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qu’il fournit n’ont pour but que d’établir le montant et la réalité des avances effectuées ; l’assuré, conformément à l’article 2000 précité, s’interdit de contester le bienfondé de ces avances, pour autant qu’elles n’excèdent pas le crédit ouvert dans la police et qu'aucune faute ne sera imputable à l'assureur.

Mais, dira-t-on, ces considérations, de même que celles qui expliquaient le fondement juridique des obligations de l’assureur (1), semblent purement théoriques et d’une application pratique difficile à concevoir. Comment peut-on envisager la diffusion, au point de vue commercial, d’une habitude aussi nouvelle que celle qui consiste pour l’assuré à rembourser l’assureur en cas de non réalisation du risque ?

Si nous voulcns essayer d'envisager l’avenir, il n’est pas interdit de penser que les frais de protection des risques, qui sont exposés dans l’intérêt commun de l’assureur (celui-ci devant supporter les sinistres) et de l’assuré (celui-ci supportant les nombreux dommages indirects qui sont la conséquence des sinistres) seront un jour répartis entre l’assureur et l’assuré ; cette répartition pourrait se faire, à notre avis, sur les bases suivantes :

Premier stade. — Des organismes spécialisés dans la protection, mais distincts de l’assureur, continueront pendant un certain temps encore à se charger de ce . mandat pour le compte commun de l'assureur et de lassuré, mais leur rémunération sera conditionnée par l’efficacité des services rendus ; c’est-à-dire que ces organis-

(1) Voir supra, p. 53.

mes de protection, sans être assureurs, se porteront en quelque sorte garants de la qualité de leurs services et renonceront à leur rémunération pour les risques dont iis n’auront pas amélioré sensiblement la moyenne des sinistres (1) ;

Deuxième stade — L’assureur se chargera lui-même de la protection des risques et fera l'avance à l’assuré de sa part dans les dépenses de protection ; il lui réclamera le remboursement de cette avance dans les exercices où cette protection aura été efficace (absence de sinistres ou taux inférieur à la moyenne) ; il la gardera à sa charge dans les exercices où elle n’aura pas rendu les services attendus (2) ; autrement dit, il aura, moyen-

(1) Signalons à ce sujet que l'article 42 de la loi du 13 juillet 1930, spécial à Ja branche incendie, assimile aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. Les Compagnies d'Assurances n'avaient pas attendu la promulgation de cette loi pour subventionner le « Salvage Corps > des Sapeurs-pompiers de Paris, dès la fin du siècle dernier. On sait que cet organisme est chargé, pendant les incendies, de lutter contre les dégâts causés par toutes les mesures de sauvetage, notamment en recouvrant de bâches les marchandises exposées à l’eau des pompiers.

(2) Cette réunion dans la même Société des opéraïions tendant à la protection et garantissant Îa réparation, n'a été réalisée, à notre connaissance, que par une seule société française qui, en 1933, a transformé son appellation en & Société d'Assurance et de Protection contre l'Incendie, les Accidents, le Vol et autres Risques », en ajoutant à ses objets statutaires, accessoirement à ses opérations d'assurance et de réassurance : 1° la Défense et la Protection Juridique de tous droits et intérêts à l'occasion de tous dommages, préjudices et responsabilités quelconques ; 2° la Défense et la Protection matérielle des personnes et des biens contre des risques de toute nature, c'est-à-dire la recherche, la vulgarisation et l'application de tous les moyens et procédés propres à accroître la sécurité, à prévenir les sinistres ou à en limiter les conséquences. A cet effet notamment : la constitution de tous organismes de surveillance et de protection, la construction, fabrication, achat, location, vente et installation de tous appareils ou dispositifs de prévention, détection ou protection ; la prise, l'exploitation et la cession de tous brevets et marques y relatifs, la gérance et Îa représentation de toutes sociétés ou entreprises commerciales ou industrielles ayant un des objets ci-dessus et la participation à ces entreprises.

nant surprime, étendu sa garantie au remboursement des frais de prévention.

La somme avancée par l’Assureur Litiges pour les frais non taxables est une dépense exposée en vue de la protection du risque et la prime payée par l’assuré est le prix du risque d'abandon de cette somme en cas de réalisation du risque principal, c’est-à-dire de perte du procès.

Le remboursement de l’assureur en cas de non réalisation de risque est une question d’accoutumance psychologique. L’acheteur d’une montre garantie par l’horloger lui verse, moyennant un supplément sur le prix d'achat, le prix du bon fonctionnement de la montre, — cas favorable de non réalisation du risque. Inversement, horloger garde les réparations à sa charge — cas défavorable de réalisation du risque (1).

En Extrême-Orient, dit-on, les riches s’abonnent pour toute leur vie durant à des soins médicaux, en stipulant qu’ils cesseront leurs versements pendant les jours de maladie. N'est-ce pas là une formule idéale de prévention médicale ?

Ces développements montrent que les obligations de l’assuré sont conformes aux principes généraux de l’assurance puisque :

1° La tarification de la prime respecte rigoureuse-

(1) Il est évident toutefois que dans ce cas, il ne peut être question d'une convention d’assurance (voir infra, p. 106).

ment le principe de la Proportionnalité de la Prime au Risque.

2° Son fractionnement ne déroge au principe de la divisibilité qu’en raison de la nature particulière du risque et conformément à l’esprit de la loi du 13 juillet

3° Le remboursement à l'assureur des frais non taxables n’est pas une notion théorique, mais une possibilité commerciale qui pourrait devenir courante.

Quant à l’aménagement même de ces principes, nous ne prétendons certes pas qu’il vise à renverser les fondements de l’assurance ni à en rénover la technique. Ils confirment seulement ce que nous avancions dans l’Introduction de notre étude. L’assureur ne doit pas s’exagérer la portée des principes théoriques valables dans les autres branches et seulement pour le passé. Pour exploiter avec quelques chances de succès une branche nouvelle encore peu connue du public, il doit considérer son métier comme un art et s’efforcer de dominer la technique pure par le sens des possibilités commerciales.

DÉIIPERER ALI