TITRE IV

Du Proxénétisme (1).

Art. 27.

Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 3 avril 1903 portant modifications des articles 334 et 335 du Gode pénal et de plusieurs dispositions de la loi du 27 mai 1885 (2).

Article 334. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante à cinq mille francs :

1° Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans ;

2° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné même avec son consentement, un individu de Vun ou de Vautre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, en vue de la débauche ;

(Suppression des n" 3 et 4, paragraphe 1") .

3° Si le délit a été commis soit par les père, mère, tuteur ou

peine d'emprisonnement qui ne pourra être inferieurb au double

DE CELLE PRÉCÉDEMMENT PRONONCÉE, SANS TOUTEFOIS QU'ELLE PUISSE DÉPASSER LE DOUBLE DU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE. »

(1) Les caractères italiques indiquent les additions ou les modifications apportées au texte de la loi du 3 avril 1903.

(2) Notamment le § 2 de Vart. 4. .

les autres personnes énumérées en l'article 333, sait par toute autre personne, par dol, fraude, ou, à F aide de violence, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, la peine d'emprisonnement sera de trois à cinq ans et l'amende de cinquante à cinq mille francs .

(Report du dernier paragraphe de Tart. 334, à l'art. 335 ci-après :

Suppression du numérotage, article 335, dont les dispositions forment les trois derniers paragraphes de Tart. 334, transposés et modifiés comme il suit :

Premier paragraphe de Tart. 335 : suppression des mots <c d*un des délits mentionnés au présent article » ;

Suppression des mots «c savoir : les individus auxquels s'appliquent les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de cet article;

Transposition du 3« paragraphe de Fart. 335 qui devient Tavantdernier de Part. 334 et suppression des mots oc Dans tous les cas » et in fine des mots « du présent article » ;

Transposition du 2o pararagraphe de Tart. 335 qui devient le dernier de Part. 334.

4® Les coupables seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux Conseils de famille pendant

deux ans au moins et cinq ans au plus et ceux dont il est parlé dans le dernier paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus.

Les coupables pourront en outre être mis par l'arrêt ou le jugement en état d'interdiction de séjour en observant pour la durée de l'interdiction ce qui vient d'être établi par le précédent paragraphe.

5<> Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre l^, titre IX : De la puissance paternelle.

Introduction d'un nouvel article qui prend au Code pénal le n« 335 et est ainsi libellé :

Article 335 (nouveau), — /° Sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cinquante à deux mille francs quiconque, pour satisfaire les passions d^autrui et dam un bitt de lucre, aura embauché en vue de la débauche, un individu majeur de l'un ou Vautre sexe, même avec son consentement; ou aura habituellement et directement exploité sa prostitution.

2^ Si le délit a été commis ou si rindividu qui a été entraîné ou détourné par dol, fraudes ou à Paide de violences, menaces, abus d'autorité ou par tout autre moyen de contrainte, la peine d'emprisonnement sera de trois mois à deux ans et Vamende de cinquante à trois mille francs.

3® Les coupables seront, en outre, interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux Conseils de famille pendant deux ans au moins et cinq ans au plus et pourront être mis par larrôt ou le jugement en état d'interdiction de séjour pendant la même durée de deux à cinq ans.

(Report du dernier paragraphe de Tart. 334 modifié par le visa des art. 334 et 335.)

4® Les peines énoncées aux articles 334 et 335 seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions, auraient été accomplis dans des pays différents.

Addition au paragraphe 2 de Farticle 4 de la loi du 27 mai 1885 (déjà modifié par la loi du 3 avril 1903)

Art, 4, % 2. — Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à Temprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, embauchage en vue de la débauche exploitation habituelle et directe de la prostitution, assistance de la prostitution d'autrui sur la voie publique, vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal.

Art. 28 Addition de l'alinéa suivant à Farticle 58 du Code pénal. Les délits prévus par les articles 334 et 335 C,P. et par les der-

niers paragraphes de la loi du 3 avriW4903 sont comidéréê comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.

Art. 29.

La cohabitation ou la réunion habituelle en vue de l'exercice de la prostitution est interdite et sera punie des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal.

En cas de récidive, il sera fait application des dispositions des articles 482 et 58 ci-dessus édictées dans l'article 23 du titre III de la présente loi.

Le jugement portant condamnation aux peines sus-visés pourra prononcer l'expulsion des contrevenants de leur logement.

Art. 30.

Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, aura loué ou fourni des locaux pour l'exercice de la prostitution dans les conditions prévues à l'article précédent.

Art. 31.

Est abrogée la disposition de l'article 10, paragraphe 2, du décret des 19-22 juillet 1791, conférant aux ofiSciers de police le droit d'entrer en tout temps dans les lieux notoirement livrés à la débauche.

Toutefois, en cas de trouble ou de tumulte publics, de péril imminent ou actuel qui permettraient de présumer l'existence d'un Heu de débauche, tout officier de police judiciaire pourra soit spontanément, soit s'il en est requis, pénétrer en tout temps dans ledit lieu.

Ce droit appartiendra même à tout agent de la force publique s'il y a péril imminent ou actuel pour la sécurité des personnes.

TITRE V De la Prophylaxie.

Art. 32 (1).

Art. 33.

Délit de œntamination inter sexuelle.

Les pénalités prévues par les articles 309, 310, 311, 319 et 320 du Gode pénal sont applicables^ suivant les distinctions y contenues (2), à la œmmunication des maladies vénériennes.

(1) Le Comité de rédaction juridique ayant refusé de rapporter Tarticle 32 comme non seulement constituant un texte antijuridique et en contradiction absolue avec notre droit public, mais entraînant une mesure d'une application impossible, nous ne le laissons pas figurer dans le texte du projet de loi. Rappelons que cet article 32 a été proposé par M. le D*" Butte, médecin principal du Dispensaire de la Préfecture de police et M. le Sénateur Bérengcr : il est ainsi conçu :

« Tout individu condamné pour racolage sur la voie publique ou dans les lieux gratuitement ouverts au public ou pour délit contre les mœurs, qui sera reconnu atteint de maladie vénérienne contagieuse et qui ne justifiera pas s'être soumis volontairement à un traitement spécial, sera conduit, sur l'ordre du juge, dans un établissement hos~ pitalier et y sera retenu jusqu'à ce que son état n'offre plus de danger de contagion. »

Ajoutons pour être complet que le vote de cet article en contradiction avec tout l'esprit des travaux et des votes antérieurs de la Commission, a été, sinon enlevé, du moins prestement obtenu par l'habile tacticien parlementaire et extra parlementaire qu'est M. Bérenger, profitant tout ensemble ce jour-la de l'absence de nombreux membres libéraux et de l'extrême courtoisie du président de la Commission. M. Bérenger était, nous le rappelons, premier vice-président de la Commission du Régime des mœurs.

(2) Les articles 309, 310 et 311 visent les cas de contamination volontaire, intentionnelle et consciente ; les articles 319 et 820 les cas de contamination par imprudence, inattention et négligence fautives.

la Morgue 1 Nous ne Ten blâmons pas... A tout péché miséricorde I Mais les sieurs X. et Z. avaient gravement fauté et ils ont été punis par un tribunal. Les agents des mœurs ne sont plus intangibles.

Nous ne grossirons pas non plus les événements de Marseille et de Lyon, cependant il ne faut pas les omettre.

A Lyon, larrestation de M"* A. F., dans son genre aussi aberrante d'aveuglement et d'ill^alité audacieuse (sinon plus) que celle de Paris, a été également Tobjet d'une série de procès dans lesquels les prétentions exorbitantes de la Police des mœurs un instant reconnues ont fini par êtw mises à néant. Avec l'appui de la science juridique et du dévouement du P*" Appleton, avocat, M"* A. F. qui avait été indignement calomniée, incarcérée, corporellement inquisitoriée par les agents actifs et médicaux des moerurs (22 mai 1902) obtint réparation publique pour son honneur de femme, condamnation des agents aux frais des procès de première instance et d'appel (1*' avril 1903, 28 janvier 1904) ; le dernier et définitif arrêt de cette déplorable affaire libelle, au point de vue de la doctrine et contrairement à la sentence des premiers juges, que les infrac-* tiens aux arrêtés administratifs (quand infraction il y a) sont de simples contraventions, que les fonctionnaires des mœurs en arrêtant une personne connue, domiciliée sont justiciables des tribunaux civils, de dommages et intérêts, etc. (1). A Lyon comme à Paris les agents de la Réglementation sont avertis que les temps de rhrvnlnérabilité sont passés.

(1) V. textes de Tarrêt in Gazette du Palais (9 février 1904). Rappelons que le ministère public, par l'orçane de M. Carrier, substitut du Procureur général, a donné oes conclusions favorables à W^* F., et » la thèse soutenue par son éminent défenseur.

V. égalem. T. V^ des P.-V., 5** séance, p. 426, observations de M. Augagneur, sur les détournements et le procès officiellement intenté au commissaire, chef du service des mœurs dans cette môme ville de Lyon.

Les événemeûts de Marseille ne sont pas moins significa tifs. Ici, il n'y a pas divergence entre les Cours et les tribunaux (comme il est arrivé quelquefois), il y a un véritable conflit entre le Parquet et la municipalité; le spectacle dans Tun et l'autre cas est, disons-le en passant, toujours fâcheux devant l'opinion publique.

Le 29 septembre 1905, le substitut du Procureur de la République, chargé des affaires du Parquet en l'absence de son chef, est saisi d'une plainte concernant une demoiselle B... qualifiée fille publique : la demoiselle B... vient d'être arrêtée sans motif par un inspecteur de police et incarcérée à la geôle de la Permanence de police. La plainte, présentée par un avocat du Barreau de la ville, est régulière en la forme; elle vise une arrestation illégale et arbitraire.

Le magistrat estimant la [plainte fondée, se rend à la geôle accompagné du commissaire de police aux délégations judiciaires : il y trouve entassées pêle-mêle vingtcinq femmes et jeunes filles qui y étaient enfermées depuis un, deux et même sept jonrs. Aucune n'était détenue en vertu d'un acte régulier ; il n'y avait même pas de procèsverbaux de simple police constatant le fait qui avait motivé l'incarcération.

Le substitut ordonne la mise en liberté immédiate, en vertu de l'art. 616 du Code d'instruction criminelle (1).

Dans la soirée, la Police des mœurs remet la main sur une partie des libérées, les'ramène à la geôle et le commissaire de police de service refuse toute mise en liberté nouvelle, malgré la nouvelle déclaration du substitut qu'il

(1) «Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction est tenu d'office, et sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté une personne détenue, ou, s'il est allégué quelaue cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. »

2® Les divers Ministères intéressés institueront des œurs sur le caractère et les dangers des maladies vénériennes pour les élèves de toutes les écoles du Gouvernement.

A l'arrivée de chaque classe trois théories au moins seront faites à tous les hommes des armées de terre et de mer sur ce môme objet.

Il est désirable que des conférences soient également faites aux élèves de la classe la plus élevée des établissements d'instruction.

Leg instructions ci-dessus prescrites seront confiées à des médecins spécialement désignés par l'autorité compétente.

Art. 39.

Assistance, aux personnes atteintes de maladies vénériennes, par les Sociétés de secours mutuels.

L'article 16, § 2, de la loi du !«•• avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels est modifié ainsi qu'il suit :

a L'approbation ne peut être refusée que dans les trois cas suivants :

» 1^ Pour non conformité des statuts aux dispositions de la loi... (sans changement).

» 2® Si une maladie quelconque est exclure des secours...

» 3^ Si les statuts ne prévoient pas... » (Ancien n<> 2 de l'article 16; sans changement.)

Art. 40 et dernier.

Les articles 463 et 483 (alinéa 2) du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.