DRE

20 en cas de débouté des parties sans condamnation

(1) Voir supra, pp. 19 et 20.

J, Pannier 6

de l’une d’elles aux dépens, en cas de péremption d’instance où d'incapacité de l'assuré d’ester en justice, ou faute d’accord entre les parties sur l’acceptation d’une transaction ou d’une momination d’arbitres, ou faute d'accord sur les nouvelles sommes à assurer et le taux de prime à leur appliquer ;

3° en cas de décès de l’assuré, d’aliénation de ses droits litigieux, de faillite ou de liquidation judiciaire, si les héritiers, l’acquéreur ou la masse des créanciers optent pour la résiliation. Celle-ci $era effective dix jours après la survenance du fait qui la motive.

Ces dérogations au principe de l’indivisibilité de la prime résultent du fait que la loi du 13 juillet 1930, sans prendre expressément parti, comme nous l'avons dit, sur ce principe, l’écarte cependant dans un certain nombre de dispositions obligatoires, de sorte que les rédacteurs de la police ont jugé nécessaire de l’écarter dans tous les cas ci-dessus pour maintenir une certaine harmonie entre la police en question et celle des autres branches d’assurance.

Signalons cependant une disposition propre à l’Assurance Litiges et qui est l’application des articles 1999 et 2000 du Code Civil (1) relatifs au mandat : toute résiliation a pour effet de rendre immédiatement exigi-

(1) ART. 1999. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

ART. 2000. — Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

ble, contre restitution du dossier à l’assuré, le remboursement des frais avancés par la Compagnie. Il ne serait pas équitable en effet que l’assuré pût, en résiliant le contrat, profiter sans bourse délier des dépenses exposées dans son intérêt par l’assureur, qui sera déjà éventuellement privé de tout ou partie du prix du risque couru.

É CHAPITRE Il

Nous savons que la bonne foi et la discipline de l'assuré revêtent une importance toute particulière en Assurance Litiges (1). Il nous reste, à cet endroit de notre exposé, à développer notre pensée à ce sujet. Une première section montrera que l’assuré est tenu à une exactitude toute particulière dans ses déclarations et que la sanction en est par la force des choses plus rigoureuse encore que dans les autres branches d’assurance. Une section II énoncera les pouvoirs qu’il doit donner à l’assureur et ses obligations à l’occasion de la transmission des pièces de procédure. Enfin, la section III reviendra sur le remboursement à l’assureur de ses avances en cas de succès du litige, remboursement dont nous n’avons exposé que le fondement juridique (2).

SECTION I Exactitude des déclarations de l'assuré Pour apprécier la sévérité particulière de l’Assureur Litiges envers l’assuré coupable de déclarations inexac-

tes, il nous semble nécessaire de rappeler les principes posés par les articles 21 et 22 de la loi du 13 juillet 1930,

(1) Voir supra, pp. 30 et 31.

(2) Voir supra, pp. 53 à 55.

puis d'en examiner l’application à l'Assurance Litiges.

Les articles 21 et 22 visent deux hypothèses difrérentes. Les réticences ou fausses déclarations intentionnelles (art. 21) sont sanctionnées par la nullité du contrat, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Nullité particulière, à reflet pénal, qui se rapproche, en fait, d’une déchéance, puisque l’assureur, déchargé de son obligation de garantie, conserve toutes les primes perçues et que l'assuré doit lui verser les primes échues. Lorsque les omissions et déclarations inexactes faites de bonne foi sont non infentionnelles (art. 22), la loi distingue deux cas selon qu’elles sont constatées avant ou après le sinistre. Avant le sinistre, l’assureur peut, soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré. Après le sinistre, l’assureur réduit l’indemnité de l’assuré en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

En Assurance Litiges, en cas de réticences ou fausses déclarations intentionnelles, l'assuré est déchu de tous ses droits sans distinguer si sa réticence ou fausse déclaration ont influé ou non sur l'issue du litige. La sanction est donc celle-là même de l’article 21. Mais lorsqu'il s’agit d’infractions non intentionnelles, les sanctions de la loi seraient inapplicables si l’on s’en tenait à la lettre de l’article 22. Avant le sinistre, tout d’abord il apparaît que l'assureur n'aura plus l'option prévus par cet article : il ne pourra que résilier le contrat après

notification. Comment pourrait-il appliquer une augmentation de prime à un risque Litiges ? Supposons qu'un industriel commette une fausse déclaration en assurant une filature de coton. Il a cru de bonne foi que sa construction était incombustible, ou que les ateliers de préparation étaient séparés des filatures par des portes blindées, alors qu’elles étaient de simples portes de fer. L’assureur qui s’avisera de lerreur avant le sinistre pourra facilement lui appliquer une augmentation proportionnelle de prime, parce que les tarifs prévoient toute une gamme de taux possibles pour ce genre de risque (1). On voit mal l’Assureur Litiges procéder à une telle discrimination. En l’absence de tout tarif fixe établi préalablement à l’assurance, et d’ailleurs impossible à établir, l'augmentation de prime ne pourrait se faire à la rigueur qu’en cas d’accord amiable des parties ou après consultation du tribunal arbitral chargé de les départager. Cette discussion sur la détermination d’un nouveau taux de prime à raison de l'influence sur le sort d'un procès, d’un document nouveau, d’un témoignage inattendu ou de toute autre circonstance de fait présenterait, du point de vue commercial, un inconvénient fâcheux. Il est préférable dans ce cas que l’assureur et Vassuré reprennent leur liberté au moyen d’une résiliation pure et simple.

Des raisons analogues empêchent l’Assureur Litiges de réduire son indemnité après le sinistre, c’est-à-dire après la perte de l’instance. L'article 22 ne peut certai-

.. (1) Exactement dix taux de base multipliés par quatre genres de « filés ». soit quarante espèces de taux possibles, qui peuvent être modifiés par quatre surprimes spéciales et six bonifications.

nement pas s'appliquer dans ce cas, car à la différence de l'assureur dommages, qui n’a pas encore payé l’indemnité, l'assureur Litiges a déboursé des frais de prévenkon et quelquefois aussi les premiers frais de procédure, qu’il ne pourra peut-être pas toujours récupérer. Ces raisons suffisent à elles seules à le dégager des termes de l’article 22 et à l’autoriser à prévoir une sanction autonome : la déchéance. Mais il y a plus ; nous avons déjà insisté (1) sur cette idée qu’un aléa tout spécial réside dans la survenance au cours du procès de certains documents dont la communication a été omise, même de bonne foi, par l'assuré ; c’est là un surcroît de risque qui n’est nullement rémunéré par la prime payée, laquelle ne représente que le risque de perte du procès.

En définitive, la nature particulière de l'Assurance Litiges en ce qui concerne l’aggravation des risques élimine partiellement l’application de Particle 22 et justifie pour l’assureur le droit d’y substituer une sanction qui s’adapte exactement aux variations spéciales du risque.

SECTION II

Pouvoirs à donner à l’assureur et transmission des pièces de procédure

Il est nécessaire que l'assureur reçoive de l'assuré les pouvoirs nécessaires à la conduite de l'instance. Aussi la police, à l'instar des polices d’assurance de la responsabilité civile, lui confère-t-elle les pouvoirs les plus

(1) Voir supra, pp. 30 et 31.

étendus à cet égard. Elle impose en outre à l’assuré l'obligation de lui transmettre dès leur réception, et au plus tard dans les 48 heures de leur réception, toutes communications de pièces quelconques, judiciaires ou extra-judiciaires, relatives au litige, qui lui seraient signifiées, personnellement ou à ses préposés, à la requête de qui que ce soit. Elle lui interdit en outre d’y répondre, de faire à quiconque aucune communication, écrite ou verbale, concernant le fond du litige, et de conclure un accord quelconque avec l'adversaire, à moins d’y avoir été autorisé expressément par l'assureur ou, en cas de divergence d’opinion, par le tribunal arbitrai dont nous avons déjà parlé.

L’inobservation des conditions énoncées ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure ou reconnaissance: de simples faits matériels, autorise la Compagnie soit à demander devant les tribunaux réparation du préjudice subi, soit à considérer la situation ainsi créée comme ne lui étant pas opposable. Cette sanction est à rapprocher de la déchéance prévue par l’Assureur Litiges dans l’hypothèse de l’article 22, dont nous venons d’examiner le fondement.

Une situation délicate pourra se présenter, en ce qui touche l'application de ces dispositions, si les conséquences du litige sont déjà garanties par une autre Société, envers qui l’assuré aura pris des engagements analogues. Cette Société peut être un assureur du dommage subi ou de la responsabilité encourue ou une Société dite d'assurance des frais de procès.

Le conflit sera résolu de la manière suivante : si l'existence des polices antérieures a été régulièrement

déclarée au moment de la souscription de l'Assurance Litiges, l’assureur du litige reconnaîtra l’antériorité des droits des autres Sociétés et celles-ci pourront diriger le procès, mais l'assuré donne à l'assureur du litige tout pouvoir pour s'entendre avec elles et prendre en leurs lieu et place, et en tout temps, connaissance de la procédure.

SECTION III

Remboursement à l’assureur de ses avances en cas de succès du litige

Nous avons déjà mis en relief (1) cette anomalie apparente par laquelle l’assuré est tenu au remboursement des frais non taxables en cas de succès du litige ; nous avons expliqué que cette obligation découle du rôle de protection qui incombe alors à l’assureur.

L'Assurance Litiges, comme l’assurance de la responsabilité civile, présente ce caractère particulier que les versements incombant à l'assureur et qui constituent pour lui le sinistre, ne sont jamais effectués par lui entre les mains de l’assuré, maïs le sont pour le compte de l’assuré, entre les mains de tiers. Si la police n’est pas sinistrée, c’est-à-dire si le litige se dénoue favorablement, il incombe à l'assureur de récupérer ses avances : les frais taxables seront récupérés sur l'adversaire condamné aux dépens, et les frais non taxables sur l'assuré lui-même. En cas de défaillance de ce dernier, l’assureur pourra subsidiairement se retourner contre l’adversaire, si celui-ci reste devoir quelque somme à l’assuré, et faire

(1) Voir supra, pp. 53 à 55.

opposition jusqu’à due concurrence à tout paiement à ce dernier. C’est pourquoi la police mentionne d’abord la subrogation légale résultant pour Passureur de l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930 en faveur de l’assureur qui a payé une indemnité d’assurance, dans les droits et actions de son assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabi-

lité de l'assuré (1). Mais ces tiers pourraient être tentés de

refuser ce paiement en excipant qu’il n’y a pas eu sinistre pour l’assureur du litige, puisqu'il a gagné l’instance pour son client, et qu’il n’était pas assureur du dommage pour lequel ils ont été condamnés. Aussi la police contient-elle aussi une autre clause, par laquelle l’assuré cède et délègue à la Compagnie, en tant que de besoin, dans les termes des articles 1689 et suivants du Code civil, pour être exercés par préférence et autériorité à lui-même et jusqu’à concurrence de la somme qu’il pourra devoir à la Compagnie en exécution de la police, l’ensemble de ses droits et actions contre son adversaire ou l'assureur de celui-ci, avec tous les accessoires qui v sont attachés.

Il va de soi qu’au moment du règlement de ses comptes avec l'assuré, l’assureur devra lui fournir toutes pièces justificatives de ses dépenses et n’ajouter à celles-ci aucun bénéfice. Il se trouve, à cet égard, dans la situation d’un mandataire vis-à-vis d’un mandant, et ses rapports avec lui sont définis par les articles 1993, 1999 et 2000 du Code civil (2). Mais les pièces justificatives

(1) Voir supra, pp. 55 à 57.

(2) Art. 1993 du Code Civil : « Tout mandataire est tenu de rendre

cempte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il & recu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ». Pour les articles 1999 et 2000, voir supra, p. 82, note I.