TITRE II

Des mineurs se livrant habituellement à la prostitution.

Art. 4(1).

Tout mineur de 18 ans qui se livre habituellement à la prostitution, môme sans idée de gain, est appelé à comparaître devant le tribunal civil en chambre du Conseil, qui décide, suivant les circonstances, s'il doit être rendu à ses parents, oo

(1) Le projet de loi sur les mineurs détaché du projet général, a été comme nous l'avons dit (p. 377) voté par le Parlement, presque intégnlement dans sa teneur initiale, et promulgué le 15 avril I^ÎOS.

A cetarticle4 du projet général devenu l'article l"du projet particulier le Parlement a ajouté les deux articles suivants prenant place tous trois, sous la numérotation nouvelle, dans un chapitre 1«' intitulé: Dispositions gém'rales :

Art. 2. — Tout mineur de dix huit ans qui se livre habituellemeit à la débauche pourra, sur la demande du père et à son défaut de h mère ou de la personne qui en aura la garde, être placé dans a» quartier spécialement aménagé d'un des établissements prévus à l'a^ ticle premier, pour un temps qui sera fixé par le tribunal conformément aux dispositions de .la présente loi.

« Il n'est pas dérogé aux prescriptions des articles 375 et suivants du Gode civil. »

a Art, 3. — Si le mineur de dix-huit ans est trouvé provoquant à U débauche sur la voie publique ou dans un lieu public, il en est dr^ procès-verbal. Copie en est immédiatement envoyée aux persoBBd

placé : soit dans un établissement public spécialement organisé, soit dans un établissement privé régulièrement autorisé à cet effet et approprié à sa réformation morale, soit enfin chez un parent ou un particulier, pour y être retenu jusqu'à sa majorité ou jusqu'A. son mariage.

Art. 5.

Ces établissements seront tenus :

§ 1. — De donner aux mineurs qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire un enseignement suffisant pour les mettre en état d'exercer, î\ leur sortie, une profession ou un métier;

§ 2. — D'effectuer sur leurs ressources, un prélèvement par journée de travail pour chaque mineur âgé de 13 ans et au-dessus, lorsque ceux-ci seront employés à des travaux de quelque nature que ce soit au profit de l'établissement;

§ 3, — Ces prélèvements seront affectés partie à la fopma-

désignées à l'article 11, lesquelles sont en même temps averties, par lettre recommandée, qu'à Texpiration du délai de six jours, de nouvelles provocations à la débauche entraîneront l'application des mesures déterminées par le présent article. Ces personnes ainsi que le mineur pourront adresser leurs réclamations au procureur de la République, qui saisira d'urgence le tribunal. Ce dernier annulera ou maintiendra le procès-verbal. Sa décision devra être rendue avant l'expiration du délai de dix jours.

» Au cas d un second procès-verbal, le mineur est conduit devant le procureur de la République qui prendra les mesures nécessaires pour sa garde provisoire sans pouvoir, toutefois, leretenir ni pendant plus de cinq jours, ni dans un lieu de répression. Ce magistrat convoque d'urgence les personnes ci-dessus désignées et, avant de leur remettre le mineur, leur rappelle leurs devoirs envers lui.

» Si elles ne se présentent pas, ou si elles ne sont pas en état d'exercer sur le mineur une surveillance efficace, ou enfin si le mineur est l'objet d'un troisième procès-verbal dans les onze mois de la date du premier, celui-ci est immédiatement déféré au tribunal civil qui statue en conformité des articles 1, 14 et 16.

■» 11 ne peut être ajouté — en ce qui concerne les mineurs de dixhuit ans — aucune disposition réglementaire aux prescriptions de la présente loi. »

Ces trois articles constituent le chapitre premier de la loi ; le chapitre II comprend tout ce qui concerne \e placement des mineurs (garde, organisation intérieure, finance, règlement d'administration publique, etc.); le chapitre III et dernier est consacré à la procerfwre suivie Sour le placement. {Journal officiel 10 avril 1908, séance du Sénat u 9) ; id., numéro du 15 avril, texte promulgué.

tion d'un fotids commun, partie à la eonstitution de pécules individuels, déposés au nom d'un mineur dans une Caisse d'épargne ;

§ 4. — Le fonds commun est destiné à donner des primes et gratifications aux mineurs internés, en récompense de leur travail et à payer les frais de leur trousseau ;

§ 5. — En cas de décès d'un mineur avant sa sortie définitive, les sommes placées à son nom feront retour à rétablissement pour être reversées au fonds commun ;

§ 6. — Chaque mineur ayant plus de trois ans de présence dans rétablissement, a droit, à sa sortie provisoire ou définitive, à un trousseau dont la valeur ne peut être inférieure à 80 francs s'il a moins de 17 ans, et à 150 francs s'il a 17 ans et au-dessus.

Art. 6.

En cas de placement provisoire, les salaires des mineurs seront remis à l'établissement, au parent ou au particulier, qui en ont la garde.

Ceux-ci doivent pourvoir à leur entretien par un prélèvement sur le salaire. Le reliquat sera pour partie déposé chaque trimestre à une caisse d'épargne au nom du mineur et pour partie laissé à sa libre disposition.

Art. 7.

Un règlement d'administration publique déterminera notamment les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue à l'article premier pourra être accordée, ainsi que toutes mesures propres à assurer l'hygiène, la discipline et l'éducation morale et professionnelle des mineurs placés dans les établissements de réforme publics et privés et le mode de surveillance.

Il fixera le minimum et le mode de prélèvement suivant l'âge des mineurs et la répartition du produit des prélèvements entre le pécule individuel des mineurs et le fonds commun, les conditions de remise totale ou partielle du pécule au mineur bénéficiaire, les règles à établir pour l'administration du fonds commun et des salaires, dans le cas de placement provisoire.

Art. 8.

Le tribunal compétent sera celui du domicile ou de la résidence des personnes investies de la puissance paternelle, de la tutelle, de la surveillance en vertu des articles 141 et suivants du Code civil et du droit de garde conféré par une décision de justice, ou du lieu dans lequel le mineur se livre à la prostitution.

Art. 9.

Il est saisi soit par les mêmes personnes, soit d'office par le ministère public.

Art. 10.

Les personnes spécifiées à Farticle 8 introduisent leur demande par simple lettre adressée au président du tribunal qui la communique dans les vingt- quatre heures au procureur de la République.

Le ministère public agissant d'office, présente une requête motivée au président du siège qui lui en accuse réception dans les vingt -quatre heures.

Art. 11.

Dans le même délai, le président du tribunal ordonne la comparution des parties.

Dans son ordonnance, il désigne le défenseur d'office.

Art. 12.

Dans les vingt-quatre heures, le ministère public notifie cette ordonnance au mineur et aux personnes énoncées à l'article 8, par lettre recommandée. Le délai de comparution est de trois jours francs au moins, à partir de la réception de la lettre recommandée, sauf l'augmentation des délais de distance. Si les parties dûment convoquées ne comparaissent pas au jour indiqué, lé tribunal ordonne qu'elles soient citées dans la forme ordinaire.

Le défaut de notification aux personnes énoncées dans l'article 8, n'entraînera pas la nullité, lorsque le procureur de la République justifiera de l'impossibilité où il s'est trouvé de

l'accomplir. Mais ces personnes conservent le droit d'intervenir en tout état de cause, et, si elles ne sont pas intervenues, de former tierce opposition.

Art. 13.

Le président du tribunal pourra toujours, le ministère public entendu, prescrire telles mesures provisoires qu'il jugera utiles dans l'intérêt du mineur.

A partir du jour fixé pour la comparution, et pendant toute la durée de l'instance, il n'appartient qu'au tribunal de statuer sur les mesures provisoires. 11 prononce, s'il y a lieu, le maintien de celles qu'aurait prises le président ou en prescrit de nouvelles.

Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision, ils peuvent toujours être rapportés en cours d'instance.

Art. 14.

Au jour indiqué, le tribunal en chambre du Conseil constate, s'il y a lieu, le défaut du mineur ou des autres personnes citées.

Si l'affaire lui paraît en état, il statue sur le fond et il peut déclarer que le jugement sera exécutoire, nonobstant opposition ou appel. Dans le cas contraire, il ordonne toutes mesures d'instruction.

Art. 15.

Le tribunal peut demander l'avis d'une réunion de parents qu'il désigne et que le juge de paix présidera, ou celui du conseil de famille.

Tout parent du mineur a le droit de présenter verbalement ou par écrit ses observations, à toute époque de l'instance et même en appel.

Art. 16.

En cas de non-comparution, le jugement est signifié sous pli fermé aux défaillants qui peuvent former opposition dans les cinq jours de la signification.

L'opposition est valablement formée, soit par simple déclamation verbale faite au moment de la signification, à rhuissier

qui la constate, soit par lettre recommandée adressée au président du tribunal.

A l'expiration du délai de cinq jours, le jugement peut être exécuté.

Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d'opposition ne courra que du jour où les défaillants auront eu connaissance de l'exécution du jugement et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la signification.

Art. 17.

L'appel peut être interjeté : par le mineur, par les personnes spécifiées dans l'article 8 et par le procureur de la République.

Le délai d'appel sera de six jours et courra à partir du jugement s'il est contradictoire, et â l'égard des défaillants, à partir du jour où leur opposition n'est plus recevable.

Le délai est porté à un mois pour le procureur général.

Art. 18.

L'appel se forme au greffe du tribunal par simple déclaration )u par lettre recommandée. Il sera notifié à toutes les parties m cause ou par les soins du procureur général.

La Cour statue en chambre du Conseil.

Art. 19.

Les actes de procédure sont exempts de tous droits de timbre, l'enregistrement et de greffe.

Les frais dus aux greffiers et aux officiers ministériels restent JL la charge de l'État, et sont taxés comme en matière crimilelle.

Art. 20.

L'établissement chargé de la réforme morale des mineurs peut, soit spontanément, soit sur la demande des personnes spécifiées à l'article 8 ou du ministère public, accorder la sortie provisoire du mineur dont l'amendement justifie cette mesure, sur l'avis du Comité de patronage et du Conseil de surveillance lui devront être institués près de chaque établissement et dont

la composition sera déterminée par le règlement d'administration publique prévu à l'article 7.

En cas de rejet de la demande formée par les personnes ci-dessus désignées, recours peut être porté devant le tribunal civil en chambre du Conseil dans l'arrondissement duquel est placé le mineur. Le délai est de huit jours à compter de la notification de la décision de rejet que le directeur de l'établissement leur aura faite par lettre recommandée.

Le même droit appartient aux membres du Conseil de surveillance.

Le parent ou particulier auquel le mineur a été confié peut aussi procéder à son placement provisoire sur avis conforme du ministère public, dans les mêmes conditions de recours.

Lorsque la demande est rejetée par le tribunal, elle ne peut être renouvelée avant l'expiration d'un délai de six mois.

Art. 21.

Dans tous les cas, le tribunal civil jugeant en chambre du Conseil sera seul compétent, pour prononcer la révocation de la décision qui a accordé la sortie et le placement provisoire du mineur, et ordonner qu'il soit réintégré dans l'établissement ou chez le parent ou particulier qui en avait la garde.

Ce tribunal peut seul accorder la sortie définitive avant la majorité, sur la demande des personnes spécifiées en l'article 8 ou du ministère public.

Il peut seul également, dans les mêmes conditions, ordonner que le mineur sera placé dans un autre établissement, chez un autre parent ou particulier^

AwT. 22.

Le préfet et les personnes spécialement déléguées par lui et par le ministre de l'Intérieur et le procureur de la République sont chargés de visiter les établissements publics et privés affectés à la réformation morale des mineurs.

Les établissements privés seront visités à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre par le préfet ou son délégué et par le procureur de la République de l'arrondisse-

— Ui —

ment. Les établissements publics le seront de la même manière, et par les mêmes autorités, une fois au moins par semestre.

Une visite annuelle sera effectuée par un membre de l'Inspection générale des services administratifs au Ministère de l'Intérieur.

Art. 23.

§ l^»". — L'Etat allouera aux établissements autorisés à recevoir des mineurs, et pour chaque mineur, jusqu'à l'âge de 16 ans, un prix de journée égala celui accordé, suivant les régions, yar l'Assistance publique pour ses pupilles.

§ 2. — Toutefois, au cas d'envoi dans un établissement au-dessus de l'âge de 15 ans, l'allocation sera payée pendant une année, déduction faite des périodes de maladie ou d'incapacité de travail d'une durée supérieure à quinze jours.

§ 3. — Exception est faite aux règles ci-dessus à l'égard des mineurs dûment reconnus impropres au travail pour lesquels l'allocation sera continuée jusqu'à leur sortie définitive.

Art. 24.

La loi du 5 décembre 1901 ajoutant un paragraphe à l'article 357 du Gode pénal, est applicable au père ou à la mère, lorsque la garde du mineur aura été confiée provisoirement ou définitivement à un établissement de réforme morale, à un parent ou à un particulier.

TITRE m

Provocation publique à la débauche.

(Racolage.)

Art. 25.

Les dispositions ci-après sont ajoutées aux articles 479, 480 et 482 G. p., savoir :

Article 419. — Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement.

13» Ceux qui, sur la voie publique, dans tout lieu accessible

gratuitement au public ou de toutes ouvertures prenant vue sur la voie publique, auront :

provoqué, en réunion de plus de deux personnes, à la dé^ bauche;

provoqué à la débauche par tous moyens ou paroles obicènes ou contraires à la décence publique, le tout sans préjudice de l'application de l'article 330;

provoqué à la débauche d'une manière quelconque des mineurs de l'un et Tautre sexes âgés de moins de 15 ans;

provoqué à la débauche d'une manière quelconque aux abords de tous établissements militaires et maritimes, ou consacrés à l'enseignement, à l'assistance et aux cultes.

Article 4S0, — Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus :

6» Contre ceux qui ont provoqué à la débauche, dans les conditions prévues par le paragraphe 13 de l'article précédent.

Article 482. — La peine d'emprisonnement pendant cinq jours aura toujours lieu pour récidive contre les personnes et dans les cas mentionnés en l'article 479.

Toute personne inculpée pour récidive dans les conditions de l'article 483 (1) à raison de l'une quelconque des provocations à la débauche prévues par le paragraphe 13 de Farticle 479, sera traduite devant le tribunal de police correctionnelle et punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 16 à 200 francs.

En cas de nouvelle récidive, l'article 58 du Gode pénal est applicable (2).

(1) Art. 483. C. p., § l•^ — Il y a récidive dans tous les cas prévus

Sar le présent livre IV, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, ans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.

(2) « Art. 58 C. p. (loi du 26 mars 1891)... § 2 : Ceux qui. ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée (d'une durée de moins d'un an) commettraient le même délit dans les mômes conditions de temps (dans un délai de cinq années après Veicpiration de la peine ou sa prescription) seront condamnés à une

Art. 26.

Toute personne qui dans les mêmes circonstances de temps et de lieu continuerait à provoquer à la débauche dans les conditions prévues par le paragraphe 13 de Tarticle 479, après déclaration de procès-verbal ou constatation de la contravention, pourra être, par mesure de police, conduite au poste le plus voisin, pour y être retenue pendant une durée qui n'excédera pas six heures.