RAR À À À

plus exactement n’est pas uniquement pécuniaire, puisque l’assureur s'engage à fournir à l'assuré des prestations personnelles. Y a-t-il toujours prestation d'assurance ?

« Il faut partir du principe que la prestation de l'assureur est essentiellement une prestation pécuniaire. Dès lors, la réponse à donner aux hypothèses envisagées dépend de l’importance respective des prestations pécuniaires et des prestations personnelles. Il ne peut y avoir opération d’assurance que si les prestations personnelles ont un caractère accessoire : « accessio cedit principale ».

« La faculté que se réserve l’assureur de diriger le procès intenté par la victime contre son assuré n’a évidemment qu’un caractère accessoire. L'obligation principale et essentielle de l’assureur consiste à garantir l’assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile, c’est-à-dire à lui verser les dommagesintérêts qu’il aura à payer à la victime, ou plus exac-

(1) Voir supra, pp. 20 à 23.

(2) M. Picard et A. Besson, op. cit, p. 92.

Pannier ne 4

« tement, en raison de l’action directe, à verser ces « dommages-intérêts à la victime aux lieu et place de « l'assuré. … Pour les sociétés d’assistance judiciaire « proprement dites, la solution sera la même si l’objet « de ces sociétés est principalement, en assumant en « justice la défense de leurs membres, de payer les frais « du procès (1). S’il y a service personnel de l'assureur, « cette obligation de faire masque en réalité une pres- « tation pécuniaire : comme dans les hypothèses de « réparation en nature, l’assureur, au lieu de laisser « l’assuré conduire la procédure et de lui rembourser « les frais exposés, prend en mains lui-même cette pro- « cédure et assume directement les dépenses néces- « saires au procès. Il évite par là même l’exagération « de ces dépenses, puisqu'il les engage personnel- « lement » (2).

(1) Trib. Féd. Suisse, 30 juin 1932, R. G. A. T., 1933, p. 457.

(2) Une idée légèrement différente a parfois été retenue par certains tribunaux (note de M. A. Besson sous Civ. 18 janv. 1939, D. P., 1939-1-91). La garantie des frais de procès est parfois présentée comme exclusive de la notion d'assurance sous prétexte que l’un des éléments essentiels de l'assurance, — l'indemnité, — ferait défaut. La Société qui assume cette garantie ne s'engage pas à réparer le préjudice subi par l'adhérent : s'il s'agit de défense fiscale, elle ne doit jamais verser les impôts réclamés ; s'il s'agit de défense juridique, elle ne doit Jamais verser les sommes dues, à la suite du dommage, par le tiers responsable ou son assureur (Civ. 11 févr. 1891, D. P. 91-1-197 ; Req., 4 févr. 1913, D. P., 1914-1-79 ; Cass. Ch. Civ., 5 mars 1935, R. G. A.T, 1935-284 ; Cons. d'Etat, 13 févr. 1932, R. G. A. T., 1932-270; 18 mars 1932, Rec. Cons. d'Et., p. 355, note 1 ; Besançon, 23 juill. 1937, R. G. A.T., 1938-96 ; Réponse Minist. Journal Off. du 22 août 1937 et R. G. À. T. 1937-902).

Cette doctrine semble difficilement admissible. En effet, si une telle Société ne garantit pas le payement des sommes réclamées par l'assuré ou à l'assuré, il n'en résulte pas qu'il n'y ait pas indemnité d'assurance. L'assureur promet de rembourser les frais du procès : ces frais constituent un dommage pour l'assuré, et leur remboursement une indemnité pour l'assureur. En présence d'un événement dommageable déterminé, l'assureur peut limiter sa garantie comme il le veut : il peut accepter de ne couvrir qu'une partie, même restreinte, du dommage ; il n'y a pas moins, dans cette mesure, indemnité. Spécialement, en

CONVENTIONS INCLUSES DANS LA POLICE LITIGES pl

Nous ne reviendrons pas sur les sommes assurées à ce poste, qui ont été étudiées dans la Section I. Au seul point de vue de l'obligation juridique de l’assureur, rappelons qu’il s'engage à effectuer les dépenses nécessaires pour éviter le sinistre même avant toute introduction d'instance : consultation d'avocats et d’avoués, enquêtes, expertises, démarches en vue d’une conciliation ou d’une transaction.

Chronologiquement, ces dépenses interviennent avant toutes les autres. Elles pourront d’ailleurs se poursuivre pendant tout le cours du procès, s’il s’est engagé ; moyennant une prime applicable à ce crédit tout entier, l'assureur s’oblige à conserver ces dépenses à sa charge si elles restent infructueuses.

$ 2. — Assurance des frais taxables

La deuxième assurance incluse, celle des frais taxables, n’intervient que subsidiairement, c’est-à-dire si la première est restée inefficace, au cas où les tentatives de conciliation ou de transaction auraient échoué.

cas d'accident survenu à l'assuré par la faute d'un tiers, l'assureur peut accepter de couvrir, non le dommage principal, mais le dommage accessoire résultant des diverses dépenses nécessitées par l'action judiciaire contre le tiers; la somme d'argent que l'assureur verse en réparation de ce dommage particulier constitue incontestablement une indemnité. D'ailleurs, la loi elle-mème prévoit l'assurance des frais de procès en matière d'assurance de responsabilité (art. 51 loi 13 juillet 1930). En présence de cette disposition, on ne saurait évidemment soutenir, comme l’a fait cependant le Tribunal civil du Mans (31 mai 1932, R. G. À. T. 1933-349), que les frais de procès peuvent ici faire l'objet d'une assurance parce que le payement en est garanti à titre accessoire, mais qu'ils ne pourraient pas faire l'objet d'un contrat séparé. S'il y a indemnité dans le premier cas, il en est de même nécessairement dans le second; et te qui est vrai des procès intentés par des tiers contre l'assuré est également vrai pour les procès intentés par l'assuré contre des tiers. En soi, le payement des frais de procès constitue une indemnité d'assurance.

p2 DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR

Une partie du risque s’est déjà réalisée, puisqu'une instance a été engagée ou un arbitrage proposé. Mais le résultat de cette instance judiciaire ou de cet arbitrage est encore incertain. Cette deuxième assurance, complément de la première, présente une certaine analogie avec une assurance des conséquences indirectes des dommages subis ou des dommages occasionnés.

On sait que, par exemple, la perte de bénéfices, la privation de jouissance, le chômage, les frais de pose et dépose des tapis, étc..., constituent des dommages indirects qui peuvent résulter, ou ne pas résulter, suivant les cas, d’un dommage principal d'incendie. De même, la perte des loyers dont le locataire est responsable vis-àvis du propriétaire des locaux incendiés si les baux ont été résiliés à la suite de l’incendie des lieux loués, ou le chômage de l'automobile à qui l’assuré a causé des dommages par collision, constituent eux-mêmes des responsabilités supplémentaires qui peuvent, suivant les cas, s’ajouter à la responsabilité principale résultant d’un acte dommageable.

Ces frais n’ont pas le même caractère facultatif que les frais non taxables. Ils constituent en tout état de cause un commencement de sinistre pour l’assureur et l’assuré, qui voient tous deux s’évanouir l’espoir d’une conciliation ou d’une transaction satisfaisantes. En cas d’insuccès de l’instance judiciaire ou de l'arbitrage, le sinistre sera définitif. En cas de succès, au contraire, le sinistre n’est que provisoire : l’assureur et l’assuré exerceront un recours, comme en matière d'assurances dommages, contre un tiers jugé responsable : c’est l’adversaire succombant qui en supportera la charge. Si celui-

CONVENTIONS INCLUSES DANS LA POLICE LITIGES 53 ci n'est pas solvable, l'assuré devra rembourser à son assureur les frais taxables et les frais non taxables qu'il aura exposés.

On peut s'étonner de cette obligation imposée à l’assuré de rembourser à son assureur, à qui il a déjà payé une prime d’assurance, les frais exposés pour éviter le litige ou pour le gagner, alors qu’il ne lui doit aucun remboursement en cas d’insuccès du litige, c’est-à-dire en cas de réalisation du risque. C’est dans ce dernier cas au contraire, dira-t-on, que l’assuré devrait participer à la perte de l’assureur, puisqu'il lui a fait assurer un risque qui s’est réalisé et dont la prime, par conséquent, est complètement absorbée par le sinistre.

Cette observation reposerait sur une double erreur de principe. Il importe d’abord de souligner qu’une prime n’a pas pour but d’amortir le sinistre du risque auquel elle se réfère : elle ne représente que le prix de lJ’aléa, c’est-à-dire qu’une quote-part de l’ensemble des sinistres auxquels la mutualité doit faire face. Le risque n’a pas été imposé par l’assuré à l’assureur, ni accepté par ce dernier sans précision suffisante comme dans beaucoup d’assurances de responsabilité. Il a été librement pris en charge par celui-ci, à un taux de prime qu’il a jugé suffisant, et il n’y a pas lieu de modifier ce taux parce que le risque se réalise.

D'autre part, l’assuré a ouvert à l’assureur certains crédits pour éviter le sinistre ; dans la limite de ces crédits, il doit rembourser les dépenses effectuées, si elles ont été efficaces ; il le fera d’autant plus facilement qu’il aura encaissé ou conservé la somme formant le principal de l'instance. La prime l’exonère seulement de

rembourser les avances de l’assureur responsable de leur emploi, si ce dernier ne les a pas exposés avec fruit.

En réalité, nous sommes ici en présence d’une assurance de mesures de prévention et de protection. Le cas concret suivant montrera l’application de cette idée au domaine des assurances de choses, des assurances de responsabilité et des assurances de personnes. Un chef d'entreprise assure :

1° son établissement contre l’incendie, et ses espèces en coffre-fort contre le vol : assurance de choses ;

2° son personnel contre les accidents du travail de la loi de 1898 et sa responsabilité à la suite d’accidents causés par ses camions : assurances de responsabilité ;

3° sa propre personne contre les cas de décès : assurance de personnes.

Mais ce chef d’entreprise comprend qu’il a encore plus d'intérêt à limiter la fréquence ou l’importance de ces sinistres qu’à recevoir des indemnités, en raison des nombreuses conséquences indirectes de ces événements qui échappent à toute réparation : souffrances physiques, émotions, chômage, perte de bénéfices, perte de clientèle, différence du neuf au vieux, etc... ; il met à la disposition de son assureur les crédits nécessaires pour que celui-ci lui fournisse des appareils de détection et d’extinction d'incendie, de signalisation des tentatives de vol, de prévention des accidents du travail ; il le charge d’organiser un service de rondes contrôlées, des équipes de secouristes, des visites sanitaires ou de prévention médicale ; il consent à soumettre les freins et les autres organes importants de ses véhicules à des visites périodiques de mécaniciens. Rien ne s'oppose à ce que, moyennant une légère majoration des primes, la Compagnie d’Assu-

rances, par une clause spéciale de sa police, s'engage à conserver ce; dépenses à sa charge dans les exercices défavorables, c'est-à-dire ceux où, malgré les mesures prises, les sinistres atteindraient un certain chiffre ou une certaine proportion de primes ; tandis qu’elle en demandera le remboursement dans les exercices favorables.

Cette situation est celle qui se présente avec le remboursement des frais taxables et non taxables. Si, malgré les mesures prises, le sinistre se réalise, c’est-à-dire si après procès l’assuré est perdant — cas défavorable — la Compagnie prend ces frais à sa chargé ; elle en demande le remboursement, au contraire, dans le cas favorable, c’est-à-dire si l’assuré est gagnant.

Pas plus que la clause insérée par l'assureur de notre chef d’entreprise, cette convention ne paraît contraire aux principes de l’assurance, ni aux dispositions du décret-loi du 14 juin 1938. La prise en charge par l’assureur en eas de sinistre, à titre de risque accessoire, des avances consenties à l’assuré pour améliorer le risque n’est qu’une modalité supplémentaire d'assurance qui se généralisera peut-être un jour. L'intérêt général ne peut que profiter de toute mesure tendant à préserver les vies humaines et les richesses matérielles susceptibles d’être détruites par des événements fortuits ou par la faute d’autrui.

$ 3. — Recours contre l’adversaire succombant pour les frais taxables

Cette troisième convention, qui est comprise dans l’'Assurance-Litiges, permet d’alléger la charge de l’as-

suré, du moins en ce qui touche le remboursement des frais taxables, en cas de succès de l'instance. Il est logique qu’il en fasse profiter son assureur, puisque celui-ci, par application des principes généraux de l’assurance, doit bénéficier de toutes les circonstances qui allègent le risque qu’il a pris en charge. Ce recours est comparable au recours que l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930 réserve à l’assureur de dommages qui a désintéressé son assuré contre l’auteur responsable de ce dommage. Il se confond même avec lui si Pon admet, largo sensu, que l’adversaire succombant est l’auteur responsable d’un dommage, sa faute consistant à obliger l’assuré, par des prétentions excessives ou injustifiées, à exposer des frais de justice qu’il aurait économisés en cas de solution amiable. Mais une pareille interprétation peut être contestée : en fait l’assureur Litiges n’a fait aucun versement à son assuré. Aussi la police Litiges stipule-t-elle en outre la cession des droits de l’assuré contre son adversaire succombant.

Une pareille cession est évidemment plus avantageuse pour l’assureur que la subrogation légale résultant de l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930 ; elle m'est pas limitée nécessairement au montant de la somme versée par l’assureur à l’assuré et elle implique garantie de la part de l’assuré, de sorte que les droits de celui-ci ne priment pas ceux de l'assureur, qui peut même stipuler un droit de préférence. En revanche, elle présente l'inconvénient de devoir être notifiée au débiteur (1).

Mais si l’on admet, comme nous l’envisagions cidessus, que l’assureur dispose contre l’adversaire suc-

(1) M. Picard et À, Besson, op. cit, Il, pp. 732 et suiv.

combant du recours de l’article 36 de la loi, ne doit-on pas, avec MM. M. Prcarp et A. BEssoN, lui contester le droit de stipuler en outre cette cession de créance ? L’assureur peut-il stipuler conventionnellement des droits plus larges ou plus avantageux que ceux que la loi a entendu lui réserver ? Toute extension de ces droits n'est-elle pas implicitement interdite, bien que l’article 36 ne soit pas de ceux auxquels la loi interdit de déroger ?

Une partie importante de la doctrine estime cependant que la clause de cession d’action au profit de l’assureur est valable (1). Un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon (2) vient de consacrer cette opinion. Nous ne pouvons donc qu’approuver la prudence de l'assureur Litiges qui, dans ses Conditions Générales, stipule cette cession à titre subsidiaire et indépendamment de Ja subrogation légale de l’article 36. Nous aurons d’ailleurs Poccasion de nous étendre plus longuement sur cette clause dans notre troisième partie, à l’occasion des remboursements par l’assuré à l’assureur de ses avances en cas de succès du litige (3).

$ 4. — Assurance des dépens

La garantie des dépens qui peuvent être dûs à l’adversaire n’est que la contre-partie de l’assurance qui précède en ce qui touche le paiement des frais. Ce

(1) Planiol et Ripert, Traité pratique de Droit Civil Français, XI, « Le Contrat d’Assurance >, par Lepargneur, 1932, n° 1323, p. 635; Trasbot, D. P., 1931-4-24, col. 1 ; Godart et Perraud-Charmantier, Code des Assurances, 2° édit, 1937.

(2) Cour Lyon, 2 mars 1943, aff. L'Abeille contre Gambin, inédit.

(3) Voir infra pp. 89 et 90.

p8 DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR

parallélisme est dû au fait que l'Assurance Litiges implique un conflit avec un tiers au lieu de prévoir la seule réparation d’un dommage pouvant résulter d'un cas fortuit ou de force majeure.

De même, en matière de collision d'automobiles, la garantie de l'assureur comporte souvent (assurance Tous Risques), outre l'indemnisation des dommages subis par le véhicule assuré, celle des dommages causés au véhicule de l’adversaire : une assurance de responsabilité vient compléter l’assurance des dommages. L'assurance des dépens n’est en quelque sorte qu’une assurance de responsabilité civile ordinaire pour les dommages causés. Elle est, naturellement, tout à fait indépendante de la question de savoir si l’assuré est demandeur ou défendeur dans le litige, puisque la responsabilité assurée ici n’est pas celle qui peut résulter du fait dommageable qui a donné lieu au litige, mais bien celle qui peut résulter de l’exercice, justifié ou non, d’un droit litigieux.

SECTION II

Règlement immédiat du principal

Il peut arriver que l’assureur, pour faciliter son rôle de médiateur, se fasse autoriser par l'assuré à effectuer ou à accepter le versement immédiat de l’indemnité réclamée, s’il parvient à un accord avec le lésé ou avec le responsable sur le montant de cette indemnité.

Envisageons d’abord l’assurance du défendeur. Nous admettons dans cette hypothèse que l'assureur aura obtenu au préalable de son assuré tous apaisements nécessaires concernant le remboursement de cette avance,

soit que celui-ci lui ait versé une provision, soit qu’il lui ait fourni une caution. Il se trouvera en fait placé vis-à-vis du tiers dans la même situation que s’il avait délivré à son assuré, avant la survenance du fait dommageable, une police d'assurance de responsabilité, avec cette différence qu'il n’est pas exposé au recours direct ouvert au tiers lésé par l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930 pour les assurances de dommages, et par l’article 53 de la même loi pour les assurances de personnes.

Si, au contraire, l’assuré se trouve être demandeur, la situation de l'assureur qui s'adresse au tiers responsable après avoir désintéressé son assuré diffère, en droit, de celle d’un assureur direct en ce que : 1° une police directe ne lui aurait pas permis d’exercer un recours en cas d’accident de personnes, l’article 55 de la loi du 13 juillet 1930 s’y opposant ; 2° l’assurance avec effet rétroactif d’un risque, alors que les parties, ou l’une d'elles, ont eu connaissance du sinistre, est contraire au principe fondamental de l’assurance, qui exige l’incertitude (1). Il ne saurait donc être question, même pour la réparation d’un dommage matériel, d'’invoquer contre le tiers responsable la subrogation légale prévue par Particle 36 de la loi du 13 juillet 1930, qui dispose que « l’assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est « subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans

(1) En assurance maritime, l'article 367 du Code de Commerce prévoit une forme d'assurance appelée « sur bonnes ou mauvaises nouvelles », dans laquelle les parties déclarent qu’elles ne connaïssent pas l'état exact des choses assurées ; mais la police sur corps (art. 26) interdit cette forme d'assurance. En assurance terrestre, les assurances de la responsabilité professionnelle des officiers ministériels, et spécialement des notaires, couvrent généralement les réclamations formulées contre les intéressés même pour des faits antérieurs au jour de l'assurance, dès lors que ces fails n'ont pas encore été découverts et qu'aucune réclamation n'a été portée à la connaissance de l'assuré.

« les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, « par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu « à la responsabilité de l’assureur ».

L'assureur du litige ne pourrait pas non plus, à moins d’avoir désintéressé par avance son assuré, invoquer la subrogation conventionnelle de l’article 1250 du Code Civil, puisque cet article exige que cette subrogation soit faite en même temps que le paiement (1) ; en pratique, elle doit être mentionnée dans la quittance. Il devra donc demander à son assuré de lui consentir une cession de sa créance conformément à l’article 1690 du Code Civil ; mais cet article exige la signification du transport au débiteur ; en outre, l’article 1699 précise que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des frais et intérêts depuis le jour de cette cession.

En réalité, nous estimons qu’il devra agir en vertu d'un mandat que lui aura conféré l’assuré, et remettre à celui-ci, conformément à l’article 1993 « tout ce qu’il « aura reçu en vertu de sa procuration, quand même « ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ». Nous savons (2), que l’Assurance Litiges n’a pas pour objet de procurer à l’assureur un bénéfice provenant de sources étrangères à l’assurance ; l’objet principal de son activité n’est pas d’exercer des droits litigieux et il mettra toujours son point d'honneur — il y va de sa réputation commerciale — à écarter tout bénéfice sur

(1) Il serait délicat notamment de demander à l'avoué une quittance subrogative au moment où l'assureur le paie.

(2) Voir supra, pp. 3, 22 et 23, et infra, p. 111.

le montant des créances recouvrées pour le compte de son assuré. Grâce à cette règle essentielle, il se distingue des intermédiaires visés par la loi du 3 avril 1942, et exerce, sur les conflits auxquels il se trouve mêlé, une influence modératrice, conforme à l'intérêt général.

La défense juridique ou matérielle des assurés contre les risques formant l’objet de leur garantie est prévue dans les statuts de certaines Sociétés d’Assurances comme faisant partie de leurs buts statutaires. Le décret du 30 décembre 1938, dans l’alinéa final de son article 138, dispose bien que les Sociétés qui pratiquent l’une des opérations visées aux paragraphes 1 à 7 de l’article 131 doivent limiter leur activité à cette seule catégorie d’opérations ; mais il ajoute qu’un décret rendu après avis de la section compétente du Conseil Supérieur des Assurances pourra fixer les conditions dans lesquelles ces Sociétés seronû admises, par arrêté ministériel, à pratiquer des opérations accessoires à la catégorie pour laquelle elles ont obtenu l'agrément.

L'esprit de large compréhension dont a toujours fait preuve à cet égard la Direction des Assurances permet de supposer que toutes les Sociétés d’Assurances pourraient, si elles le désiraient, obtenir l'autorisation d’adjoindre à titre accessoire des opérations d'Assurance Litiges aux opérations d’assurance ordinaire qui constituent l’objet principal de leur activité statutaire.

La conclusion qui se dégage de ces observations est que l’Assurance Litiges constitue une sorte de police tous risques qui comprend : 1° la couverture des frais

de prévention ; 2° une assurance du dommage subi ; 3° une subrogation dans le recours à exercer ou quelquefois, moyennant surprime, une renonciation à ce recours ou une assurance caution de l'adversaire ; 4° une assurance de responsabilité ordinaire.

L'objet de toutes ces assurances n’est ni la garantie d’un dommage matériel, ni celle d’un dommage aux personnes, ni celle d’une responsabilité afférente à Pun ou l’autre de ces dommages ; c’est la garantie des conséquences indirectes que peut entraîner l'exercice d’un droit litigieux.

En réalité, on peut considérer qu’une assurance Litiges se trouve incluse de plein droit äans toute assurance de choses ou de personnes qui peut comporter l'exercice d’un recours actif ou passif. Ces assurances ne diffèrent de l’Assurance Litiges que par l'obligation pour l’assureur de réparer lui-même le fait dommageable qui donne lieu à recours, et de garantir la bonne fin du recours si un tiers est reconnu responsable (1).

(1) Le recours de l'assureur de dommages sera exercé avec des chances de succès variables suivant qu'il est dirigé contre un locataire, mandataire, dépositaire, transporteur, etc, ou contre un tiers : voisin, passant. Îl n'en constitue pas moins une amélioration légitime du risque pour l'assureur subrogé. En effet, l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, après avoir, dans un premier alinéa, admis le principe de la subrogation de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, dispose, dans son deuxième alinéa, que l'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'exercer en faveur de l'assureur.

Les tarifs d'assurance contre l'incendie prévoient d’ailleurs une prime supplémentaire pour Ja renonciation conventionnelle de l'assureur d'un propriétaire à son recours contre les occupants. C'est par une véritable anomalie que ia tanfication d'un hôtel particulier habité par son propriétaire n'est pas plus élevée que celle d'une maison de rapport occupée par des locataires contre lesquels ce recours peut être exercé. La différence devrait être égale à la prime demandée par le tarif pour la renonciation à ce recours.

Toute assurance contre l'incendie, les accidents, le vol, les bris des glaces ou les dégâts d’eau dont la réalisation a lieu par l'intervention d’un tiers, et toute assurance de responsabilité, contiennent en puissance une Assurance Litiges, qui jouera ou ne jouera pas, suivant les circonstances de la cause et les dispositions de l’adversaire, et qui est seulement complétée par une garantie du principal. Si, pour une raison quelconque, l’assuré est resté son propre assureur pour ce principal, rien ne s’oppose à ce que l’Assurance Litiges vienne lui apporter in extremis un concours qui peut lui être encore des plus précieux ; rien ne s’oppose non plus à ce que cette assurance vienne atténuer a poséeriori, dans la mesure où il sera possible de la faire, les conséquences d’un découvert d'assurance, d’une suspension ou d’une déchéance. Nous reviendrons d’ailleurs dans le Titre IT de cette étude (1) sur ces possibilités, qui constituent sans aucun doute l’un des caractères les plus originaux de l'Assurance Litiges.

(1) Voir infra, pp. 122 à 126.