PROJET DE LOI

TITRE PREMIER Dispositions générales.

Article premier.

Nul ne peut, à raison de ce fait qu'il se livre à la prostitution, être assujetti, autrement que par une loi, à des obligations restrictives de la liberté individuelle.

Art. 2.

Est interdite, dans les règlements administratifs, toute quftiification visant les personnes se livrant à la prostitution i ( ayant, notamment, pour but et pour effet, de les astreindre i une inscription sur un registre des mœurs et à la visite co^ porelle.

Art. 3.

Sont et demeurent abrogés, les lois, ordonnances» décrets ob règlements administratifs quelconques, relatifs à la prostitution, actuellement en vigueur, en ce qu'ils auraient de contraire aw dispositions de la présente loi.