CHAPITRE PREMIER

En trois sections, ce premier chapitre exposera d’abord la tarification de lJ’Assurance-Litiges, puis le fractionnement de la prime, enfin le sort de la prime en cas de résiliation anticipée du contrat.

SECTION I Tarification de l’Assurance-Litiges

$ 1. — Principe

Nous avons vu que les données de la statistique ne fournissaient pas de base sérieuse à la tarification de l’Assurance-Litiges. Elles ne peuvent lui offrir qu'un point de départ, l'égalité des chances de succès et d’insuccès en cas d'assurance généralisée Ge tous les litiges existants, garantis pour le compte des deux parties adverses. À cette donnée, qui s'exprime par un pourcentage de 50 %, il appartient à l’assureur d’apporter les correctifs que lui suggèreront sa connaissance du droit et son expérience des procès. Si, après étude du dossier qui lui est soumis, il estime pouvoir porter de 50 à 75 % les chances offertes à son client de triompher dans le litige, il lui suffira de lui demander un taux de 25 % pour neutraliser les chances adverses ; ce taux de 25 % du total des frais à exposer représente donc très

exactement le prix du risque. S’il évalue les chances de succès à 90 %, il ne demandera qu’un taux de 10 %. Ces taux seront les taux théoriques de la prime pure applicable au litige assuré dans les conditions ordinaires. Ils devront subir des majorations suivant les modalités de la garantie promise que nous avons exposées au chapitre précédent, et seront augmentés d’un chargement convenable pour prévoir les écarts ei les frais généraux ; parmi ceux-ci figurera l’intérêt normal des sommes faisant l’objet d’avances. Ils devront également être majorés en raison des antécédents de laffaire, si le litige se trouve déjà engagé devant les tribunaux, où en raison des risques de non-remboursement des avances par l'assuré ou par l'adversaire succombant. Ce double risque d’insolvabilité pourra, par contre, être assuré sans majoration si lassuré offre une caution solvable ou si la surface pécuniaire de l’adversaire est hors de conteste.

Cette souplesse de la tarification a été, au début, critiquée ; on lui reprochaïit de permettre des cotations fantaisistes. C'était sous-estimer à la fois le rôle du courtier, défenseur ordinaire de son client, et la conscience du Comité Juridique qui est appelé à donner son avis sur les affaires importantes. Ce Comité est constitué, dans la Compagnie qui pratique l'Assurance Litiges, par un président honoraire de Cour d'Appel, par un ancien juge au tribunal de commerce et par un avoué en exercice. On n’aperçoit pas pourquoi un organisme ainsi composé évaluerait les risques avec moins de conscience et de compétence que le Comité médical chargé, dans les Compagnies d’Assurances sur la Vie, d'apprécier les risques aggravés.

L'expérience des autres branches d'assurances monre au contraire que des tarifs trop rigides profitent surtout aux risques les moins désirables dans chaque catégorie, parce qu’ils imposent aux risques les meiïlleurs de cette catégorie des taux moyens qui sont trop élevés pour eux ; ne pouvant jamais être complètement sélectifs, ils favorisent par cela même une certaine antisélection au détriment des assureurs qui les appliquent strictement, pour le plus grand bénéfice des assureurs qui les enfreignent. Nous pensons que, dans tous les cas où la loi des grands nombres est soumise à des influences extérieures, l'appréciation individuelle de chaque risque — telle qu’elle est pratiquée par exemple aux Etats-Unis pour l’assurance des usines contre l’incendie — répond à une conception plus élevée du rôle de l’assureur et de . l'intérêt bien compris de l'assuré, et qu’elle est avantageuse pour les deux parties (1).

À la prime déterminée comme il vient d’être dit, s’ajoutent, outre les droits d’enregistrement calculés à. 5,9296 % de la prime, les frais fixes habituels pour la rédaction et la gestion des contrats, un droit d'étude äu dossier analogue aux frais de visite médicale en assurance sur la vie, et calculé de manière à compenser, sans bénéfice pour la Compagnie, le temps consacré par ses services à la consultation juridique qui sert de point de départ à la tarification.

$ 2. — Exemples

Nous allons, par quatre exemples concrets, nous efforcer de montrer que le tarif de l'Assurance Litiges,

(1) Grâce à ce procédé, l'adage « Les bons risques payent pour les mauvais Ÿ est encore moins justifié en Assurance Litiges, que dans les autres

branches.

du fait qu’il s'applique à des situations extrêmement diverses, ne peut pas obéir à des lois rigides, mais que pour un assuré soigneux, auquel aucune négligence ne peut être reprochée, il est normalement moins onéreux que le tarif des assurances ordinaires, dont la prime peut être due pendant une longue période de temps sans que survienne aucun sinistre qui mette en jeu la garantie de l’assureur. I1 ne faut pas perdre de vue, en effet, que l'Assurance Litiges est toujours souscrite à l’occasion d’un fait dommageable qui est déjà survenu (1) ou qui présente toute apparence de devoir survenir.

Pour simplifier notre exposé, nous supposerons que que le taux de prime fixé par l’assureur du litige est le même pour l'assurance des frais taxables, des frais non taxables et des dépens, bien qu’en pratique, il puisse être différent ; nous négligerons les droits accessoires et les impôts.

Examinons d’abord le cas d’un assuré demandeur dans l'instance.

1% Exemple. — L’'immeuble de M. À. a été endommagé par un incendie qui a pris naïssance chez un de ses locataires ou chez un de ses voisins. Les dommages sont évalués à 100.000 francs, et comme M. A. avait négligé de s’assurer contre l’incendie, il souscrit une police d'Assurance Litiges pour la récupération de sa créance contre l’auteur respensable.

La Compagnie évalue à 1.000 francs les frais non taxables (enquête, expertise, honoraires d’avocat), à

(1) Cf. L'Argus, n° du 2 nov. 1941.

5.000 francs les frais taxables à exposer devant le tribunal et à 3.500 francs les dépens éventuels à payer à l’adversaire en cas d’insuccès, soit en tout 9.500 francs. Elle évalue à 10 % l’aléa du procès, s’il doit être intenté contre un locataire en raison de la présomption des articles 1733 et suivants du Code Civil, et à 30 % s’il doit être intenté contre un voisin, en raison de la nécessité d'établir une faute à la charge de celui-ci. La prime sera donc de 959 francs dans le premier cas et de 2.850 dans le deuxième cas. Par le paiement de cette prime, l'assuré limite son risque à l’occasion du litige. Si, grâce aux démarches de la Compagnie, un accord amiable intervient avec l’auteur responsable, il n’aura à rembourser à son assureur qu’une somme minime représentant les frais occasionnés par ces démarches. Si l'affaire va devant les tribunaux et qu’il gagne son procès, il devra en outre lui rembourser les honoraires d’avocat ; l’adversaire supportera les autres frais. S’il perd son procès, il n'aura rien à payer, ni à la Compagnie, ni à son adver-. saire.

2 Exemple. — M. B. a été renversé par une automobile. Il se croit fondé à réclamer à l’auteur de Paccident une indemnité de 50.000 francs pour infirmité permanente partielle. L’ensemble des frais et dépens à exposer pour ce recours est évalué à 7.000 francs. L’aléa du procès est de l’ordre de 20 %. La prime ressort donc à 1.400 francs. Après enquête sur les circonstances de Paccident et après une expertise médicale du blessé, la Compagnie obtient de l’assureur du responsable une transaction ou un arbitrage accordant à son assuré la moitié de sa demande, avec partage des dépens. Elle

remboursera à l'adversaire la moitié qui lui est due et se fera rembourser par l’assuré la moitié de ses frais d'enquête, d'expertise et d'arbitrage.

Supposons maintenant deux instances en défense :

1 Exemple. — M. C. est propriétaire d’un immeuble occupé par des locataires. Des dommages ont été causés à ceux-ci par la rupture d’une conduite d’eau par suite de gel ou par des cambrioleurs qui ont mis à profit une absence momentanée de la concierge. M. C. est l’objet d’une demande en 300.000 frs de dommages-intérêts. Il conteste le principe même de sa responsabilité et souscrit une Assurance Litiges.

La jurisprudence étant incertaine sur le point de droit soulevé, la Compagnie, après avis de son Comité Juridique, fixe le taux de la prime à 50 % et les frais et dépens à 12.000 frs, mais elle propose à l’assuré de ne lui garantir que le quart de cette somme, ce qui ramènera la prime à 1.500 frs. L’assuré restera son propre assureur pour les trois autres quarts. Le quatrième quart seul restera définitivement à la charge de la Compagnie en cas de perte du procès ; il lui sera remboursé par l’assuré ou l’adversaire succombant en cas de succès de l'instance.

% Exemple. — La responsabilité de M. D. à loccasion d’un accident dont il est l’auteur est indiscutable. Il est assigné en 200.000 frs de dommages-intérêts et l'assurance de responsabilité qu’il a contractée se trouve suspendue pour non-paiement de sa prime. La Compagnie à laquelle il s'adresse alors pour lassurance de son litige évalue à 100 % les risques d’une condamnation à

150.000 frs en principal et à 10.000 frs en frais et dépens, et à 20 % seulement les risques d’une condamnation excédant un de ces deux chiffres. L'un de ces chiffres sera donc choisi par lui comme franchise restant à sa charge et la garantie de la Compagnie ne jouera que si le chiffre choisi se trouve dépassé. La prime sera de 20 % sur la somme qui sera retenue comme représentant l’excédent probable des frais sur 10.000 frs.

$ 3. — Avantages

Malgré son caractère purement empirique, ce mode de tarification paraît être celui qui peut le plus facilement s'adapter au risque et qui est par conséquent le plus conforme aux intérêts des deux parties. Si l'assuré avait été garanti dans les deux premiers cas cités ci-dessus contre les dommages et dans les deux autres cas contre les responsabilités, son taux de prime aurait été calculé de la façon suivante.

Si nous appelons T le taux de prime pure, c’est-àdire l’espérance mathématique de dommage par unité de valeur ; p la probabilité de sinistre, exprimée par une fraction ayant pour numérateur le nombre des événements survenus et pour dénominateur le nombre des événements possibles ; et k le degré de sinistre, c’est-àdire le produit de sa fréquence par son intensité, multiplié s’il y a lieu par un autre coefficient, g, appelé le poids du risque, le taux de la prime en Assurance Incendie est exprimé par la formule :

T=pkg

La prime ainsi calculée est la représentation mathé-

matique du risque couru, Mais il convient de signaler que :

1° dans le cas de l’immeuble incendié, une maison évaluée à 1 million au moment de la conclusion de l’assurance vaudra peut-être 5 millions au jour du sinistre : d’où application d’une règle proportionnelle des quatrecinquièmes. L’assuré ne sera donc indemnisé que pour un cinquième du dommage réellement éprouvé ;

2° dans le cas du passant renversé par une automobile, l’assuré sera peut-être garanti par une police individuelle souscrite en 1935 et assurant 100.000 frs en cas de mort et 60.000 frs en cas d'’infirmité permanente totale. En raison du pourcentage d’infirmité reconnu, par exemple 10 %, il ne recevra que 6.000 frs d’indemnité, somme à peine supérieure aux primes payées par lui depuis le début du contrat. En outre, son recours personnel contre l’auteur responsable sera probablement limité par le tribunal en raison de l’indemnité que lui verse sa Compagnie ;

3° dans le cas du propriétaire actionné en dommages-intérêts par ses locataires, l’assurance de sa responsabilité contractée il y a plusieurs années, aura sans doute, été limitée à 100.000 frs et il restera, malgré les primes payées, son propre assureur pour l’excédent ;

4° dans le cas de l’automobiliste reconnu responsable d’un accident, nous supposerons que son assurance le garantissait bien pour 200.000 frs. Mais si cette assurance remonte à plusieurs années, c’est l’assureur à son tour quiaura perçu une prime tout à fait insuffisante pour ce risque et pour tous les autres risques semblables. D’autre

part, des modifications sensibles auront pu intervenir depuis la conclusion de l’assurance dans le risque couru, les unes à l'avantage de l'assureur, les autres à l'avantage de l’assuré. La voiture assurée ne sortait peut-être presque jamais depuis 1939, faute d’essence. Inversement, la garantie de l'assureur sera peut-être engagée, par suite de l’Arrêt de la Cour de Cassation du 23 juin 1942 (1), en cas de conduite de la voiture par un préposé quelconque alors que la prime avait été calculée en considération de ce que l’automobile ne pouvait être conduite que par son propriétaire ou par un préposé nommément désigné ; par contre, la police ne garantissait peut-être pas l’assuré dans Paris, le tarif applicable dans cette ville étant particulièrement élevé en 1939 en raison de Pencombrement du trafic à cette époque.

Ces exemples illustrent pleinement ce que nous affirmions à propos de la statistique (2) : toute tarification, même basée sur les données statistiques les plus précises, devient excessive ou insuffisante dès que les conditions de temps et de lieu qui existaient au moment de l'établissement de cette tarification se trouvent modifiées. La tarification de l’Assurance Litiges repose sur des données beaucoup plus stables au point de vue de ces conditions de temps et de lieu. En outre, cette assurance se prête mieux qu'aucune autre à une description détaillée du risque et de ses circonstances particulières, et à la déclaration par l’assuré de toutes les modifications survenant en cours d'assurance. |

On est presque tenté de s'étonner de la hardiesse des

(1) Cas. Civ., Gaz. Pal., 25 nev. 1942.

(2) Voir supra, p. 26.

assureurs ordinaires, qui garantissent pour une longue période de temps et dans des lieux variés des risques dont ils n’ont qu’une connaissance approximative, qui ne peut exprimer la réalité intégrale, et on doit reconnaitre que le mode de tarification adopté pour l'Assurance Litiges laisse place à beaucoup moins d'incertitude et d'aléas.

SECTION I

Fractionnement de la prime

La prime fixée doit être considérée comme indivisible et susceptible de fractionnement seulement pour la commodité de l’assuré. Elle est, en principe, payable intégralement et d'avance ; le fractionnement donnera donc lieu à une légère majoration pour perte d’intérêt et pour compenser l’économie substantielle réalisée par l’assuré qui abandonne son contrat en cours d’assurance, sur les fractions de prime restant à payer. En cas de retard dans le paiement d’une fraction de prime, l’assuré sera mis en demeure et pourra être ensuite déchu de ses droits moyennant l’accomplissement des formalités prévues par l’article 16 de la loi du 13 juillet 1930.

Ce principe de l’indivisibilité de prime en Assurance Litiges ne manquera pas de soulever une objection importante.

Certes, dira-t-on, cette règle était générale pour toutes les branches au x1x° et même au commencement du xx°siècle; elle constituait en quelque sorte un axiome basé sur des considérations techniques puissantes (1). Les assu-

(1) M. Picard et À. Besson, op. ci, I, p. 375.

reurs faisaient alors observer que dès l’instant où le risque avait été à leur charge pendant une certaine fraction de l’année, si courte fût-elle, ils avaient droit, même si le contrat prenait fin avant l’expiration de cette période de temps, à la totalité de la prime annuelle. Le risque, disaient-ils, aurait pu se réaliser pendant le temps où il a été couvert ; il n’est pas possible de calculer la part exacte du risque qui pèse sur chaque fraction de l’année. De plus la technique de l’assurance repose sur une répartition uniforme probable des sinistres qui correspond à un encaissement annuel moyen des primes, et c’est l’ensemble de ces primes qui doit couvrir normalement l’ensemble des sinistres de l’année ; plus précisément encore, on disait : un contrat d’assurance n’est pas un compte courant qu’on peut tenir à part en le débitant des sinistres et en le créditant des primes payées ; chaque compte n’est jamais en équilibre ; c’est l’ensemble de ces comptes qui s’égalise et permet à l’assureur d’assumer la charge du règlement de sinistre.

Mais l’autorité de cette règle, poursuivra-t-on, oi été graduellement ébranlée ; successivement, les lois sur les accidents du travail avaient prévu la restitution aux parties des primes payées d’avance dans le cas où une Compagnie devrait mettre fin à ses opérations par suite du retrait d'enregistrement ; le décret du 8 mars 1922, article 32, avait imposé la restitution à l’assuré de la portion de prime afférente à la période restant à courir, au cas de résiliation du contrat après sinistre ; également, la jurisprudence, de 1916 à 1918, avait, en se basant sur la théorie de la cause, refusé de sanctionner la règle de Pindivisibilité ; enfin, la loi de 1930 avait complété cette

évolution en posant le principe de la divisibilité de la prime, et en l’appliquant au cas de perte totale de la chose assurée (art. 35) et au cas de faillite de l’assuré - (art. 18) ; la loi ne prévoyait qu’une exception en faveur de l'assureur, lorsque la rupture du contrat est la conséquence de la faute de l’assuré (art. 19 al. 5, art. 21 al. 2).

Nous répondrons que ce principe, absolument logique lorsqu'il s’agit d’un risque continu (1) ou d’une succession de risques, ne peut s’appliquer à un risque, comme l'Assurance Litiges, qui se réalise instantanément et en une seule fois après une certaine période d’attente. Il s’agit là d’un risque d’une nature tout à fait particulière, que la loi de 1930 n'avait pas prévu (2).

En effet, il est logique qu’un immeuble exposé à toute heure du jour et tous les jours de l’année à être incendié soit frappé d’un taux de prime plus élevé pour une assurance d’un an que pour une assurance d’un instant. Il en est de même pour la responsabilité des accidents qui peuvent être causés par une automobile en circulation, avec cette précision que le taux de prime est déjà moins élevé lorsqu'il est stipulé dans la police que lautomobile ne sortira, par exemple, qu’une fois

(1) Un risque est « continu >» ou « constant >», ou « stationnaire », quand les chances de sa réalisation restent les mêmes pendant la durée de l'assurance. Voir supra, p. 28

(2) M. Picard et A. Besson, op. cit, I, p. 377 : « Dans tous les cas où la loi n’a pas statué, le principe de la divisibilité de la prime doït être admis, puisqu'il repose sur la théorie de la cause. Mais il peut être écarté par une clause expresse ou formelle ».

Toutefois, il est à remarquer que la loi du 13 juillet 1930, dans son article 29, n'a pas adopté la règle de la divisibilité de la prime en matière de surassurance. La réduction de la prime n'opère pas dans l'avenir de façon immédiate ; l'assureur conserve pour l'année en cours l'excédent de prime

(op. cit., I, p. 187).

par mois. Cependant, si l'assurance est souscrite pour un an, la suppression du risque après le premier mois d'assurance doit encore justifier la restitution à l’assuré des 11/12 de la prime payée d'avance.

Mais ce principe devient inapplicable, à notre avis, lorsque le sinistre ne peut se produire qu’une fois et que la réalisation du risque est indépendante de la période de temps pendant laquelle il a couru. Que signifierait dans ce cas l’obligation imposée à l'assureur par l’article 35 de la loi, de restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance ef afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru ?

Notre objection n’est d’ailleurs pas spéciale à l’Assurance Litiges ; elle s’applique à toute assurance dans laquelle l’aléa est indépendant du temps pendant lequel le risque court.

Supposons qu’en prévision d’une éclipse qui doit permettre aux astronomes de faire des observations d’une haute portée scientifique, susceptibles d’entraîner des réalisations pratiques de la plus grande importance, d'innombrables observateurs répartis dans le monde entier se groupent en mutualité ou s'adressent à une Compagnie à primes fixes, pour se faire indemniser de leurs frais d'observation et de leurs dépenses d’appareils, au cas où la nébulosité du ciel à l’heure de l’observation rendrait celle-ci impossible ou incomplète. Ce risque est parfaitement assurable ; pour compléter l’analogie avec l’Assurance Litiges, nous supposerons que l’assureur, après avoir évalué le risque dans chaque pays d’après les tables de nébulosité de la région, propose à ses assurés de leur ouvrir des crédits en vue de la pré-

vention du sinistre : il s'engage notamment à leur faire Pavance des sommes nécessaires pour organiser des postes d'observation sur des sommets ; de plus, il convient que si les nuages ne permettent pas l’observation au jour dit, c’est-à-dire si le risque se réalise — hypothèse défavorable — au lieu de payer une indemnité quelconque à lassuré, il conservera ces avances à sa charge ; si l'observation est possible, au contraire, c’està-dire si le risque ne se réalise pas — hypothèse favorable — l'assuré remboursera à l’assureur tout ou partie des frais avancés, suivant que le ciel aura été plus ou moins clair.

L’analogie avec l'Assurance Litiges est frappante le sinistre n’a lieu qu’une fois et pendant un instant ; plus les préparatifs ont été minutieux, moins le sinistre a de chances de se réaliser.

Dans ies deux assurances envisagées, la résiliation anticipée du contrat ne peut donner droit au remboursement d’une portion de prime par l'assureur à lassuré que si la résiliation est imputable à une faute de l’assureur, sinon, il serait trop tentant pour l’assuré de profiter de l’amélioration apportée au risque par l'assureur pour résilier sa police au dernier moment s’il estime que ie sinistre pourra être évité. En dehors même de toute résiliation par l’assuré, il serait injuste que l’assureur ne pût pas conserver l'intégralité de la prime en cas de perte totale de la chose assurée avant l’expiration de l'assurance. Dans l’Assurance Litiges, cette perte totale est représentée par la destruction de Pobjet en litige. Dans le cas de l'assurance d’une éclipse, elle résulterait, par exemple, d’un calcul établissant qu’elle ne sera pas

visible dans la région où s’applique une police. L’assuré devra en tous cas à l’assureur le remboursement des frais exposés ; par contre, l’assureur devra permettre à l’assuré de profiter des dépenses effectuées pour son compte.

La vérité, c’est que dans la formule T = p kg, nous avons supprimé pour l’Assurance Litiges le coefficient k qui, représentant la fréquence du sinistre, justifiait seul l’application de la règle de la divisibilité de la prime. Ce risque ne pouvant donner lieu à sinistres successifs, cette règle n’a plus à jouer, et la prime est due intégralement dès que le risque a commencé à courir.

SECTION III

Sort de la prime en cas de résiliation anticipée du contrat

En cas de résiliation du contrat avant la solution du litige — et nous avons vu ce qu’il fallait entendre par solution du litige (1) : la conciliation des parties, toute transaction acceptée par les parties et toute sentence arbitrale ou décision judiciaire sur le fond, même si elles sont frappées d’appel ou de pourvoi — la prime et les fractions de prime déjà échues restent la propriété de la Compagnie, alors même qu’elles ne lui auraient pas encore été payées, sauf si la résiliation est imputable à la Compagnie. En cas de différence d’opinion entre la Compagnie et l’Assuré sur la question de cette imputabilité, le tribunal arbitral prévu pour les départager

(1) Voir supra, p. 3.

en cas de désaccord sur l’augmentation des sommes à assurer et sur la prime y afférente (1) sera encore chargé d’arbitrer le conflit. Nous supposons que serait considérée par exemple comme constituant un motif légitime d'annulation une impéritie ou une négligence grave manifestée par la Compagnie dans la conduite du procès, ayant pour effet de mettre en péril les intérêts de PAssuré ; il est naturel que celui-ci puisse alors reprendre sa liberté sans supporter de sanction ; c’est la Compagnie au contraire qui aura à supporter, le cas échéant, cette sanction représentée par le risque couru et par la commission déjà versée par elle à un intermédiaire. C’est sans doute aussi pour répondre à cette préoccupation légitime de l’Assuré que la police est stipulée résiliable par lui en tout temps moyennant simple préavis de trois mois, mais dans ce cas, comme en cas de résiliation par la Compagnie pour retard dans le paiement d’une fraction de prime échue, les fractions de primes non encore échues deviennent immédiatement exigibles.

Au contraire, par une disposition très libérale de la police constituant une exception importante au principe de l’indivisibilité de la prime, l’assuré est affranchi du paiement des fractions de prime non encore échues à la date d’effet de la résiliation :

1° si l'agrément est retiré à la Compagnie, la résiliation ayant alors lieu de plein droit dans les dix jours de la parution du décret au Journal Officiel ;