieux ou difficiles ». La simple idée d'une assimilation, d'une allusion lui est insupportable (2).
Ces protestations faisaient la partie belle aux adversaires de l'attribution à l'administration de l'Assistance publique
(1) T. II, 25" séance, 477, 481. M. Monod accepte dans la loi la désignation des « établissements publics et privés » mais il s'élève contre l'introduction du mot « Assistance publique » qui la désignerait constamment au choix.
M. H. Joly montre le service des Enfants assistés presque gâté par le service des Enfants abandonnés : il cite l'exemple suivant :
c D'avril 1898 à fin décembre 1901, le Tribunal de Lille a rendu 200 jugements confiant des mineurs de 16 ans à l'administration préfectorale.
» Au milieu de 1900, il y avait 80 pupilles en fuite, et on n'avait pu les retrouver.
» Il en résulte, écrivait l'inspecteur des Enfants assistés, un préjudice moral considérable pour le service des Enfants assistés proprement ditSj car les patrons qui les (les moralement abandonnés) ont occupés et à qui on a eu soin de cacher leur ipassé^ les confondent avec les assistés et ne veulent à aucun prix des pupilles du service... ».
M. H. Joly conclut que l'Assistance publique devrait agir au préalable. Elle ne peut encore agir que par délégation. Usera-t-elle de la correction paternelle à titre de tutrice légale? Usera-t-elle de l'éducation pénitentiaire? Substituera-t-elle à celle-ci des ucoles nouvelles? {VEnfance coupable^ p. 184-185.)
(2) 30* séance et Rapport du même au Ministre de Tlntérieur sur le Projet de règlement de la loi du 28 juin 1904.
des futurs services à créer pour la rééducation des mineurs immoraux, c'est-à-dire à la majorité de la Commission.
M. Augagneur veut un service d'État. Dans les départements, TAssistance dispose d'ailleurs de très médiocres ressources : il faudrait solliciter les particuliers, les Conseils généraux. « L'Assistance publique ne serait qu'un décor... Derrière il n'y aurait rien pour recevoir les pupilles de a nouvelle classe. » M. Turot pose nettement la question : il veut un établissement public nouveau. Cette rééducation morale est « une branche de l'assistance sociale ».
M. Bulot, comme M. Turot, considère que cette rééducation morale est un devoir social ; il dit le mot précis : « Il doit être créé des Écoles de réforme, A une situation envisagée sous un point de vue nouveau, nouvelle en elle-même, il faut remédier par un instrument nouveau, des établissements ad hoc, n'ayant aucun rapport avec les établissements d'assistance anciens... L'Assistance publique figure depuis trop longtemps « la Tarte à la crème » de la comédie I Tout le monde a l'Assistance publique à la bouche quand il s'agit de n'importe quel remède social (1)... Si l'Assistance est désignée spécialement ou nominativement dans la loi, les tribunaux lui enverront 90 0/0 des jeunes filles à redresser. Cette administration sera débordée. On perd de vue l'objet véritable des services de l'Assistance publique : cet objet est le traitement des malades adultes, le soin des enfants malades et infirmes, l'hospitalisation des vieillards. Le devoir nouveau que l'on veut imposer à l'Assistance n'a rien de commun avec cet objet-là. »
L'auteur du présent livre qui s'est longuement occupé des questions relatives aux mineurs pendant son séjour à
(1) M. Henry Joly dit de son côté : « L'Assistance est transformée en réparatrice universelle. » Sur V Assistance publique^ p. 183 (L'Jïnfance coupable, op. cit.).
l'Hôtel- de- Ville, qui a même alors poussé F Assistance publique de la Seine dans la voie de la fondation dôs écolM de réforme, fait observer à son tour que l'histoire de l'École instituée par cette administration n'est pas favorable â l'attribution définitive du nouveau service proposé par M. Bêrenger : la tentative a été timide et comme faite avee l'arrière-pensée de ne pas s'engager à fond, de ne pas prendre position. D'Yzeure (Allier) à la Salpêtrière, où elle est campée présentement, la petite école de filles à rééduquer, fondée par l'Assistance sous l'impulsion de THôtel-de- Ville, n'a pas fait grand progrès intérieur; on dirait plutôt une garderie. Tout y a lair provisoire comme les baraquements, construits et conservés pour héberger à la hâte. L'enseignement professionnel n'y est même pas organisé. Or, l'École de la Salpêtrière existe depuis quatorze ans ;elle a à sa tète Un homme de science et de dévouement, le D*" Jules Voisin, dont toutes les demandes d'amélloratîoti sont restées vaines ; à côté de ce clinicien pédagogue émi- Tient, tout un personnel d'institutrices et de surveillante non moins dévoué, prodigue ses soins. Or, il ne s'agit pas ici d*enftints systématiquement immorales ; ce sont des fillettes « assistées » surtout, d'un caractère difficile, suf lesquelles les particuliers (des cultivateurs en général) qui les avaient reçues en placement familial, ont parfois fait des rapports d*une sévérité exagérée. Que serait-ce si l'Assistance publique était envahie par la foule des petites générations féminines qui lui répugnent.
Le P*" Le Poittevin résume en traits bien en saillie tout le débat : il fait ressortir qu'il s'agit d'organiser un système nouveau, d'opérer un placement qui diffère autant de celui de la loi du 24 juillet 1889 que de ceux des lois du 19 avril 1898 et 28 juin 1904, On a vu les difficultés soulevées par l'Assistance à l'occasion du fonctionnement de la loi de 1898: ces difficultés se renouvelleront; malgré
Farrôt de la Cour de cassation on peut dire qu'elles n'ont jamais cessé de se renouveler (1) ; on veut imposer à T Assistance publique des pupilles nouveaux qu'elle tient comme indignes d'entrer dans la petite famille des pupilles anciens : « L'Assistance refuse le présent. » On doit revenir à la création du service d'État et en môme temps à l'organisation réglementaire des établissements particuliers qui seront autorisés à recevoir les enfants.
Vainement M. Feuilloley présente quelques observations du reste très modérées ; il allègue la puissance financière de l'Assistance à Paris, la possibilité pour les départements de se syndiquer; il ne placera d'ailleurs l'Assistance qu'en dernier lieu dans Ténumération recommandée. Vainement
(1) Nous relevons à la date du 11 novembiHî 1906 dans la chronique judiciaire du Temps, rédigée, comme on sait, par un jurisconsulte distingué, M. Bergounnioux, le fait suivant se passant à Paris :
Le 10 novembre 1905 comparait devant la 8* chambre, cori*ectionnelle, une mineure de 17 ans, Marthe S... inculpée de vagabondage : le 5, elle a été enlevée par la police dans une rafle de filles.
L'histoire de l'enfant est la suivante : Marthe S... a été élevée par des parents indignes, père et mère, dont le Tribunal civil a prononcé successivement la déchéance paternelle : le jugement confiait la garde de renflant à TAssistance public|ue. Soit que le jugement n'ait pas été signifié immédiatement à l'Assistance, soit que les recherches faites par celle-ci pour retrouver les parents aicfit trop duré (ces recherches d'ailleurs n^aboutirent pas), six mois se passent pendant lesquels Marthe S... sans famille et sans abri, vague dans Paris ; son arrestation montre en quelle compagnie.
Le Président au Tribunal interroge le représentant de l'A»sistance publique convoqué à 1 audience :
— Acceptez-vous de reprendre rinculi)ée ?
— Si cette mineure est déjà viciée, répond textuellement Vhonorable fonctionnaire, l'envoi en correction me paraît tout indiqué au Tribunal. Au surplus, nous faudrait-il des renseignements que nous n'avons pas et que le Tribunal peut nous donner.
— Le Tribunal, réplique le Président, n'a pas de renseignements à vous fournir. Voici bientôt aix nwis que la garde de cette mineure vous a été coniiée : dès lors il vous appartenait de vous documenter.
Et le dialogue se poursuit « très vif » entre le Pré*ident| le substitut et le représentant de l'Assistance publique.
Finalement, l'honorable M. Hollet, président du PatrotUMi^ de Pen- Vi/ice, présent à l'audience, réclame la garde de MaHhe 5... que le ■^ribunal lui accorde.
M. Bérenger, appuyé par M. Butte, objecte que toutes les lois spéciales antérieures mentionnent TAssistance publiqite. Vainement M. le conseiller Denis objecte à son tour que la création d'un organisme si nouveau prendra beaucoup de temps, que TAssistance offre au moins une organisation actuelle, en plus d'un point toute prête ; que « là où il n'y aura rien d'organisé présentement, on ne fera rien (1)... »
La Commission passe outre : l'Assistance publique, récalcitrante et surpeuplée, ne sera pas mentionnée dans la loi qui attribue aux tribunaux civils le droit et le devoir de placer les enfants immoraux.
D'ailleurs la Commission se défend à Vunanimilé^ majorité et minorité, de vouloir attribuer l'institution à l'administration pénitentiaire. M. Hennequin fait sur ce point des déclarations dont sa fonction de secrétaire général rehausse l'importance : « Entre l'Assistance qui ne veut pas comme pupille d'une jeune fille viciée et l'Administration pénitentiaire, il y a place pour une organisation nouvelle qui se conçoit très bien, pour un pupille nouveau : la nouvelle loi ne doit pas rééditer la conception et la pratique des lois du 19 avril 1898 et du 28 juin 1904, mais elle ne doit pas d'emblée adopter les solutions pénitentiaires de cette dernière loi (2) » .
Les Écoles de réforme seront donc un service nouveau, distinct des services de l'Assistance et des prisons, un service d'État qui servira de type, de modèle, conclut M. Augagneur.
(1) M. Bulot à M. Denis : « Tant mieux, si l'on ne trouve rien de fait... on sera forcé de faire quelque chose. »
(2) Le mineur immoral est un « pupille national nouveau », dit très bien M. Hennequin.
V. pour ces débats 24« et 25» séances. [Idem observât, dans le même sens de M. Brunot, inspecteur des services administratifs).
Cette observation nous amène à la question des Établissements privés, fondés par des particuliers dans une pensée élevée d'humanité et de solidarité sociale, parfois aussi dans le but d'une rééducation influencée par des pensées confessionnelles.
Chez nos voisins, en Suisse, en Angleterre, en Hollande, en Belgique, les établissements privés sont en nombre considérable et les résultats excellents qu'ils ont procurés donnent même lieu à certaines appréhensions à l'égard des établissements d'État, exclusivement officiels. M. Henri Minod s'est souvent fait l'interprète sur ce point du système des établissements privés, surveillés, il n'y a pas besoin de l'ajouter, et subventionnés par l'État (1).
M. Bérenger a justement observé que le placement des mineurs dans les établissements privés a été prévu par la plupart des lois consacrées à la protection de l'enfance ou à son redressement : la loi de 1850 les mentionne expressément. La loi du 9 avril 1898 dit de son côté que la garde de l'enfant pourra être confiée à une institution ou même à une personne charitable.
La Commission n'a fait aucune difficulté pour attribuer une
(1) Congrès international des patronages (Liège, août 1905). « De l'Assistance privée. » Rapport de M. Henri Minod à la III* section, réimprimé à Genève en 190d (un vol. in-8* de 140 p.), sous le titre La ItUte contre la prostitution. V. notamment pages 83, 91, 94-95, 106-108, 107-127. M. Minod observe que la constitution fédérale recommande le concours des institutions privées d'assistance enfantine et juvénile.
En Hollande, on sait l'œuvre de M. Piersonpère (Zetten). La Fédération abolitioniste a eu l'honneur d'avoir M. Pierson pour président.
V. id. V* Congrès national des patronages à Marseille (1903), les communications de MM. Albanel et Bessière.
Remarquons de suite qu'en France la question est loin d'être purement d'ordre éducatif et financier. Les rapports des partis politic^ues, leurs programmes sociaux et avant tout la tactique d'une opposition anticonstitutionnelle qui a fait durant plus de quinze ans, flèche de tout bois pour combattre l'institution du gouvernement républicain, expli-
3uent des appréhensions que le mauvais fonctionnement de nombre 'établissements privés, précisément confessionnels, a d'ailleurs malheureusement justifiées.
place honorable dans cette œuvre publique aux établissements privés, sous la réserve qu'ils seraient spécicUemeal autorisés à cet effet \ elle a également admis la collaboration des parents plus ou moins proches et de particuliers représentant ceux-là la famille, ceux-ci la philanthropie solidariste ou la charité (1). Mais elle s'est appliquée en ces divers cas à protéger contre toute exploitation les mineures confiées.
Tous les établissements privés doivent se pénétrer de ce mot d'ordre que l'objectif est le relèvement de l'ei^fant, la création de sa capacité morale et professionnelle. La pensée de lucre qui tenterait de faire dévier cette ligne droite est rigoureusement écartée.
Aussi le débat s'est-il porté activement sur la sm^tie provisoire^ la libération prématurée de la jeune fille internée.
Nous avons vu que l'extrême limite de l'âge de l'entrée a été fixée à 18 ans ; et que la date immuable de la libéra-
(1) Le débat a surtout porté sur les établissements privés autorisés, sans que le vote toutefois exclût de la possibilité d'une autre désignation, les particuliers. Mais les particuliers en cette matière délicate de mœurs ne paraissent venir tout à fait qu'ail second plan, et robservation de M. Augagneur nous semble en l'espèce des plus topiques : « Un particulier, a dit M. Augagneur, se montrera toujours peu soucieux de recueiUir sous son toit une jeune fille immorale; on croira peu à la moralité désintéressée de cet nomme généreux ; on jasera.., » et l'orateur conclut sur ce point que le véritable instrument de réforme est i^établissement d'Etat ou l'établissement privé surveillé. Nous retenons également les observations de M. Feuilloley sur le placement chez les
Karticuliérs ; comme président de la chambre des appels correctionnels, [.Feuilloley a souvent appliqué la loi du 19 avril 1898; il lui a été pe^ mis de constater que cette catégorie de placement donne des résultats incertains, tantôt médiocres, tantôt excellents (25* séance).
M. H. Joly énumère dans son livre VEnfance coupable (p. 13-14} les œuvres particulières et libres qui cx)mposent les deux groupes d'étaDlissements privés : 1* les œuvres congréganistes ; 2* les œuvres fondées et dirigées par des laïques. Dans ce second groupe nous relevons : t Office central des oeuvres de bienfaisancej le Comité de défeiise des enfants traduits en justice^ \di Société générale des prisons^ le Patronage de la rue de Méiières, la Société de protection des Engagés volontaires (fondée par M. Félix Voisin) , le Patronage familial^ le Patronage des jeunes Hberéi de la Petite- Roquette,
tion, de la sortie définitive a été placée à Téobéance de la majorité civile, 31 ans.
Mais entre ces deux dates si Tenfant a, par exemple, été admis à 13 ans, à 16 ans, il y a un intervalle de 8, de 5 années. C'est une longue période pendant laquelle la pensionnaire ne peut être abandonnée à Tappréciation omnipotente du directeur d'un établissement. Une mauvaise direction garderait systématiquement les bonnes ouvrières et libérerait très facilement les mauvaises^ alléguant qu'il est néx^essaire de parachever l'instruction de celles qui n'ont plus rien à apprendre et que celles, au contraire, qui ne savent et ne rapportent rien sont parfaitement capables ou très suffisamment instruites.
Pour parer à ce danger, M. Turot a heureusement proposé la création de Comités de patronage qui auront pour double mission de surveiller l'intérieur des établissements et de s'entremettre au dehors pour le placement dans des maisons industrielles chez des patrons-ouvriers, etc. M. Le Poittevin a opportunément rappelé qu'un Conseil de surveillance pourra être également annexé à la Direction ; ce Conseil fonctionne déjà dans les établissements destinés aux jeunes détenus. Ce qu'il faut éviter avant tout ce sont les coutumes scandaleuses et abusives d'un trop grand nombre de Bons-Pasteurs, coutumes qui ont été rappelées par M"® Avril de Sainte-Croix, MM. Yves Guyot et Augagneur.
Au moment de la sortie provisoire ou définitive, il est tout d'abord d'urgence impérative que l'enfant ne se trouve pas sans ressources. Les établissements devront donc effec tuer sur leurs disponibilités un prélèvement journalier pour chaque mineur travailleur âgé d'au moins 13 ans : ce prélèvement sera affecté partie à la formation d'un fonds œmmun, partie à la constitution de pécules indiViduéis. Le fonds commun est destiné à l'allocation des primes et gratifications données à titre de récompenses et à la formation des trous-
seaux (1). Nous voici loin des Refuges de Lyon où de malheureuses enfants travaillent 14 ou 16 heures par jour pour obtenir un gain de 0 fr. 25 c. à la fin de la semaine ! et des Bom- Pcisteursy d'où les pauvrettes partent sans un sou vaillant, ne touchant que 0 fr. 50 c. (2) à la fin du mois I Quant au pécule il constitue le salaire du travail effectué par la mineure pour l'établissement, et cette mineure en touchera le montant à la (baisse d'épargne le jour de sa sortie.
En cas de placement provisoire de la mineure comme apprentie ou ouvrière chez un particulier, le salaire ici aura une triple affectation : 1® il servira à son entretien ; 2® il sera pour partie déposé à la Caisse d'épargne; 3® il sera pour partie laissé à la disposition de la jeune fille.
Cette dernière disposition est due à l'intervention de j^me ^yrii ^Q Sainte-Croix et de M. Yves Guyot.
j^me ^yrii ^Q Sainte-Croix, qui n'a pas seulement l'élo-
(1) 26" séance (MM. Brunot, Yves Guyot, Turot et Le Poittevin) ; 30 séance (M. Hennequin) ; 32« séance (M. FeuiUoley).
(2) T. II, 24* séance, 466-467 (M. Augagneur) ; p. 465 (M- Avril de Sainte-Croix).
M. H. Joly a été un des premiers à confesser que les Bons-Pasteurs qui ont été longtemps seuls à recevoir les jeunes filles tombées ou en danger, n'ont par rempli leur mission; if rappelle Tenquéte parlementaire de 1873 et le rapport de M. Othenin d'Haussonville : « Les Bons-Pasteurs n'agissaient q^u*en surface, ne faisaient travailler que dans rintérêt de la maison, écrasaient toute individualité et ne remet-
taient au dehors que des êtres non seulement sans ressources, i
SassifSj dissimulés, hypocrites et souvent mûrs pour le vice et la chute éfinitive. L'intervention de l'Etat était donc un devoir. »M. Yves Guyot n'a pas parlé différemment dans la Commission (V.idA la recherche de réducatwn correctionnelle de M. H. Joly, chap. l" : LédiAcaUon correctionnelle des filles (en France), p. 167-168).
L'équité commande de mettre tout à fait à part V atelier-refuge de Rouen, fondé en 1848, par M"" Eugénie Morin (en religion Mère Marie- Ernestine), successivement agrandi par elle au point d^ôtre aujourd'hui un établissement considérable auquel est conÉfé le quartier correctionnel des établissements pénitentiaires de Rouen. Sans distinction d'opinions politiques ( '""' ''"" *^'^'"'*»"'' «—- "" • *
1 ou religieuses, des hommes connus pour leur compétence, 'MM. ÎJérenger, A. Guillot, A. Rivière, D' Thulié, L. Brueyre, E. Prévost et beaucoup d'autres ont fait l'éloge de cette fondation et des procédés éducatifs qui y sont employés.
quence du cœur et de la raison, mais qui est une bonne psychologue et connaît Tart d'administrer à la fois les maisons de réforme et la mentalité de leurs hôtes, s'est élevée avec force contre tout dispositif légal ou réglementaire qui n'obligerait pas l'établissement ou la personne ayant au dehors la garde de la jeune fille, à lui remettre partie de représentation de son travail sous forme d'argent.
Mme ^yrii ^Q Sainte-Croix, appuyée par M. Yves Guyot a fait observer qu'il n'y avait pas de relèvement moral durable chez l'enfant, si on ne lui apprenait pas les responsabilités de la vie. Or la responsabilité capitale, liée d'ailleurs dans tout rang de la société à l'art de conduire sa propre personne, est celle qui résulte de la libre disposition de son argent. Appréciation de la valeur des objets, calcul, économie, etc., et dans un autre ordre d'idées, sentiment de dignité personnelle et de valeur propre, tout cela découle de la possession d'un quantum financier dont on est maître et dont on n'a à rendre compte qu'à sa raison même. Il faut avoir payé un objet trop cher, il faut avoir fait une dépense qu'on regrette, il faut avoir fait un achat inutile, il faut, en un mot, avoir dépensé son argent pour en apprécier la valeur. M"« Avril de Sainte-Croix et M. Yves Guyot ont présenté ces considérations en termes excellents qui ont impressionné la Commission et l'ont déterminée à mentionner ce détail dans le texte de loi. Le mineur aura donc partie de son salaire pour argent de poche (1).
Cette dérogation au droit commun, favorable aux mineurs, est accompagnée d'une autre dérogation plus importante qui a été appuyée par MM. Le Poittevin et
(1) dû* et 31* séances (avec commentaires approbatifs du P' Le Poittevin et de M. Feuilloley; M. FeuiUoley a évoqué heureusement une certaine analogie du dit pécule avec le pécule quasi-castrans du droit romain) .
Feullloley : la Commission, en effet, a décidé qu'en cas de décès du mineur, les parents ne seraient pas appelés à recueillir la petite succession constituée par le pécule, que les sommes mises de côté feraient retour à rétablissement qui avait contribué à en faire l'épargne.
Le soin visible de M. Le Poittevin a été que, de toutes façons, le salaire du mineur fût en ses diverses fractions soustrait à des parents ou peu scupuleux ou même médiocrement moraux, dont l'indifférence ou toute autre faute initiale avait provoqué l'intervention de la loi.
Cette préocupation de M. Le Poittevin d'introduire dans la loi des prescriptions réglementaires aussi minutieuses avait ému M. Mirman qui avait vivement insisté pour la radiation de toutes ces mentions, M. Bérenger trouvajit là une occasion de critique à l'adresse d'un texte qu'il jugeait trop fourni, avait appuyé M. Mirman. M. le Président Dislère n'a pas trouvé que la mention critiquée fût superflue, et II ^a présenté lui-même un texte juridique qui, après légère addition a été adopté en entier; il vise toutes les conditions et prévisions (1) que devra réaliser le futur Règlement d'administration publique à annexer à la loi.
Comment le mineur méritera-t-il sa sortie provisoire, sa libération prématurée avant l'échéance de sa 21^ aupée?
L'article fondamenta^l de la future loi parle tout d'abord de la « réformation morale » du mineur; puis l'article suivant organise « un enseignement suffisant pour mettre ce mineur en état d'exercer à sa sortie une profession ou un métier ». M. Turot aurait voulu que la seule condition exi-
(1) Prélèvement, fonds communs^ pécules individuels^ primes^ gratificationSj trousseau^ valeur du trousseau^ salaire, emploi du salaire, du reliquat, etc. 30% 31% 32* séances (Président Dislère, MM. |IeQnec[nin et FeuiHoley). Rappelons qu^après trois ans de séjour dans l'établissement, le mineur, aux termes au projet a droit, lors de sa sortie provisoire, à un trousseau d^une valeur minimà de 80 francs, s*il a moiQi de 17 ans, et de 150 francs au-dessus de cet âge.
gée par la loi fût la déformation morale : il a exprime la crainte d'une exploitation possible de la jeune fille en tant qu'ouvrière, si la condition d'habileté dans Texercice d'un métier est mentionnée.
Cette question de métier bien su et de moralité suffisamment réalisée a été longuement étudiée. Il est tout d'abord apparu que les jeunes filles et même les femmes qui se livrent à la prostitution n'ont généralement pas de métier. Le P*" Fournier avait relevé le fait dans son remarquable rapport. M. Hennequin a fe.it quelques réserves quand il a versé au débat une statistique officielle de laquelle il résulte que sur 3.000 prostituées inscrites, 837 seulement n'avaient jamais exercé de profession. Toute la question est celle-ci : Avec quel savoir réel les 2.463 autres prostituées ont-elles exercé leur métier? M. Augagneur a observé que, sur le terrain des faits, tout en faisant la part des chômages, des grèves, etc., comme cause d'interruption dans le travail, un très grand nombre de femmes qui se donnent comme ouvrières quand elles sont arrêtées par la police, n'ont été que de pauvres apprenties sans valeur technique aucune; il a noté cent fois le fe.it à Lyon.
Tous ceux qui se sont occupés de la question des filles mineures dans ses rapports avec la mendicité et la prostitution, que ce soit M. Georges Berry, M. Henri Joly ou le» conseUlers municipaux de Paris et les inspecteurs de l'Assistance publique (aux assistés) savent ce que ces pauvres créatures appellent métier. En Angleterre on a flétri du nom de « métiers faciles » toutes ces petites industries de rues qui consistent, nous l'avons dit, à vendre des petits bouquets, des boites d'allumettes, des lacets, des babioles en celluloïd : ce sont des industries de mendicité et d'inconduite.
Malgré le séjour dans les ateliers, est-ce encore exercer un métier que de faire les courses, ficeler les paquets, ba-
layer les planchers, aller chercher le café de ses camarades et de la patronne? Est-ce avoir un métier que d'en changer constamment et d'exercer les plus disparates, piquer à la machine un mois, être blanchisseuse-repasseuse le mois suivant, puis brunisseuse, etc., etc.? Pour les garçons fautifs, on a également relevé souvent cette même insipfnifiance dans le travail sérieux, cette même instabilité, le passage à travers plusieurs métiers sans rapport les uns avec les autres.
Il ne faut pas être dupe de la solennité du mot « métier ».
Une statistique très minutieuse des professions des enfants détenus à la Petite-Roquette a été faite : on y suit Todyssée de malheureux, Tun successivement fleuriste et boulanger, l'autre boucher et passementier, puis cartonnier ; ce troisième garçon épicier, puis fondeur de caractère (1). Entre temps, ils sont camelots, vendeurs de petits peignes, d'épongés sur éventaire, des journaux de courses et autres. Comment veut- on que dans de telles conditions des enfants, des jeunes gens arrivent à la connaissance même approximative d'un métier et l'exercent d'une façon lucrative? L'enfant pour le choix de sa profession ne reçoit aucun conseil, aucune orientation : il est abandonné presque toujours à lui-même; les parents sont indifférents ou incapables de le diriger, de l'envoyer prendre conseil même.
]y|me ^yj.ji ^g Sainte-Croix, si compétente, s'est prononcée notamment pour la connexité du relèvement moral et de l'instruction professionnelle : « L'inaptitude au travail, a-t-elle dit, crée le danger de la chute (2). » M. Bulot
(1) L'Enfance coupable (op. cit., p. 24, 66-67, 72-73, 74-75).
(2) 26« séance. — A propos de Téducation et de Tinstructioa des fiUes nous relatons ici l'observation que nombre de dames qui s'intéressent à ces questions de relèvement autrement qu'en paroles, nous ont souvent adressée. Ces dames insistent sur la nécessité ne pas seulement apprendre aux jeunes filles un métier mais de leur donner une instruction ménagère pratique telle qu'elles puissent être aptes à
voudrait môme que la jeune fille fût tenue pour justifier sa demande personnelle de sortie ou la demande des ayants droit (parents, amis, bienfaiteurs, etc.) de dire comme on l'exige des internés de la Maison de travail, à Thiais (1) : « J'ai du travail, j'ai une place dans telle maison ». Le rôle des Comités de patronage sera précisément de servir d'intermédiaire et de procurer cette place, ce travail. La Commission ne méconnaissant pas la portée de l'observation de M. Turot et assez embarrassée entre les deux courants, a fini nar se rallier à un texte moyen en vertu duquel la sortie provisoire sera accordée au mineur « dont V amendement justifiera cette mesure » (2).
Nous n'insisterons pas davantage sur le régime intérieur des établissements bien qu'il reste beaucoup à dire sur cette importante matière. Le choix du directeur est capital ; sera-tril instituteur, ancien officier, médecin? Sera-t-il systématiquement médecin? Cette dernière qualité serait indispensable si l'on considère quels sont les enfants justiciables de l'internement, c'est-à-dire des enfants plus ou moins dégénérés, tout au moins anormaux (3).
devenir des domestiques capables, sachant faire la cuisine, connaissant la couture des vêtements et du linge, aptes par conséquent à tenir leur intérieur si elles se marient et à devenir épouse et mère utiles. « La nullité des filles qui entendent entrer en place, nous disent ces dames, est incroyable et nous savons par anlëurs, ajoutent- elles encore, qu'un grand nombre de femmes d'ouvriers préfèrent prendre leur repas au cabaret que de préparer elles-mêmes les repas de la famille. »
(1) Fondée par le Parquet de la Seine, subventionnée par le Conseil général du département.
(2) 25« et 26« séances (métier et moralité). — M. Hennequin aurait
f>référ6 une formule qui indiquât comme condition de sortie provisoire a connaissance technique d un métier.
(3) V. sur ces diverses matières : « Procédés d'enseignement moral et professionnel », Maisons de Réforme de E. Prévost, p. 19-20; un exceUent article de M. Ueiiri Hayem. in£ati^ble dans Tétude des hautes questions morales et sociales, VÂssodatum d'études pour rorim-
Toutes œs précautions prises, le droit d'accorder spontanément la sortie provisoire au mineur amendé et d'opérer son placement prœjisoire au dehors, pouvait être remis à la direction de rétablissement. Ici comme pour les adultes la libération conditionnelle est la olé de voûte de tout vrai système pénal, c'est-à-dire de tout système progressiste qui vise la restauration morale du délinquant. Par sortie provisoire, il ne s'agit pas d'un simple congé, mais d'une sortie, d'une libération continuée en vue de devenir défini-
tation professionnelle {Relèvement social du 16 sept. 1905) ; et une série d'études publiées par la revue VEnfant si diligemmeat dirigée par MM. RoUet et Jacques Teutsch, entre autres : V enseignement techntqm donné par les organisations professionnelles y de M. A. de Qouplet; les fJcoles professionnelles des enfants assistés et Vapplication de la loi du 28 juin 1904, de M. Eag. Prévost (n«» du 15 nov. 1906) ; sur ce même sujet une lettre de M. F. Marin, vioe-président du tribunal civil de Bordeaux (n* du 15 févr. 1907) ; Le projet de règlement sur le service des enfants assistes, par M. R. de la Bussière (n» du 15 janv. 1907). La loi du 49 avril 4898 et le vagabondage des jetmes enfants, par M. A, Duval, ancien bâtonnier du Barreau de Reims (15 lévrier 1907)* La nouvelle majorité pénale, du si compétent et dévoué M. Albert Nast, avocat à la Cour d'appel de Paris (décemore 1906). — Ce serait ici le lieu de s'arrêter sur le caractère que devraient avoir plusieurs des maisons de réforme qui devraient être de véritables établissements d'orthopédie morale et mentale. Les écrits classiques de Seguin, Delasiauve et surtout l'œuvre de M. Bourneville (Bibliothèque d'éducation spéciale) sopt connus. La question des enfants •'••••nn^nu- i-ai i.U.'.[i\\h longtemps à Vétude. V. J. Roubinovitch, Etat piwaiau^^ inifîilm:iuei d moral des moralement abandonnés (1889-1903) ; îardej in F^fUlQSfjphi& pénale sur lep enfants abandonnés (p. 254, ij;-8'^ MaloîncT 4" édit,| 1905) ; Le dressage des jeunes dégénères, de Thulio ; Loi déckis^és^ de Cb« Brnnpt; L enfance malheureusef de Paul Slrtiuss; La prostitution des mineures selon la loi pénale, de Marc Rôvillt^ ; L^ criminalité jut^nile, de Grosmolard (Arch. d'anth. crlm., 1903, p. 193 203); /.ê* njutmalies mentales chez les écoliers, des D" J. Philip] n.^ i>X G, r'aul-Boncouf (in-16, P. Alcan, 1907); La criminalité infandh, du D"" E Laurent (in-18, Maloine. V. les chap. III, p. 17, influence de Péducation; chap. IX, mendicité et vagabondage : chap. VIII, rérotisnae chez l'enfant; chap. X, le parasitisme: et les chap. XVIL XYllï, sur les dégénérés et les anormaux, p, 147, sur les Ecoles de réforme). La Congrès tenu en 1906 à Lyon par V Association française pour Vavancement de^ sciences a reçu, sur les enfants anormaux, de nombreuses communications de MM. J. Voisin, Bérillon, Gr^ndvilliers, A. Courjon, Feuillade, Gqgnière. L. FW, P' Beauvisage, D"« Bçrthey (de Neyers) ,« 4 ^ll ijj g,^ I9JY, p. 321 -3Î^. Ces Congrès, dès 1887,
tive s'il n'y a pas de rechute. Le directeur devra prendre l'avis du patronage et du Comité de conseil de surveillance (1). Le mariage de la jeune fille est le motif indiscuté de la libération anticipée et définitive. Ici se place une intéressante question juridique. Qui consentira au mariage? Les parents reprennent-ils les droits que la loi civile leur confère? ou la Direction, assistée de ses deux Conseils administratifs, leur est-elle substituée? Aucune hésitation ne s'est manifestée sur ce point. Il ne saurait en aussi grave matière y avoir de dérogation au droit commun. M. Feuilloley avait fait remarquer dès le début des débats qu'il ne s'agit pas ici de déchéance de l'autorité paternelle, mais uniquement
avaient reçu des communications sur le même sujet de M. Félix H émeut.
Nous signalerons enûn comme base de Tétude de la question, qu'il s'agisse des enfants (filles) normaux ou anormaux, un remarquable livre de M"' Marthe Francillon, docteur en médecine, ancien interne des hôpitaux de Paris, lauréat de la Faculté de médecine. Essai sur la puberté de la femme (Félix Alcan, Paris, 1906). Les chapitres VII (première menstruation) et IX (pathologie de la puberté), sont particulièrement â consulter sur notre matière : M"* Francillon n'a pas seulement tracé un vaste tableau d'ensemble où elle présente Tétat actuel de la science, elle a versé dans son livre le résultat de ses recherches physiologiques et statistiques personnelles poursuivies plusieurs années dfans les hôpitaux de Paris, c'est-à-dire dans le milieu qui nous intéresse.
(1) Dans le projet de loi, si la demande formulée parle ministère public ou les personnes ayant autorité sur le mineur, est rejetée par la Direction et ses Conseils, le recours pourra être fornié devant le tribunal. Le droit de recours est même reconnu aux membres de la minorité du Conseil de surveillance qui n'auraient point approuvé la décision négative de leurs collègues et du directeur. Si la demande de sortie provisoire est rejetée par le tribunal, un délai de six mois est nécessaire avant son renouvellement. Mais, si ce n'est pas le tribunal qui octroie la mise en liberté provisoire, c'est lui qui, seul, est compétent pour prononcer la révocation de cette décision et ordonner la réintégration au mineur soit dans l'établissement, soit chez le particulier ou le parent qui en avait la garde (MM. Le Poittevin, Saint-Aubin et Bulot, Î6« séance).
La loi anglaise attribue aux directeurs des Ecoles industrielles le pouvoir de libérer prématurément l'enfant et de le faire réintégrer, si sa conduite au dehors ne donne pas satisfaction (V. Appendice^ nota sur le Droit anglais et l'enlance coupable.
Nous renvoyons le lecteur, sur ce sujet, à un excellent article de
du droit de garde. La loi nouvelle démembre sans doute cette autorité puisqu'elle lui enlève le droit de garde, le droit de correction et certains droits successoraux (sur le pécule), mais elle la respecte dans son autonomie générale et son principe.
Hors le cas de mariage qui de droit met définitivement fin à la situation créée par le jugement d'internement, c'est le tribunal seul qui est compétent pour accorder la smHk définitive, avant la majorité du mineur (1).
M. H. Rollet (Revue V Enfant j 1906), sur la Mise en liberté surveillée. L'auteur, dans cette étude, recommande, après jugement en vertu de Fart. 66 C. p.. la pratique suivante : Au titre des art. 4 et 5 de la loi de 1898, Tentant serait confié à une société charitable qui remettrait Tenfant à ses parents et serait obligée de le reprendre elle-même sMl subissait à nouveau de mauvaises influences.
Quanta la surveillance à exercer sur les mineurs, nous relevons dans les procès-verbaux de la Conférence internationale pour la répression de la Traite des Blanches (Zurich, sept. 1904. p. 82) une intéressante communication des femmes employées buralistes aux postes cantonales de Fribourg (Suisse) affiliées aux Associations pour la protection de la jeune fille : « Nous sommes souvent écœurées et navrées à nos bureaux de poste, écrivent ces dames, de voir des fillettes de 12 et 14 ans (sans
Ïiarler de celles au-dessus de cet âge) réclamer à la poste restante eurs correspondances secrètes... Y aurait-il un moyen %a/ contre cet abus? n semble que puisque les mineurs ne peuvent pas toucher leur argent aux Caisses d épargne, il devrait y avoir aussi un règlement pour les correspondances de ce genre... Les adresses de ces lettres sont chiffrées... ».
a Dans d'autres villes on signale également de nombreux garçonsécoliers et des jeunes filles qui viennent réclamer leur correspondance en cachette de leurs parents et maîtres... » (Communication de M»« de Montenach, de Fribourg).
(1) M. Feuilloley dans son analyse juridique de la situation respective de Tenfant et des parents a fait remarquer que tel cas peut se présenter dans lequel le caractère provisoire de la mesure d'internement apparaît d'emblée. Un père est brutal, ivrogne, débauché; la mère est une femme respectable et laborieuse : la petite fille est soustraite à ce milieu où le mauvais exemple l'emportera sur le bon ; elle est du fait du nouveau régime placée dans une école de réforme. Le père meurt. La mère réclame son enfant. Le retrait du mineur dans ces conditions doit être prévu. M. Feuillolejr prenait texte de cette situation pour montrer ranalogie de la situation de cette enfant avec celle des enfants dans les cas de divorce des parents : ces enfants, en effet, peuvent être confiés dans leur très jeune âge à leur mère, ilus tard, au moment des études, au père ; ils peuvent même être placés
La surveillance oflQcielle des établissements n'a pas été omise. Déjà à propos de la sortie provisoire M. Yves Guyot avait parlé de conférer des pouvoirs majeurs au corps des Inspecteurs administratifs. M. le procureur général Bulot s'est inspiré pour les visites et inspections auxquelles seront soumises les maisons de réforme des mesures en cours prescrites par la loi pour les asiles d'aliénés et autres établissements d'assistance. La Commission a suivi M. le Procureur général qui avait eu dans sa carrière le devoir fréquent de pratiquer lui-même ce genre 'de surveillance. Les personnes (Préfets, délégués du Préfet ou du Ministre de l'Intérieur, Procureur de la République) qui seront chargées de visiter les établissements publics et privés, devront remplir ce devoir au moins une fois par semestre pour les premiers, et par trimestre pour les seconds. Les visites devront se faire inopinément et à des jours indéterminés, de façon à éviter toute la comédie dont la direction des établissements d'aliénés a souvent leurré les inspections officielles. Une visite annuelle doit être effectua par un inspecteur général des services administratifs.
Restait la question la plus importante à traiter après la
sur décision du tribunal dans un établissement dMnstruction. La garde est provisoire.
Le P' Le Poittevin a ajouté, dans les observations écbançées avec M. Feuilloley, (juele droit de garde était aliéné en faveur de rétablissement jusqu'à la majorité^ sauf jugement. H y a donc sur ce point déchéance de Tautorité paternelle, mais elle n'est que partielle (24« et TI* séances).
Ces t également le tribunal seul qui décidera s'il y a lieu d'ordonner le déplacement du mineur et son transfert dans un autre établissement soit chez un autre parent ou particulier. Tels cas peuvent en effet se présenter, comme le montre Texpérience, où des antipathies, des tensions naissent, des difficultés s'élèvent entre les personnes et les caractères, qui rendraient les rapports entre les mineurs et leurs moniteurs plus ou moins gradés, souvent fort pénibles; il faut pouvoir supprimer des téte-à-téte susceptibles de devenir réciproquement insupportables et de provoquer des troubles.
question du principe de l'internement, celle des dépenses qu'entraînerait la création de ce nouveau service. Quand des municipalités puissantes, comme celle de Paris, prennent l'initiative de telles fondations, on n'a aucune inquié- ti tude sur la certitude de l'entreprise et son entier succès. §1 Mais quand il s'agit de villes de province souvent sans p excédent de ressources (même les plus importantes d'entre { elles) on peut concevoir quelques craintes : on se rappelle ^ celles qu'exprimait M. le Conseiller Denis. \
En principe, comme pour la réforme hospitalière, la Commission estimait que la charge des dépenses devait incomber à l'État, aux finances nationales. N'est-ce pas la nation qui est la première intéressée à cette restauration de la moralité publique dans la jeunesse? Mais ja Commission a dû tenir compte des nécessités budgétaires. M. Bérenger a pratiquement formulé la limitation des [dépenses incombant à l'État; l'éminent sénateur, qui a fait de cette partie technique une étude sérieuse en dehors de la Commission extraparlementaire, veut que l'État soit obligé de donner son concours financier aux établissements autorisés à recevoir les mineurs, mais sous certaines réserves. Les conditions de ce concours sont celles instituées par la loi du 5 août 1850 : le prix de journée versé par l'État sera égal à celui accordé aux pupilles de l'Assistance publique.
La quotité de la somme à verser n a pas été fixée, ne mrietur, à l'avance : elle variera, au contraire, dans les mêmes proportions que le prix de 'journée versé dam chaque région (l).
(1) Rappelons que la loi du 27 frimaire an V fait peser sur le Trésor national quand les administrations hospitalières manquent de fonds, les dépenses relatives à l'admisision des enfants abandonnés : ce principe posé peut être invoqué par les municipalités et les départements,
La loi du 28 juin 1904, rappelons-le également, stipule que les
Le principe de la limitation de Tallocation de l'État voté, la Commission s'est préoccupée de l'âge à partir duquel la subvention serait supprimée comme inutile en raison du travail sinon largement fructueux du mineur, du moins suffisant poiir son entretien. La question était intéressante puisque la mineure peut être admise jusqu'à l'âge de 18 ans. L'argument des néceslités financières, invoqué pour réduire le concours financier de l'État dans des limitas susceptibles d'obtenir l'agrément des Chambres au projety imposait toujours la même prudence; il ne pouvait être question de demander à l'État la prolongation de sa subvention jusqu'à 21 ans.
D'un commun accord et après les observations de ^me A^yrii (Je Sainte-Croix, appuyée par MM. Bulot, Hennequin, Bruman et Brunot, le prix de journée ne serait alloué par l'État pour chaque mineure que jusqu'à l'âge de 46 ans accomplis. Une mineure admise à 14 ou 15 ans a été jugée pouvoir, dans le milieu recueilli et laborieux de l'établissement, subvenir au bout d'une année ou deux, à son entretien que la vie en commun rend beaucoup moins dispendieux.
Toutefois, quand l'établissement aura reçu, par exemple une mineure de 16 et même 17 ans, incapable à son entrée de tout travail, l'allocation de l'État sera encore payée pendant wwe année (1).
4épartemeat8 auront chacun un établissement public pour la réception des pupilles de l'Assistance; ils pourront se syndiquer, deux ou plusieurs, pour la création d'établissements ou la subvention aux établissements privés autorisés (V. Appendice, sur ce point, note : le Droit anglais et l'enfance coupable.
(i) Sur une judicieuse observation de M. Fosse, il a été prévu une exception aux règles admises : quand l'établissement aura reçu de malheureux anormaux, malades ou minus habentesy impropres pendant longtemps à toute occupation professionnelle, l'allocation de TEat pourra être versée jusqu'à la sortie définitive de cette catégorie de mineurs.
Il était d'un intérêt majeur pour supputer le montant des charges qui incomberaient au budget de l'État, d'évaluer le ij nombre des jeunes filles susceptibles dedevenir justiciables ^j de la nouvelle loi. En se basant sur le chiffre des arrestations de prostituées mineures ayant moins de i8 anSy qui ne a seraient point rendues à leurs familles, en tenant compte c de la surveillance plus active qu'une telle loi inspireirait aux familles et de la modération matérielle et morale que la loi imposerait aussi à nombre déjeunes intéressées elles-mêmes, on peut réduire à Paris à 286 mineures au-dessous de 18 ans le chiffre maximum des rééduquées pour la première année, soit 450 en deuxième année, 650 en troisième année, 800 présentes la quatrième année. Le prix de la journée allant entre 1 franc et 0 fr. 90 c. exigerait donc une dépense annuelle d'environ 300.000 francs.
En province les statistiques du service de la Sûreté générale fixent à mille pour toute la France, au maximumy le chiffre des filles mineures de même âge arrêtées pour faits de prostitution; en le soumettant aux mêmes calculs que I/j celui des mineures de Paris, on arrive à 143 présentes pour ^^ la première année, 225, 325 et 400 pour les trois autres. 1< La répartition entre toutes les villes de France rendrait la part de chacune d'elle fort légère. Dans ces conditions, les villes de province suivraient très certainement l'exemple du Conseil municipal de Paris qui, en diverses circonstances et tout récemment encore, a voté la création d'Établissements de réforme morale et d'instruction professionnelle (1).
Le dernier article du projet porte application de la loi du
(1) V. Rapport de M. Béren^er au Sénat du 16 février 1906. — Projets et voBux du Conseil municipal de Paris du 16 mars 1904, et fondation par le Conseil général de la Seine d'une Ecole de Réforme, à la Chalmelle, pour les pupilles (garçons) diflBciles et vicieux {Bull, mun. ofpc, du 9 juillet 1906.) V. idem, T. Il, P. V., p. 642-643. Note d'après j, les prévisions de M. Bérenger et du D** Le Pileur, |
5 décembre 1901, aux père et mère dont l'enfant immoral aura été confié à un établissement de réforme, qui chercheraient à opérer son enlèvement (1).
La loi dans son ensemble a été votée à l'unanimité, moins une voix, celle de M. Bérenger. Un des secrétaires de la Commission extraparlementaire, M. J. Delaître, auditeur au Conseil d'État, l'a, d'un terme juste et spirituel, qualifiée de « loi de nwralisation obligatoire » ; elle sera cela au moins pour les cyniques du vice (2).
Nota. — Il est d'un haut intérêt de rappeler à la fin de ce chapitre que les deux Chambres ont adopté intégralement le projet que nous venons d'étudier sur la Rééducation des mimurs, en accentuant encore, si faire se pouvait, l'esprit de modération et de protection dans lequel l'avait rédigé le P*" Le Poittevin, par conséquent en s 'écartant plus notablement encore des propositions initiales de M. Bérenger qui d'ailleurs était rapporteur de la loi au Sénat. A l'article premier du Projet qui pose le principe de l'intervention vis-à-vis les mineurs immoraux, le Parlement a ajouté dans les Dispositions générales deux articles (les art. 2 et 3) qui multiplient encore les garanties réclamées par la liberté individuelle de l'enfant et par l'autorité légale des parents : l'article 3 mentionne jusqu'à trois procès- verbaux de constats de provocations à la débauche faites par la mineure: nous sommes loin de l'enlèvement immédiat réclamé par M. Bérenger.
(1) La loi du 5 décembre 1901 porte l'adjonction d'un paragraphe à Tart. 375 G. p. aux termes duauel : les père et mère du mineur interné en vertu aes lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, qui enlèveront ou détourneront ce mineur — même sans fraude ou violence — seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize à cinq mille francs. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle (ce n'est point le cas ici), l'emprisonnement stipulé par la loi de 1901 pourra être élevé jusqu'à trois ans.
(2) Rapport sommaire résumant les procès-verbaux de la Commission en ce qui concerne les jeunes mineurs se livrant habituellement à la prostitution^ in-8» de 12 p. (Imp. adm., Melun, 1906). Pour les derniers débats, V. 30% Z\* et 32« séances.
Comme le projet de loi de la Commission, la loi mentionne longuement la substance des statuts du Règlement d'administration publique, jusqu'à la remise de Vargent de poche, enfin toute la prudente procédure tracée par le P^ Le Poittevin est également adoptée sans cbangements. Nous donnons au chapitre III de la troisième partie, concurremment avec le Projet de la Commission, les articles de loi qui ojitété ajoutés aux Dîsposia'ons générales et constituent la seule partie nouvelle pour le lecteur. (V. les articles 2 et 3 de la loi en note, page 434-435.)
Votée le 11, la loi nouvelle a été promulguée le 15 avril 1908, sous ce titre : Loi de protection et de rééducation morale des filles mineures.
